LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DHAÏTI 1987
DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION. ARTICLE 28: Tout haïtien ou toute haïtienne a le droit d'exprimer librement ses opinions en toute matière par la voie.
Liberté dexpression une perspective de droit comparé
Enfin il faut souligner que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté à l'article 34 de la Constitution un alinéa qui attribue à la loi le soin
ANNEXE I
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1982 a ajouté à la constitution canadienne la Loi constitutionnelle de 1982 laquelle comprend à sa partie I la Charte canadienne des droits et libertés. La
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truments notamment la Résolution sur la situation de la liberté d'expression en Afrique.4. Dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 dont l'avènement
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Keywords Academic freedom; intramural expression; extramural expression; constitutional rights to free speech. La liberté académique l'enfant vulnérable de
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OF RWANDA OF 2003 REVISED IN. 2015. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA DE 2003 RÉVISÉE EN 2015 ... Article 38: Liberté de presse d'expression.
Page 1
Perspective globale
Importance de
Diffusion audiovisuelle
DATE DE DECISION
17 juin 2020
ISSUELoi ou Action en justice rejetée ou
jugée anticonstitutionnelleC-184/20
ORGANE JUDICIAIRE
Cour constitutionnelle
TYPE DE DROIT
Droit constitutionnel, Droit
humanitaire international/régionalMOTS CLES
Pluralisme des médias,
Règlementation des médias, Réseaux de
diffusion audiovisuelle, COVID-19THEMES
Licences/ Règlementations des médias
Page 2
Le 17 juin 2020, la Cour
-19.L'article 1er
pourcentages fixes. la COVID- duquel nationales dans leur grille de programmation --dire ible la concurPage 3
culturels, dont certain erConstitution.
notamment son article 1er qui qui diffusent leur grille de programmation rvices publics sont puisque le premier de ce er e la participationmandats constitutionnels et les instruments internationaux et notamment les articles 2, 7 et 70 de la
et l'article 14 du Protocole de San Salvador. ionsDans son jugement C-
Page 4
et expressions culturelles nationales, risques, par exemple, en rediffusant des progr diffusion de nouvelles productions. ant. er pour le choix le plus drastique en supprimant la des revenus dans ce secteur. inconstitutionnelle non seulement en raison du non- erPERSPECTIVE GLOBALE
OAS, Protocole additionnel la Convention Relative aux Droit de mme traitant des droits Protocole de SanSalvador
ICESCR, Article 15
21Page 5
Normes, loi ou jurisprudence nationales
Colom., Constitution de la Colombie (1991), art. 2 Colom, Constitution de la Colombie (1991), art. 365 Colom, Constitution de la Colombie (1991), art. 75 Colom, Constitution de la Colombie (1991), art. 77Colom., Court Constitutionnelle, C-654/03
Colom., Constitution de la Colombie (1991), art. 7 Colom., Constitution de la Colombie (1991), art. 215 Colom., Constitution de la Colombie (1991), art. 70Colom., Loi 182, 1995
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