[PDF] Orientation Guide Académique 2022

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Orientation

Guide Académique 2022

Cycle

Palier

Maintien et redoublement

Gestion des désaccords

Gestion des désaccords au cours de la procédure de redoublement

Enseignement Public / Enseignement Privé

Textes de références

Annexes :

/ contact

Tableau récapitulatif

Fiche 1 :

Fiche 2 : Procédure de redoublement - Proposition

Fiche 3 : Procédure de redoublement - Recours

Cycle

™ Cycles d

D311- pour le 1er degré et le collège

selon les modalités suivantes : Cycle des apprentissages premiers PS, MS et GS Ecole maternelle Cycle des apprentissages fondamentaux CP, CE1 et CE2 Ecole élémentaire Cycle de consolidation CM1, CM2 et 6e Ecole élémentaire + collège Cycle des approfondissements 5e, 4e et 3e (ou 3e Prépa

Métiers) Collège (ou LP)

™ Cycles pédagogiques

D333-init les cycles pédagogiques pour

général, technologique et professionnel selon les modalités suivantes :

Au LEGT :

- Cycle de détermination : 2de GT - Cycle terminal : 1re et Terminale Générale / 1re et Terminale Technologique

Au LP :

- " Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du

ministre chargé de l'éducation,

- Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par

les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. »

RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 2 sur 17

Palier dorientation

On parle de palier dorientation quand :

Seuls les niveaux 3e (générale, Prépa Métiers SEGPA) et 2de GT constituent des paliers dorientation.

Les voies dorientation sont définies dans larrêté du 17 janvier 1992, , abrogé rrêté du scolaire 2019-2020) : ade.

Après la classe de 3e :

- la classe de seconde générale et technologique ou la classe de seconde à régime spécifique

- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en

trois ans du baccalauréat professionnel,

- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude

professionnelle Après la classe de 2de GT rêté du

19/07/2019) :

- 1re générale, puis terminale générale - 1re technologique dont chacune des séries constitue une voie d'orientation : o sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) o sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) o sciences et technologies de laboratoire (STL) o sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) o sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) o sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) o sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) o sciences et technologie du théâtre de la musique et de la danse (S2TMD)

- les classes de première puis de terminale préparant au brevet de technicien des métiers de la

musique. dans le cadre des " Article D331- Remarque : après la classe de 2de GT ou une classe de seconde spécifique, la famille peut demander un autre parcours scolaire avec une orientation dans la voie professionnelle. Pour de GT. Le RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 3 sur 17 Maintien dans le niveau de la classe et redoublement ™ Maintien dans le niveau de la classe dorigine (3e et 2de GT)

Le maintien dans le niveau de la classe dorigine est prévu par les articles D331-35 et 37 du code de

léducation pour les établissements publics et D331-57 et 58 pour les établissements privés sous contrat :

- seuls les élèves des classes des paliers dorientation, 3e et 2de générale et technologique, sont

concernés.

- ce droit peut sexercer dès lors que la décision dorientation du chef détablissement nest pas

conforme à la demande de la famille et intervenir après la dernière phase de dialogue avec le chef

, sans être tenu de faire appel.

- ce droit peut également exercer à lissue de la commission dappel, lorsque la décision prise

par la commission dappel nobtient pas lassentiment des représentants légaux de lélève ou de

lélève majeur.

™ Redoublement

ƒ Aux niveaux 6e, 5e, 4e, 3e, 2de, 1re

La décision de redoublement est donc exception. Elle peut être prise . Elle peut e et 2de générale et technologique.

Le décret n° 2018--62 du code de

" Art. D. 331-62. - A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes

d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel,

lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les

difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par

le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue

avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le

conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7.

" La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève

ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les

conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.

pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme

personnalisé de réussite éducative.

" Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4

mentionné à l'article D. 311-10, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, une seconde

décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur

académique des services de l'éducation nationale. » " Lorsque les représentants

les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans le

niveau de la classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire », conformément aux

dispositions de l'article D. 331-37 du code de éducation. RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 4 sur 17

Remarque :

Selon les dispositions du décret du 20 février 2018, le redoublement ne peut pas intervenir à la seule

demande de la famille.

Néanmoins, une famille peut toujours, de son propre chef, demander un redoublement. Il est alors nécessaire

notifie le rejet motivé de la

demande en précisant les voies et délais de recours (cf. " fiche 2 : procédure de redoublement

Proposition » et fiche 3 : procédure de redoublement recours »). En quoi la procédure de redoublement est-elle distincte de la e ou de

2de GT.

Dans ce cadre, le dialogue avec la famille se situe en amont du conseil de classe et donne ne constitue Ces procédures comportent également des différences notables : - ative de la famille contrairement au - la décision de redoublement peut intervenir à tout moment de la scolarité aux paliers - la procédure Pendant la phase définitive ation, la décision de redoublement ne peut être prise que

lorsque le bilan du dispositif pédagogique visant à pallier les difficultés importantes

toutes les voi une . Il : " cf. fiche 2 : procédure de redoublement - Proposition ». RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 5 sur 17 Gestion des désaccords tion Palier 3e et 2deGT la partie " Entretien avec le chef

» de la fiche dialogue lication ORIENTATION.

A lssue des classes de 3e et 2de GT :

Après la dernière phase de dialogue si le désaccord entre la famille faire

Cf plus de détail dans l

privés sous contrat sont précisées dans les articles D331-34, D331-35 et D331-56, D331-57.

Etablissements publics et privés sous contrat : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux

demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin

de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe

l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,

de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au

chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours

ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées ». Articles

D331-34 et D331-54

RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 6 sur 17 Gestion des désaccords au cours de la procédure de redoublement Tous niveaux A , remet la " fiche 3 : procédure de redoublement recours », jointe en annexe de ce document, à la famille.

Suite au décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à laccompagnement pédagogique

des élèves, entré en vigueur à la rentrée 2015, et le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au

redoublement, une commission peut être mise en uvre et ce uniquement sur les situations de désaccord sur le redoublement exceptionnel. La fiche 3 (procédure de redoublement recours) est transmise à la commission.

Remarque :

décdonne nécessairement droit à la demande de passage de la -à-dire dans les la décision de redoublement est notifiée par le chef aux représenta ». -62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 331-62.- nement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, e chef -même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil -7. prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57. personnalisé de réussite éducative. - D. 351-7. Toutefois, une seconde déci RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 7 sur 17 P

™ Principes

En cas de désaccord entre la demande de la famille et la proposition du conseil de classe, le chef

di inclus) pour faire appel.

De la 6e à la 1re :

62),

- les rejets par le chef d'établissement des demandes de redoublement formulées par les familles

(article D 331-63),

Pour les paliers 3e et 2de GT:

- -34 et 35).

™ es représentants légaux

individuellement : - de leur droit (appel possible, ses modalités, ses effets),

- de la date limite pour faire appel : les représentants légaux disposent de 3 jours ouvrables (samedi

inclus), à compter de la notification de la décision d'orientation, pour faire appel,

représentants des parents d'élèves, tous les éléments susceptibles d'éclairer la commission,

écrit de ses parents) par la commission d'appel, auprès du président

éléments complémentaires susceptibles d'éclairer les membres de la commission; pour des éléments

d'ordre médico-social, un courrier peut être adressé au médecin conseiller technique du DASEN ou à

l'assistant de service social conseiller technique du DASEN, - du nom et de l'adresse professionnelle du président de la commission, - du nom des représentants des parents siégeant à la commission, de substitution) pour le cas où il ne serait pas accédé à leur souhait.

La notification

RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 8 sur 17 ™ La composition des commissions et/ou sous-com :

¾ A titre délibératif,

Président :

- Commissions -DASEN ou son représentant, choisi parmi ses collaborateurs proches appartenant

- Sous-commissions -DASEN agissant sur délégation du recteur d'académie peut mettre en place

des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à

l'exception de la présidence qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas

situé dans le ressort de la sous-commission.

Membres titulaires :

- trois enseignants exerçant au niveau scolaire concerné, - un directeur de CIO ou son représentant, - trois

¾ A titre consultatif,

- un médecin de santé scolaire, - un assistant de service social scolaire.

2019- de

agricole sont regroupées. De ce fait, des représentants de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) sont membres de ces commissions. ™ Le déroulement des commissions et/ou sous- : ¾ duels, le président de la commission rappelle le rôle de la commission ainsi que les principes et modalités de fonctionnement suivants : - principes de rigueur et de neutralité, - principe de solid - modalités de prise de décision : 9

9 Dans ce cas, seuls les membres permanents ont voix délibérative. Pour faciliter la prise

9 ¾ conformément à l'arrêté du 14 juin 1990 modifié :

1. Le dossier de l'élève faisant appel est présenté à la commission d'appel par le professeur principal

ou un professeur de la classe de l'élève (*) et le psychologue de l'Education nationale

intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève.

2. Le cas échéant, il est procédé à la lecture de la lettre des parents.

3. Les deux rapporteurs qui n'ont pas voix délibérative quittent la salle.

4.

représentants légaux, qui en ont fait la demande préalablement auprès du président de la commission

sont accueillis. Ils exposent, aux membres de la commission, les raisons de l'appel, leur position et

argument, sans donner lieu à un débat et font part des éléments nouveaux susceptibles d'éclairer la

décision.

5. Lorsque les membres de la commission estiment être suffisamment informés, les parents quittent la

ision. RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 9 sur 17

6. Si le médecin conseiller technique ou l'assistance sociale conseillère technique ont été destinataires

d'éléments médico-sociaux, ceux-ci peuvent être portés à la connaissance de la commission.

NB :

o Dans le cas où les représentants légaux se présentent sans en avoir fait la demande écrite au préalable,

et si cela ne trouble pas la tenue de la commission, ils peuvent être entendus après avoir rempli une

demande écrite. o pas francophone, il peut

(*) rappelons l'obligation qui est faite aux établissements d'être représentés par le professeur principal de la

classe ou son représentant. Si l'établissement n'était pas représenté, la commission d'appel se verrait dans

l'obligation de trancher en faveur de la famille, faute d'éléments d'information suffisants. ayant :

La motivation des décisions des commissions d'appel, en cas de rejet du recours, est très importante. Elle doit

être étayée et formalisée.

Cette motivation doit uniquement comporter des éléments objectifs ayant fondé la décision en termes de

connaissances, de capacités et d'intérêts.

La commission devra veiller à motiver la décision au regard de ces trois aspects. La mention " niveau

insuffisant » ne saurait donc suffire.

Les éléments non strictement liés à ces critères (comportement de l'élève par exemple) ne doivent pas être

pris en compte.

Attention pour les paliers 3e et 2de GT:

La procédure d'appel tient lieu de recours administratif.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement

définitives (art. D 331-

privés sous contrat. Ces décisions définitives ne peuvent donc faire l'objet que d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification aux intéressés.

ion finale doit être en cohérence avec le décret et ne

™ Le calendrier 2022 :

3e : jeudi 16 juin 2022

de : vendredi 17 juin 2022 re : vendredi 17 juin (départements 25, 39 et 70) / lundi 4 juillet (département 90) e, 5e, 4e : lundi 4 juillet 2022 RECTORAT ± DRAIO Bourgogne Franche-Comté Page 10 sur 17

Enseignement Public - Enseignement privé

D331-39, modifié par le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 art. 17.

™ Les élèves des établissements privés hors contrat désirant être admis dans un établissement public

doivent réussir -173 du 16 avril 1981). Les

familles doivent pour cela se rapprocher de la division des élèves de la direction des services

u département concerné.

Textes de référence

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 4 - Sous-section

1 : la procédure d'orientation des élèves dans les EPLE sous tutelle du ministre chargé de l'éducation -

Articles D331-34, 35 et 37

Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 4 - Sous-section

2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés

sous contrat - Articles D331-57 et 58

Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 5 : Le

redoublement - Articles D331-62 et 63 Arrêté du 17 janvier 1992 r(modifié par arrêté du 11 mars 2015)

Arrêté du 19

Note de service n° 2018-115 du 26-9-

seconde.

Décret n° 2014-agnement pédagogique des

élèves,

Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement acquis des élèves et de leur progression dans les apprentissages agricole. terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général.

Arrêté du 16 juil

classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries ST2S,

STL, STD2A, STI2D, STMG, STHR.

Note de Service n°87 - 435 du 18 décembre 1987 : Motivation des actes administratifs

Décret n°2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux

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