DEMANDE DE RELEVE DINFORMATION INTEGRAL - Service
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Modèle de lettre de demande de communication du relevé d'information intégral : NOM PRENOM. ADRESSE. PREFECTURE DE DEPARTEMENT. Service des permis de conduire.
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il convient de l'envoyer en recommandé avec AR et de retourner les récépissés et la copie de la lettre d'information à la DDT où est déposée votre demande.
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DEMANDE PREALABLE D'AUTORISATION D'EXPLOITER. (Art. L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12 du code rural). Lettre d'information aux propriétaires.
Annexe 4 Lettre dinformation Madame XXX ou Monsieur XXX
https://www.irispedia.brussels/wp-content/uploads/Annexe-4-Lettre-dinformation.pdf
DEMANDE DE RELEVE ' INTEGRAL
Service juridique ʹ février 2023
Comment obtenir mon relevé intégral (RII) ?Le relevé d'information intégral du permis de conduire est un document administratif délivré par la préfecture et
permettant de connaître en détail le statut de votre permis de conduire, la liste des infractions au Code de la route
commises et votre nombre de points.Ce document n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur. Le retrait relevé intégral
l'annulation du permis pour défaut de point et l'envoi d'une lettre 48SI. par voie postale. Cependant, certaines préfectures, mais pastoutes, acceptent les demandes effectuées par mail auquel cas le relevé est adressé par mail également, et
que la demande soit faite exclusivement en ligne (le lien du service est alorsdisponible sur leur site internet dans la rubrique " Démarches administratives » et " Permis de conduire »).
Afin de connaître les modalités de demande auprès de votre préfecture, et donc savoir si vous devez la faire par
courrier ou en ligne, ou si vous pouvez la faire par mail, nous vous conseillons de contacter notre Service juridique
ou le standard de votre préfecture par téléphone.votre demande écrite de relevé d'information intégral, signée (voir modèle ci-dessous)
une photocopie recto-verso de votre une photocopie recto-verso de votre permis de conduire un justificatif de domicile de moins de 6 mois une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant vos nom, prénom et adresseun " formulaire recommandé avec avis de réception » délivré par la Poste permettant la
distribution du pli, que vous aurez complété.En cas de demande par courrier, l
Si la demande a été effectuée par courrier, le relevé vous seraen recommandé avec accusé de réception. Si la demande a été faite par mail, il vous sera adressé par mail. Si la
demande a été faite en ligne, il est généralement soit disponible sur le module de demande soit envoyé par mai.
Par téléphone au : 09 70 40 11 11 ou via notre formulaire de contact sur : www.automobile-club.org
© Copyright Mobilité Club France www.automobile-club.org " Nom PrénomAdresse
Code Postal Ville »
" Adresse de la Préfecture de votre domicile »Le, date et lieu
ENVOI RECOMMANDE AVEC AR
Objet : Demande de relevé intégral
N° de permis de conduire :
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir mon relevé intégral dans les plus brefs délais.
justificatives de mon identité à savoir : - Une photocopie recto-verso de ma pièce - Une photocopie recto-verso de mon permis de conduire - Un justificatif de domicile de moins de 6 mois - avec accusé de réception mentionnant mes nom et adresse et accompagné de la liasse permettant sa distribution.Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, recevez, Madame, Monsieur,
Signature
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