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COMMISSION DE L'APPLICATION

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME SESSION

GENÈVE, 2009

COMMISSION DE L'APPLICATION

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

RAPPORT GÉNÉRAL

OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D'EXPERTS

POUR L

'APPLICATION DES CONVENTIONS

ET RECOMMANDATIONS - CAS INDIVIDUELS

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT

CERTAINS PAYS

FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA QUESTION

DE L'EXÉCUTION PAR LE GOUVERNEMENT

DU MYANMAR DE LA CONVENTION (Nº 29)

SUR LE TRAVAIL FORCÉ, 1930

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

ISBN 978-92-2-222672-6 (Print)

ISBN 978-92-2-222673-3 (Web PDF)

Première édition 2009

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise

de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de

ses frontières.

Les articles, études et autres textes signés n'engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le

Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.

Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou

auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu'un catalogue ou une

liste des nouvelles publications, à l'adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail,

CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns.

Mis en pages par TTF: réf. EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse ILC98(2009)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2009-09-0257-01-Fr.doc v

Préface

La Commission de l'application des normes de la Conférence, organe permanent de composition tripartite de la Conférence et rouage essentiel du système de contrôle de l'OIT, se saisit chaque année du rapport publié par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Suite à l'examen technique et indépendant des rapports des gouvernements effectués par la commission d'experts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l'occasion d'étudier ensemble la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations. Le bureau de la Commission de la Conférence prépare également une liste des observations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur lesquelles il paraît souhaitable d'inviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La Commission de la Conférence procède ainsi à l'examen de plus d'une vingtaine de cas individuels chaque année. Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séance

plénière et il est par la suite publié dans le Compte rendu des travaux de la Conférence.

Depuis 2007, afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de la

Conférence et pour répondre aux souhaits des mandant de l'OIT, il a été décidé de faire

une publication à part dans un format plus attractif regroupant les trois parties habituelles des travaux de la commission. En 2008, afin de faciliter la lecture de la discussion des cas individuels figurant dans la deuxième partie du rapport, les observations de la commission d'experts relatives à ces cas ont été ajoutées au début de cette parti e. Il est à espérer que ce nouveau format pourra continuer de permettre une diffusion plus large des travaux de cet organe privilégié du système de contrôle des normes internationales du travail. ILC98(2009)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2009-09-0257-01-Fr.doc vii

Table des matières

Page

Préface .................................................................................................................................... v

Compte rendu des travaux n

o 16 Troisième question à l'ordre du jour: Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations Rapport de la Commission de l'application des normes

PREMIÈRE PARTIE

Rapport général ....................................................................................................................... 16 Partie I/1

A. Introduction .......................................................................................................... 16 Partie I/3

B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail ................... 16 Partie I/8

C. Rôle des normes internationales du travail dans le contexte

de la crise économique et financière mondiale ..................................................... 16 Partie I/20

Déclaration de la Commission de l'application des normes de la Conférence sur l'importance des normes internationales

du travail dans le contexte de la crise économique mondiale ............................... 16 Partie I/26

D. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution .............................. 16 Partie I/33

Conclusions sur l'étude d'ensemble sur la sécurité et la santé au travail ............. 16 Partie I/56

E. Exécution d'obligations spécifiques ..................................................................... 16 Partie I/57

Observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations - Cas individuels

Convention nº 29: Travail forcé, 1930 .............................................................. Cas individuels/3

M

YANMAR (ratification: 1955) ................................................................. Cas individuels/3

Convention nº 35: Assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 ........................ Cas individuels/8

C

HILI (ratification: 1935) .......................................................................... Cas individuels/8

Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 ................................................. Cas individuels/9

N

IGÉRIA (ratification: 1960) ..................................................................... Cas individuels/9

Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 ... Cas individuels/10

B

ÉLARUS (ratification: 1956) .................................................................... Cas individuels/10

C

OLOMBIE (ratification: 1976) ................................................................. Cas individuels/11

E

THIOPIE (ratification: 1963) ................................................................... Cas individuels/14

G

UATEMALA (ratification: 1952) .............................................................. Cas individuels/15

M

YANMAR (ratification: 1955) ................................................................. Cas individuels/17

P

AKISTAN (ratification: 1951) ................................................................... Cas individuels/30

P

ANAMA (ratification:1958) ...................................................................... Cas individuels/32

P

HILIPPINES (ratification: 1953) ............................................................... Cas individuels/33

S

WAZILAND (ratification: 1978) ............................................................... Cas individuels/35

T

URQUIE (ratification: 1993) .................................................................... Cas individuels/37

R ÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (ratification: 1982) .......... Cas individuels/41 viii ILC98(2009)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2009-09-0257-01-Fr.doc Page

Convention nº 97: Travailleurs migrants (révisée), 1949 ................................ Cas individuels/46

I

SRAËL (ratification: 1953) ........................................................................ Cas individuels/46

Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 .... Cas individuels/48

C

OSTA RICA (ratification: 1960) ............................................................... Cas individuels/48

Convention nº 100: Egalité de rémunération, 1951 .......................................... Cas individuels/51

M

AURITANIE (ratification: 2001) .............................................................. Cas individuels/51

Convention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 .................... Cas individuels/52

R

ÉPUBLIQUE DE CORÉE (ratification: 1998) ............................................ Cas individuels/52

R ÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .............................. Cas individuels/53 K

Convention n

o

122: Politique de l'emploi, 1964 ................................................ Cas individuels/61

C

HINE (ratification: 1997) ......................................................................... Cas individuels/61

Convention n

o

138: Age minimum, 1973 ........................................................... Cas individuels/64

M

ALAISIE (ratification: 1997) ................................................................... Cas individuels/64

Convention n

o

143: Travailleurs migrants (dispositions

complémentaires), 1975 ...................................................................................... Cas individuels/66

I

TALIE (ratification: 1981) ......................................................................... Cas individuels/66

Convention n

o

169: Peuples indigènes et tribaux, 1989 ................................... Cas individuels/67

P

ÉROU (ratification: 1994) ........................................................................ Cas individuels/67

Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ........................ Cas individuels/70

R ÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (ratification: 2001) ................ Cas individuels/70 F

ÉDÉRATION DE RUSSIE (ratification: 2003) ............................................ Cas individuels/72

DEUXIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 16 Partie II/1

I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution) ............................................................................. 16 Partie II/5

A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs

obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes ................ 16 Partie II/5

a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus

sur l'application des conventions ratifiées ................................................. 16 Partie II/5

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application

des conventions ratifiées ............................................................................ 16 Partie II/5

c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires

de la commission d'experts ....................................................................... 16 Partie II/6

d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion

de la Commission de l'application des normes ......................................... 16 Partie II/7

B. Observations et informations sur l'application des conventions ........................... 16 Partie II/9

Convention nº 29: Travail forcé, 1930 ............................................................... 16 Partie II/9

M

YANMAR (ratification: 1955) .................................................................. 16 Partie II/9

ILC98(2009)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2009-09-0257-01-Fr.doc ix Page

Convention nº 35: Assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 ........................ 16 Partie II/9

C

HILI (ratification: 1935) .......................................................................... 16 Partie II/9

Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 ................................................. 16 Partie II/15

N

IGÉRIA (ratification: 1960) ..................................................................... 16 Partie II/15

Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 ... 16 Partie II/18 B

ÉLARUS (ratification: 1956) .................................................................... 16 Partie II/18

C

OLOMBIE (ratification: 1976) ................................................................. 16 Partie II/25

E

THIOPIE (ratification: 1963) ................................................................... 16 Partie II/39

G

UATEMALA (ratification: 1952) .............................................................. 16 Partie II/45

M

YANMAR (ratification: 1955) ................................................................. 16 Partie II/50

P

AKISTAN (ratification: 1951) ................................................................... 16 Partie II/57

P

ANAMA (ratification: 1958) ..................................................................... 16 Partie II/60

P

HILIPPINES (ratification: 1953) ............................................................... 16 Partie II/63

S

WAZILAND (ratification: 1978) ............................................................... 16 Partie II/69

T

URQUIE (ratification: 1993) .................................................................... 16 Partie II/74

R ÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (ratification: 1982) .......... 16 Partie II/80

Convention nº 97: Travailleurs migrants (révisée), 1949 ................................ 16 Partie II/95

I

SRAËL (ratification: 1953) ....................................................................... 16 Partie II/95

Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ... 16 Partie II/99 C

OSTA RICA (ratification: 1960) .............................................................. 16 Partie II/99

Convention nº 100: Egalité de rémunération, 1951 ......................................... 16 Partie II/104

M

AURITANIE (ratification: 2001) .............................................................. 16 Partie II/104

Convention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 ................... 16 Partie II/106

R

ÉPUBLIQUE DE CORÉE (ratification: 1998) ............................................ 16 Partie II/106

R ÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .............................. 16 Partie II/116 K

Convention n

o

122: Politique de l'emploi, 1964 ............................................... 16 Partie II/130

C

HINE (ratification: 1997) ........................................................................ 16 Partie II/130

Convention n

o

138: Age minimum, 1973 .......................................................... 16 Partie II/134

M

ALAISIE (ratification: 1997) ................................................................... 16 Partie II/134

Convention n

o

143: Travailleurs migrants (dispositions

complémentaires), 1975 ..................................................................................... 16 Partie II/139

I

TALIE (ratification: 1981) ........................................................................ 16 Partie II/139

Convention n

o

169: Peuples indigènes et tribaux, 1989 ................................... 16 Partie II/146

P

ÉROU (ratification: 1994) ........................................................................ 16 Partie II/146

Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ........................ 16 Partie II/155

R ÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (ratification: 2001) ............... 16 Partie II/155 F

ÉDÉRATION DE RUSSIE (ratification: 2003) ............................................ 16 Partie II/160

x ILC98(2009)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2009-09-0257-01-Fr.doc Page Annexe I. Tableau des rapports reçus sur les conventions ratifiées

au 19 juin 2009 (articles 22 et 35 de la Constitution) ................................ 16 Partie II/164

Annexe II. Tableau des rapports sur les conventions ratifiées

au 19 juin 2009 (article 22 de la Constitution) .......................................... 16 Partie II/169

II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19

de la Constitution) ......................................................................................................... 16 Partie II/171

Observations et informations ........................................................................................ 16 Partie II/171

a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes ............... 16 Partie II/171

b) Informations reçues ...................................................................................... 16 Partie II/173

III. Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations

(article 19 de la Constitution) ........................................................................................ 16 Partie II/174

a) Manquement à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années

sur des conventions non ratifiées et des recommandations ................................... 16 Partie II/174

b) Informations reçues .............................................................................................. 16 Partie II/174

c) Rapports reçus sur la convention non ratifiée n o

155, la recommandation

n o

164 et le protocole de 2002 à la convention n

o

155 .......................................... 16 Partie II/174

Index par pays des observations et informations contenues dans le rapport ............................. 16 Partie II/175

TROISIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 16 Partie III/1

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