[PDF] Demande dattribution dun numéro Pacage - Telepac

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Direction départementale des territoires

Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtcampagne 202

Demande d'attribution d'un numéro PacageÀ remplir par les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs n'ayant jamais demandé d'aides de la PAC

à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société

Ce formulaire doit être complété par les

personnes phy siques ou morales qui n'ont pas de numéro Pacage . Il s'agit plus précisément : des personnes physiques n"ayant jamais exercé d"activité agricole auparavant en tant que chef d"exploitation ou associé de société, et s"installant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire (en cas d'installation au sein cette dernière doit également mettre à jour les informa tions la concernant sous telepac ou compléter le formu laire d'une exploitation) - des personnes physiques ou morales ayant déjà exercéune activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage et souhaitant demander pour la 1

ère

fois les aides de la PAC ; des personnes morales nouvellement créées et relevantexclusivement des situations listées dans le cas 4 (cf. ci- après) personnes physiques associées de société, pour pouvoir PAC), il convient de détenir un numéro d'immatriculation jointes à la demande. Ce numéro permet notamment de déposer une demande d'aides sur telepac.

Attention

L'attribution d'un numéro Pacage est soumise à un délai. Si vous souhaitez déposer une demande d'aides sur tele département pour connaître la date limite de dépôt du présent formulaire vous garantissant l'attribution d'un numéro Pacage avant la date limite de dépôt des de- mandes d'aides visées.

Important

Modalités d'attribution des droits à paiement de base (DPB) à la nouvelle exploitation La nouvelle exploitation peut récupérer des DPB auprès d'autres exploitations en concluant avec elles des clauses qui exploitaient précédemment les terres reprises). Pour plus d'informations sur ces différents formulaires, se repor formulaires et notices Pour toute question, il est recommandé de contacter la DDT(M)/DAAF du département du siège de l'exploitation.

Dispositions générales

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Adresse postale

(adresse à laquelle les courriers seront adressés) Code postal : Commune : ......................................................

Adresse du siège d'exploitation

(ne pas renseigner si identique à l'adresse postale) : ..........................................

Code postal : Commune : ...................................................... e

Adresse électronique

Identification du demandeur

Coordonnées du demandeur

Pour une PERSONNE PHYSIQUE :

(rayez la mention inutile)

0 : ......................................................

Nom de naissance : ...................................................... Prénoms : ...................................................... ............... Département ou pays : ................................................ n° SIRET si l"exploitation a un atelier d"élevage : n° de détenteur BDNI : n° attribué depuis le

Pour une PERSONNE MORALE * :

Dénomination sociale : ...................................................... GAEC EARL SCEA SARL Groupement pastoral Autres : ...................................................... n° SIRET si l"exploitation a un atelier d"élevage : n° de détenteur BDNI : n° attribué depuis le * Pour les personnes morales nouvellement crééesla liste des associés jointe en annexe du formulaire doit être complétée n'en détenant pas par ailleurs (en utilisant un formulaire Demande * Si la société nouvellement créée ne comporte qu'un seulassocié rubriques ci-dessus :

POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

2858
1 3 (5 6 2 11 0 25
pour 5 5

Description de la situation

CAS 1 : installation sous forme individuelle (nouvel exploitant n'ayant jamais eu d'activité agricole et commença

nt son activité en tant qu'individuel)

CAS 2 : installation dans une société existante (nouvel exploitant n'ayant jamais eu d'activité agricole et c

ommençant son activité en tant qu'associé d'une société existant e)

Dénomination de la société :

N° PACAGE de la société :

CAS 3 : création d'une société totalement nouvelle par un ou plusieurs exploitants n'ayant jamais eu d'activité

agricole (sous forme individuelle ou sociétaire) auparavant Dénomination du précédant exploitant ou du cédant N° PACAGEN° SIRET 3 / 4 suite de la Description de la situation CAS 4 : reprise d'une exploitation existante dans certaines situations particulières Il s'agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l'ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l'exclusion de toute autre :

QRXYHO

UHSULVH

1901, de collectivités territoriale, de syndicat.

Dénomination du précédent exploitant :

N° PACAGE : N° SIRET :

CAS 5 : attribution d'un numéro Pacage à une exploitation (sous forme individuelle ou société) déjà existante AUTRE CAS : Préciser : ...................................................... l'exploitation.

PièCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

Il convient de transmettre une copie lisible et intégrale de chacune des pièces.

Pour une personne physique :

Et, uniquement en cas d'installation sous forme individuelle : $JULFROH06$ 5 ,%DXQRPGXGHPDQGHXU

Pour une société totalement nouvelle :

Procès-verbaux d"assemblée générale de création de l" exploitation 5 ,%DXQRPGHODVRFLpWp 6L agricole par le demandeur r E MA RQUE Dans tous les cas, ces pièces ne sont à transmettre que si elles n "ont jamais été communiquées à la DDT(M)/DAAF.

2 exemplaires

................................................... , le

Signature de l'exploitation

doit indiquer son nom et son prénom. 4 / 4

Direction départementale des territoires

Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtcampagne 202

Demande d'attribution d'un numéro Pacage

Annexe : Tableau des associés en cas de forme sociétaire l IS T E D ES A SSO C

IÉS

S i forme sociétaire GA E C S i forme sociétaire = autre que GA E C mettre une croix dans la colonne correspondant à la situation de l'associé Civilité, nom et prénoms ou dénomination socialeNombre de parts sociales détenues par l'associéAssocié exploitantAssocié gérantAssocié non-exploitant

Demande d'attribution d'un N° pacage

renseigné en son nom propre.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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