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LIGUE TCHADIENNE DES DROITS DE L'HOMME

19 MARS AU 1

er

JUIN 2020

LTDH

Rapport d'observation des violations

des droits de l'Homme au Tchad en période du covid-19 LIgue 2

SOMMAIRE

I. Introduction .................................................................................................................................4

I.1 Aperçu sur le Tchad .................................................................................................... 4

I.2 Organisation du système de santé ................................................................ ................5

II. Présentation de la LTDH et Approche méthodologique ....................................................6

III. Le Contexte ................................................................................................................................7

IV. Cadre juridique .........................................................................................................................9

IV.1 Normes internationales applicables......................................................................... 9

IV.2 Instruments juridiques et politiques nationaux .................................................... 10

IV.3 Droits humains essentiels et principes fondamentaux.......................................... 11

V. Des mesures et décisions pris par le Gouvernement ........................................................ 13

VI. Atteintes et violations des droits de l'Homme .................................................................. 17

VI.1 Droits civils et politiques......................................................................................... 17

VI.2 Droits économiques, sociaux et culturels ............................................................. 28

VI.3 Droits catégoriels ................................................................................................... 30

VII. Problèmes de gouvernance ................................................................................................ 32

VII.1 Analyses des mesures gouvernementales et constats ...........................................32

VII.2 Impacts du Covid-19 sur le processus électoral.................................................... 37

VIII. Conclusion et recommandation ....................................................................................... 38

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Liste des Acronymes

ANATS : Agence nationale des titres sécurisés

BV : Bureau de Vote

CEMGA : Chef d'Etat-major Général des Armées CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante

CGCS : Comité de gestion de crise sanitaire

CNEPST : Coordination Nationale des Ecoles Privées de Santé du Tchad

CSP : Commissariat de Sécurité Publique

CTVC : Collectif tchadien contre la vie chère

ENASS : Ecole Nationale des Agents Sociaux et Sanitaires

FDS : Forces de Défense et de Sécurité

FGC : Fondation Grand Coeur

GNNT : Garde National et Nomade

HGRN : Hôpital Général de Référence Nationale

IDH : Indice du Développement Humain

LTDH : Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme

LV : Lieux de Vote

MSF : Médecin sans Frontières

NSTT : La nouvelle société textile du Tchad

OIM : Organisation Mondiale pour l'Immigration

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ONAMA : Office Nationale des Médias audiovisuels

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OSC : Organisation de la Société Civile

PNUD : Programme des Nations Unis pour le Développement

UJT : Union des Journalistes du Tchad

UNCHR : Agence des Nations Unies pour les Réfugiés

UNICEF : Fond des Nations Unis pour l'Enfance

VBG : Violences Basées sur le Genre

4

Résumé

Pendant les mois de mars, avril et mai, le Tchad, à l'instar des autres pays du monde, a pris des mesu res et déci sions pour lutter contre l a pandémie du COVID-19. Ce s mesures ont conduit à de nombreuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Des violations des droits de l'homme ont été signalées sur l'ensemble du territoire national. Elles ont été notamment l'oeuvre des éléments de Forces de défense et de sécurité (FDS) et des certains haut responsables de l'Etat. Le prés ent rapport fait état de l a situation générale des droits de l'homme tell e qu'observée dans certaines provinces et la capitale du Tchad pendant la période de 19 mars au 1 er juin par la LTDH et ainsi que par les différents acteurs en faveur de la promotion et de la protection des droi ts de l'h omme. Il convient de noter que ce rapport s'inscrit dans le cadre du mandat de l'Organisation qui est de contribuer à la promotion et à la défense des droits de l'homme.

Il est articulé autour des points suivants :

I. Introduction

II. Présentation de la LTDH et Approche méthodologique

III.Le Contexte

IV. Cadre juridique

V. Des mesures et décisions pris par le Gouvernement

VI. Atteintes et violations des droits de l'Homme

VI.1 Droits civils et politiques

VI.2 Droits économiques, sociaux et culturels

VI.3 Des droits catégoriels

VII. Problèmes de Gouvernance

VII.1 Analyse des mesures gouvernementales et constats VII.2 Impacts du Covid-19 sur le processus électoral

VIII. Conclusion et recommandations

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I. Introduction

I.1 Aperçu sur le Tchad

Le Tchad est un pays d'Afrique centrale sans accès à la mer, situé au Sud de la Libye, à l'Est du Niger et du Nigeria, au Nord du Cameroun et de la République centrafricaine et à l'Ou est du Soudan. Sa capitale es t N'Djame na. Géographiquement et culturellement, le Tchad constitue un point de passage entre l'Afrique du Nord et l'Afrique au Sud du Sahara. Ayant une superficie de 1 284 000 km2, il est le cinquième pays le plus vaste d'Afrique. Le Tchad se divise en trois grands ensembles géographiques : du Nord au Sud, on trouve successivement une zone désertique, une zone sahélienne (N 'Djamena, la capitale, est située dans cette zone), puis une zone savano-soudanaise. Le Lac Tchad est son principal point d'eau. Le point culminant du pays est l'Emi-Koussi dans le massif du Tibesti. L'immensité du pays et l'absence de côtes mar itimes (le port le plus proche, Port Harcourt au Nigeria étant situé à environ 1750 km de l a capitale) posent des problèmes de transports, de communication et d'accessibilité à l'extérieur. Comme dans d'autres pays du Sahel, cette diversité de zones climatiques est fortement liée à certains aléas climatiques, faisant baisser la production agricole et, partant, l'économie nationale encore fortement dépendante du secteur primaire. Les déficits alimentaires ainsi occasionnés entraînent des problèmes nutritionn els importants, notamment pour certains groupes vulnérables de la population comme les enfants, les femmes, les personnes âgées, les pers onnes en situation d'hand icap et les personnes en déplacement interne. Aux termes de l'ordonnance N°01/P R/2019 d u 11 février 2019, les Unités administratives et les Collectivités Autonomes sont structurées en 23 Provinces, 112 Départements, 414 Comm unes. A chacun e de ces 23 provinces correspond une

Délégation Sanitaire Provinciale (DSP).

Selon les projections de l'INSEED, en 2020 la population tchadienne sera de 16 318

508 habitants dont 8 141 030 hommes soit 49,89% contre 50,11% pour les femmes.

L'espérance de vie sera de 54 ans soit 53,7 pour les hommes et 54,4 pour les femmes. La population du Tchad est très jeune : les moins de 25 ans représentent 68% du total de la population ; les plus de 60 ans, quant à eux, sont 4,5%. Le Tchad a un PIB/hab de 1. 02 4 USD en 2014 et de fo rtes disparités entre le monde rural (72% de la population) et le monde urbain. La repris e des prix du pétrole qu i a suivi et l'augmentation de la production pétrolière e t agricol e ont co ntribué à un ralentissement mais positif croissance du PIB réel depuis 2018 (Banque mondiale,

2020). Malgré la récente croissance économique, les taux de pauvreté au Tchad restent

élevés et près de la moitié de la population (47%) vit en dessous du seuil de pauvreté

(Banque mondiale, 202 0). Le pays accueille des centaines de milliers de réfugi és (environ 550.000 en 2015) en provenance de la République Centrafricaine, du Soudan (Darfour), du Nigéria et du Niger, et est menacé par les attaques terroristes de la secte islamiste Boko Haram au Nord du Nigeria et du Cameroun. 6

I.2 Organisation du système de santé

Le système de santé tchadien est de type pyramidal à 3 niveaux : un niveau central, un niveau intermédiaire et un niveau périphérique. Il repose sur le développement des districts sanitaires. Le n iveau central comprend un Conseil Nation al de Santé, les services centraux du Ministère de la Santé Publique, les programmes nationaux, les institutions nationales dont l'Hô pital Général de Référence Nat ionale (HGRN), l'Hôpital de la Mère et de l'Enfant (HME), l'Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux (ENASS) et la C entrale Pharmaceutique d' Achats ( CPA). L'Hôpital de la Renaissance offre des soins d'un niveau tertiaire élevé en complément aux structures nationales du même niveau. L'hôpital de la Renaissance est géré actuellement par un Groupe privé dans le cadre d'une con tractualisation entre le Go uvernement et ce Groupe. Le niveau central a pour rôle la conception et l'orientation de la politique sanitaire du pays et la mobilisation des ressources. Il est chargé de coordonner les aides extérieures, de superviser, évaluer et contrôler la mise en oeuvre des programmes nationaux. Le niveau intermédiaire comprend les Conseils Régionaux de Santé, les 23 Délégations Sanitaires Provinciales (DSR) calquées sur les Provinces Administratives, les Etablissements Publics Hospitaliers des Provinces (hôpital provincial de référence), les Pharmacies Provinciales d'Approvisionnement (PPA) et les Ecoles Provinciales de formation. Le niveau intermédiaire est chargé de la coordination de la mise en oeuvre de la politique de santé. Il apporte un appui technique au niveau périphérique. Le niveau périphérique est composé de 127 Districts Sanitaires (DS) subdivisés en 1.290

Zones de Responsabilité (ZR)

1 . Chaque DS comprend des Etablissements de soins qui sont l'hôpital de District situé au chef-lieu du département ou de la sous-préfecture et

les Centres de santé. Le DS est chargé de la mise en oeuvre des activités définies par la

politique sanitaire. Le centre de santé offre le Paquet Minimum d'Activités (PMA) qui comprend des activités préventives, curatives et promotionnelles, tandis que l'hôpital de distr ict prend en charge le Paquet Comp lémentair e d'Activités (PC A) dont les complications maternelles et néonatales. En cett e période du COVID -19, le Gou vernement tchadien a créé, par arrêté N°0006/PR/2020 du 13 mars 2020 une Cellule de Veille et de Sécurité Sanitaire

dirigée par le Mini stre d'Et at, Ministre Secrétaire Général de la Présidence. Cette

cellule a été remplacée par le Comité de Gestion de Crise Sanitaire (CGCS) selon le décret 1001/PR/2020 du 15 mai 2020. Ce dernier comité est placé sous l'autorité et la supervision du Président de la Répu blique et c omposé d e 8 membres du

Gouvernement.

Ces instances mises en place ont menées des actions de santé publique suivantes : • Coordination (technique et signature des conventions) ; • Surveillance (réunions quotidiennes et productions des rapports sur la situation) ; 1

Plan National de la Santé

7 • Communications des risques et engagement comm unautaire (o rientations et suivi, information s, sensibilisations, formations, déploiement des rel ais communautaires, diffusion des spots et émissions radio) ; • Prise en charge des cas ; • Analyse, évaluation et formation sur la biosécurité au laboratoire. II. Présentation de la LTDH et approche méthodologique La Lig ue Tchadienne d es Droits de l'Homme (LTDH), Or ganisation Non Gouvernemental créée en 1991, est une association de défense des droits humains. Elle se fixe comme principaux objectifs : • Défendre et promouvoir les droits de l'homme, garantis par les instruments juridiques nationaux et internationaux ratifiés par le Tchad ; • Contribuer et veiller à l'indépendance de la justice, à la bonne organisation et gestion des biens publics, et aux actions d'utilité publique au Tchad, en Afrique et dans le monde. A ce titre, elle intervient dans les domaines stratégiques suivants : • Jeunesse et Droits de l'Homme ; • Protéger et défendre les droits de l'Homme ; • Transformation des conflits et recherche de la paix ; • Gestion des ressources naturelles ; • Promotion des droits économiques, sociaux et culturels ; • Bonne Gouvernance ; • Renforcement des capacités organisationnelles. Ainsi, dans le cadre de ses activités, la LTDH collecte des informations sur les cas spécifiques des violations des droits humains et en produit un rapport. A cette fin et en vue d'étayer les informations à la suite de la pandémie du coronavirus, la LTDH, à travers ses coordinations, ses pools et ses cellules installées dans la plupart des localités du pays et suivant les canaux officiels, a collecté, documenté les données et les informations liées à cette pandémie. Pour mener à bien cette activité, la LTDH s'est appuyée sur les fiches de collecte des données, la compilation des rapports de terrain, la recherche documentaire et l'analyse des documents officiels. 8

III. Le Contexte

La pandémie du Covid-19 au Tchad est apparue officiellement le 19 mars 2020. Il s'agissait d'un citoyen marocain, résidant à N'Djaména, arrivé le 15 mars 2020 par le vol TCHADIA Airlines de retour d'un voyage à Douala (Cameroun).

Le 23 mars, deux autres cas ont été signalés par les autorités sanitaires. Il s'agit d'un

citoyen français qui est pr oche du prem ier cas enregistré e t d'un in dividu de nationalité indienne. Le 26 mars, le Tchad a enregistré deux autres cas de Covid-19. Il s'agit d'un individu de nationalité tchadienne de retour de Dubaï et d'un autre individu de nationalité camerounaise de retour de Bruxelles. Le 30 mars, deux autres cas de Covid-19 sont signalés. Il s'agit d'un citoyen tchadien en provenance de Douala et d'un citoyen suisse en provenance de Bruxelles. Le 2 avril, le Tchad a enregistré un nouveau cas de Covid-19. Il s'agit d'un Tchadien en provenance de Dubaï via Abuja (Nigeria). Le 3 avril, un nouveau cas de Covid-19 est enregistré au Tchad. Il s'agit d'un citoyen français en provenance de Bruxelles via Paris. Le 6 avril, le Tchad enregistre son premier cas de contamination locale. Il s'agit d'un Tchadien de 31 ans qui a été en contact avec un autre Tchadien diagnostiqué positif. Le 9 avr il, le s autorités sanitair es ont signa lé un nouve au cas d'infection au virus détecté le 8 avril. Il s'agit d'un Tchadien de 59 ans arrivé le 25 mars à N'Djaména. L'homme est un religieux de reto ur du Pakistan, vi a le Cameroun, ay ant atteint N'Djaména par la voie terrestre. L'homme a continué son voyage à Abéché où il est finalement mis en quarantaine le 4 avril. Le 12 avril, le Tchad a enregistré 7 nouveaux cas de contamination au Covid-19. Sur les

7 cas enregistrés, 4 personnes sont les proches du 11

e cas détecté à Abéché. 2 cas sont les contacts d'un patient rentré du Cameroun. Le dernier cas est un étudiant tchadien rentré du Cameroun (communiqué N°12 du Gouvernement, signé du Ministre de la santé). Au fur et à mesure, le nombre de cas évoluait de manière exponentielle et a atteint les autres provinces du pays. A la date du 1er juin 2020, selon le ministère de la Santé publique, 13 provinces sur les 23 sont touchées par la pandémie comme indiqué dans le tableau ci-après : 9

N° Province Nombre de

cas confirmés (H/F) Total

Personn

es mise en quarant aine (H/F)

Contac

ts

Nb. De

pers. guéris Nbre des pers en traite ment s

Décès Taux

de décès

1 N'Djamena 718 2833 817 562 111

66

8,21 %

2 Batha 3 78 4

3 Guéra 8 72 12

4 Kanem 12 327 13

5 Lac 5 603 0

6 Logone

Occidental

10 437 10

7 Logone Oriental 4 2446 7

8 Mayo Kebbi Est 3 1472 2

9 Moyen-Chari 3 64 6

10 Ouaddaï 6 341 3

11 Wadi Fira 6 261 5

12 Sila 0 1 1

13 Mandoul 0 1 1

14 Mayo kebbi

ouest

0 1050 0

15 Salamat 0 3 0

16 Bar-El gazel 0 1 0

17 Ennedi ouest 0 393 0

18 Chari Baguirmi 0 40 0

Total

803 10423

dont 1061
présents 817
dont 774
suivis dont 5,26 non suivi

562 175 66

soit une létalit

é de

8,22

8,22 %

Sur les 803 cas confirm és on compte 207 femmes soit un pourc entage de contamination de 25,78%. 10

IV. Cadre juridique

IV.1 Normes internationales applicables

Le Pacte internationa l relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que l a plupart des pays ont adopté, souligne que toute personne a droit au " meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Les gouvernements sont tenus de prendre les mes ures nécessaires pour " prévenir, traiter et maîtri ser les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres ». Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, qui contrôle le respect du pacte par les États, a déclaré que :

" Le droit à la santé est étroitement lié à d'autres droits de l'homme et dépend de leur

réalisation : il s'agit des droits énoncés dans la Charte internationale des droits de

l'homme, à savoir les droits à l'alimentation, au logement, au travail, à l'éducation, à la

dignité humaine, à la vie, à la non-discrimination et à l'égalité, le droit de ne pas être

soumis à la torture, le droit au respect de la vie privée, le droit d'accès à l'information

et les dr oits à la li berté d'association, de réu nion et d e mouvement. Ces droits et libertés, notamment, sont des composantes intrinsèques du droit à la santé. »

Le droit à la santé prévoit que les installations, biens et services de santé doivent être :

" a) La dim inution d e la mortinatalité et de la mort alité in fantile, ainsi que le développement sain de l'enfant; b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle; c) La pro phylaxie et le traitement des maladies épid émiques, e ndémiques , professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies; d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie » article 12 DESC. Les Principes de Syracuse, adoptés par le Conseil économique et social des Nations Unies en 1984, et les observations générales du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur les états d'urgence et la liberté de circulatio n donnent des orientations qui font autorité sur les réponses des gouvernement qui limitent les droits humains pour des raisons de santé publique ou d'urgence nationale. Toute mesure prise pour protéger la population qui restreint les droits et libertés des personnes doit

être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée. Les états d'urgence doivent être

limités dans le temps e t toute restri ction des droits doit t enir comp te de l'impact disproportionné de cette dernière sur des popul ations sp écifiques ou des g roupes marginalisés. Le 16 mars 2020, un groupe d'experts des droits humains des Nations Unies a déclaré que " les déclara tions d'urgence basées sur l'épidém ie de Covid-19 ne doivent pas servir de base pour cibler des groupes, des minorités ou des individus particuliers. Elles ne doivent pas servir de couverture à des actions répressives sous le couvert de la protection de la santé ... ni être utilisées pour étouffer les dissidences ». Les Princip es de Syracuse stipulent spéc ifiquemen t que ces restrictions doivent au minimum : 11 • être prévues et exécutées conformément à la loi ; • avoir un objectif légitime qui s'inscrit dans intérêt général ;

• être strictement nécessaires dans une société démocratique pour atteindre l'objectif

légitime ; • être le moins intrusives et le moins restrictives possibles pour atteindre l'objectif légitime ; • s'appuyer sur des preuves scientifiques et n'être ni arbitraires, ni discriminatoires dans leur application ; et

• être limitées dans le temps, respectu euses de la dignit é humai ne et so umise à

révision. IV.2 Instruments juridiques et politiques nationaux Le droit à la santé est inscrit dans plusieurs textes et lois du pays. Comme étroitement lié à d'autres droits de l'homme, les instruments juridiques et politiques importants applicables sont la Constitution de la 4 e

République, l'ordonnance N°044/INT/SUR

du 27 octobre 1962 relative à l'Etat d'urgence. v La politique Nationale de Santé La Politique Nationale de Santé s'inscrit dans la vision globale du Tchad à l'Horizon

2030 et le Plan National de Développement (PND). Il est en rapport avec les Objectifs

du Développement Durable. La vision de la Politique Nationale de Santé est que d'ici 2030, le système de santé du

Tchad soit un système intégré, performant et résilient, centré sur la personne. Il sera

accès en particul ier sur l es groupes vulnérables, pour permet tre à tous un accès équitable aux soins globaux de qualité, dans le cadre de la couverture sanita ire universelle mise en oeuvre par le G ouvernement avec l'appui d es partenaires et l'adhésion des populations. Ce tte vision c onsacre l'adhésion du Gouvernement a uquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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