Déclaration universelle
Les 30 droits de l'homme universels couvrent aussi la liberté d'opinion d'expression
Délibération n°236-2015 du 18 Décembre 2015 portant modification
18 déc. 2015 ... du 06 Septembre 2013 établissant la liste des Etats assurant une protection suffisante de la vie privée et des libertés et droits.
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et des libertés publiques. Téléphone 02 51 36 70 85. 29 rue Delille. Mél : prefecture@vendee.gouv.fr. 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9. Liste des communes de
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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. (1789). • Article premier : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions.
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La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du L'établissement scolaire peut communiquer la liste de ses anciens élèves à.
Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi ben Barka, Immeuble LeV PaWioVH 3ème éWage Hay RiaT - RabaW
Tél. 05 37 57 11 24 Ȃ Fax 05 37 57 21 41
Email contact@cndp.ma Site Web : www.cndp.ma 1 Délibération n°236-2015 du 18 Décembre 2015 portant modification de la
délibération n°465-2013 du 06 Septembre 2013 établissant la liste des Etats assurant une protection suffisante de la vie privée et des libertés et droitspersonnel. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel,
réunie le 18 Décembre 2015, sous la présidence de Monsieur Saïd Ihraï; Vula Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15, du 18 février 2009, relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n°5714 du 05/03/2009);
Vu le Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la Loi n° 09-08 susvisée
(B.O. n° 5744 du 18/06/2009);Vu le Règlement Intérieur de la CNDP (approuvé par décision du Premier Ministre n° 3-33
-11 du 28 mars 2011 / B.O. n° 5932 du 07/04/2011);protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à
ment de données à caractère personnel, a décidé ce qui suit : Article 1Sous réserve de notifier à la CNDP, suivant le régime approprié, tout transfert de données à
internes respectifs mis en place en matière de protection des données à caractère personnel, la
Commission considère que les pays suivants offrent un niveau de protection suffisant et conforme aux exigences de la législation marocaine relative à la protection des personnesAngle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi ben Barka, Immeuble LeV PaWioVH 3ème éWage Hay RiaT - RabaW
Tél. 05 37 57 11 24 Ȃ Fax 05 37 57 21 41
Email contact@cndp.ma Site Web : www.cndp.ma 2 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Article 2Commission. ŃaiW à RabaWH le
18I12I2015 Le Président
Said Ihrai
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