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[Traduction de la lettre en anglais]

Le 20 mars 2018

L'honorable Scott Brison, C.P., député

Président du Conseil du Trésor

90, rue Wellington

Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons au sujet des dispositions du projet de loi C-58 relatives à la protection de la vie privée et de leurs répercussions négatives possibles sur nos commissariats. Dans l'ensemble, nous sommes heureux que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et promouvoir les objectifs de transparence et d'ouverture, qui sont essentiels à la préservation d'un système démocratique sain. Néanmoins, comme vous le savez, nos commissariats ont des préoccupations au sujet des dispositions qui touchent le recoupement de nos mandats. Nous profitons de l'occasion pour vous informer des propositions que nous avons élaborées conjointement en vue de trouver une façon plus positive d'aller de l'avant. En fin de compte, notre objectif est d'éviter les retards inutiles dans l'accès en vertu du régime de la LAI tout en veillant à ce que le Commissariat à la protection de la vie

privée (CPVP) s'engage de façon appropriée et opportune à protéger les droits à la vie

privée lorsque des renseignements personnels sont en jeu. Droit du commissaire à la protection de la vie privée de présenter des observations Selon notre présentation conjointe, la capacité du commissaire à l'information de recevoir des observations du commissaire à la protection de la vie privée ou de consulter ce dernier devrait être revue afin de répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée lorsque les droits en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information sont en jeu, et doit être convenablement équilibrée en toutes circonstances. Premièrement, nous sommes d'avis que la loi doit prévoir une disposition en vertu de laquelle la commissaire à l'information doit consulter le commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'elle a l'intention de rendre une ordonnance de communication de renseignements qui ont été exemptés en vertu de l'exception relative aux "renseignements personnels Deuxièmement, le commissaire à l'information devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée à n'importe quelle étape de son enquête sur une plainte en matière d'accès à l'information, dans les circonstances qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Un protocole d'entente entre les commissariats

définirait les questions ou les circonstances particulières liées à la protection de la vie

privée pour lesquelles il serait souhaitable de consulter le commissaire à la protection de la vie privée. Par conséquent, nous proposons que l'article 16 du projet de loi C-58 soit modifié comme suit : Consultation du commissaire à la protection de la vie privée

36.2 S'il Lorsqu'il a l'intention d'ordonner au responsable d'une institution

fédérale de communiquer tout ou partie d'un document que ce dernier refuse de communiquer au titre du paragraphe 19(1), le Commissaire à l'information peut doit consulter le Commissaire à la protection de la vie privée et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels. (2) Le commissaire à l'information peut consulter le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de l'application de l'article 19 s'il le juge nécessaire ou souhaitable pour l'aider dans l'enquête relative à une plainte déposée en vertu de la présente partie et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels.

À la suite de ces modifications, la consu

ltation du commissaire à la protection de la vie privée par les institutions fédérales deviendrait redondante. Par conséquent, nous proposons que l'article 14 du projet de loi C-58 soit modifié comme suit :

Droit de présenter des observations

35(2) Au cours de l'enquête, les personnes suivantes doivent avoir la possibilité

de présenter leurs observations au Commissaire à l'information, nul n'ayant toutefois le droit absolu d'être présent lorsqu'une autre personne présente des observations au Commissaire à l'information, ni d'en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet : d) le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas où soit lorsque le Commissaire à l'information le consulte en vertu de l'article 36.2, soit le responsable de l'institution fédérale concernée l'avise de la plainte. 1 1

À la suite de la modification proposée à l'article 14, nous proposons également d'apporter une

modification technique à l'article 48 du projet de loi C-58, modifiant le paragraphe 22.1(1) de la Loi sur la

protection des renseignements personnels afin d'enlever les mots " ou lorsqu'il a été avisé par le

responsable d'une institution fédérale qu'une plainte a été déposée au titre de la partie

1 de cette loi ».

Ces modifications maintiendraient l'indépendance du commissaire à l'information et sa capacité de s'acquitter de son mandat législatif de façon efficace, tout en s'assurant de l'engagement du commissaire à la protection de la vie privée lorsque l'exception relative aux renseignements personnels est appliquée par les institutions et contestée par le Commissariat à l'information du Canada (CIC).

Présentation du

compte rendu au commissaire à la protection de la vie privée De plus, nous proposons que l'article 17 du projet de loi soit modifié afin que le commissaire à l'information soit tenu de présenter un compte rendu sur les résultats

d'une enquête au commissaire à la protection de la vie privée dans les cas où il a été

consulté et où le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée sont en désaccord sur l'application de l'article 19. Le droit du commissaire à la

protection de la vie privée au contrôle judiciaire est ainsi également élargi (en vertu du

paragraphe 41(4) et de l'article 41.2 de la LAI).

Les modifications

que nous proposons d'apporter au projet de loi à cet égard, ainsi qu'un certain nombre de paragraphes pour faciliter l'interprétation, sont les suivantes : Compte rendu au plaignant, à l'institution fédérale et autres personnes concernées

37(2) Le Commissaire à l'information rend compte des conclusions de son

enquête, de toute ordonnance qu'il rend et de toute recommandation : (a) au plaignant, (b) au responsable de l'institution fédérale, (c) aux tiers qui pouvaient, en vertu de l'alinéa 35(2)c), lui présenter des observations et qui les ont présentées et, (d) au Commissaire à la protection de la vie privée s'il a été consulté en vertu de l'alinéa 35(2)d) et a présenté des observations au commissaire à l'information, et où le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée sont en désaccord sur l'application de l'article 19. si le compte rendu contient une ordonnance obligeant le responsable de l'institution fédérale à communiquer tout ou partie d'un document qu'il refuse de communiquer au titre du paragraphe 19(1); (2.1)Toutefois, le Commissaire à l'information ne peut faire son compte rendu ou rendre une ordonnance qu'après l'expiration du délai imparti au responsable de l'institution fédérale au titre de l'alinéa (1)c). Dans l'ensemble, nous croyons que ces recommandations répondront aux préoccupations soulevées par les commissariats et établiront un juste équilibre entre

les droits des Canadiens à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information en

temps opportun. Nous vous sommes reconnaissants de l'attention que vous porterez à nos propositions et des efforts que vous pourrez déployer pour les soumettre à un examen parlementaire approprié. Veuillez prendre note de notre intention de faire les mêmes recommandations au comité sénatorial chargé d'examiner le projet de loi C-58. Nous serons heureux d'en discuter plus à fond à votre convenance. Si votre personnel a besoin de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec Julia Barss, directrice des Services juridiques, au 819-994-5880 au CPVP, et Gino Grondin, sous-commissaire par intérim, Services juridiques et Affaires publiques, au 819-994-0008 au CIC. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. [Originale signée en anglais]

Caroline Maynard

Commissaire à l'information

[Originale signée en anglais]

Daniel Therrien

Commissaire à la protection de la vie privée c.c.: Secrétaire du Conseil du Trésor

Sénatrice Pierrette Ringuette

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