[PDF] Le juge administratif et les libertés publiques en droits libanais et

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THÈSE

Pour obtenir le grade de

DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE GRENOBLE

Spécialité : sciences juridiques/droit public

Arrêté ministériel : 7 août 2006

Présentée par

" Yehia KERKATLY » Thèse dirigée par " Marcel-René TERCINET» préparée au sein du Centre de Recherches Juridiques de la

Faculté de Droit

dans le cadre del'Ecole Doctorale de Sciences

Juridiques de l'Université de Grenoble

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES LIBERTÉS PUBLIQUES

EN DROITS LIBANAIS ET FRANÇAIS

Thèse soutenue publiquement le " 5 novembre 2013 », devant le jury composé de :

M. Gilles LEBRETON

Professeur à l'Université du Havre, Président

M. Maroun YAZBEK

Professeur à l'Université Libanaise, Rapporteur

M. Marcel-René TERCINET

Professeur à l'Université de Grenoble II, Directeur de thèse Université Joseph Fourier / Université Pierre Mendès France / Université Stendhal / Université de Savoie / Grenoble INP 2 " La Faculté n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres

à leurs auteurs »

3

REMERCIEMENTS

Je choisirai les mots les plus simples pour remercier tous ceux qui m'ont aidé à finir cette thèse. En effet, choisir des mots sophistiqués, c'est mission impossible, tout simplement parce que ces mots n'existent pas pour rendre compte de mes sentiments de gratitude. Je tiens à remercier M. le professeur Marcel-René TERCINET d'avoir accepté de diriger cette thèse, de m'avoir accompagné tout au long de mon travail et de m'avoir accordé de nombreux et précieux conseils. Je remercie aussi les membres du jury d'avoir bien voulu participer à la soutenance de cette thèse. Je dois rendre hommage à mon regretté professeur J.-P. BIAYS qui avait dirigé mon mémoire de DEA. Je rends hommage à mon regretté mon père et remercie ma mère qui m'ont appris à bien travailler, à surmonter les obstacles et à être en permanence un élément positif dans la société où je vie. Enfin, mais particulièrement, je remercie ma femme qui m'a beaucoup aidé à prendre la responsabilité de la famille et m'a ainsi permis de trouver du temps pour finir cette thèse. 4

Liste d'abréviations

AJDA: Actualité juridique du droit administratif.

Art.: Article.

Assoc.: Association.

Cass. fr. mixte : Cour de cassation française, chambre mixte. Cass. lb. adm.: Cour de cassation libanaise, chambre administrative.

CCF: Conseil constitutionnel français.

CCL : Conseil constitutionnel libanais.

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme

CEF: Conseil d'Etat français.

CEF Ass.: Conseil d'Etat français Assemblée.

CEF Sect.: Conseil d'Etat français Section.

CEL: Conseil d'Etat libanais.

Civ. fr. : Cour de cassation française, chambre civile. CJUE: Cour de Justice de l'Union Européenne. Crim. fr.: Cour de cassation française, chambre criminelle.

D. : Recueil Dalloz.

DDHC: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. EA : Encyclopédie administrative (Chidyac) GACE : Les grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 1997. 5 GAJA: Les grands arrêts de la jurisprudence administrative.

JCA: Jurisclasseur administratif.

LPA: Les Petites affiches.

n. : Numéro.

Ord.: Ordonnance.

RDP : Revue du droit public.

Rec.: Recueil.

Req.: Requête.

Rev. : Revue.

RFDA: Revue française de droit administrative.

RJL: Revue de la jurisprudence libanaise.

Soc.: Société.

Synd.: Syndicat.

TA : Tribunal administratif

TCF: Tribunal des Conflits français.

V. : Voir.

6

Résumé

Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive

du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs

large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques. 7

Abstract

Public freedoms are known and demanded by everyone, everywhere. They must be protected against any attack. The infringements of public freedoms are often by the administration. The first institution to guarantee public freedoms against the administration is the administrative judge, his regular judge. The administrative judge is the judge of the administration, he consider his action, rescind or conform its decisions and directed her orders. The administrative case law shows that the administrative judge often uses all the instruments at its disposal to protect public freedoms against violations by the administration. These instruments include the narrow interpretation of the cases of incompetence of the administrative judge in the matter, easing the admissibility of the action plan, the extensive application of the petition for freedom, the ability to complete the legislative gap that is to also broad and deliberate in administrative law, the creation of general principles of law, the most important being the principle of the exceptional character of limits on public freedoms and especially of the police measures and the principle of equality, the restrictive interpretation of laws unfavorable to public freedoms, the broad interpretation of laws favorable to public freedoms and the commitment of public responsibility in the service of public freedoms. 8

Table des matières

LISTE D'ABREVIATIONS .................................................................................................................... 4

RESUME ................................................................................................................................................ 6

ABSTRACT ............................................................................................................................................ 7

INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 13

A- LE CHAMP DE LA RECHERCHE : LIBERTES PUBLIQUES ET JUSTICE ADMINISTRATIVE. ..................... 14 B- ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LA PROTECTION DES LIBERTES PUBLIQUES........................ 40 PREMIERE PARTIE : LA PRISE EN COMPTE DE L'EXIGENCE DES LIBERTES PUBLIQUES

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DANS SON OFFICE. .................................................................. 44

INTRODUCTION ................................................................................................................................. 44

TITRE 1 : LA PRISE EN COMPTE DE LA GARANTIE DES LIBERTES PUBLIQUES DANS LA

MISE EN OEUVRE DES REGLES DE FOND. ................................................................................... 46

CHAPITRE 1 : UN PRINCIPE DE LEGALITE AU CONTENU AMPLIFIE ..................................... 47

SECTION 1 : L'EXTENSION DES SOURCES DU DROIT ECRIT ................................................. 47

§1- L'ELARGISSEMENT DES REFERENCES NORMATIVES APPLICABLES. ........................................... 48

A- L'APPLICATION DIRECTE DES TEXTES CONSTITUTIONNELS ET CONVENTIONNELS. ....................... 48 a- Manifestations de l'application directe des textes constitutionnels et

conventionnels. ............................................................................................................................... 48

b- Une application directe des textes constitutionnels et conventionnels empreinte de

prudence. .......................................................................................................................................... 56

B- EFFETS DE L'APPLICATION DIRECTE. ........................................................................................ 58

§2- L'ENRICHISSEMENT DES SOURCES PAR LES METHODES D'INTERPRETATION. ............................. 61

SECTION 2 : LE RECOURS A LA PRODUCTION NORMATIVE JURISPRUDENTIELLE. ........ 66 §1- LA CREATION DE NORMES AU SERVICE DES LIBERTES PUBLIQUES : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

. ......................................................................................................................................... 67

A- L'EMERGENCE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. ................................................................ 67

B- LA FONCTION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. .................................................................. 74

§2- LA PROMOTION CONSTITUTIONNELLE DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT................................. 78

A- LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE CONSTITUTIONNEL DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. ... 79

B- LES EFFETS DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. .................................................... 82

CHAPITRE 2 : UN PRINCIPE DE LEGALITE MIS EN OEUVRE PAR UN CONTROLE

JURIDICTIONNEL APPROFONDI. ................................................................................................... 86

SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE

DE LIBERTES PUBLIQUES. ............................................................................................................. 87

§1- LE DEGRE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL. ............................................................................. 87

A- UN CONTROLE ORIGINELLEMENT NORMAL. ............................................................................... 87

9

B- UN CONTROLE TENDANT A UN DEGRE MAXIMAL......................................................................... 93

§2- L'INTERPRETATION RIGOUREUSE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES LIMITES POSEES A L'ACTION

PUBLIQUE. ................................................................................................................................. 100

A- LA PROHIBITION DES ENTRAVES DIRECTES. ............................................................................ 100

a- Prohibition de la réglementation des libertés publiques. .............................................. 101

b- Prohibition des mesures individuelles. .............................................................................. 104

1- Le cas des mesures individuelles " ordinaires ». ............................................................ 105

2- Le cas des mesures individuelles prises en contrepartie à certains avantages. .... 110

B- INTERDICTION DES ENTRAVES INDIRECTES. ............................................................................. 112

a- L'exercice de la liberté publique dissuadé par l'administration. ................................. 113

b- L'interdiction d'utilisation du domaine public comme entrave ................................... 119

SECTION 2 : LA MISE EN OEUVRE MINIMALE DES LOIS RESTRICTIVES DES LIBERTES

PUBLIQUES. ..................................................................................................................................... 121

§1- LE PRINCIPE D'UNE MISE EN OEUVRE MINIMALE DES LOIS RESTRICTIVES DES LIBERTES PUBLIQUES

................................................................................................................................................. 121

A- MODALITES D'APPLICATION DES LOIS RESTRICTIVES DES LIBERTES PUBLIQUES ET GARANTIES DE

MISE EN OEUVRE

. ........................................................................................................................ 121

a- Modalités d'application. .......................................................................................................... 121

b- Les garanties d'application nécessaires à la protection des libertés publiques. ... 127 B- MODES D'INTERPRETATION DES LOIS RESTRICTIVES DES LIBERTES PUBLIQUES. ....................... 132

a- Les pratiques d'interprétation du juge. .............................................................................. 132

b- L'interprétation finaliste des lois défavorables aux libertés publiques. ................... 139

1- L'identification du but du législateur. ................................................................................. 139

2- La définition des concepts juridiques adaptée à la protection des libertés

publiques. ....................................................................................................................................... 144

§2- LOIS DEFAVORABLES AUX LIBERTES PUBLIQUES ET ACTES DE POLICE. .................................. 149

A- INTERPRETATION ET ACTES DE POLICE. .................................................................................. 149

B- GARANTIES ET MESURES DE POLICE. ...................................................................................... 152

CONCLUSION DU TITRE 1 ............................................................................................................. 153

TITRE 2 : LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DANS

L'UTILISATION DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES. ................................................... 154

CHAPITRE 1 : RECOURS JURIDICTIONNEL ORDINAIRE ET LIBERTES PUBLIQUES. ....... 154 SECTION 1 : LA PRISE EN COMPTE DES LIBERTES DANS L'ACCES AU RECOURS. ...... 155 §1- LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES. ................... 155

A- LES CAS D'INCOMPETENCE. ................................................................................................... 155

a- L'incompétence prévue par la loi. ........................................................................................ 155

b- L'incompétence prévue par la jurisprudence: la voie de fait. ...................................... 159

1- Une atteinte grave à une liberté fondamentale. ................................................................ 160

2- Une irrégularité grossière. ..................................................................................................... 164

B- LIMITES DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE........................................... 168

a- Limites de l'incompétence en cas de voie de fait. ........................................................... 169

1- Circonstances exceptionnelles. .......................................................................................... 169

2- La déclaration de nullité ......................................................................................................... 170

b- Limites de l'incompétence hors le cas de voie de fait. .................................................. 171

10

§2- L'ACCES AU JUGE EN MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES. ...................................................... 173

A- LE DROIT AU RECOURS: UNE LIBERTE PUBLIQUE ESSENTIELLE. ............................................... 173

B- ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE RECEVABILITE DU RECOURS EN MATIERE DE LIBERTES

PUBLIQUES. ............................................................................................................................... 178

SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE ET LEUR AMENAGEMENT EN

MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES. ......................................................................................... 185

§1- LE RENFORCEMENT DU CARACTERE INQUISITOIRE DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE LIBERTES

PUBLIQUES. ............................................................................................................................... 186

§2- LE RESPECT DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES. ................................ 190

CHAPITRE 2 : PROCEDURE D'URGENCE ET LIBERTES PUBLIQUES : LE REFERE-

LIBERTE. ........................................................................................................................................... 194

SECTION 1 : LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REFERE-LIBERTE. ............................. 196

§1- UNE LIBERTE FONDAMENTALE. ............................................................................................. 196

§2- ATTEINTE QUALIFIEE. ........................................................................................................... 201

A- ATTEINTE GRAVE. ................................................................................................................. 201

B- ILLEGALITE MANIFESTE. ......................................................................................................... 204

§3- URGENCE. ........................................................................................................................... 205

SECTION 2 : L'EFFICACITE DU REFERE-LIBERTE. .................................................................. 207

§1- UNE PROTECTION ETENDUE. ................................................................................................. 208

A- L'INTERVENTION DES TIERS. .................................................................................................. 208

B- REFERE-LIBERTE ET LITIGE ENTRE PERSONNES PRIVEES. ........................................................ 209

§2- L'APPORT DU REFERE-LIBERTE. ........................................................................................... 210

A- REFERE-LIBERTE ET VOIE DE FAIT. ......................................................................................... 210

B- REFERE-LIBERTE ET REFERE-SUSPENSION ............................................................................. 213

CONCLUSION DU TITRE 2 ............................................................................................................. 218

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE ................................................................................... 220

DEUXIEME PARTIE : L'ADAPTATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF AUX LIBERTES

PUBLIQUES DES MECANISMES DU DROIT PUBLIC. ............................................................... 222

INTRODUCTION ............................................................................................................................... 222

TITRE 1 : LA SOUMISSION AUX LIBERTES PUBLIQUES DES ACTIVITES DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF................................... 223 CHAPITRE 1 : LA PROMOTION DE LA NOTION D'ORDRE PUBLIC AU SERVICE DES

LIBERTES PUBLIQUES. ................................................................................................................. 224

SECTION 1 : LA NOTION D'ORDRE PUBLIC DANS SON RAPPORT AUX LIBERTES

PUBLIQUES. ..................................................................................................................................... 225

§1- DEFINITION DE L'ORDRE PUBLIC. .......................................................................................... 225

A- LA DIFFICULTE DU CHOIX D'UNE DEFINITION. ........................................................................... 225

B- LES COMPOSANTES DE L'ORDRE ET SON CARACTERE PUBLIC. ................................................. 228

§2- L'ORDRE PUBLIC, CONDITION DE L'EXERCICE ET DE LA CONCILIATION ENTRE LES LIBERTES

PUBLIQUES

. ............................................................................................................................... 234

11 SECTION 2 : LES EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE LIBERTES

PUBLIQUES. ..................................................................................................................................... 238

§1- LE CONTENU DES MESURES DE POLICE. ................................................................................ 239

A- L'ETENDUE DES MESURES DE POLICE. .................................................................................... 239

a- Mesures de police en temps normal. .................................................................................. 239

1- La réglementation de l'exercice des libertés publiques. ............................................... 239

2- L'interdiction de l'exercice des libertés publiques par mesure de police................. 243

b- Mesures de police en période de circonstances exceptionnelles. ............................. 248

1- La théorie des circonstances exceptionnelles. ................................................................ 248

2- Les applications constitutionnelles et législatives de la théorie. ................................ 250

B- LES LIMITES DES MESURES DE POLICE RESULTANT DES DROITS ACQUIS. ................................. 255

§2- LE JUGE ET L'EDICTION DES MESURES DE POLICE. ................................................................. 259

A- NECESSITE ET OPPORTUNITE DES MESURES DE POLICE. .......................................................... 259

B- PROPORTIONNALITE DES MESURES DE POLICE. ...................................................................... 261

CHAPITRE 2 : ADAPTATION DE LA NOTION ET DU REGIME DU SERVICE PUBLIC AUX

EXIGENCES DES LIBERTES PUBLIQUES. ................................................................................. 265

SECTION 1 : LIBERTES PUBLIQUES ET EXISTENCE DES SERVICES PUBLICS. ............... 265

§1- LA CREATION DES SERVICES PUBLICS. .................................................................................. 266

A- LA QUESTION DE LA CONCURRENCE. ...................................................................................... 266

B- MONOPOLE ET LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE...................................................... 275

§2- CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET LIBERTES PUBLIQUES. .................................................... 280

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ET LIBERTES PUBLIQUES. . 283

§1- LA DISCRIMINATION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS. ............................... 283

A- LA DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES. ........................................................................ 283

B- LA DISCRIMINATION ENTRE USAGERS DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS. ....... 290

§2- LA NEUTRALITE DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS. ..................................... 297

A- LES REGLES DE CONDUITE DANS LES SERVICES PUBLICS. ....................................................... 297

B- LA QUESTION DES SIGNES RELIGIEUX. .................................................................................... 301

CONCLUSION DU TITRE 1 ............................................................................................................. 304

TITRE 2 : LA PROTECTION DES LIBERTES PUBLIQUES SANCTIONNEE PAR LA MISE EN

JEU DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE. ................................................................................. 305

CHAPITRE 1 : LA RATIONALISATION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE LIBERTES PUBLIQUES PAR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE. ................................ 306 SECTION 1 : LE LIBERALISME DU JUGE DANS LA QUALIFICATION DE FAUTE DES

ATTEINTES PORTEES AUX LIBERTES PUBLIQUES. ............................................................... 306

SECTION 2 : CANTONNEMENT DE LA FAUTE LOURDE EN MATIERE DE POLICE

ADMINISTRATIVE. ........................................................................................................................... 310

CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PAR LA RESPONSABILITE

SANS FAUTE. ................................................................................................................................... 315

SECTION 1 : LA GARANTIE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE PAR LA RESPONSABILITE SANS FAUTE. ............................................. 315 12 SECTION 2 : LA GARANTIE DE LA PROPRIETE PRIVEE PAR LA RESPONSABILITE SANS

FAUTE. ............................................................................................................................................... 319

CONCLUSION DU TITRE 2 ............................................................................................................. 322

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE ................................................................................... 323

CONCLUSION GENERALE ............................................................................................................. 324

BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................................. 328

TABLE DES ARRÊTS CITÉS .......................................................................................................... 335

INDEX ALPHABETIQUE .................................................................................................................. 356

13

INTRODUCTION GENERALE

1. Le juge administratif joue un rôle important dans la protection des libertés

publiques. Ce juge, qui avait été conçu comme une garantie pour l'administration de ne pas être appelée devant la justice ordinaire, a évolué en une institution qui protège les libertés publiques contre toute atteinte illégitime de la part de l'administration. C'est le résultat d'un long processus au bout duquel le juge administratif a pu consacrer son indépendance envers l'administration. L'importance du rôle du juge administratif dans la protection des libertés publiques revient d'ailleurs à la place importante qu'elle occupe dans la société.

2. L'administration est aujourd'hui omniprésente dans tous les domaines de

la vie. Une telle présence ne peut être sans risque pour les libertés publiques, l'administration jouissant de la contrainte légale qui est composée de la contrainte juridique et de la contrainte armée. Ce risque exige que les libertés publiques soient garanties contre l'action de l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. L'importance du rôle du juge administratif en cette matière découle du fait que ce dernier est compétent pour juger les actes et

faits de l'administration, mais elle découle aussi de l'intérêt à protéger qui est les

libertés publiques.

3. On expose en premier lieu la notion de justice administrative et la notion

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