[PDF] Algérie (République algérienne démocratique et populaire) I

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Algérie (République algérienne démocratique et populaire) I. Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication

des Protocoles, Conventions et Accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien - Journal officiel du 30 août 1962)

Le protocole prévoit un mode de transmission principal (article 21) :

L'autorité française compétente (l'huissier de justice ou le greffe lorsqu'il est compétent),

transmet sa demande au moyen du formulaire de transmission, accompagné de l'acte à notifier, directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte. Le protocole prévoit des modes de transmission alternatifs (articles 21 et 25) : - Notification par voie consulaire directe par les agents consulaires ou diplomatiques français

aux ressortissants français (article 21 alinéa 2). L'acte est alors remis au parquet français

territorialement compétent pour transmission au Ministère de la Justice (Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile) au moyen du formulaire de transmission.

- Faculté pour les intéressés résidant sur le territoire français de faire effectuer directement,

par les soins des officiers ministériels algériens, des significations ou remises d'actes aux personnes résidant en Algérie (article 25).

IMPORTANT :

·Les dispositions du Protocole judiciaire précité ne prévoient pas de possibilité de no-

tification d'acte par voie postale directement à son destinataire en Algérie. ·Les dispositions du Protocole judiciaire précité n'exigent pas de traduction des actes transmis aux fins de notification.

Dernière mise à jour : 26/03/2019

II. Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle Cadre juridique : Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication

des Protocoles, Conventions et Accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien - Journal officiel du 30 août 1962)

L'article 35 du Protocole judiciaire précité dispose que : " Les ressortissants de chacun des

deux pays jouiront sur le territoire de l'autre du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les

nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance est demandée. » III. Dispositions relatives à l'obtention des preuves Cadre juridique : Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication

des Protocoles, Conventions et Accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la

République française et l'Exécutif provisoire algérien - Journal officiel du 30 août 1962)

De manière générale, la juridiction française compétente peut décerner une commission

rogatoire confiée à toute autorité judiciaire compétente en Algérie. Elle sera alors adressée

directement au parquet compétent (article 26 alinéa 2).

En vue de l'audition d'un ressortissement français, la juridiction française compétente peut

également décerner une commission rogatoire confiée aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises (article 26 alinéa 3). Le parquet adresse alors la commission rogatoire au Ministère de la Justice (Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de

l'entraide civile) qui la fait parvenir au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour

saisine du poste consulaire français.

IV. Adresses postales des parquets algériens

N°Wilaya/CoursTribunauxCompétence territoriale (communes) 1 ADRAR

Adresse : Rue

Mohamed El Atchane

AdrarTribunal de Reggane

Adresse : Cité du 13 février 1960.

Ville de RegganeReggane-Sali-Bordj Badji

Mokhtar-Timiaouine-Zaouiet

Kounta-In Zghmir.

Tribunal de Timimoun

Adresse : Rue du 1er Novembre.

Centre-villeTimimoun-Ouled Said-Ouled

Aissa-Aougrout-Deldoul-

Charouine-Metarfa-Tinerkouk-

Talmine-Ksar Kaddour.

Tribunal d'Adrar

Adresse : Route de l'établissement

hospitalier d'Adrar.Adrar-Bouda-Ouled Ahmed-

Timmi-Tsabit-Sebâa-Fenoughil-

Temantit-Temest

Tribunal d'Aoulef

Adresse : Tribunal d'Aoulef.Aoulef-Timekten-Akabli-Tit.

Annexe de Bordj Badji Mokhtar

Adresse : Annexe Bordj Badji

Dernière mise à jour : 26/03/2019

Mokhtar

2CHLEF

Adresse : Route El

Mahadjir. Chlef. Tribunal de Chlef

Adresse : Chlef.Chlef-Sendjas-Oum Drou-

Labiod-Medjadja-El Hadjadj.

Tribunal de Tenes

Adresse : Rue Allal Brahim. TenesTénès - Abou El Hassan - El

Marsa - Béni Haoua - Sidi

Akkacha - Souk El Bagar -

Talassa - Moussadek - Oued

Goussine - Breira

Tribunal de Boukadir

Adresse : Quartier de la place

municipale. Boukadir.Boukadir-Ouled Ben

Abdelkader-Oued Sli-Sobha.

Annexe Aïn Merane

Jours de réception : Lundi.

Adresse : Aïn Merane centre.

Annexe Chettia

Adresse : Chlef.

3LAGHOUAT

Adresse : Cité

Bouameur. El

Maamoura. Laghouat. Tribunal de Laghouat

Adresse : Cité Bouameur. El

Maamoura. Laghouat.Laghouat - Ksar El Hirane -

Mekhareg - Sidi Makhelouf -

Hassi Delâa - Hassi R'Mel - Aïn

Madhi - Tadjmout - El Assafia

- El Houaita - Kheneg.

Tribunal d'Aflou

Adresse : Rue Frantz Fanon. Aflou.Aflou - Gueltat Sidi Saâd - Aïn

Sidi Ali - Beidha - Brida - El

Ghicha - Hadj Mechri - Sebgag

- Taouiala - Oued Morra - Sidi

Bouzid - Oued M'zi -

Tadjrouna.

4OUM EL

BOUAGHI

Adresse : Rue du 1er

novembre. Oum El

Bouaghi. Tribunal d'Oum El Bouaghi

Adresse : Rue Houari Boumediene -

Oum El Bouaghi.Oum El Bouaghi - Ksar Sbahi -

Aïn Zitoun - Aïn Babouche -

Aïn Diss.

Tribunal d'Aïn Béïda

Adresse : Cité Kanouni Taïb. Aïn

Béïda. Oum-El-Bouaghi.Aïn Beida - Oued Nini - Dhala - Berriche - F'Kirina - Zorg.

Tribunal d'Aïn M'lila

Adresse : Cité Ghazali Messaoud.

d'Aïn M'lila.Aïn M'lila - Bir Chouhada -

Ouled Gacem - Ouled Hamla -

Ouled Zouaï - Souk Naâmane -

Aïn Kercha.

Tribunal de Meskiana

Adresse : Boulevard Radji Ammar.

Meskiana.Meskiana - El Djazia - Rahia -

Behir Chergui - El Belala.

Tribunal d'Aïn Fakroun

Adresse : Rue Sofiane Chaabane. Aïn

Fakroun.Aïn Fakroun - El Harmilia - El

Amria - El Fedjoudj Boughrara

Saoudi - Hanchir - Toumghani

- Sigus.

5BATNA

Adresse : Route de

Biskra. Batna 05000.

Algérie. Tribunal de Merouana

Adresse : Route El-Ksar. Merouana.

Batna.Merouana - Hidoussa - Oued El

Ma - Ouled Sellam - Talkhamt

- K'sar Belezma - El Hassi.

Tribunal de Batna

Adresse : Rue Larbi Tebessi. Batna

05000. Algérie.Batna -- Tazoult - Timgad -

Chemora - Ouled Fadhel -

Fesdis - Oued Chaaba - Ouyoun

El Assafir.

Tribunal d'ArrisArris - Ichmoul - Teniet El

Abed - Bouzina - Menna -

Dernière mise à jour : 26/03/2019

Adresse : Cité Draa Zitoun. Arris

05000. Algérie.T'koutt - Oued Taga -

Tigherghar - Ghassira - Kimmel

- Inoughissen - Foum Toub -

Tighanimine - Chir - Larbaa.

Tribunal d'Aïn Touta

Adresse : Rue Salah Laala. Aïn Touta

05000. Algérie.Aïn Touta -- Seggana - Ouled

Aouf - Maafa - Béni Foudhala -

El Hakania - Tilatou.

Tribunal de Barika

Adresse : Rue Bouradi Ismaïl Barika

05000. Algérie.Barika - Bitam - Amdoukal -

Ouled Ammar - Azil

Abdelkader - Djezzar.

Tribunal de N'Gaous

Adresse : Cité Ras El Aïn. N'Gaous

05000. Algérie.N'Gaous - Ras El Aioun -

Ouled Si Slimane - Taxlent -

Boumagueur - Sefiane - Gosbat

- Guigba - Rahbat Lemsane.

Tribunal de Seriana

Adresse : Rue, Ahmed Meziane.

Seriana.Seriana - Lazrou - Zanat Et

Beida - Aïn Djasser - Aïn

Yagout - Djerma - Boumia -

Boulhilat - El Madher

Annexe Ras El Aioun

Adresse : Cité des 150 logements,

Ras El Aioun. N'Gaous. 05000.

Algérie.

6BEJAIATribunal de Béjaïa

Adresse : Tribunal de Béjaïa.Béjaïa - Tichi - Aokas -

Boukhelifa - Tizi N'Berber -

Oued Ghir - Tala Hamza

Tribunal d'Amizour

Adresse : Tribunal d'Amizour.Amizour - Ferraoun - Semaoun - Kendira - Toudja - Béni

Djellil - Barbacha - El Kseur -

Ifl Aïne El Mathen.

Tribunal d'Akbou

Adresse : Cité de l'Armée de

Libération Nationale. Akbou.Akbou - Tazmalt - Boudjellil -

Ighil Ali - Chelata -

Ouzellaguen - Tamokra -

Ighram - Béni Melikèche - Aït

Rizine.

Tribunal de Sidi-Aich

Adresse : Tribunal de Sidi-Aich.Sidi Aïch - Taourirt Ighil -

Timzrit - Béni Ksila - Akfadou

- Leflaye- Chemini -

Thinabdher - Tifra - Sidi Ayad

- Adekar - Souk Oufella -

Tibane.

Tribunal de Kherrata

Adresse : Tribunal de Kherrata.Kherrata - Souk El Thenine -

Darguina - Tamridjet -

Taskriout - Aït Smaïl - Drâa

Kaid - Melbou.

7BISKRA

Adresse : Cour de

Biskra. Tribunal de Biskra

Adresse : Tribunal de Biskra. Route

de Sidi Okba.Biskra - Branis - El Kantara -

Aïn Zaatout - El Outaya -

Djemorah - El hadjeb.

Tribunal de Sidi Okba

Adresse : Rue Khettab Abdelhafid.

Sidi Okba.Sidi Okba - Zeribet El Oued -

Chetma - M'Chounèche - El

Haouch - Aïn Naga El Feidh -

Meziraa - Khenguet Sidi Nadji.

Tribunal de Tolga

Adresse : Boulevard Si El Houas.Tolga Foughala - Ourlal -

M'Lili - Bordj Ben Azzouz -

Dernière mise à jour : 26/03/2019

Tolga.Mekhadma - Bouchagroun -

Oumache - El Ghrous - Lioua -

Lichana.

Tribunal d'Ouled Djellal

Adresse : Rue du 1er novembre.

Ouled Djellal.Ouled Djellal - Doucen -

Chaïba - Besbes - Ras El Miad

- Sidi Khaled.

8BECHAR

Adresse : Rue colonel

Chabou. Bechar. Tribunal de Bechar

Adresse : Rue Taleb Abdellah.

Centre-ville. Bechar.Béchar - Kenadsa - Béni Ounif - Lahmar - Mogheul - Boukais - Meridja.

Tribunal de Béni Abbès

Adresse : Cité Medjroud Ali. Béni

Abbès.Béni Abbés - Igli - Tamtert - El

Ouata - Béni Ikhlef - Kerzaz -

Timoudi - Ouled Khoudir -

Ksabi.

Tribunal d'Abadla

Adresse : Cité Essalem. Abadla.

Béchar.Abadla - Taghit - Mechraa

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