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demande de remboursement Veuillez remplir toutes les sections en détail Section A – Renseignements sur le demandeur (en lettres moulées)

Accès à l'information et protection de la vie privée Freedom of Information and Protection of Privacy Act

À NOTER : Les remboursements sont effectués par la province de l'Île-du-Prince-Édouard sous forme de virement électronique de fonds. Si vous n'êtes pas

inscrit auprès de la province pour recevoir des virements, veuillez remplir le formulaire d'enregistrement du fournisseur ci-joint et le faire parvenir avec votre

demande de remboursement. Veuillez remplir toutes les sections en détail.

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Demande de remboursement en vertu de la

Gasoline Tax Act ou de la Climate Leadership Act

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