[PDF] Circulaire 8157 du 24/06/2021 Gratuité scolaire en maternelle

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Circulaire 8157 du 24/06/2021

Gratuité scolaire en maternelle : utilisation de la subvention spécifique et campagne de communication pour la rentrée 2021 Cette circulaire complète la(les) circulaire(s) : 7134 du 17 mai 2019

La " Fédération Wallonie-Bruxelles » est l'appellation désignant usuellement la " Communauté française » visée à l'article 2 de la Constitution.

Type de circulaire circulaire administrative

Documents à renvoyer non

Information succincte Cette circulaire apporte des précisions quant à l'utilisation de la subvention spécifique relative à la gratuité dans l'enseignement maternel : fournitures scolaires et organisation d'activités scolaires, culturelles, sportives et séjours pédagogiques avec nuitée(s). Une annexe illustrative des dépenses autorisées avec la subvention l'accompagne. Elle comprend également le courrier à adresser aux

parents à la rentrée, lequel s'inscrit dans le cadre de la campagne de communication relative aux mesures "gratuité" dans le maternel.

Mots-clés Gratuité scolaire, frais scolaires, subvention spécifique, fournitures scolaires, document informatif, tableau des achats, enseignement maternel

Etablissements et pouvoirs organisateurs concernés Réseaux d'enseignement Unités d'enseignement

Wallonie-Bruxelles

Enseignement

Ens. officiel subventionné

Ens. libre subventionné

Libre confessionnel

Libre non confessionnel

Maternel ordinaire

Maternel spécialisé

Groupes de destinataires également informés

A tous les membres des groupes suivants :

Les services de l'inspection (pour leurs unités respectives) Le Service général du Pilotage des Ecoles et des CPMS Les pouvoirs organisateurs (pour leurs unités et réseaux respectifs)

Les organes de représentation et de coordination de PO (pour leurs unités et réseaux respectifs)

Les cabinets ministériels en charge de l'enseignement (pour leurs unités respectives) Aux membres des groupes suivants, pour autant qu'ils soient inscrits au système de distribution :

Les Vérificateurs

Les contrôleurs financiers SACA de W-B-E

Les Préfets et Directeurs coordonnateurs de zone Le Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la FWB

Les Gouverneurs de province

Les organisations syndicales

Les organisations représentatives des associations de parents

Signataire(s)

Madame la Ministre Caroline DESIR

Personne(s) de contact concernant la mise en application de la circulaire Nom, prénom SG + DG + Service Téléphone et email FRANCOIS Julie Direction générale de l'Enseignement obligatoire

Service général des Affaires transervales

02/690.89.25

gratuite.ensobligatoire@cfwb.be

Madame, Monsieur,

Ce document a pour but d'apporter des précisions quant à l'utilisation de la subvention spécifique

relative à la gratuité de l'enseignement maternel et introduit le document informatif relatif à ce niveau

d'enseignement pour l'année scolaire 2021-2022.

RAPPEL

- L'accès à l'enseignement est gratuit dans les écoles organisées ou subventionnées par la

Communauté française.

Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Cela signifie que le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas conditionner l'inscription ou la poursuite de la scolarisation à une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures. - Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction. - Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents (ou la personne investie de

l'autorité parentale) à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. En ce sens, il

appartient au pouvoir organisateur de fixer un mode de paiement qui permette d'éviter que de l'argent liquide ne transite par l'intermédiaire d'élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire). - Des plafonds correspondant au montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école

peut réclamer par élève pour une année d'étude ou pour un groupe d'années d'étude ont été

fixés pour l'enseignement maternel.

Ils visent les activités culturelles et sportives ainsi que les séjours pédagogiques avec nuitée(s)

- déplacements compris - inscrits dans le projet pédagogique ou d'école. Deux montants de plafonds ont été déterminés :

45€ par année scolaire par élève pour les activités scolaires, culturelles et sportives

inscrites dans le projet pédagogique ou d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

100€ par élève pour l'ensemble du cursus maternel pour les séjours pédagogiques avec nuitées, déplacements compris.

Une indexation annuelle de ces montants est prévue. Pour l'année scolaire 2021-2022, ils seront respectivement de 45,75 € et de 101,67 €.

SUBVENTION SPECIFIQUE

- Depuis septembre 2019, les écoles ordinaires et spécialisées organisant le niveau maternel

bénéficient, d'une subvention spécifique à la gratuité destinée prioritairement à l'achat des fournitures scolaires (c'est-à-dire tous les matériels nécessaires pour atteindre les compétences telles que définies dans le référentiel des compétences initiales).

- Cette subvention peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités

scolaires, culturelles et sportives ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), en ce compris,

les frais liés aux trajets vers le lieu de visite et le droit d'entrée - Cette subvention est versée au plus tard le 31 mars en vue de l'achat des fournitures scolaires de l'année scolair e suivante. Les justificatifs de l'ensemble des dépenses réalisées au moyen de cette subvention doivent pouvoir être mis à disposition des Services du Gouvernement, aux fins de contrôle, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour l aquelle la

subvention a été accordée (en d'autres termes, la subvention versée en mars 2021 porte sur

l'année scolaire 2021-2022 et les justificatifs de dépenses devront être réunis pour le 31 janvier

2023).

- Concernant la subvention accordée pour l'année scolaire 2020-2021, étant donné le contexte

de crise sanitaire et son impact dans les écoles en terme d'organisation d'activités, le délai

d'utilisation est exceptionnellement prolongé jusqu'en janvier 2023. Toutefois, les justificatifs

des achats déjà effectués devront être disponibles à la vérification de la part des Services du

Gouvernement, comme prévu à partir du 31 janvier 2022.

- La subvention correspond à un montant forfaitaire de 50€ par élève et par an. Le montant

octroyé est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement

maternel au sein de l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un

coefficient de 1,2. Il est indexé chaque année.

Pour l'année scolaire 2021-2022, le montant qui a été octroyé par enfant est de 61 €.

Pour l'année scolaire 2021-2022, cette subvention couvrira l'ensemble de la scolarité maternelle de

chaque élève.

QU'ENTEND-ON PAR FOURNITURES SCOLAIRES ?

Afin de cla

rifier les termes de fournitures scolaires, une liste exemplative des achats autorisés, dans le cadre de la subvention, est disponible en annexe de cette circulaire et consultable sur le site www.enseignement.be

De plus, une campagne de communication est destinée aux parents : des affiches seront distribuées à

raison d'une par classe de maternelle, dans chaque implantation, avant la fin de cette année scolaire.

L'affiche sera accompagnée d'un dépliant remis aux enseignants du maternel et aux directions

d'écoles, également téléchargeable via un QR Code présent sur l'affiche ou sur le site

www.enseignement.be

Il s'agira d'informer les parents sur les règles en matière de gratuité, en différenciant ce qui est pris

en charge par l'école via la subvention et ce qui reste à charge des parents, à savoir les fournitures et matériaux pour les temps qui se situent avant ou au-delà des heures de cours et d'activités (ex. : garderies, repas de midi) ; les aliments et boissons pour les collations. Les repas de midi sont facturables dans le cadre des services extrascolaires auxquels les parents ont souscrits ; la tenue nécessaire aux activités de psychomotricité (ex. : pantoufles, short, t-shirt) ; le cartable et un plumier non garnis ; les langes, les mouchoirs pour les enfants concernés ;

Vous trouverez également, en annexe, un courrier destiné à informer les parents d'élèves (ou

responsables légaux) du niveau maternel, dans l'ordinaire et dans le spécialisé, sur la gratuité d'accès

à l'enseignement.

Je vous remercie pour votre collaboration.

Caroline DESIR

Ministre de l'Education

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