CONTRAT DE VENTE DAUTO DOCCASION ENTRE
** Ces garanties sont transférées à l'acheteur sans frais ni conditions. CONTRAT DE VENTE D'AUTO D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ©. © 2023 Protégez-Vous. Tous
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Droit applicable. Pour le reste les dispositions légales sur le contrat de vente (art. 184 ss CO) s'appliquent. Clause salvatrice.
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