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1449 PEA-PME Lettre d"information (Acquisition)

Boursorama, SA au capital de 35 548 451,20 € - RCS Nanterre 351 058 1

51 - 18, quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt.

www.boursorama-banque.com INSCRIPTION DE TITRES NON COTÉS DANS UN PEA-PME > LETTRE D"INFORMATION (ACQUISITION) * Le BOFIP RPPM-RCM-40-50-20120912 relatif au PEA est consultable sur le site internet de l'administration à l'adresse suivante http://bofip.impots.gouv.fr Loi informatique et libertés : Les données personnelles recueillie s dans le présent document sont obligatoires. Elles sont des tinées à Boursorama, qui de convention expresse, est autorisée à procéder à leur traitement automatisé ou non, à les communiquer aux personnes morales de son Groupe et prestataires de s ervices ainsi qu"aux personnes mentionnées à l"article

17 du Titre I des Conditions Générales Boursorama Banque. Ces donn

ées sont utilisées par Boursorama pour

des besoins de gestion et/ou de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles fassent l"objet d"un traitement selon les modalités décrites ci-après. Vous pouvez exercer, sans frais, vos droits d"accès, de rectication et d"oppos ition (article 38,39 et 40 de la loi précitée) sur le Site Internet ou en adressant un courrier au Service Clientèle Boursorama Banq

ue, 18 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100). Vous disposez du droit de vous opposer gratuitement

à l"utilisation de vos données personnelles an de ne recevo ir aucune information de Boursorama Banque concernant ses ores pro motionnelles, ses nouveautés et ses avantages. Pour exercer ce droit, rendez-vous dans la rubrique Mes

Coordonnées de votre Espace Client.

SIGNATURE

Je suis informé que la règlementation impose à la Banque, en ta nt que gestionnaire du plan, en cas de non respect des règles applicables au PEA-PME e t notamment des déclarations et engagements particuliers visés par la prése

nte, de procéder à la clôture du plan.Je déclare que cette opération sera eectuée sous mon entiè

re responsabilité et en assumer toutes les conséquences, y compris nancières et scales.

Signature du titulaire

Fait à : ........................................................................ le .................../ .................. / ................................

DONNÉES PERSONNELLES DU TITULAIRE

Les renseignements suivants sont obligatoires

Si vous êtes client, précisez votre Identifiant ........................................................................

Civilité

M. Mme Mlle

Nom ...................................................................................................................................

Prémom ........................................................................

Vous confirme mon intention d'acquérir sur mon PEA-PME : ..................... .......................... ..................................................................... ..............

Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB

..................................................................... titres de la société ........................................................................

comme précisé dans la lettre d"engagement correspondante.Par la présente lettre, je vous précise que l'opération envisagée (cochez la case appropriée, paraphez et fournissez les justificatifs

correspondants)

Nota important : Je suis informé et accepte que pour les modalités particulières de l'opération telles que visées ci-après, la Banque applique

au PEA-PME les mêmes règles que celles prévues par le Bulletin Ociel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP*) pour le PEA.

Fait l'objet d'une clause d'indexation (complément de prix ou " earn-out »)

Je reconnais avoir pris connaissance des règles particulières applicables au PEA-PME en cas d"opération avec clause d"indexation et de la dénition de la " clause d"indexation » qui gurent dans le BOFIP*. En cas de mise en oeuvre de cette clause, si le PEA-PME est ouvert à

cette date, je m"engage à régler le complément de prix au cédant exclusivement par le débit de mon compte espèce PEA-PME.

Fait l'objet d'une garantie de passif ou d'actif net

Je reconnais avoir pris connaissance des règles particulières applicables au PEA-PME en cas d"opération avec garantie de passif ou d"actif

net qui gurent dans le BOFIP*. En cas de mise en oeuvre de cette garantie, si mon PEA-PME est ouvert à cette date, je m"engage à porter sans délai au crédit de mon compte espèce PEA-PME les sommes reçues, lesquelles ne seront pas prise en compte dans le plafond des

versements.

Fait l'objet d'une libération partielle

Je reconnais avoir pris connaissance des règles particulières applicables au PEA-PME en cas de libération partielle qui gurent dans

le BOFIP*. Je m"engage à procéder au règlement de chaque appel de fond au prot de la société par le débit de mon compte espèce

PEA-PME.

Dans l"hypothèse où le solde de mon compte espèces PEA-PME serait insusant à couvrir le montant des appels de fonds successifs,

je donne mandat exprès et irrévocable à la Banque aux ns de procéder à un virement de mon compte de particulier numéro

........................... vers mon compte espèces PEA-PME du montant nécessaire.

Est réalisée par une souscription à une augmentation de capital par apport de titres déjà placés dans un PEA-PME

Je reconnais avoir pris connaissance des règles particulières applicables au PEA-PME en cas de souscription par apport de titres, déjà placés

dans un PEA-PME, à une société soumise à l"impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, lesquelles gurent dans le BOFIP*.

J"ai noté que les titres reçus en contrepartie de cet apport doivent être éligibles au PEA-PME et, le cas échéant, je m"engage à porter la

soulte reçue sans délai au crédit du compte espèce PEA-PME. 40618
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