Modèle Lettre 1 : A/R de saisine recevable pour la Médiation PDF

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LES RECLAMATIONS COMMERCIALES

7 avr. 2016 d). Composition de la lettre: 1° Accuser réception de la facture. 2° Relever l'erreur de facturation ou omission. 3° Demander/solliciter ...

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1 janv. 2020 d'entrée et de sortie de photos

formulaire de reclamation «facturation» des professionnels de sante

MERCI DE JOINDRE UN FORMULAIRE POUR TOUTE RECLAMATION ET L'ENVOYER. PAR COURRIEL : dppr-reclamations@cgss.re. PAR COURRIER : Caisse Générale de Sécurité

ANNEXES 7 RÉCLAMATIONS

7 déc. 2018 Les contestations relatives aux factures émises par SNCF Réseau (annexe ... d'un courrier exposant l'objet de la réclamation et son fait ...

ANNEXES 7 RÉCLAMATIONS

16 sept. 2019 les contestations relatives aux factures émises par SNCF Réseau (annexe ... d'un courrier exposant l'objet de la réclamation et son fait ...

MNE - Formulaire de saisine du médiateur national de lénergie en

après l'envoi d'un courrier de réclamation. Date de vos courriers courriels ou fax justifiant votre demande auprès du fournisseur

Modèle Lettre 1 : A/R de saisine recevable pour la Médiation

n°2007-1504. L'examen de la saisine. La réclamation. Mme B a reçu le 17 juillet 2007 sa facture annuelle de régularisation dans le cadre de son contrat de.

Formulaire de réclamation des professionnels de santé

Utilisez ce formulaire pour toute réclamation auprès de nos services. réclamation (ex : bénéficiaire non affilié à la CPAM de PARIS facture non trouvée ...

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Réf. 480718-160680307/CL

RECOMMANDATION n°2008-016

relative à la saisine de Mme B du 3 mai 2008 concernant un litige avec Y

La saisine

IH PpGLMPHXU QMPLRQMO GH O·pQHUJLH M pPp VMLVL OH 3 PML 2008 SMU 0MGMPH B d·XQ OLPLJH MYHŃ VRQ

fournisseur Y.

0MGMPH % ŃRQPHVPH SULQŃLSMOHPHQP OHV MQRPMOLHV GH VM IMŃPXUH GH JM] GH ÓXLOOHP 2007 GRQP HOOH Q·M

pu obtenir de corrections satisfaisantes.

IM VMLVLQH M pPp GpŃOMUpH UHŃHYMNOH HQ MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 43-1 de la loi n°2000-108 et du décret

n°2007-1504.

I·H[MPHQ GH OM VMLVLQH

La réclamation

Mme B a reçu le 17 juillet 2007 sa facture annuelle de régularisation dans le cadre de son contrat de

mensualisation pour la période du 18 février 2006 au 16 février 2007. Cet envoi tardif fait suite à

une premiqUH UpŃOMPMPLRQ 0PH % Q·M\MQP SMV UHoX ŃHPPH IMŃPXUH SOXV P{P ŃRPPH ŃHOM MXUMLP G rPUH

le cas. Cette facture comportait deux erreurs manifestes :

consommation en m3 très supérieure à la différence des index de départ (17064) et de fin

affichés (18311), soit 9803 m3 au lieu de 1247 m3

coefficient de conversion anormalement élevé de 16,22 au lieu de 11,5 environ affiché

habituellement sur les factures de la consommatrice. La facture correspondante représentait un montant de 6544,03 euros TTC pour près de 160 000

kWh, montant très éloigné des factures habituelles de la consommatrice et même peu réaliste pour

un consommateur domestique de gaz naturel dont la moyenne de consommation annuelle est dix fois moindre.

Ces aberrations ont été corrigées à la demande de Mme B par deux factures rectificatives

postérieures. Mme B UHOqYH PRXPHIRLV GHX[ MQRPMOLHV VXU VM GHUQLqUH IMŃPXUH UHŃPLILŃMPLYH TX·HOOH

ne parvient pas à faire corriger par son fournisseur : le coefficient de conversion pris en compte -12,02 - demeure plus élevé que celui observé dans le voisinage immédiat de Mme B qui est environ de 11,50.

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OM UpSMUPLPLRQ GH VHV ŃRQVRPPMPLRQV MYMQP HP MSUqV O·MXJPHQPMPLRQ GX SUL[ GX JM] OH 1er mai 2006, est surprenante. En effet, le total de sa consommation entre le 18 février

2006 et le 16 février 2007, 14 964 kWh, se répartit comme suit :

o - 11 591 kWh entre le 18 février 2006 et le 30 avril 2006, au tarif de 0,0368 euros par kWh soit - 426,55 euros HT o + 26 575 kWh entre le 1er mai 2006 et le 16 février 2007, au tarif de 0,0390 euros par kWh, soit +1036,43 euros HT. Cette opération a pour conséquence G·MXJPHQPHU MUPLILŃLHOOHPHQP OM IMŃPXUH GH 0PH % TXL réclame une répartition pTXLPMNOH GHV NJO ŃRQVRPPpV MYMQP HP MSUqV O·MXJPHQPMPLRQ GX SUL[ GX JM] OH

1er mai 2006.

Mme B a exposé ses demandes à Y par plusieurs appels téléphoniques et cinq courriers de

réclamation dont deux avec accusé de réception.

(Q O·MNVHQŃH GH UpSRQVH GH Y, Mme B a estimé sa facturation sur la base de ses propres calculs. Elle

a utilisé le coefficient de conversion relevé sur ses précédentes factures, soit 11,47. Elle a réparti

ses consommations, avant et après le 1er mai 2006, prorata temporis ainsi que le prévoient les

conditions générales de vente de Y. Elle estime ainsi sa facture à 766,90 euros, soit 70,13 euros de

moins que la dernière facture rectificative de Y (837,03 euros).

Mme B a également demandé à Y G·LQPHUURPSUH les prélèvements automatiques sur son compte

bancaire, par différents courriers dès le 24 juillet 2007. Cette demande n·M PRXÓRXUV SMV pPp SULVH

en compte à la date de la saisine. En effet, la facture de juillet 2008 mentionne toujours que le montant à régler sera prélevé sur le compte bancaire de la consommatrice.

Les observations

(Q UpSRQVH j OM GHPMQGH G·RNVHUYMPLRQVGXPpGLDWHXUQDWLRQDOGHOquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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