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Code général des Impôts 2020
demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de est prise en considération pour la rectification du revenu net imposable.
Questions / Réponses sur les marchés publics
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CF - Procédures de rectification et dimposition doffice - Procédures
12 avr. 2019 nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre dans le courrier.
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000221-26/08/2013Date de publication : 26/08/2013
Lettre Type / Modèle
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation (Article L.62 du LPF) Version PDF de cet imprimé : 3964 (annexé à cet export pdf) Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000221-26/08/2013Date de publication : 26/08/2013
Exporté le : 23/10/2023Page 1/4https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6108-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000221-20130826
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilitéIdentifiant juridique : BOI-LETTRE-000221-26/08/2013
Date de publication : 26/08/2013
Exporté le : 23/10/2023Page 2/4https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6108-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000221-20130826
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
3964-SD
(04/2008)N° 12 398*02
Madame ou Monsieur (vérificateur)
Adresse
Demande du bénéfice de la procédure de régularisationArticle L. 62 du livre des procédures fiscales
Madame, Monsieur,
Je demande à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l"article L. 62 du livre des procédures
fiscales pour les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances contenues dans ma (ou mes)déclaration(s) de : (TVA, résultats BIC, BNC, BA, TP...) pour la période de que j"ai
souscrite(s) dans les délais.Je vous prie de procéder à la liquidation des droits et intérêts de retard dus sur la déclaration de
régularisation qui constitue une déclaration complémentaire pour cette (ou ces) période (s).
DateSignature du contribuable
Date limite pour la régularisation :
(30 jours après la date ci-dessus)Réponse du vérificateurDate
Votre demande est rejetée pour les motifs suivants :(ou) Votre demande nécessite des investigations supplémentaires. Elle sera examinée ultérieurement.
Signature du vérificateurExporté le : 23/10/2023Page 3/4https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6108-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000221-20130826
EXTRAITS DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Article L. 62
Au cours d"une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le
contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations
souscrites dans les délais, moyennant le paiement d"un intérêt de retard égal à 70 % (1) de l"intérêt de retard prévu à l"article 1727 du code général des impôts. Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande et acquitte
l"intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la
déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l"avis d"imposition en cas de mise en recouvrement par
voie de rôle.Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du
6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l"égard des traitements des données à caractère personnel.
(1) 50 % pour les intérêts courus jusqu"au 31/12/2005.Document lié à BOI-LETTRE-000221-26/08/2013 : 3964Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Bézard, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 23/10/2023Page 4/4https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6108-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000221-20130826
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