25. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES
14 mar. 1978 (Conclue le 14 mars 1978) ... Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
SÉNAT
Est autorisée la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dont le texte est annexé à la
N° 131 / 2021 du 04.11.2021 Numéro CAS-2020-00131 du registre
4 nov. 2021 alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n'est entrée en vigueur que le 1er septembre ...
1 Fiche 1 : Le champ dapplication des règlements n° 2016/1103 et
accords prénuptiaux les contrats de mariage
RAPPORT
L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de la Conven- tion de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Les couples dans un contexte international : de nouvelles règles en
29 ene. 2019 au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI
La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 ratifiée par seulement trois Etats (la France
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et
En France la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet aux époux de soumettre leur régime matrimonial à
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en vertu
16 oct. 1982 Convention de La Haye du 14 mars 1978 «Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage».
Conférence IVRY
29 ene. 2019 29 janvier 2019. Application de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ...
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