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1 DE LA

COMMISSION DES ACCORDS DE RETRAITE

ET DE PRÉVOYANCE

-3

DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Année 2014

2

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS ................................................................................................ 3

I. PRESENTATION DE LA COMMISSION DES ACCORDS DE

RETRAITE ET DE PREVOYANCE ET DES PROCEDURES

RGISSEMENT .................................................... 4 A. OBJETS ET CONSEQUENCES DE LEXTENSION ET DE LELARGISSEMENT .............................. 5

B. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ................................................................................ 6

C. LE ROLE DE LA COMAREP DANS LA PROCEDURE DEXTENSION ....................................... 7

D. LA COMPOSITION DE LA COMAREP ................................................................................. 8

E. LES DECISIONS PRISES PAR LE(S) MINISTRE(S) APRES AVIS DE LA COMAREP ................... 8 II. FAITS MARQUANTS DE L ............................................. 10 A. LE DECRET RELATIF AUX GARANTIES DASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES MISES EN PLACE EN APPLICATION DE LARTICLE L. 911-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ..... 10 B. LES DECRETS DAPPLICATION DE LARTICLE L. 912-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE12 C. DECRET RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS DITS " RESPONSABLES » .......................... 14 D. ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS STRUCTURANTES POUR LES BRANCHES

PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES...................................................................................... 15

E. DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DU 11 FEVRIER 2015 ........................................... 16

LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A RENDU QUATRE ARRETS SIGNIFICATIFS

RELATIFS A LA CLAUSE DE DESIGNATION. ..................................................................................... 16

III. E 2014 ............................................................ 17

A. ACTIVITE DE LA COMMISSION EST RESTEE SOUTENUE ................................................... 17

B. CARACTERISTIQUES DES ACCORDS EXAMINES .................................................................. 19

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LA COMAREP, PRECONISATIONS ET

PERSPECTIVES DAMELIORATION DES ACCORDS ........................................................................... 21

IV. LES NOUVEAUX REGIMES EXAMINES PAR LA COMAREP EN

2014 ..................................................................................................................... 27

CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES...................................... 29

LES ORGANISATIONS DE SALARIÉS .................................................................................. 30

LES ORGANISATIONS PATRONALES .................................................................................. 35

ANNEXES .......................................................................................................... 39

ANNEXE I ..................................................................................................................................... 40

ANNEXE II .................................................................................................................................... 41

ANNEXE III - INDICATEURS MESURANT LACTIVITE DE LA COMAREP ....................................... 43 3

AVANT-PROPOS

La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est chargée de rendre un avis en amont complémentaire.

protection sociale complémentaire collective : suites de la décision du Conseil constitutionnel

relative aux clauses de désignation ; publication de plusieurs décrets structurants pour le secteur

responsables couverture complémentaire en matière de remboursements de frais de santé des salariés. quelque peu

la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé des salariés à

compter du 1er lementation des contrats dits " responsables on. sont soumis pour identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, seraient contraires aux normes juridiques en vigueur. Elle est également susceptible, à cette La COMAREP, constituée de représentants des partenaires sociaux, est, par nature, un lieu de

débat. Elle garantit la libre expression de chacune des organisations représentées et de chacun

COMAREP traduisent les positions majoritaires ou unanimes issues des débats. Le rôle de la ressort des ministres compétents. une meilleure appréhension par les partenaires sociaux des analyses retenues par la COMAREP.

la protection sociale complémentaire, au premier rang desquels les employeurs et salariés. Il vise

égociés par les partenaires sociaux

en identifiant les différents points appelant des observations récurrentes de la commission. complémentaire de branche d les modifications apportées aux régimes existants. 4

INTRODUCTION

Le présent rapport présente les missions et les travaux de la commission des accords de retraite

et de prévoyance (COMAREP). La COMAREP est saisie pour avis, en application des -3 du code de la sécurité sociale, de tout accord collectif de

branche, relatif à la retraite complémentaire et à la protection sociale complémentaire des

salariés, préalablement à leur extension ou à leur élargissement. atre parties. Le rapport présente dans une deuxième partie les faits relatifs à la négociation collective en matière de protection sociale complémentaire: sociale complémentaire

décret portant sur la définition des garanties présentant un degré élevé de solidarité et le décret

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la

sécurité sociale pour 2014, et enfin le décret relatif au nouveau cahier des charges des contrats

dit " responsables ».

évolutions des régimes de protection sociale issues des accords. Il récapitule les principales

conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les accords instaurant des régimes

comportant une clause de désignation. I. Présentation de la commission des accords de retraite et de ement professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties

plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble (articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du

travail).

Les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit en

complément d

prévoir la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la

personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques

d'inaptitude, du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de 5

retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière (article L. 911-2 du

code de la sécurité sociale). Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent être ives énumérées à -2 du code de la sécurité sociale, la COMAREP est saisie dans le cadre de la A.

Les conventions et accords collectifs de

et professionnel (article L. 2222- salariés de ces entreprises. organisation patronale signataire, les disposi professionnel ou interprofessionnel (article L. 2261-15 du code du travail). -17 du code du travail, va plus loin que territorial déterminé. -17 du code du travail, le ministre chargé du travail peut :

- rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche

déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté

d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans

lequel l'extension est déjà intervenue ;

- rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord

professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur professionnel faisant

l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans

lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ; - rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au

sens de l'article L. 2261-17, et par conséquent donner lieu à l'application de la procédure

-18 du code du travail). 6

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