[PDF] loi n° 11

Quels sont les motifs de la loi 11 11 2011 ?

LOI N° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE r AUX FINANCES PUBLIQUES Exposé des motifs PREMIERE PARTIE: DES r DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1ER: DE L'OBJET, DU r CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES TITRE III: DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Quel est le nom de la loi concernant les finances publiques ?

LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE r AUX FINANCES PUBLIQUES Exposé des motifs PREMIERE PARTIE: DES r DISPOSITIONS GENERALES

Qu'est-ce que la loi de finances de l'année ?

Par budget annexe et par compte spécial, r elle fixe le montant des autorisations d'engagement et de crédits de r paiement ouverts ou exceptionnellement des découverts autorisés conformément r à l'article 65 de la présente loi. Article 23 La loi de finances de l'année autorise r l'octroi des garanties de l'Etat et en fixe les conditions.

Quand le projet de loi de finances de l'année est-il adopté ?

Si le projet de loi de finances de l'année r déposé dans le délai constitutionnel n'est pas voté dans les 40 jours r suivant l'ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au r Senat pour être adopté dans le 20 jours.