[PDF] EXTRAIT DE COMPTE COPROPRIETAIRE

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PRE ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES. DANS LE CADRE DE 

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A) PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH). 1ERE PARTIE : SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT. POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION. A/ AU SYNDICAT AU 

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Pièces à fournir pour préparer une promesse de vente

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Le « pré état daté »… mystification ou duperie

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PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Du

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12 dec. 2018 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES ...

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21 jan. 2021 PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE – INFORMATION DES PARTIES ...

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31380 MONTASTRUC LA. CONSEI. PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE 

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PRE-ETAT DATE. LOI ALUR. (Articles 54 et suivants nouvel article L 721-2 du CCH). Dénomination du Syndicat : CABINET BAROND. Date de la demande :.

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