Exemple de lettre de demande dinformation
6 déc. 2013 Exemple de lettre de demande d'information. Le but de la lettre. Obtenir des informations pour pouvoir les transmettre aux organismes ...
Modèle de lettre de demande de communication du relevé d
Je vous adresse le présent courrier afin de solliciter la communication du relevé d'information intégral me concernant en application de l'article L.225-3
lettre dinformation destinee au(x) proprietaire (s) de(s) parcelle(s) a
LETTRE D'INFORMATION DESTINEE AU(X) PROPRIETAIRE (S). DE(S) PARCELLE(S) A REPRENDRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE. D'AUTORISATION D'EXPLOITER.
FORMULAIRE DE DEMANDE DINFORMATION PAR LA
expresse ou avec l'autorité légale requise (veuillez transmettre une lettre d'autorisation et un justificatif de votre identité). En quelle qualité exercez-
CONTROLE DES STRUCTURES – DEMANDE DAUTORISATION D
CONTROLE DES STRUCTURES – DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER Lettre d'information (envoi en recommandé avec AR) - Modèle.
DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITER
1 déc. 2020 Modèle de lettre élaboré par le ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt – Juillet 2016. LETTRE D'INFORMATION ...
DEMANDE DE RELEVE DINFORMATION INTEGRAL
Le relevé d'information intégral du permis de conduire est un document l'annulation du permis pour défaut de point et l'envoi d'une lettre 48SI.
Modèle de lettres pour une demande de pièces manquantes pour
objet : lettre de demande de pièces manquantes référence : Autorisation de travaux n°AT. Monsieur. Vous avez déposé une demande d'autorisation de travaux
DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITER
Modèle de lettre élaboré par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation – Juillet 2021. LETTRE D'INFORMATION DESTINEE AU PROPRIETAIRE.
DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITER
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER. (Art. L 331-1 à L 331-10 du code rural et de la pêche maritime – R 331-1 à R 331-7). Lettre d'information (envoi en
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
(Art. L 331-1 à L 331-10 du code rural et de la pêche maritime - R 331-1 à R 331-7) Lettre d'information (envoi en recommandé avec A.R.)(Destinée au(x) propriétaire(s) ou aux indivisaires des différentes parcelles à reprendre)
Demandeur Propriétaire
M. et/ou Mme : M. et/ou Mme :
Personne morale Adresse :
Adresse :
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article R 331-4 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que je
sollicite, auprès de Monsieur le préfet du Nord Pas-de-Calais, une demande d'autorisation d'exploiter
les fonds vous appartenant, d'une contenance de ......... Ha ...... ... , situés sur la commune de
(Cf. détail au verso de cette page).Pour information, il vous est signalé que :
- cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande ; - vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de l'administration. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.Fait à ................
Signature du demandeurSignature du propriétaire " J'ai pris connaissance des informations ci-dessus»Lu et approuvé
Adresse de l'administration où est déposée ma demande : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Service de l'Agriculture Durable et de l'Economie de l'Exploitation Agricole (SADEEA)62 boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
En cas de propriété partagée entre époux, la lettre doit être signée par les 2 conjoints
En cas de propriété en indivision, une lettre doit être signée par chacun des indivisaires
En cas de démembrement de la propriété, une lettre doit être signée par l'usufruitier et chaque nu-propriétaire. Indiquer la qualité
du signataire (usufruitier ou nu-propriétaire)En cas de propriété en société (SCI, GFA , etc...) une lettre doit être signée par le ou les gérant(s) qui sont inscrits sur l'extrait Kbis
DEMANDE
D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
Article L.331 - 1 et suivants du code rural
LETTRE AU PROPRIETAIREDEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'Agriculture Durable et de
l'Economie de l'Exploitation Agricole (SADEEA)62 boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
RÉSERVÉ À LA DDTM
Dépt année 20N° dossier
déposé le :Demandeur Nom, Prénom :
Adresse :
Propriétaire : INDIVISIONOUI NON Si oui (joindre un justificatif listant les indivisaires : dévolution successorale, attestation notariée ou matrice cadastrale)
Nom, Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Parcelles faisant l'objet de la demande
Référence cadastrale complète Nom de
commune Lieu-dit SuperficieCadastraleN°
département N° INSEE commune Section PlanDate d'effet du bail : Durée :
Y-a-t-il eu congé ? OUI NON signifié le :Au profit de qui ? A-t-il été contesté ?OUI NON date : Le propriétaire est-il placé en tutelle ou curatelle : (1) OUI NON AVIS DU PROPRIETAIRE :JE SUIS D'ACCORD
JE NE SUIS PAS D'ACCORD
ART. R.331 4 " Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement
informé le propriétaire ». OBSERVATIONS : (ex : Motif du désaccord, etc...)J'atteste (nous attestons) sur l'honneur être titulaire de la pleine propriété ou de l'usufruit des parcelles listées ci-dessus.
Fait le à
Signature du propriétaire ou des indivisaires (s'il y lieu) (1) rayer la mention inutile.quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] lettre de demande d'inscription ? l'université pdf
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