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* Année 1979. - N" 15 A. N.

Samedi 24 Mars 1979 *

JOURNAL. OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législoture

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

(Art. 133, 134, 136 et 137 du règlement.)

Agriculture (exploitantsagricolesi.

14121. - 24 mars 1979. - M.André Lajoinierappelle à M. te

ministre de l'agricultureque les agriculteurs français sont actuelle- ment confrontés à des graves problèmes qui exigent des solution s urgentes si l'on veut assure' l'avenir de notre agriculture. Ainsi il attire à nouveau son attention sur: l'insuffisance des propo- sitions de prix agricoles pour la prochaine campagne formulées tant au niveau français qu'européen; les dangers que font courir à notre élevage et à l'agriculture en général le maintien des mon- tants compensatoires monétaires; le caractère inadmissible des pro- positions de la commission européenne en ce qui concerne la taxe dite de co-responsabilité sur le lait. 1" En effet, alors que le revenu de la grande masse des petits et moyens exploitants familiaux français.baisse d'année en année depuis cinq ans, il est inadmis- sible d'accepter que la commission de Bruxelles parle d'un gel des prix agricoles à la production. Les agriculteurs français, instruits par i'expérience des négociations de Bruxelles de ces dernières am des, craignent, à juste titre, que votre gouvernement ne prépar e encore un soi-disantacompromise,dans l'espoir de leur faire accepter une fixation des prix agricoles très inférieure à l'inflation et à l'augmentation de leurs charges de production, ce qui consa- crerait une nouvelle baisse du revenu paysan pour 1979 et ne 'ferait qu'aggraver le déclin de notre agriculture. L'avenir de notre production agricole nécessite que les travailleurs des champs aient une rémunération correcte et pour cela il est indispensable que la revalorisation des prix de la production soit supérieure au taux d'inflation afin de contribuer à rattraper la baisse de revenu qu'ils ont subie pendant les cinq dernières années. 2" En ce qui concerne les montants compensatoires monétaires, il r accepté le d mars dernier à Bruxelles un compromis qui, loin de permettre la sup- pression totale et immédiate de ces taxes qui pénalisent lourdemen t notre agriculture, comme vous en avait donné expressément man- dat notre assemblée en votant l'amendement proposé par le groupe communiste, ne fait en fait que pérenniser le système. En effet, de nouveaux montants compensatoires pourront être créés en cas de fluctuations monétaires et ceux existant aujourd'hui ne seront au mieux réduits que progressivement en quatre ans. Ceci laisse la porte ouverte à toutes les manoeuvres possibles pour les pays. comme la R.F.A., qui en tirent des avantages considérables. Et cela d'autant plus que la mise en place du S.M.E. que vous avez acceptée fera grandir le poids économique des pays à monnaie fo rte, et notamment de la R.F.A. C'est d'ailleurs ce qui ressort d'une récente interview du ministre de l'agriculture de la R.F.A., M. Ertl, dans laquelle il déclareaLes M. C. M. sont de stricte nécessité.s En fait, la réduction de 3,6 p. 100 des montants compensatoires français, que vous vous flattez d'avoir obtenue, n'arrètera pas la

concurrence déloy e que les pays à monnaie forte, dont les M.C.M.positifs sont maintenus, font subir à notre élevage qui est pro-

gressivement conduit à la ruine. 3" La menace que la commission de Bruxelles, avec la taxe dite de co-responsabilité sur le luit, fai t peser sur nos producteurs est elle aussi inadmissible. Les stocks de beurre et de poudre de lait sont pratiquement inexistants en France. Ils se sont accumulés seulement dans les pays dont les producteurs tirent avantage de leur monnaie pour leurs charges de production et leurs prix agricoles supérieurs aux mitres et des subventionsque constitue,+ pour eux les montants compensatoires monétaires. De plus, ces stocks sont le résultat de la politique 36
1838

ASSEMBLEE NATIONALE

24 Mars 1979

nie e 4.Lorsqu'unequestionécriten'a pas obtenu de réponse dans

lesdélais susvisés, son eut-cc estirrité parle président ticl'Assemblée é lui faireconuaitres'il etiteud unnonlaconvertir

en question orale.Dents la négulJrr, le ministrecompétentdisposed'an délai supplémentaire d'unmais:

a5. Dans le cas omila question écriteestIra najarutéeen question orale, celle-criprend rang dans les cou lit titis prévues audernier alinéade l'article133 ; e6.Pont l'objetd'unrappel publiéau Journal officiel les questions écrites "icuptelles il t'a pus été répondit dans tes délais prévusaux alinéas 2, 3 et 4duprésent article;

a7.Letextedes questions écritesest reproduitdansles rappels.Ilestcatit niuniquéaux auteurs des questions eu même temps que

le rappelleur estnotifié. e

Français (langue: transports aériens).

13881. - 24 mars 1979. - M.Robert Montdargentattire l'atten-

lion de M. le ministre de l'industrie sur leproblème linguistique que connaissent en France certaines professions, et notamment les navigants, du fait de l'usage de plus en plus restrictif qui est fait de la langue française. La langue nationale se trouve évincée des activités les plus modernes et les plus techniques au profit de l'anglais devenu de fait obligatoire. L'usage des langues étrangères au plan professionnel est souhaitable à condition qu'il vienne en complément et non en substitution de la langue française. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans les domaines de sa compétence, et notamment la navigation, pour garan- tir le droit à l'usage professionnel de la langue française. Enseignement secondaire (enseignement technologique).

13882. - 24 mars 1979. - M.Gérard Bordudemande à M. leministre de l'éducation s'il a réellement envisagé toutes les consé-

quences des propositions faites sur l'option technologique den élè ves en fin de cinquième des C.ES. II estime que ces mesures, si elles étaient appliquées, conduiraient vers un nouveau pas en faveur de la privatisation de la formation professionnelle. Il lui demande si cette orientation en fin de cinquième des C.E.S. n'est pas conforme à la formation dite de "l'alternance En tout état de cause, il souhaite savoir s'il a prévu la création des postes tech'igt,es c:'rres- pondants et le coût que l'application des mesures en fin de cin- quième, entraînerait pour les communes. Enfin il lui demande ce qu'il a prévu pour développer la formation dans les L.E.P., à la fois par de nouvelles capacités d'accueil et par l'octroi de moyens nouveaux.

Entreprises (activités et emploi).

11883. - 24 mars 1979. - M.Louis Odruexpose à M. le ministrede l'industrie qu'au soir du lundi 26 février 1979, une bande de

nervis, protégés par d'importantes forces de police, ont déménagé le stock et le matériel de l'entreprise S. C. O. à Montreuil (Seine- Saint-Denis), occupée par les travailleurs défendant, avec leur emploi, leur outil de travail. Ces déménageurs d'un style paroi• calier ont agressé les travailleurs présents. L'un d'entre eux a dû être transporté à l'hôpital. Ils ont détruit du matériel, dégradé les locaux, arraché les fils du téléphone. Au-delà cle ces actes de violence révol- tants, ce déménagement vient en contradiction avec les assurances données dans la réponse à une précédente question écri te de M. Odru (n" 3079, insertion au Journalofficieldu 14 juin 1978) adressée à M. le ministre de l'industrie. Celui-ci affirmait notamment que la mise en gérance de S. C. O. sous la dépendance du groupe Revillon étant "... de nature à consolider la situation de S. C. O.n.Des représentants au plus haut niveau du ministère de l'intérieur ont également assuré les travailleurs de cette entreprise de l'intérêt que portait le Gouvernement à sa reprise d'activité. Or, la liquidation de S. C. O. s'est déroulée sous la direction de M. Romain Zaleski, haut fonctionnaire du ministère de l'industrie mis en disponibilité pour prêter son concours au groupe Revillon. M. Romain Zaleski,

a conduit personnellement la bande de nervis qui a agressé lestravailleurs et déménagé d'entreprise. La disparition de S. C. O.,

dont le Gouvernement porte la lourde responsabilité, est un coup très dur contre l'industrie française du pesage dent cette entre- prise était une des sociétés de pointe, grâce au savoir-fair e de ses travailleurs, à taie production de qualité et à une clientèr e fidèle et nombreuse. Cette liquidation fait la place au groupe ouest-alle- mand Bizerba qui s'installe en France et qui convoite l'intéressant marché du pesage. Ce mauvais coup s'inscrit donc dans la ligne politique du déclin de notre industrie, qui a déjà entraîné la liqui- dation de la machine-outil, porté de graves atteintes à l'industri e navale et qui casse aujourd'hui la sidérurgie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'industrie française du pesage face au groupe ouest-allemand Bizerba, et permettre la reprise négociée de l'activité industrielle et commerciale de S . C. O. menée par les dirigeants des différents pays européens qui, sou s la pression des U.S.A., se refusent à taxer les importations de matières grasses végétales concurrentes du beurre et continuent importer du beurre et de la poudre de lait en provenance de Nouvelle-Zélande. Le lait cet en France une source de revenu qui conditionne la survie de près de 500 000 exploitants familiaux en leur procurant tous les mois l'argent frais avec lequel ils font vivre leur famille. Nous ne pouvons donc accepter que l'on baisse leur revenu pour contribuer à la réduction de ces sto 's dont ils ne sont en rien responsables. En conséquence, il lui amande s'il n'estime pas indispensable, comme l'exigent les producteurs, d'user de tous les pouvoirs dont dispose le Gouvernement français pour faire accepter à Bruxelles: 1" une augmentation suffisante des prix agricoles pour la prochaine campagne qui devrait être supé- rieure au taux d'inflation afin de permettre un rattrapage à la suite de cinq années consécutives de baisse du revenu des pro- ducteurs agricoles; 2" la suppression immédiate et totale des M.C.M. comme il en a reçu mandat par l'Assemblée nationale ;

3" l'abandon définitif de toute taxe sur le lait pour les producteurs

français qui ne sont en rien responsables des stocks européens.

Article 139 du règlement :

e1. Lesquestionsécritessontrédigées,notifiées et publiéesdans les condiiiotsfixées par l'article133.En outre,ellesne doivent conteniraucuneimputation d'ordrepersonnel àl'égard detiers nommément désignés ; e2.Lesréponsesdes ministresdoiventêtre publiéesdansle moissuivant lapublication des questions.Ce délai ne comporte aucuneinterruption; eil. Dans ce délai,les ministresont toutefois lafacultésoit de déclarerpar écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre,soit, àtitre exceptionnel,dedemander,pour rassembler les éléments de leur réponse,un délaisupplémentairequine peut excéder un mois;

Fascismeetnazisme (crimescontre l'humanité).

14122. - 24 mars 1979. - M.Louis Odruattire l'attention de

M: le ministre de la justice sur le scandale que constitue l'impu- nité dont Paul Touvier continue à bénéficier. Les résistants et victimes du nazisme considèrent à bon droit cette situation d'autant plus injustifiable que la loi du 26 décembre 1954 votéepar l'Assem- blée nationale à l'unanimité a affirmé sans ambigu'ité pots-ible le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité. Les débats du 16 décembre 1964 sont extrêmement clairs à cet égard. La rati- fication par la France d'un accord international et le vote de dis- positions législatives insérant les conséquences de cet accord dans le droit interne ne sont pas contradictoires et se co:nelétcnt. Il n'existe aucun argument juridique qui permettrait de justifier la non-poursuite de Paul Touvier en raison d'une prescription de droit commun. Dès lors qu'il n'y apasd'obstacle à l'application de la loi sur l'imprescriptibilité, il lui demande d'engager les poursuites qui s'imposent contre Paul Touvier.

Commémoration t8 niai 19-15).

14123. - 24 mars 1979. - M.Robert Ballangerrappelle à M. le

Premier ministre l'im_portance historique du 8 mai 1945 qui a mar qué la fin de l'entreprise monstrueuse du nazisme et l'exigence de sa commémoration. Le 8 mai marque pour la France le retour à sa pleine indépendance nationale. Les anciens déportés, rescapés des camps de la mort, les prisonniers de guerre et les travailleurs victimes de la déportation du travail, qui sont alors redevenus des hommes libres et ont retrouvé leur patrie, ne peuvent comprendre qu'en refusant que le 8 mai soit une fête légale on voue en quelque sorte à roubli les souffrances qu'ils ont subies. Le rapport sur la célébration du 8 mai comme fête nationale fériée, prés enté par Edmond Garcin à la commission des lois, a été approuvé par t ous les groupes de l'Assemblée nationale sans exception. Des arguties de procédure paraitraient dérisoires pour empêcher la discussio n par le Parlement de cette proposition de loi. Son adoption dès le début de la session apparaît d'autant plus nécessaire que la célé- bration du 8 mai serait un moyen concret pourque la I''rance affirme que les crimes contre l'humanité perpétrés par le nazisme sont imprescriptibles et doivent rester présents dans la mémoire des peuples. Elle marquerait avec force et dignité la condamnation du fascisme, du racisme et de l'antisémitisme. 1l lui demande, en

conséquence, d'accepter dès le début de la session de printempsl'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la pro-

position de loi n" 793 tendant à célébrer le 8 mai comme fêt e nationale.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.)

24Mars 1979

ASSEMI3LEE

Enseignement préscolaire et élémentaire (constructions scolair es).

13884. - 24 mars 1979. - M.Louis Odruexpose à M. le Premier

ministre que l'enveloppe 1979 des subventions aux constructions scolaires du premier degré pour la SeincSaint-Denis est en dimi- nution de 50 p. 100 par rapport à celle de 1978 et ne représente que 35 p. 100 de celle de 1970. Une telle enveloppe ne permettra de financer que 50 classes sur 150 reconnues nécessaires par l'ins- pection académique elle-mène. Les critères et les procédures qui ont déterminé les priorités ont encore une fois écarté le s conseillers généraux, les maires et les usagers de l'éducation nationale. Soli- daire du conseil général de Seine-Saint-Denis, il lui demande quel les mesures il compte prendre pour démocratiser les procédures d'éla- boration de la carte scolaire et porter la dotation. pour ce dépar- tement, à 12 millions afin de pouvoir financer en 1979 la construc- tion de 150 classes.

Enseignement secondaireIenseignunts).

13885. - 24 mars 1979. - M.Jack Ralite demande àM.le ministre

de l'éducationde bien vouloir lui indiquer pour 1978-1979 le nombre de postes budgétaires d'adjoints d'enseignement qui existent clans les collèges, d'une part, dans les lycées, d'autre part. Il lui demande de lui indiquer en outre le nombre d'adjoints d'enseignement titulaires ou stagiaires en fonctions dans les lycées ou collèges en

1978-1979. Enfin il lui indique qu'il conviendrait de hâter la paru-

tion de la circulaire annuelle d'appel aux candidatures d'A. E. sta- giaires pour 1979-1980 de façon à ce que les procédures puissen t se dérouler dans des conditions normales et exprime le souhait de connaitre la date de la publication d'un texte attendu par plus de 15 000 candidats.

S. N. C. F. (lignes).

13886. - 24 mars 1979. - Mme Hélène Constans souhaite obtenir

de M. le ministre des transports les renseignements ci-dessous sur les conditions de la desserte S. N. C. F. Limoges - Ussel. 1" Le bilan financier de la ligne 'transport voyageurs) en année pleine avant les modifications de circulation décidées dans le cadre du sché ma régional de transports collectifs de voyageurs; 2" la nature du matériel utilisé: autorails, remorques, avant ces modifications; 3" le bilan financier après ces modifications; 4"la nature du matériel utilis' après ces modifications; 5" les incidences des réductions d'entretien de la voie sur les circulations voyageurs (vitesses, durée du trajet). Par ailleurs, elle lui signale que les conditions de desserte de cette ligne les vendredis suscitent des doléances et du mécontentement de la part des voyageurs. Le dernier train du soir a son terminus à Eymoutiers (Haute-Vienne). Au-delà, les voyageurs sont transportés par car; les prix sont plus élevés que ceux de la desserte ferroviaire et le transport plus lent. Elle lui demande s'il ne compte pas revenir à une desserte ferroviaire complète entre Limoges et Ussel le vendredi soir, où le nombre de voyageurs est p!'ts grand que les autres jours de la semaine.

Habitationsà loyer modéré(étrangers).

13887. - 24 mars 1979. - M.Marcel Tassy attire l'attention de

M. leministre de l'environnement et du cadre de viesur le refus opposé par les offices H. L. M. départementaux et municipaux d'accueillir des familles étrangères dans les groupes de logements qu'ils gèrent. A l'heure où le Gouvernement préconise son intérêt en faveur des immigrés et se félicite d'avoir réglé l'essentiel de leurs problèmes, nous ne pouvons que constater la divergence entre ces déclarations et la réalité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soit mis fin au scandale que constitue le refus du droit au logement social en H. L.. M. pour les immigrés et leur famille. Postes (courrier: achencinenient et distribution).

13888. - 24 mars 1979. - M.Jacques Jouveattire l'attention

de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunicationssur les nouvelles dispositions applicables à la distribution télégr aphique depuis le 1 mars 1979. Le principe de la desserte à heures fixes étant appliqué, il résultera pour un télégramme parvenant après le départ du porteur, plusieurs heures de retard avant sa mise en distribution. Cette mesure est une atteinte grave à la qualité du service public. D'autre part, la rémunération des distributeurs sera réduite dans des- proportions importantes allant jusqu'aux deux tiers. Ces décisions entraîneront la distribution des télégrammes par les préposés le lendemain de leur arrivée, situation qui va encore dégrader la présence postale dans les zones rurales. Pour

NATIONALE

1839
une agglomération de l'importance de Limoges, la suppression de la distribution télégraphique les dimanches après-midi est é gale- ment une mesure inadmissible. Pour le personnel. quatre unités seront supprimées au central télégraphique. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet qui est tue nouvelle atteinte à la qualité du service et de revenir à une organisation qui donnait satisfaction à tous les usagers''

Postes et tclérarrnnunirntinns fq('xtiun+l,

13889. - 24 mars 1979. -- M. Jacques Jouve souhaite obtenir

de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunic,ctions des précisions concernant l'exploitation du satellite s Télécom I; dont la construction vient d'être décidé par un récent conseil re.tr:int des ministres. Ce programme est effectivement d'une importance considérable pour assurer des service; liés au dévetopp'vme't des télécommunications 'transmission de données informatiques, vide o- conférences, transmissions de documents écrits par fac-similé) Télécom 1spermettra ainsi aux P.T.T. d'éviterles pointes de trafic en soulageant les installations. Ce programme dont le coût est évalué à 1,3 milliards de francs sur six ans est préscni

é comme

un élément important de la souveraineté politique et économi que de la France. Pour que cette condition soit réalisée, il est essen- tiel de connaître comment sera assurée la gestion de ces nouvelles installation- Il lui demande si les P.T.T. conserveront la maîtrise de cette nouvelle pièce du réseau de transmissions et si la direction géeér le des télécommunications en aura seule l'enticre responsa- bilité.

Agence nationalepourl'emploi tpnblicatiuusl.

13890. - 24 mars 1979. - M.Jacques JouveinterrogeM.le

ministre du travail et de la participationsur la publication par l'A.N.P.E. de Limoges d'une revue périodiquesLa Bourse de l'Emploisqui couvre les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne. Ce périodique diffuse des demandes d'emplois auprès des chefs d'entreprises. Chaque psnt)iun comprend un nombre minimum de demandes d'emplois rédigées star le style de petites annonces sans mention de salaire et mec référence aux numéros d'identification A.N.P.E. Il lui demande: qui détermine et sur quels critères les demandes d'emplois figurant sur la brochure; si toits les employeurs, quelle crue soit leur importance, sont desti- nataires de cette revue; à qui va le bénéfice de l'opération com- merciale (cinq pages de demandes d'emplois pour onze pages de publicaéi; pour éviter des inégalités graves à l'}gars! des travail- leurs, le maintien du caractère public du placement par une publi- cité sous la responsabilité exclusive du ministère du travail d es demandes et des offres d'emplois et sous réserve de l'autorisation des intéressés.

Licenciementiprocédure).

13891. - 24 mars 1979. - M. Lucien Villa attire l'attentionde

M.le ministre du travail et de la participationsur les conditions dans lesquelles l'entreprise Chauvin et Arnnnx dans le 18' arron- dissement a licencié environ quatre-vingts membres du personnel dans des conditions illégales, dans le même temps qu'elle suppri- mait par divers moyens une centaine d'emplois. Au mépris le plus total de la législation du travail, la direction a mis à la porte de l'entreprise sans préavis ni, justification, des travailleurs dont la plupart avaient plusieurs années d'ancienneté. Il est intpen:,able que l'inspection du travail ait pu autoriser un nombre aussi impor- tant de licenciements dans des conditions aussi illégales, il lui demande de bien vouloir intervenir immédiatement pour que soient sauvegardés les droits des travailleurs licenciés et que des mesur es soient prises contre la direction responsable d'un tel scandale.

Coopératives (coopératives agricoles).

13892. - 24 mars 1979. - M.Alain Mayoudattire l'attention

de M. le ministredel'agriculturesur les difficultés nées de l'impli- cation brutale de la loi du 4 juillet 1978 concernant l'obligation pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole de se faire

immatriculer art registre du commerce et des sociétés. Le décretdu 3 juillet 1978 n'ayant répondu que très partiellement au désir

de simplification émis par les adhérents de ces coopératives, i l lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que des modalités particulières soient trouvées en matiè re d'enregistrement de ces sociétés, afin que rien ne puisse venir freiner le développement de ces formules indispensables à une agriculture compétitive.

ASSEMBLEE NATIONALE

Assurancevieillesse(professions artisanales, industrielles et co emmielles).

13893. - 24 mars 1979. - M.Gérard Longuetattire l'attention

deMme le ministre de la santé et de la famillesur la réglemen- tation relative à l'allocation accordée au conjoint des assurés non salariés. Cette allocation n'est accordée au conjoint à l'âge fixé que dans la mesure où l'assuré lui-mêtne atteint l'aine de la retraite. De ce fait. un conjoint arrivé à l'âge ouvrant droit à cette pres- tation ne pourra en bénéficier si l'assuré, plus jeune. est encore en activité. Cette disposi:iuu touche tout particulièrement les femmes de commerçants et d'artisans qui sont de plans en plus considérées comme les associées de leur époux. Auusi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.

Police municipalenpersnunell.

13894. - 21 mars 1979. - M.Gérard Longuetfait part àM.le

ministrede.l'intérieur de l'inquiétude qui s'est emparée des poli- ciers municipaux à la suite de sa circulaire du 31 octobre 1978, adressée aux préfets concernant les cartes professionnelles de la police municipale. L'inquiétude de ce corps de police, qui assume au méme litre que la police natinnaie la sécurité de nos conci- toyens, semble d'autant plus justifiée que les sapeurs-pompiers volontaires, les inspecteurs d'hygicne, les fonctionnaires du Trésor, les éducateurs des instituts motiicaux éducatifs ainsi que certain s membres de soeiétés de retraités militaires possèdent des ca rtes d'identité ou de soeiétaires frappées d'une barre tricolore. Celle mesure semble en contradiction mec la circulaire ministérielle n" 72&i4 du 7 décembre 11,72. par laquelle M. Marcellin, ntiniare de l'intérieur. reconnaissant que les polices municipales étaient des polices officielles. ne voyait que des avantages à la similitude d'uniforme entre le policier municipal et le nid binai, similitude qui semble titre remise en qucsticn par le n" 142 du bulletin d'in-quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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