mandatprotection:Mise en page 1
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Rapportde mission interministérielle
L'ÉVOLUTION DE LA PROTECTION
JURIDIQUE DES PERSONNES
Reconnaître, soutenir
et protéger les personnes les plus vulnérablesAvocate générale à la Cour de cassation
MINISTÈRE
DE LA JUSTICEMINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉSECRÉTARIAT D'ÉTAT
AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
Rapport de mission interministérielle 2018
Sommaire
Lettre de mission ........................................................................ ...3 N ote de synthèse........................................................................ 6 P 13 P artie 01 - Une grande diversité des personnes juridiquement protégées.................. 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 9 23. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .26
Partie 02 - Une appréciation des altérations des facultés personnelles à repenser en lien avec le périmètre de l"action sociale et les droits des personnes 2930
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .33
2 38Partie 03 - Un cadre juridique de reconnaissance et de protection des droits ..............43
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