[PDF] Fiche n°5 LES MODIFICATIONS DE PROJETS

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Fiche Règlement financier n°5 (aléas) ² Version Février 2019 1/4

Fiche n°5

LES MODIFICATIONS DE PROJETS

AVENANTS ET DECISIONS MODIFICATIVES UNILATERALES

Les projets de recherche peuvent être soumis à GLIIpUHQPV P\SHV G·aléas.

Par nature, ils visent à résoudre un problème dont la solution est incertaine. Un projet de recherche peut donc

connaître des aléas dans sa réalisation - de nature technique ou scientifique -, qui ORUVTX·ils peuvent être anticipés, ne

le sont pas toujours MYHŃ SUpŃLVLRQ HQ PHUPHV G·MPSOHXU GH GpOMLV RX GH QMPXUHB Par ailleurs, des aléas liés aux

personnels impliqués dans la recherche, à la situation financière du bénéficiaire, ou à des éléments extérieurs peuvent

également survenir.

Lorsque ces aléas portent sur des éléments contractuels (acte attributif, document scientifique, annexe administrative

et financière notamment), la question est de savoir comment et dans quelle mesure les modifications doivent être

prises en compte dans le cadre des conventLRQV MPPULNXPLYHV G·MLGH ŃRQŃOXHV HQPUH O·$15 HP ses bénéficiaires.

2%IH*$7H216 G( I·$15

En vertu de la règlementation qui lui est applicable O·$15 GRLP réaliser un suivi des projets TX·HOOH VXNYHQPLRQQH afin

GH V·MVVXUHU QRPMPPHQP

- Que la subvention ne couvre que les dépenses réalisées dans le cadre du projet et nécessaires à sa

réalisation,

- 4XH OH SURÓHP V·H[pŃXPH conformément à la proposition de projet (calendrier, apports, objectifs, tâches,

partenariat notamment), ou que ses modiILŃMPLRQV QH VRQP SMV VXNVPMQPLHOOHV HOOHV Q·MIIHŃPHQP SMV OM

POpPMPLTXH GH UHŃOHUŃOH OHV RNÓHŃPLIV GX SURÓHP O·LQVPUXPHQP OHV ŃRPSpPHQŃHV QpŃHVVMLUHV OH PMX[ G·MLGH

- De O·MNVHQŃH G·MLGH LQGLUHŃPH (Cf. fiche n°4 ² Les accords de consortium).

TYPES G·ALEAS AFFECTANT UN PROJET

Parmi les aléas rencontrés, on trouve les situations suivantes : - Retard/inexécution pour causes exogènes ƒ 7HPSV G·RNPHQPLRQ G·MXPRULVMPLRQV OpJMOHV ƒ Impondérable, force majeure (incident technique etc) - Retard/inexécution ou mauvaise exécution pour causes endogènes

ƒ Mauvaise entente entre partenaires

ƒ Difficultés de coordination

ƒ GpIMLOOMQŃHCGLIILŃXOPpV GH UpMOLVMPLRQ G·XQH PkŃOH SMU XQ RX SOXVLHXUV SMUPHQMLUHV - Evolution de la situation des personnels affectés à la réalisation du projet :

ƒ Changement de coordinateur - personne physique (démission, mise à disposition, maladie, décès,

départ en retraite" ƒ Changement du jeune chercheur/de la jeune chercheuse (nouvelle affectation, démission etc)

ƒ Changement de personnel hors cas ci-dessus

- Evolution de la composition du consortium/de la situation du bénéficiaire ² personne morale :

ƒ Procédure collective

ƒ Cession/acquisition

ƒ 5pRULHQPMPLRQ GX SOMQ G·MIIMLUHV MNMQGRQ G·XQ VHŃPHXU G·MŃPLYLPp SMU H[, des priorités

ƒ FOMQJHPHQP G·MGUHVVH, nom, RIB

ƒ Changement de tutelle, labo etc

- (YROXPLRQ GX SURJUMPPH GH UHŃOHUŃOH GHV UpVXOPMPV G·XQH RX SOXVLHXUV PkŃOHV HQ raison des découvertes

- GpSHQVHV VXSpULHXUHV RX LQIpULHXUHV SMU UMSSRUP MX[ GpSHQVHV SUpYXHV LQLPLMOHPHQP GMQV O·MQQH[H ILQMQŃLqUH

Fiche Règlement financier n°5 (aléas) ² Version Février 2019 2/4

CONSEQUENCES

Ces différents aléas sont susceptibles G·HQPUMvQHU des évolutions par rapport aux conditions initiales de financement

(termes de la convention attributive, du document scientifique, GH O·annexe financière, UHOMPLIV j O·échéancier, aux

livrables, aux délais etc.) dont : - Prolongation de projet et de la convention - Changement de bénéficiaire - Modification de la composition du partenariat/consortium - Modification du périmètre technique/scientifique du projet - Modification scientifique/technique dans la répartition des tâches entre les partenaires - 0RGLILŃMPLRQ GH O·pŃOpMQŃLHU GHV YHUVHPHQPV

- Réduction ou arrêt du financement (éventuellement après suspension/arrêt des versements pour un ou

plusieurs partenaires)

- Modification du montant de la subvention pour un ou plusieurs partenaires (en cas de redistribution des fonds

par exemple) GMQV OM OLPLPH GHV PMX[ G·MLGH MSSOLŃMNOHV - RHPNRXUVHPHQP PRPMO RX SMUPLHO GH O·MLGHB - Abandon du projet

Attention !

× IHV PRGLILŃMPLRQV VXLYMQPHV QH VRQP SMV MŃŃHSPMNOHV SMU O·$15B

Il V·MJLP GH ŃHOOHV TXL :

™ Introduisent des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de sélection initiale, auraient permis

OM VpOHŃPLRQ G·MXPUHV SURSRVLPLRQV TXH ŃHOOH UHPHQXH RX auraient entraîné la non sélection RX O·LQpOLJLNLOLPp de la

proposition de projet en cause

Ex : Retrait de la seule VRŃLpPp G·XQ SURÓHP 35F( VMQV UHPSOMŃHPHQP SMU XQH MXPUH VRŃLpPp, dépenses inéligibles,

prestations de services de recherche ou dépassant le seuil etc

™ Élargissent/restreignent considérablement le champ de la recherche initiale de sorte à ce que les tâches, résultats

et objectifs HVŃRPSPpV LQLPLMOHPHQP V·HQ PURXYHQP majoritairement modifiés RX ŃOMQJHQP O·RNÓHP GX 3URÓHP

™ Ne sont pas compatibles avec les règles de droit interne ou européen

Ex : UHPUMLPCUHPSOMŃHPHQP G·XQ SMUPHQMLUH VRŃLpPp à qui des résultats de PI lui sont dévolus qui ne correspondent

pas à sa contribution, ou qui est en difficulté financière, modification GH OM PMLOOH GH O·HQPUHSULVH RX des montants

G·MLGH HQPUMvQMQP OH GpSMVVHPHQP GHV PMX[ G·MLGHV HXURSpHQV HPŃ

™ Sont dues à la négligence, à la défaillance G·XQ SMUPHQMLUH RX j GHV ŃLUŃRQVPMQŃHV GH VRQ IMLP

™ Ne sont pas nécessaires à la réalisation du Projet.

0H6( (1 °895(

Par souci de simplification administrative, il est décidé de limiter les cas de recours aux avenants et aux conventions

en cours de réalisation des projets. Les modifications prennent donc la forme : - De conventions signées entre les deux parties, - G·MYHQMQPV VLJQpV SMU OHV GHX[ SMUPLHV - De décisions unilatérales GH O·$15, dans les cas définis à la section suivante (points I à IV).

Ces nouvelles modalités sont applicables aux projets sélectionnés j ŃRPSPHU GH O·pGLPLRQ 2011B

Il est à noter que si le principe du parallélisme des forme fait de O·MYHQMQP la forme naturelle de formalisation des

modifications contractuelles, il peut se trouver atténué ou écarté en fonction de sa finalité, de son effet et de son

LQPpUrP HQ SMUPLŃXOLHU ORUVTX·LO n'ajoute rien aux garanties des administrés ou leur est favorable1.

G·MXPUH SMUP OHV MŃPHV MPPULNXPLIV G·MLGHV GH O·$15 VRQP GHV MŃPHV MGPLQLVPUMPLIV XQLOMPpUMX[ LQGLYLGXHOV \ ŃRPSULV

ORUVTX·LOV SUHQQHQP OM IRUPH G·XQH ŃRQYHQPLRQ2B HO QH V·MJLP pas de contrats administratifs car ils ne résultent pas de la

rencontre de volontés PMLV VRQP XQ PR\HQ SRXU MVVRUPLU GH ŃRQGLPLRQV O·RŃPURL G·XQH VXNYHQPLRQB (Q ŃH VHQV ils ne

PMQLIHVPHQP TXH OM YRORQPp GH OM SHUVRQQH SXNOLTXH O·$153.

(Q RXPUH O·RNOLJMPLRQ GH ŃRQŃOXUH GHV ŃRQYHQPLRQV Q·H[LVPH TXH SRXU OHV VXNYHQPLRQV VXSpULHXUHV j 23B000½ MŃŃRUGpHV

aux bénéficiaires de droit privé4.

1 CE, sect., 10 avr. 1959, Fourré-Cormeray : Rec. CE 1959, p. 233 ; D. 1959, jurispr. p. 210, concl. Heumann ; AJDA 1959, I, p. 111, chron.

Combarnous et Galabert ; RDP 1959, p. 1223, note M. Waline

2 Exemple CE 25 juillet 1986 SA Grandes Distilleries " OHV ILOV G·$XJXVPH ; » n° 22692 F( D ÓXLOOHP 2010 FFH GH O·HQGUH Qƒ30861D

3 $YLV GH OM GLUHŃPLRQ GHV $IIMLUHV -XULGLTXHV UHQGX j O·$15 2013

4 Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière

des aides octroyées par les personnes publiques Fiche Règlement financier n°5 (aléas) ² Version Février 2019 3/4

I. CONVENTIONS

I.1. (QPUpH G·XQ QRXYHMX %énéficiaire de droit privé (N°SIREN) ² hors cas du II.1 ‡ Convention avec le Bénéficiaire de droit privé entrant

(ex : sortie du consortium du bénéficiaire de droit privé en difficulté financière5 et remplacement par un autre)

II. AVENANTS

II.1. Restructuration du bénéficiaire de droit privé - rachat, fusion, acquisition6, décès, incapacité civile : Avenant

avec le Bénéficiaire de droit privé remplaçant7

II.2. Modification à la hausse du montant maximum prévisionnel GH O·MLGH SRXU OHV NpQpILŃLMLUHV GH droit privé8

Avenant avec le Bénéficiaire de droit privé concerné III. DECISIONS UNILATERALES G( I·$15 ² LETTRE 6H*1(( G8 5(35(6(17$17 G( I·$15

III.1. Changements liés au bénéficiaire

‡ Ajout G·XQ QRXYHMX Bénéficiaire de droit public ‡ Changement de n° SIREN/SIRET G·XQ Bénéficiaire de droit public

Ex : RePSOMŃHPHQP G·XQ %pQpILŃLMLUH GH GURLP SXNOLŃ SMU XQ MXPUH %pQpILŃLMLUH GH GURLP SXNOLŃ SUpVHQP RX QRQ

initialement dans le consortium

Changement de tutelle

Changement de laboratoire/UMR/service déconcentré - ex délégation régionale CNRS Changement de partenaire coordinateur JCJC ou autre Remplacement entre cotutelles G·XQH UMR, d·XQ labo etc. III.2. Changements liés aux montants, livrables et versements

‡ Modification du montant prévisionnel maximum GH O·MLGH A LA HAUSSE pour les bénéficiaires de droit public

‡ Modification du montant prévisionnel maximum GH O·MLGH A LA BAISSE pour tous les bénéficiaires (ex : transfert de

tâches) ‡ Modification de O·pŃOpMQŃLHU des versements/du montant des échéances III.3. Changements liés aux livrables/tâches ‡ 1RXYHOOH UpSMUPLPLRQ GHV PkŃOHV FMV GX UHPUMLP G·XQ NpQpILŃLMLUH SMU H[ ‡ 6XSSUHVVLRQ G·XQ OLYUMNOH conditionnant un versement

‡ $ÓRXP G·XQ OLYUMNOH conditionnant un versement en vertu notamment G·XQ PH[PH juridique de valeur supérieure à la

convention, de la jurisprudence ou de la doctrine applicables

III.4. Changements liés à la durée

‡ Prolongation du projet scientifique/de la convention

III.5. Modification des tâches

‡ 0odification des tâches pour un partenaire/entre les partenaires sans modification GX PRQPMQP GH O·MLGH9

III.6. Incohérence dans les documents contractuels

III.7. Changement de nom du projet

IV. G(FH6H216 81HI$7(5$I(6 G( I·$15 ² PAR VOIE ELECTRONIQUE

IV.1. Changements liés au bénéficiaire

‡ Remplacement de responsable scientifique (personne physique)

‡ $ÓRXPCUHPUMLP G·XQ SMUPHQMLUH QRQ ILQMQŃp VMQV LQŃLGHQŃH VXU OHV RNOLJMPLRQV GHV MXPUHV SMUPHQMLUHV10

‡ Changement relatif aux informations administratives et financières (dénomination, RIB, SIRET, adresse postale,

adresse courriel, OH OLHX G·H[pŃXPLRQ GX 3URÓHP" ² hors changement de SIREN (Cf. III.1)

IV.2. Changements liés aux montants

‡ Modification > 30% GH OM UpSMUPLPLRQ GHV GpSHQVHV HQPUH OHV SRVPHV GH IRQŃPLRQQHPHQP HP G·LQYHVPLVVHPHQP ÓXVTX·j

O·pGLPLRQ 2017)

‡ GpSMVVHPHQP > à 30% HP j 1D.½ GH OM UpSMUPLPLRQ GHV GpSHQVHV SRXU XQ PrPH NpQpILŃLMLUH entre les catégories

" frais de personnel » et " recours aux prestations de services / DPI ª j ŃRPSPHU GH O·pGLPLRQ 2017

‡ Dépassement du taux de D0 GX PRQPMQP GH O·$LGH SRXU OHV prestations de service

5 Notamment existence G·XQH SURŃpGXUH ŃROOHŃPLYH

6 Les changements dans la structure de l'entreprise qui ne conduisent pas à la création d'une nouvelle personne morale ne doivent pas donner lieu à

l'établissement d'un avenant

7 Cas assimilables à la cession de contrat, qui est possible à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles (Cf.

Règlement financier)

8 (Q MXŃXQ ŃMV ŃHPPH PRGLILŃMPLRQ QH SHXP MYRLU SRXU ŃRQVpTXHQŃH GH GpSMVVHU OHV PMX[ PM[LPXP G·MLGH MXPRULVpV

9 Dans ce cas se reporter aux changements liés au II.2.

10 (Q ŃMV G·LPSMŃP VXU OHV RNOLJMPLRQV GHV NpQpILŃLMLUHV MŃŃRUG GH ŃRQVRUPLXP OLYUMNOHV HPŃ VH UHSRUPHU MX[ ŃMV ŃRQŃHUQpV

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PROCEDURE

Le bpQpILŃLMLUH GRLP LQIRUPHU O·$15 GH PRXPH PRGLILŃMPLRQ affectant le projet ou la partie GX SURÓHP TX·LO UpMOLVH.

Pour les modifications soumises à autorisation préalable et à celles ayant un impact sur les versements, l·information doit être transmise sans délai j O·$15 Ń·HVP-à-dire dès connaissance de la modification, par le coordinateur en cas de projet réalisé entre plusieurs partenaires ou le responsable du bénéficiaire concerné dans les autres cas, et au plus tard deux mois avant la fin prévisionnelle initiale du projet scientifique pour les demandes de prolongation de projet scientifique. Les demandes doivent être formulées par écrit pour assurer leur traçabilité et garantir leur suivi. Les bénéficiaires doivent utiliser le formulaire qui sera PLV j OHXU GLVSRVLPLRQ VXU OH VLPH GH O·$15.

IM GHPMQGH HVP HQVXLPH LQVPUXLPH SMU O·$15 TXL fera part de sa position au bénéficiaire dans un délai maximum de 2 mois.

Les modifications qui ne donnent pas lieu à autorisation préalable RX TXL Q·RQP SMV G·LPSMŃP VXU OHV YHUVHPHQPV doivent

rPUH SRUPpHV j OM ŃRQQMLVVMQŃH GH O·$15 pour le bon suivi du projet, pendant sa réalisation (sans autre condition de

délai).

F+$03 G·$33IHF$7H21

IHV PRGMOLPpV GH PLVH HQ ±XYUH GHV PRGLILŃMPLRQV présentées dans cette fiche V·MSSOLTXHQP aux projets financés dans le

ŃMGUH GX 3OMQ G·MŃPLRQ à ŃRPSPHU GH O·pGLPLRQ 2011.

A SAVOIR !

Le formulaire mis à disposition des

bénéficiaires pour leurs demandes de modifications des projets, vise à : -simplifier les démarches des bénéficiaires, -à assurer la traçabilité de leurs demandes, -accélérer leur prise en compte.quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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