LASSURANCE AUTOMOBILE :
L'assurance responsabilité civile automobile (R.C.. Auto) est obligatoire de par la loi! La garantie responsabilité civile couvre la responsabilité civile du
Sans titre
à l'assurance « responsabilité civile automobile » visée à l'article 120 de la loi n° 17-99 L'assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays.
Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances promulgue le
due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance d'assurance de responsabilité civile automobile visée à l'article 120 ci-dessous l'assureur ...
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1390-05 du 4
15 sept. 2005 Article premier : Les tarifs et les surprimes relatifs à l'assurance automobile obligatoire sont fixés dans le tarif annexé à l'original du ...
CODE DES ASSURANCES
3 oct. 2002 Par dérogation aux dispositions ci-dessus en matière d'assurance de responsabilité civile automobile visée à l'article 120 ci-dessous
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Le secteur de l'assurance accompagne de manière dynamique La Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance ... Automobile. 7.0565.
AFMA
Maroc suivant les dispositions contrat d'assurance auto. Un courrier vous sera adressé à l'approche de l'échéance ... Automobile pour la mise à jour de.
CONDITIONS GÉNÉRALES MULTIRISQUE AUTOMOBILE
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Rapport du Secteur des Assurances
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Assurance automobile : Analyse de limpact des déterminants de
15 sept. 2020 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Kénitra Maroc ... résiliation des contrats d'assurance automobile à l'échéance.
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L'assurance responsabilité civile automobile (R C Auto) est obligatoire de par la loi! La garantie responsabilité civile couvre la responsabilité civile du
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L'assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays adhérents à la convention –type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la convention
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Pour actualiser les informations de votre contrat et vous délivrer une nouvelle attestation d'assurance présentez-vous au Département Production Automobile
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4 1 – Pour l'assurance « responsabilité civile automobile » : L'assureur délivre au souscripteur autant d'attestations que de véhicules garantis par le contrat
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ASSURANCES AUTOMOBILE Conduire un véhicule au Maroc stipule avoir une assurance de la responsabilité civil de son propriétaire pour faire face aux dommages
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Le contrat d'assurance multirisque automobile ''HIFAD'' est régi par la loi RMA - Compagnie Marocaine d'Assurances et de
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Pour établir la prime l'assureur tiendra compte de l'expérience de sinistre du conducteur principal ainsi que de celle des autres conducteurs Votre fils
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15 sept 2020 · Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Kénitra Maroc résiliation des contrats d'assurance automobile à l'échéance
Quels sont les types d'assurance automobile ?
En assurance auto, il existe trois principaux types de garanties : la garantie au tiers simple, au tiers étendu, et la garantie tous risques. Dans chacun de ces trois cas, le contrat contient une responsabilité civile, obligatoire pour pouvoir prendre la route.Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.Quel est le rôle de l'assurance automobile ?
couvre les dommages (matériels, immatériels et corporel) que le conducteur peut causer avec son véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu'à leur véhicule ou à tout autre bien. elle ne couvre pas les dommages corporels ou matériels causé au conducteur lui-même ou à ses proches.- L'assurance automobile vous apporte un soutien financier pour les réparations et les indemnités à verser si votre responsabilité civile est engagée. Si votre véhicule n'est pas assuré en cas d'accident, vous risquez de payer le prix fort pour les réparations et les dommages.
Quelques clauses essentielles aux-
quelles il faut prêter attention...Préavis de résiliation: il s'agit du délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance pour les contrats à tacite reconduction.Franchise: elle représente la part de l'indemnisation qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Soyez attentif au montant de la franchise. Plus elle estélevée, plus les petits sinistres seront
principalement à votre charge.Prime: elle constitue la somme que de-
vra payer le souscripteur à une entre- prise d'assurance pour être couvert par le contrat d'assurance. En cas de non paie ment, vous risquez de ne plus bénéficier de la couverture d'assurance.Durée du contrat : c'est la durée des
engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance.Exclusions des garanties :
clause im- portante pour connaître les événements et dommages exclus des garanties et qui ne donnent donc pas lieu à une indemnisation.Coefficient réduction majoration CRM :
il s'agit d'un coefficient qui s'applique à la prime en fonction de l'historique de sinistre.Il est également connu sous la dénomina
tion " système Bonus Malus » Lorsqu'une voiture est à crédit, l'organisme qui vous octroie le crédit pourrait vous imposer la souscription à une garantie vol et incendie ou d'autres garanties annexes. En cas d'accident, vous devez en informer votre assureur dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date dudit accident. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de perdre votre droit à l'indemnisation.L'ASSURANCE
AUTOMOBILE :
GARANTIE RESPONSABILITÉ
CIVILE ET GARANTIES
ANNEXES
Saviez-vous que vous pouvez choisir les garanties
facultatives qui vous protègent le plus ? Avez- vous déjà lu votre contrat d'assurance automobile ? Il est important de prêter attention aux garanties sous crites et à leurs conditions d'application.Pour toutes les questions concernant votre assu-
rance automobile, l'ACAPS vous conseille et vouséclaire !+212 5 38 06 08 18
contact@acaps.maAvenue Al Arâr, Hay Riad Rabat
Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation fixée par votre assureur suite à la survenance d'un sinistre (accident de voiture ...), ayez le réflexe de vérifier dans un premier temps les éléments contenus dans votre contrat d'assurance notamment : -les déductions à appliquer sur le montant de l'indemnisation (franchise, règle proportionnelle, part de responsabilité...) ; -les garanties non acquises ; -les conditions de déclaration du sinistre ; -la vétusté appliquée sur le véhicule.Quelles sont les garanties
facultatives ?Bon à savoir : Que couvre une
R.C. Auto ?Pourquoi est-il important de souscrire une assurance res-ponsabilité civile automobile ?
Garantie dommages collision :
elle couvre, dans les limites prévues par le contrat, les dommages matériels subis par le véhicule assuré, que vous soyez ou non responsable de l'accident à la condition expresse que l'accident implique un tiers dument identifié. L'assurance responsabilité civile automobile (R.C.Auto) est obligatoire de par la loi!
La garantie responsabilité civile couvre la
responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation,la garde ou la conduite du véhicule.Lorsque vous êtes responsable d'un accident,
votre assurance prend en charge les dommages matériels et corporels occasionnés aux victimes mais ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causés à votre véhicule. C'est pourquoi l'assurance " R.C. Auto » est souvent complétée par d'autres garanties facultatives.Garantie défense et recours :
cette garantie permet, dans la limite du contrat, à votre assureur de prendre en charge votre défense si vousêtes poursuivis devant un tribunal
suite à un accident engageant votre responsabilité ou pour défendre vos intérêts si vous êtes victime d'un accident.Si l'assurance R.C. Auto couvre les dommages
matériels et corporels occasionnés aux victimes lorsque vous êtes responsable d'un accident, il est important de savoir qu'elle ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causésà votre véhicule.
Ce sont les garanties contractuelles facultatives
que vous aurez choisies qui vous permettront d'être indemnisés dans certaines conditions pour vos blessures et les dégâts matériels causés à votre véhicule. Là encore, vous pouvez choisir de ne couvrir que certains risques en fonction de la garantie souscrite (bris de glaces, incendie, vol, etc). En outre, dans le cas où l'un des passagers subit un dommage lors de l'accident, il sera également indemnisé dans le cadre de l'assurance RC Auto.Garanties incendie et vol :
elles peuvent être souscrites conjointement ou séparément. Ces garanties visent, dans les limites du contrat, à indemni- ser le propriétaire en cas d'incendie ou de vol de son véhicule.Garantie tierce : elle prend en charge
les dommages subis par le véhicule quelles que soient les circonstances de l'accident ou la responsabilité du conducteur, dans les limites de ce qui est prévu par le contrat et sous réserve des exclusions.Garantie bris de glace : dans les limites de ce qui est prévu par le contrat, elle couvre les dommages causés au pare- brise ainsi qu'à l'ensemble des autres vitres de votre véhicule.Garanties
Conduire sans assurance " R.C. Auto » vous expose à une peine d'emprisonnement d'un à six mois et une amende de 1.200 à 6.000 Dhs ou l'une de cesdeux peines.Consultez plusieurs assureurs. Les couvertures proposées peuvent varier (en termes de garanties et de conditions des modalités qui leur sont ap-
plicables), il en est de même pour le montant des primes. Avant de signer votre contrat d'assurance Auto, vé- rifiez l'exactitude des informations que vous avez communiquées à votre assureur car de fausses déclarations peuvent entrainer la perte totale ou partielle du droit à l'indemnité.Les garanties les plus courantes sont :
Quelles sont les garanties
facultatives ?Bon à savoir : Que couvre une
R.C. Auto ?Pourquoi est-il important de souscrire une assurance res-ponsabilité civile automobile ?
Garantie dommages collision :
elle couvre, dans les limites prévues par le contrat, les dommages matériels subis par le véhicule assuré, que vous soyez ou non responsable de l'accident à la condition expresse que l'accident implique un tiers dument identifié. L'assurance responsabilité civile automobile (R.C.Auto) est obligatoire de par la loi!
La garantie responsabilité civile couvre la
responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation,la garde ou la conduite du véhicule.Lorsque vous êtes responsable d'un accident,
votre assurance prend en charge les dommages matériels et corporels occasionnés aux victimes mais ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causés à votre véhicule. C'est pourquoi l'assurance " R.C. Auto » est souvent complétée par d'autres garanties facultatives.Garantie défense et recours :
cette garantie permet, dans la limite du contrat, à votre assureur de prendre en charge votre défense si vousêtes poursuivis devant un tribunal
suite à un accident engageant votre responsabilité ou pour défendre vos intérêts si vous êtes victime d'un accident.Si l'assurance R.C. Auto couvre les dommages
matériels et corporels occasionnés aux victimes lorsque vous êtes responsable d'un accident, il est important de savoir qu'elle ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causésà votre véhicule.
Ce sont les garanties contractuelles facultatives
que vous aurez choisies qui vous permettront d'être indemnisés dans certaines conditions pour vos blessures et les dégâts matériels causés à votre véhicule. Là encore, vous pouvez choisir de ne couvrir que certains risques en fonction de la garantie souscrite (bris de glaces, incendie, vol, etc). En outre, dans le cas où l'un des passagers subit un dommage lors de l'accident, il sera également indemnisé dans le cadre de l'assurance RC Auto.Garanties incendie et vol :
elles peuvent être souscrites conjointement ou séparément. Ces garanties visent, dans les limites du contrat, à indemni- ser le propriétaire en cas d'incendie ou de vol de son véhicule.Garantie tierce : elle prend en charge
les dommages subis par le véhicule quelles que soient les circonstances de l'accident ou la responsabilité du conducteur, dans les limites de ce qui est prévu par le contrat et sous réserve des exclusions.Garantie bris de glace : dans les limites de ce qui est prévu par le contrat, elle couvre les dommages causés au pare- brise ainsi qu'à l'ensemble des autres vitres de votre véhicule.Garanties
Conduire sans assurance " R.C. Auto » vous expose à une peine d'emprisonnement d'un à six mois et une amende de 1.200 à 6.000 Dhs ou l'une de cesdeux peines.Consultez plusieurs assureurs. Les couvertures proposées peuvent varier (en termes de garanties et de conditions des modalités qui leur sont ap-
plicables), il en est de même pour le montant des primes. Avant de signer votre contrat d'assurance Auto, vé- rifiez l'exactitude des informations que vous avez communiquées à votre assureur car de fausses déclarations peuvent entrainer la perte totale ou partielle du droit à l'indemnité.Les garanties les plus courantes sont :
Quelles sont les garanties
facultatives ?Bon à savoir : Que couvre une
R.C. Auto ?Pourquoi est-il important de souscrire une assurance res-ponsabilité civile automobile ?
Garantie dommages collision :
elle couvre, dans les limites prévues par le contrat, les dommages matériels subis par le véhicule assuré, que vous soyez ou non responsable de l'accident à la condition expresse que l'accident implique un tiers dument identifié. L'assurance responsabilité civile automobile (R.C.Auto) est obligatoire de par la loi!
La garantie responsabilité civile couvre la
responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation,la garde ou la conduite du véhicule.Lorsque vous êtes responsable d'un accident,
votre assurance prend en charge les dommages matériels et corporels occasionnés aux victimes mais ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causés à votre véhicule. C'est pourquoi l'assurance " R.C. Auto » est souvent complétée par d'autres garanties facultatives.Garantie défense et recours :
cette garantie permet, dans la limite du contrat, à votre assureur de prendre en charge votre défense si vousêtes poursuivis devant un tribunal
suite à un accident engageant votre responsabilité ou pour défendre vos intérêts si vous êtes victime d'un accident.Si l'assurance R.C. Auto couvre les dommages
matériels et corporels occasionnés aux victimes lorsque vous êtes responsable d'un accident, il est important de savoir qu'elle ne couvre pas vos propres blessures ou les dégâts matériels causésà votre véhicule.
Ce sont les garanties contractuelles facultatives
que vous aurez choisies qui vous permettront d'être indemnisés dans certaines conditions pour vos blessures et les dégâts matériels causés à votre véhicule. Là encore, vous pouvez choisir de ne couvrir que certains risques en fonction de la garantie souscrite (bris de glaces, incendie, vol, etc). En outre, dans le cas où l'un des passagers subit un dommage lors de l'accident, il sera également indemnisé dans le cadre de l'assurance RC Auto.Garanties incendie et vol :
elles peuvent être souscrites conjointement ou séparément. Ces garanties visent, dans les limites du contrat, à indemni- ser le propriétaire en cas d'incendie ou de vol de son véhicule.Garantie tierce : elle prend en charge
les dommages subis par le véhicule quelles que soient les circonstances de l'accident ou la responsabilité du conducteur, dans les limites de ce qui est prévu par le contrat et sous réserve des exclusions.Garantie bris de glace : dans les limites de ce qui est prévu par le contrat, elle couvre les dommages causés au pare- brise ainsi qu'à l'ensemble des autres vitres de votre véhicule.Garanties
Conduire sans assurance " R.C. Auto » vous expose à une peine d'emprisonnement d'un à six mois et une amende de 1.200 à 6.000 Dhs ou l'une de cesdeux peines.Consultez plusieurs assureurs. Les couvertures proposées peuvent varier (en termes de garanties et de conditions des modalités qui leur sont ap-
plicables), il en est de même pour le montant des primes. Avant de signer votre contrat d'assurance Auto, vé- rifiez l'exactitude des informations que vous avez communiquées à votre assureur car de fausses déclarations peuvent entrainer la perte totale ou partielle du droit à l'indemnité.Les garanties les plus courantes sont :
Quelques clauses essentielles aux-
quelles il faut prêter attention...Préavis de résiliation:
il s'agit du délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance pour les contrats à tacite reconduction.Franchise: elle représente la part de l'indemnisation qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Soyez attentif au montant de la franchise. Plus elle estélevée, plus les petits sinistres seront
principalement à votre charge.Prime: elle constitue la somme que de-
vra payer le souscripteur à une entre- prise d'assurance pour être couvert par le contrat d'assurance. En cas de non paie ment, vous risquez de ne plus bénéficier de la couverture d'assurance.Durée du contrat : c'est la durée des
engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance.Exclusions des garanties :
clause im- portante pour connaître les événements et dommages exclus des garanties et qui ne donnent donc pas lieu à une indemnisation.Coefficient réduction majoration CRM :
il s'agit d'un coefficient qui s'applique à la prime en fonction de l'historique de sinistre.Il est également connu sous la dénomina
tion " système Bonus Malus » Lorsqu'une voiture est à crédit, l'organisme qui vous octroie le crédit pourrait vous imposer la souscription à une garantie vol et incendie ou d'autres garanties annexes. En cas d'accident, vous devez en informer votre assureur dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date dudit accident. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de perdre votre droit à l'indemnisation.L'ASSURANCE
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CIVILE ET GARANTIES
ANNEXES
Saviez-vous que vous pouvez choisir les garanties
facultatives qui vous protègent le plus ? Avez- vous déjà lu votre contrat d'assurance automobile ? Il est important de prêter attention aux garanties sous crites et à leurs conditions d'application.Pour toutes les questions concernant votre assu-
rance automobile, l'ACAPS vous conseille et vouséclaire !
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Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation fixée par votre assureur suite à la survenance d'un sinistre (accident de voiture ...), ayez le réflexe de vérifier dans un premier temps les éléments contenus dans votre contrat d'assurance notamment : -les déductions à appliquer sur le montant de l'indemnisation (franchise, règle proportionnelle, part de responsabilité...) ; -les garanties non acquises ; -les conditions de déclaration du sinistre ; -la vétusté appliquée sur le véhicule.Quelques clauses essentielles aux-
quelles il faut prêter attention...Préavis de résiliation:
il s'agit du délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance pour les contrats à tacite reconduction.Franchise: elle représente la part de l'indemnisation qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Soyez attentif au montant de la franchise. Plus elle estélevée, plus les petits sinistres seront
principalement à votre charge.Prime: elle constitue la somme que de-
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