Demande de transcription dun acte de naissance dun enfant
Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant mineur et adresse et affranchie pour un envoi de 100 g (lettre suivie internationale.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou dextrait
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la
LETTRE DE DEMANDE DAUTORISATION
27 juin 2017 Demande de Renouvellement et d'Extension de Carrière ... Pour information l'extrait K-Bis de la société est disponible en annexe des ...
DEMANDE DACTE DE NAISSANCE BIRTH CERTIFICATE
POURQUOI AVEZ-VOUS BESOIN DE CET ACTE DE NAISSANCE ? /. WHY DO YOU NEED THIS BIRTH CERTIFICATE ? 11. AVEZ-VOUS BESOIN D'UNE LETTRE. ATTESTANT DE L'AUTHENTICITÉ
Demande dextrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Il faut apporter une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) et un acte de naissance [6] daté de moins de 3 mois. Par courrier. Vous devez envoyer le
IMM 5826 F : Permis détudes
Votre extrait d'acte de naissance original (les attestations de naissance ne sont pas acceptées). Formulaire de l'annexe 1 (Demande de visa résident
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Justificatifs d'état civil : - extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie Lettre explicative sur votre demande de changement de statut.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou dextrait
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Par courrier. Vous pouvez
ENVOI DU DOSSIER UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE en
1 grande enveloppe « LETTRE SUIVIE » 500 gr ou 1 kg (correspondant au poids de ou de la copie intégrale de votre acte de naissance de l'extrait de ...
Létat civil (note pratique)
Remarque : Il est aussi possible de demander un extrait d'acte de naissance avec filiation. En dehors du titulaire majeur de l'acte les personnes qui peuvent
PRÉFECTURE DE LA SOMME
Vous devez apporter votre dossier complet, dans l'ordre de la liste. Les originaux doivent être accompagnés d'une copie
des documents suivants et, le cas échéant, de leur traductin en français par un traducteur interprète agréé près une ciur d'appel.
Cete procédure s'adresse aux personnes déjà en situaion régulirèrre sur le territoire rranaais et souaaitant ottenir un autre
type de itre de séjour, en raison de leur vie privée et ramiliale. Jusiicair de séjour régulier :- carte de séjiur iu visa de ling séjiur valant ttre de séjiur en ciurs de validité + cinfrmatin d'enregistrement du visa ling
séjiur Jusiicairs d'état civil : - extrait d'acte de naissance avec fliatin iu cipie intégrale d'acte de naissance (sauf si vius êtes déjà
ttulaire d'une carte de séjiur- si vius êtes marié et/iu vius avez des enfants : carte de séjiur iu d'identté du cinjiint + extrait d'acte de mariage + extraits
d'actes de naissance des enfants avec fliatin (dicuments cirrespindant à la situatin au miment de la demande
Jusiicair de naionalité : passepirt (pages relatves à l'état-civil, aux dates de validité et au visa iu à défaut, carte d'identté,
atestatin cinsulaire... Jusiicair de domicile datant de moins de mois :- facture/échéancier (éditin il y a miins de 6 miis d'électricité iu gaz iu eau iu téléphine fxe iu accès à internet
- bail de licatin iu quitance de liyer (si licataire d'un irganisme public type CROUS, Ofce de HLM...
- relevé de taxe d'habitatin (si miins de 6 miis iu atestatin d'assurance habitatin - si aétergement à l'aôtel : atestatin de l'htôttelier + facture du dernier miis- en cas d'aétergement à itre gratuit caez un pariculier : atestatin de l'hébergeant datée et signée + cipie de sa carte
d'identté iu carte de séjiur à l'adresse actuelle + justfcatf de dimicile de miins de 6 miis (acte de pripriété iu relevé
de taxe d'habitatin iu facture/échéancier d'électricité iu gaz iu eau iu téléphine fxe iu accès à internet de
l'hébergeant iu bien quitance/bail de licatin si licataire d'un irganisme public 3 paotograpaies d'idenité récentes (firmat 35 mm x 45 mm - nirme ISO/IEC/19794-5:2005 (pas de cipie
Formulaire au verso dûment complété16/09/2022 51, rue de la République - 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.80 Ciurriel : pref- etrangers@simme.giuv .fr 1. Dicuments cimmunsVIE PRIVÉE ET FAMILIALE
en qualité de conjoint, de parent d'enrant rranaais ou en raison de liens ramiliaux en France2. Dicuments spécifques au ttre sillicité
2.1 PARENT D'ENFANT FRANÇAIS (art. L. 423-7 du CESEDA, art. 6 (4) de l'accord franco-algérien) code Agdrer : 9807
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enrantCarte naionale d'idenité ou ceriicat de naionalité rranaaise de moins de mois de l'enrant
Jusiicairs sufsamment protants étatlissant que le demandeur contritue efecivement à l'entreien et à l'éducaion de l'enrant
(dans les cinditins de l'artcle 371-2 du cide civil depuis sa naissance iu depuis au miins deux ans (preuve par tius miyens :
versement d'une pensiin, achats destnés à l'enfant de nature alimentaire/vestmentaire/frais de liisirs/éducatfs/d'agrément/jiuets ,
preuves de partcipatin à l'éducatin de l'enfant (hébergement régulier, intérêt piur la scilarité de l'enfant, présence afectve réelle,
atestatin de la PMI/directeur de la crèche/enseignant de l'enfant.. ou preuves de l'autorité parentale pour les Algériens.
Preuves par tius miyens que le parent français cintribue aussi à l'entreten et à l'éducatin de l'enfant dans les cinditins de l'artcle
371-2 du cide civil iu à défaut, décisiin judiciaire irdinnant au parent français de s'acquiter de ses ibligatins (versement d'une
pensiin alimentaire iu cintributin fnancièreJusiicairs prouvant que l'enrant réside en France (preuve par tius miyens : certfcat de scilarité iu de crèche... CHANGEMENT
DE STATUT
2.2 CONJOINT DE FRANÇAIS (art. L. 423-1 du CESEDA, art.6 (2) de l'accord franco-algérien) code Agdrer : 9805
Jusiicair de mariage : cipie intégrale de l'acte de mariage (dicument cirrespindant à la situatin au miment de la demande + piur
les mariages célébrés à l'étranger avec un Français, la transcriptin auprès du cinsulat de France
Le conjoint doit être présent avec sa carte natinale d'identté iu sin passepirt en ciurs de validité
Communauté de vie : déclaratin sur l'hinneur cinjiinte du ciuple atestant de la vie cimmune et tius dicuments permetant
d'établir la cimmunauté de vie (cintrat de bail, quitance, RIB, avis d'impisitin ... , ou si la vie commune a été rompue en raison de
violences conjugales : justfcatins des raisins de la rupture par tius miyens (déptôtts de plaintes, jugement de divirce iu de nin
cinciliatin, cindamnatin du cinjiint piur ce mitf, certfcats médicaux, témiignages...DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT POUR UNE CARTE DE SÉJOUR MENTION " VIE PRIVÉE ET FAMILIALE»
x PARENT D'ENFANT FRANÇAIS MINEUR x CONJOINT DE FRANÇAIS x PACSE x LIENS FAMILIAUX EN FRANCE x AUTRE (à préciser) :Nim :.........................................................................................................Prénim ...................................................................................................
Date et lieu de naissance :................................................à....................................................
N° persinnel (10 chifres fgurant sur la carte de séjour) :........................................................................
Adresse :...............................................................................................................
Cide pistal : ............................................... Ville...............................................................
N° de téléphine............................. ........... Ciurriel (@ : ....................................................................................
Je sillicite un changement de statut en vue de l'ibtentin d'un ttre de séjiur mentin " vie privée et familiale » et jiins à cet efet
l'ensemble des pièces requises. D'autres pièces piurrint m'être ultérieurement demandées. Si je deviens ttulaire d'une carte
pluriannuelle, je suis infirmé que j'ai l'ibligatin de signaler tiut changement d'adresse sius un délai de triis miis (artcle R. 431-
23 et je diis être en mesure de justfer, lirs de tiut cintrtôtle par la préfecture, que je cintnue de remplir les cinditins piur le
mainten de cete carte de séjiur (artcle L. 433-1 . J'ateste que min adresse n'a pas changé a changé J'ateste que ma situatin persinnelle n'a pas changé a changéJe déclare aviir pris cinnaissance qu'en applicatin des artcles 441-6 et 441-7 du cide pénal, tiute ibtentin frauduleuse de
dicument délivré par une administratin est punie de 2 ans d'emprisinnement et de 30 000 € d'amende et tiute fausse
déclaratin est punie d'1 an d'emprisinnement et de 15 000 € d'amende.A ...............................le........................ Signature
Atenion : Pensez à raire la copie de vos récépissés et de vos cartes de séjour temporaire pour vos démarcaes
administraives (CAF ...). Aucune atestaion ne sera délivrée. 2.3 LIENS PERSONNELS/FAMILIAUX code Agdref : 9808
(art. L. 423-23 ou L. 435-1 du CESEDA, art.6 (5) de l'accord franco-algérien)Jusiicairs récents des liens matrimoniaux en France : extrait d'acte de mariage (dicument cirrespindant à la situatin au miment
de la demande , iu PACS accimpagné d'un extrait d'acte de naissance de miins de 3 miis avec en marge mentin du PACS iu du
certfcat remis par le grefe du TGI..et/iu Jusiicairs de l'entreien de relaions certaines et coninues avec les memtres de la ramille installée en France :
Par exemple : en cas de demande du rait de la vie commune avec un conjoint ou concutin : Le conjoint ou concutin doit être présent
avec son itre de séjour ou sa carte d'idenité rranaaise et avec les justfcatfs de la cimmunauté de vie depuis au miins un an
(justfcatfs de dimicile aux deux nims, ciurriers administratfs divers reçus à la même adresse iu faisant mentin du nim des deux
persinnes...ou en cas de demande du rait de la prise en caarge d'un enrant : justfcatfs établissant que le demandeur cintnue de cintribuer
efectvement à l'entreten et à l'éducatin de l'enfant (preuve par tius miyens : versement d'une pensiin, achats destnés à l'enfant
de nature alimentaire/vestmentaire/frais de liisirs/éducatfs/d'agrément/jiuets , preuves de partcipatin à l'éducatin de l'enfant
(hébergement régulier, intérêt piur la scilarité de l'enfant, présence afectve réelle, atestatin de la PMI/directeur de
crèche/enseignant de l'enfant.. .Jusiicairs des condiions d'existence du demandeur : revenus, fches de paye, relevés bancaires...(saur Algériens)
Jusiicairs d'inserion dans la société rranaaise : atestatins de cercles amicaux, adhésiin à des assiciatins, actvité bénévile,
partcipatin aux actvités scilaires des enfants... au ciurs de l'année précédente (saur Algériens)
Letre explicaive sur votre demande de caangement de statut2.4 MEMBRE DE FAMILLE UE ou d'un itulaire d'une carte " passeport talent » codes Agdrer : 980 , 9829, 982 , 9825
résident de longue durée-UE dans un autre pays et admis au séjour en FranceUE0 ,08,09,12,15,19
Le conjoint ou parent doit être présent avec son itre de séjour ou passeport pour les ressorissants UE (+ copie)
Jusiicair du lien ramilial : extrait d'acte de mariage, certfcat de partenariat et atestatin de nin -dissilutin...
Piur les membres de famille du résident de lingue durée-UE iu ressirtssant UE : Jusiicairs de ressources propres sufsantes
statles et régulirèrres : bulletns de paye + cintrat de travail iu atestatin de versement de pensiins...
Piur les membres de famille du résident de lingue durée-UE iu de ressirtssant UE : Carte ou atestaion d'assurance-maladie
- Mariage : - Naissance d'un enfant : - Divirce iu séparatin : - Autre :quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] lettre directeur d'école
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