[PDF] Notice. Résoudre la question de la séparation à la suite d'un renvoi par la police ou d'une interdiction d'accès pour cause de violence domestique

Qu'est-ce que la séparation légale ?

Séparation légale (de corps) Information du ministère de la Justice La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, libère les conjoints mariés de l’obligation de faire vie commune. Il s’agit d’un jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec lorsque la volonté de faire vie commune des conjoints est gravement atteinte.

Comment communiquer avec Revenu Québec lors d’une séparation ou d’un divorce ?

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’informer de son changement de situation conjugale. Il est également important de préciser sa nouvelle situation lors de la production de sa déclaration de revenus. Testament Information d’Éducaloi

Que faire en cas de divorce ou de séparation ?

Certification – validation de documents – vérifications liées à un professionnel Accès à l’information et protection des renseignements personnels En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord.

Comment faire une demande de séparation légale ?

Si les époux s’entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de séparation légale. Au moment de prononcer la séparation légale, si des enfants sont concernés, le juge statue sur la la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci. Il doit le faire dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits.