[PDF] REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES

View - Download REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES

Previous PDF

Next PDF

Publication Septembre 2020

REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL

DES ECOLES

MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

DE LA CORRÈZE

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 2 / 32

S O M M A I R E

PRÉAMBULE p. 5

TITRE 1 : admission et inscription des élèves, autorité parentale p. 8 Chapitre 1 Inscription et admission p. 8

1 dispositions générales p. 8

2 accueil des enfants de moins de trois ans p. 8

I - primaire p. 9

II - Dispositions communes p. 9

Chapitre 2 p. 10

TITRE 2 : accueil et sécurité des élèves p. 11 Chapitre 1 : accueil et remise des élèves p. 11

1- Accueil, sortie et remise des élèves p. 11

2- Dispositions communes à l'école maternelle et à l'école élémentaire p. 11

3- Dispositions particulières à l'école maternelle p. 11

Chapitre 2 : fréquentation et obligations scolaires p. 11 Chapitre 3 : surveillance, sécurité et protection des élèves p. 12 Chapitre 4 : accidents et incidents scolaires p. 13 TITRE 3 : organisation du temps scolaire p.14 Chapitre 1 : aménagement des rythmes scolaires p. 14 Chapitre 2 : activités périscolaires p. 15

I - p. 15

II - p. 16

Chapitre 3 p. 16

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 3 / 32

TITRE 4 : éducation et vie scolaire, sécurité des élèves p.17 Chapitre 1 : santé des élève p. 17

I - p. 17

II - Organisation des soins et des urgences p. 17 III - Prise médicamenteuse sur le temps scolaire p. 18

IV - p. 18

V - Maladies transmissibles p. 19

VI - Scolarisation des élèves porteurs de handicap p. 19 VII - Absentéisme pour raison médicale p. 19

Chapitre 2 : climat scolaire p. 19

I - Dispositions générales p. 20

II - Une culture commune p. 20

III - Des comportements des élèves p. 20

IV Règles et sanctions p. 21

Chapitre 3 p. 21

I - p. 21

II p. 21

TITRE 5 : hygiène et sécurité, usage des locaux, événements graves p.22

Chapitre 1 : utilisation des locaux responsabilité p. 22

Chapitre 2 p. 23

I Hygiène individuelle p. 23

II Hygiène alimentaire p. 23

III Hygiène des locaux p. 24

IV Hygiène des animaux et des plantes p. 24

V - Hygiène de vie p. 24

Chapitre 3 : sécurité p. 25

I - Le registre de sécurité p. 25

II - Le plan particulier de mise en sûreté p. 25

III - p. 25

IV - Le registre de santé et sécurité au travail p. 25

V - p. 26

VI - Événement grave p. 26

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 4 / 32

TITRE 6 : instances et relations avec les familles, règlement intérieur, rôle et responsabilité des personnes p.26

Chapitre 1 p. 26

I - p. 26

II - Le conseil des maîtres de cycle p. 27

III - p. 27

Chapitre 2 ou

p. 27

I - Le rôle de p. 27

II - Les personnels de vie scolaire p. 28 III - Les intervenants extérieurs p. 28

IV - p. 29

V - Le personnel communal p. 29

VI - Les stagiaires p. 29

Chapitre 3 : p. 30

I - p. 30

II - p. 30

III - Rencontres entre les enseignants et les parents p. 31 IV - Information et expression des parents p. 32

Chapitre 4 : p. 32

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 5 / 32

- après

nationale en date du 05 octobre 2020, le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires

publiques de la CORRÈZE est fixé comme suit :

PRÉAMBULE

Cadre général

ƒ 26 août 1789

ƒ Constitution 4 octobre 1958 (préambule et articles 1 et 2) ƒ Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut du fonctionnaire)

ƒ Loi n° 34-

ƒ Loi n° 2005-102 du 11 février

et la citoyenneté des personnes handicapées)

ƒ Loi n° 2013-

ion ƒ Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ƒ Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 (règlement type départemental) L.111- modifié par loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27 :

" L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en

fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales

et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la

capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune

distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements

d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle

que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs

de la communauté éducative.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager

aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le

respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation

et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les

élèves.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son

niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa

citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux

étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation

tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.

Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés

dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 6 / 32

générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de

soutien individualisé.

L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que

soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. »

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ;

l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.

soumis aux règles gé Elle repose sur les fondements et les valeurs de la République.

entre trois ans et seize ans sans faire obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une

scolarité plus longue.

La scolarisation préélémentaire (école maternelle, section enfantine) constitue en outre une étape

fondamentale dans la scolarisation d'un enfant, elle joue un rôle manifeste en faveur des enfants les moins

favorisés devant l'accès au savoir.

Le principe de liberté

(établissement public, Il se décline, dans le domaine scolaire, de deux façons : ƒ : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 indique : " La Nation garant professionnelle et à la culture » ; ƒ : il implique que les mêmes critères soient retenus pour les réponses apportées aux demandes des usagers ayant le même objet.

Le principe de gratuité

Ainsi

Le principe de neutralité

usagers du service.

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 7 / 32

Ce principe se décline comme suit :

ƒ la neutralité politique

ƒ la neutralité religieuse : dans le respect des co

pour objet de permettre aux élèves de vivre ensemble, à égalité et dans le respect de chacun ;

ƒ la neutralité commerciale : l

Il en découle notamment que toute

publicité est interdite dans les écoles.

Le principe de laïcité

ducatif.

Fondée sur " le penser par soi-même

référence à une seule vérité obligatoire, intangible voire révélée, la laïcité prône une éthique de vie mettant au

premier plan le respect mutuel, la tolérance réciproque, la rencontre, le partage. " Dans les écoles, les

collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

une appartenance religieuse est interdit ». L'exercice de la liberté de conscience, dans le respect du pluralisme

et de la neutralité du service public, impose que l'ensemble de la communauté éducative soit préservé de

toute pression idéologique ou religieuse. Élèves et enseignants sont invités à se conformer au principe de la

La laïcité crée deux espaces

convictions métaphysiq prosélytisme est banni ainsi que tout signe religieux ostensible.

Le principe de continuité

dispensés aux élèves en fonction des programmes établis et dans le respect du calendrier scolaire. Le

des prescriptions reprises dans le règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles publique

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 8 / 32

TITRE 1 : admission et inscription des élèves, autorité parentale.

Chapitre 1 Inscription et admission

Article 1

-dessous ne sont applicables

L des enfants est réalisée par le maire de la commune après établissement de la liste des enfants

1 dispositions générales

Article 2

admission dossier comprenant :

- un document attestant que les vaccinations obligatoires sont à jour ou un certificat médical justifiant

-indication vaccinale ; indiquant, lorsque la commune d ;

- le livret scolaire (carnet de réussite ou de progrès), si nfant a déjà été scolarisé.

2 accueil des enfants de moins de trois ans

Article 3

Article L113-1 modifié par loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 (Chapitre III : Dispositions

particulières aux enfants d'âge préélémentaire)

" Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux

ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement

moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu

à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement

social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-

mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions

d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes

réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui

interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont

scolarisés.

Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs

fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de

formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du

travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut

être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de

l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du

répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette

validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une

convention entre l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le

département et les communes.

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 9 / 32

Article 4

avec inscription en septembre et janvier en prenant Dans trois ans se fait dans la limite des places disponibles une

I - primaire

Article 5

la rentrée scolaire de cours de laquelle ils ont trois ans. (Article L. 131-1 modifié par loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11)

Article 6

le informatique " Onde de la fiche de renseignements qui comporte les informations suivantes : - nom, prénoms, sexe, classe, date et lieu de naissance et adresse de ; et de rectification concernant des données saisies.

II - Dispositions communes

Article 7

Les secteurs de recrutement de chaque école sont déterminés par arrêté du maire, après délibération du

conseil municipal. Le maire apprécie les suites à donner aux éventuelles demandes de dérogation présentées

Éducation Nationale de la circonscription et

les directeurs concernés. -8, R212-21, R212-22, R212-23).

Article 8

être

présenté et indiquer le niveau de cl

école assurant la scolarisation. D321-10)

Article 9

Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé

proche du domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son Projet Personnalisé

Départementale des Per

dans une autre école ou un autre établissement sur proposition de son établissement de référence et avec

Éducation Art. L112-1, D112-1 à R112-3, D351-33). (maladie chronique, allergie, intolérance alimentaire .

Dans ce cadre à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, il peut être

nécessaire de mettre en place un PIndividualisé (PAI) (texte encart B.O n° 34 du 18/09/03, -9) cf. art 44

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 10 / 32

PMI (PS et MS de mat) le document organise dans le respect des compétences de chacun et compte tenu

Chapitre 2

Article 10

se défini

parents. Sont concernés non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents

non mariés et des parents séparés ou divorcés. À défaut de preuve contraire, c'est-à-dire et changement de situation ier 2011 :

Article 11

-vous.

La grande majorité des décisions concernant la scolarité des élèves correspond à des actes dits usuels pour

Il appartient au parent en désaccord, de saisir le juge aux affaires familiales seul compétent pour statuer sur

ce type de litige. (Cf. lettre-type en annexe 1)

Article 12

séparation, il conviendra de recueillir systématiquement : les coordonnées des deux parents (adresse et téléphone) ; peut se faire que si le parent qui en a la résidence exprime son accord par écrit. le juge aux affaires

Article 13

des responsables légaux, , le certificat de radiation ne sera pas délivré au parent qui en fait la par écrit. du juge : peut être accueilli dans sa nouvelle école mais non inscrit.

Les parents seront informés que cette décision, bien que provisoire, est prise pour protéger la scolarité de

Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires de la Corrèze 11 / 32

TITRE 2 : accueil et sécurité des élèves.

Chapitre 1 : accueil et remise des élèves

1- Accueil, sortie et remise des élèves

Article 14

L Les responsables

Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques.

2- Dispositions communes à l'école maternelle et à l'école élémentaire

Article 15

été pris en charge par les enseignants ou les agents communaux, les enfants restent sous la seule responsabilité de leurs parents.

3- Dispositions particulières à l'école maternelle

Article 16

Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes qui les

Les enfants sont repris à la fin de chaque demi-

les parents ou par toute personne nommément désignée par écrit et présentée par eux au directeur de l'école.

Celle-ci ou celui-

cette mission. Il est exclu que des enfants de maternelle quittent se

Les modalités pratiques d'accueil et de remise aux parents sont prévues par le Règlement intérieur de l'école.

Chapitre 2 : fréquentation et obligations scolaires -Article L 511-1. - Loi 2013-108 du 31 janvier 2013.

Article 17

La fréquentation régulobligatoire. En cas de crise sanitaire, des adaptations nationales peuvent être appliquées à cette obligation avec continuité pédagogique.

Article 18

absence doit être précisé le plus rapidement possible au directeur de l'école. Les absences sont

consignées, chaque demi-

école. Le

sur les questions de manquement à - Lorsque quatre demi- non justifiées (consécutives ou non) sont constatées dans une DASEN, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin du mois concerné.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Pouvoir de direction - Définition

[PDF] RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B

[PDF] REPERES PASTORAUX POUR LES ECOLES PRIMAIRES

[PDF] Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013

[PDF] DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

[PDF] Interreg V France Suisse. Un programme de coopération transfrontalière

[PDF] Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

[PDF] Bonjour, Bonne lecture! Vincent Huard Directeur (et pilote) Dans cet envoi :

[PDF] Vous êtes Titulaire du: B.E.E.S.1 B.M.F B.E.F. Informations réglementaires. Recyclages Grand Est. Principes généraux

[PDF] Permettre au jeune d apprendre et de développer les qualités d un leader et les notions de base en animation.

[PDF] Ouistreham Riva-Bella

[PDF] REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

[PDF] Fonction Ressources Humaines Diagnostic & Audit 3ACGF

[PDF] Dossier à retourner avant le 5 juin 2015 accompagné des pièces demandées. Date de naissance :... Lieu :... Code postal :...

[PDF] DRM/Département des REglementations d'assurance Maladie Division des Prestations et de l'accès aux Soins