[PDF] États-Unis : Informations complémentaires: Peine de mort

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ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI 000788 AMR 51/185/00

Informations complémentaires sur l'EXTRA 85/00 (AMR 51/174/00 du 14 novembre 2000)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer. ÉTATS-UNIS Juan Raul Garza, Hispano-Américain, 44 ans

Londres, le 11 décembre 2000

Le 7 décembre, le président Bill Clinton a accordé un sursis au condamné à mort Juan Raul Garza, qui devait être tué le

12 décembre 2000. Si son exécution s'était déroulée comme prévu, cet homme serait devenu le premier prisonnier exécuté aux

États-Unis depuis 1963 en application de la législation fédérale.

Dans une déclaration, le président Bill Clinton a indiqué qu'il avait suspendu la procédure d'exécution pour une durée de six mois,

jusqu'en juin 2001, " pour laisser au ministère de la Justice le temps de réunir et d'analyser correctement davantage d'informations

sur les disparités raciales et géographiques qui caractérisent le système fédéral d'application de la peine de mort ».

Le 12 septembre dernier, le ministère américain de la justice a publié les résultats d'une étude sur le système fédéral d'application

de la peine de mort. Ses statistiques révèlent que l'application de la peine capitale au niveau fédéral est caractérisée par des

disparités raciales et géographiques généralisées.

Tout en se réjouissant du fait que Juan Raul Garza ne sera pas tué le 12 décembre, Amnesty International regrette que le président

Bill Clinton n'ait pas eu le courage politique de commuer la condamnation à mort de cet homme et d'instaurer un moratoire sur les

exécutions. En fait, il a tout bonnement laissé à son successeur le soin de se prononcer sur la reprise éventuelle des exécutions

fédérales (voir le bulletin d'information intitulé États-Unis. Exécutions fédérales : le président Bill Clinton se décharge de ses

responsabilités [index AI : AMR 51/183/00, 8 décembre 2000]).

Le 3 novembre, Amnesty International avait fait parvenir au président Bill Clinton un mémorandum de 43 pages, exposant les motifs

de préoccupation de l'organisation relatifs au recours à la peine de mort au niveau fédéral, ainsi qu'aux responsabilités qui

incombent au gouvernement fédéral lorsque des États de l'Union appliquent la peine capitale au mépris des normes

internationales. Amnesty International formulait également dans ce mémorandum des recommandations précises, appelant

notamment le dirigeant américain à commuer toutes les condamnations à mort prononcées aux termes de la législation fédérale et

à décréter un moratoire sur les exécutions fédérales. L'organisation n'a reçu à ce jour aucune réponse de l'actuel président des

États-Unis. Pour obtenir de plus amples informations, voir le document intitulé USA: Memorandum to President Clinton An Appeal

for human rights leadership as the first federal execution looms [États-Unis. Mémorandum au président Bill Clinton Un appel à

l'initiative politique en faveur des droits humains alors que se profile la reprise des exécutions fédérales] (index AI : AMR 51/158/00)

ainsi que la lettre ouverte adressée au président Bill Clinton (index AI : AMR 51/164/00), consultables sur le site web de

l'organisation (http://www.amnesty.org).

Dans sa déclaration du 7 décembre dernier, Bill Clinton s'est de nouveau déclaré favorable à la peine de mort et a indiqué qu'il était

opposé à l'instauration d'un moratoire. Il a demandé à l'Attorney General (ministre de la Justice) de rendre compte au président d'ici

fin avril 2001 de l'analyse faite par le ministère de la Justice des disparités raciales et géographiques qui caractérisent

manifestement le système fédéral d'application de la peine capitale.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du Réseau d'Actions urgentes. Merci beaucoup à

tous ceux qui ont envoyé des appels. La version originale a été publiée par Amnesty International,

Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée par les Éditions Francophones d'Amnesty International - EFAI -

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