[PDF] Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

  • Qu'est-ce que le consentement au mariage ?

    1.
    Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.

  • Qu'est-ce que l'opposition au mariage ?

    L'opposition est l'acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l'officier d'état civil en lui faisant défense de célébrer le mariage.
    L'opposition a ainsi pour effet de faire obstacle à la célébration du mariage en raison de l'existence d'un empêchement à mariage.

  • Quels sont les effets de l'opposition à un mariage ?

    L'opposition empêche la célébration du mariage.
    Lorsque l'officier d'état civil est informé de l'acte d'opposition, il doit donc surseoir à la célébration de mariage.
    L'acte d'opposition cesse de produire effet après une année.

  • Quels sont les effets de l'opposition à un mariage ?

    Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) - Légifrance.

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Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B

22 juin 2012 L'article 146 du code civil fait du consentement une condition de validité du mariage. Sa rédaction est inchangée depuis le code civil des ...



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29 juin 2012 personnes de même sexe) cons. 7. 11 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012



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2 mai 2005 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-261 ... QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].





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1 févr. 2019 36 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)



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2 juin 2017 62 Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)



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1 avr. 2011 Revue française de droit administratif mai-juin. 2012



Revue doctrinale. Articles recenses entre le 1er octobre et le 31

QPC : évolutions procédurales récentes - Avril à juin 2012. Lex- 2012-261 QPC. M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].



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A. La remise en cause du mariage à célébrer – l'opposition . déc. n°2012-261 22 juin 2012 QPC : JurisData n°2012-014290; JO 23 Juin 2012.



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