[PDF] LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

Qu'est-ce que la coopération renforcée ?

La coopération renforcée est une procédure législative en droit de l' Union européenne. Elle désigne un acte juridique européen (une directive ou un règlement) qui ne s'applique pas aux vingt-sept États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le désirent. Elle est instaurée par le traité d'Amsterdam en 1997.

Comment instituer une coopération renforcée ?

Les États qui souhaitaient instituer une coopération renforcée devaient respecter les traités et le cadre institutionnel de l’Union, les droits et obligations des États membres qui n’étaient pas parties à la coopération renforcé et surtout l’acquis dit communautaire.

Qu'est-ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations entre les personnes liées entre elles par la filiation (soit un lien de parenté unissant, par exemple, l’enfant à sa mère ou à son père) ou par le mariage (ou le partenariat enregistré).

Quelle est la première coopération renforcée en matière de divorce ?

L’UE a adopté le 20 décembre 2010, la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la coopération renforcée en matière de divorce. Ce règlement, qui constitue la mise en oeuvre de la première coopération renforcée de l’histoire de l’UE, est en vigueur depuis juin 2012.