[PDF] constitution de la 4ème république togolaise

Article premier : La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Elle est une et indivisible. Art. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion.
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  • Quelle est la Constitution en vigueur au Togo ?

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La constitution actuelle du Togo est la quatrième ; elle a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et révisée par la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002 .

  • Quelles sont les principes de la Constitution togolaise ?

    Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne.
    L'Etat a l'obligation de garantir l'intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national.
    Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté.

  • Qu'est-ce qui fait la particularité de la Constitution du 11 mai 1963 ?

    Pour sa part, l'article 84 de la constitution du 11 mai 1963 dispose que : « La République Togolaise une et indivisible, reconnaît l'existence des collectivités territoriales.
    Les collectivités territoriales sont créées par la loi.

  • Qu'est-ce qui fait la particularité de la Constitution du 11 mai 1963 ?

    Située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes, une Constitution regroupe l'ensemble des règles de fonctionnement des institutions d'un État.
    En France, par exemple, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, le rôle du président de la République

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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE (Version

15. 5. 2019 La langue officielle de la République togolaise est le français. Article 4. La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce par ses ...



LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE

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CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE. PRÉAMBULE Cet Etat porte le nom de « République de Madagascar ». La démocratie et le principe de l'Etat de ...



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Convention relative aux droits de lenfant

28. 5. 1996 Constitution togolaise il est reconnu que l'exercice de la souveraineté ... La Constitution de la quatrième République du 14 octobre 1992;.



ACCORD - CADRE DE LOME

Togolais à créer les conditions d'un dialogue serein et constructif Le strict respect de la Constitution de la 4ème République Togolaise et.



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1. 12. 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ... territoriale du respect de la Constitution et des traités et Accords internationaux.



RAPPORT SUR LE RESPECT ET LA MISE EN ŒUVRE DES

12. 12. 2013 Constitution de la IVème République du Togo de 1992 révisée par les lois de 2002 et de. 20074. Le gouvernement doit notamment se conformer ...



PANEL I : LES REPUBLIQUES DHIER ET LA REPUBLIQUE D

Le point 4 du préambule de la constitution du 8 janvier 1980 précise que : « Le Rassemblement du Peuple Togolais parti unique