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10 Les prŽsentes conditions de vente sont rŽputŽes connues et acceptŽes par les vendeurs et par les acheteurs. Elles sont applicables ˆ toutes les transactions rŽalisŽes par ARQANA. Elles sont rŽgies par la loi du 10 juillet 2000 et des dŽcrets n o

2001-650, 651, 652

res publiques. gratuite. La prŽsentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et ama- en ce qui concerne la facturation et l'encaissement. Les prŽsentes conditions gŽnŽrales de vente sont applicables en toutes leurs disposi- qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a ŽtŽ prŽsentŽ aux d'une transaction ultŽrieure avec le concours dÕARQANA en vertu des ter- mes de la loi du 10 juillet 2000. La responsabilitŽ dÕARQANA ne saurait tre recherchŽe par le vendeur ou par l'acheteur en dehors des limites de responsabilitŽ ainsi dŽfinies et acceptŽes contractuellement par vendeur et acheteur. D'une faon gŽnŽra- le, l'inobservation des conditions de vente ne pourra sous aucun prŽtexte engager la responsabilitŽ dÕARQANA vis-ˆ-vis des acheteurs et des tiers.

Žquivalente en mme temps, sur un mme cheval, soit ˆ haute voix, soit par signe, et qu'ils

ˆ enchŽrir ˆ nouveau. Le cheval sera alors adjugŽ au plus offrant et dernier enchŽrisseur.

une solvabilitŽ notoire. Sera notamment rŽputŽ tel, tout enchŽrisseur qui n'aura pas rŽglŽ

sa prŽcŽdente adjudication ˆ ARQANA ou ˆ tout autre Organisme de Vente. A dŽfaut de paiement comptant, tout lot impayŽ pourra tre remis en vente sur Ç folle

justice, aux risques et pŽrils de l'adjudicataire fol enchŽrisseur. Il sera tenu de payer la dif-

prŽtendre ˆ conserver l'excŽdent, s'il en existe, cet excŽdent revenant au vendeur. En cas de dŽfaillance de l'adjudicataire ARQANA repassera le cheval en vente sans que la diffŽrence de prix puisse lui tre rŽclamŽe. ARQANA prŽcise qu'il est donnŽ aux acheteurs, avec l'accord des vendeurs qui le sou- haitent, la possibilitŽ avant la vente de prendre connaissance par un vŽtŽrinaire de leur

choix et ˆ leurs frais, du dossier mŽdical des chevaux prŽsentŽs et le cas ŽchŽant de les

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faire examiner cliniquement, dans les limites du protocole Žtabli ˆ cet effet par l'Association

celui-ci fera complŽter et signer une fiche de consultation ˆ l'acheteur ou ˆ son vŽtŽrinaire

qui s'engagent ˆ l'obligation de confidentialitŽ des renseignements qu'ils seront amenŽs ˆ

recueillir. ARTICLE 3. Ñ Renseignements ˆ fournir par le vendeur. Tout vendeur devra donner par Žcrit avant la venteles dŽclarations qui devront tre portŽes, sous sa responsabilitŽ, ˆ la connaissance du public. ARQANA rŽpond seulement de la conformitŽ des dŽclarations donnŽes par le vendeur et de celles qui sont donnŽes au public, mais nÕest nullement responsable de l'exactitude et de la sincŽritŽ des dŽclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le rŽgime d'assujettissement ˆ la T.V.A., la dŽsignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rŽdhibitoires, les dates de dernier service, etc. Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par Žcrit avant la venteles erreurs ou omis- sions figurant au catalogue afin que ces erreurs ou omissions soient signalŽes au public par Tout vendeur qui n'aurait pas apportŽ, avant le dŽbut de la vente,un rectificatif Žcrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux prŽsentŽs par lui, sera considŽrŽ comme ayant approuvŽ ces renseignements et, de ce fait, la responsa- bilitŽ de leur exactitude lui incombe pleinement.

Un p™le vŽtŽrinaire est mis ˆ la disposition des vŽtŽrinaires agissant pour le compte des

vendeurs ou des acheteurs, pour permettre ˆ leurs frais, la lecture des radios et des vidŽo- endoscopies des chevaux mis en vente. ARQANA attire l'attention des acheteurs sur les annonces qui sont faites ˆ la tribune pendant la vente. En effet, ces annonces peuvent contenir des informations ne figurant pas au catalogue.

ARTICLE 4. Ñ Absence.

En cas d'absence, le jour de la vente, d'un cheval inscrit au catalogue, le vendeur devra, sauf cas de force majeure (en cas de mort, accident ou maladie grave du cheval, un certificat vŽtŽrinaire devra tre dŽposŽ au plus tard le jour de la vente), verser ˆ ARQANA une somme de 800 5000
pour la vente de lÕArc, s'ajoutant au montant de l'inscription. Cette somme sera Žgalement due en cas d'absence causŽe par la prŽsen- tation du cheval ˆ une autre vente. En cas de vente amiable antŽrieure ˆ la vacation, cette somme de 800 , 5000pour la vente de lÕArc, sera exi- gible et s'ajoutera de plein droit aux autres frais prŽvus ˆ l'article 19.

ARTICLE 5. Ñ Papiers d'origine.

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent tre accompagnŽsde documents en dŽp™t et livret signalŽtique ainsi que certificat de sailliepour les juments pleines, quelle que soit la nature du contrat de saillie. Ces papiers devront tre obligatoirement remis avant la ventepar le vendeur ˆ ARQANA. La responsabilitŽ du vendeur pourra tre recherchŽe au cas o ces documents n'auraient pas ŽtŽ remis en temps utile, et ce sans prŽjudice du droit pour ARQANA de refuser la prŽsentation de l'animal ˆ la vente. En aucun cas, ARQANA, s'il Žtait toutefois procŽdŽ ˆ la vente de l'animal, ne sera responsable de l'absence des documents requis. Un certificat de TEST DE COGGINS nŽgatifde moins d'un mois devra tre dŽposŽ au secrŽtariat avant la vente, en l'absence de ce document l'animal ne pourra tre prŽsen- tŽ en vente. Le dŽp™t et le retrait des papiers s'effectueront toujours au bureau de ARQANA. possession de tous les papiers concernant les chevaux passŽs en vente. 12

ARTICLE 6. Ñ Garanties par le vendeur.

naires de droit.

Le vendeur doit garantir l'acquŽreur contre les vices rŽdhibitoires ŽnumŽrŽs par l'article

213 du Code rural et non dŽclarŽs par lui avant la vente.

Les vices d'Žcurie tels que le tic ˆ l'appui, ˆ l'air, ˆ l'ours, le cheval qui tourne dans le box,

doivent tre annoncŽs ˆ la tribune, faute de quoi, la rŽsolution de vente peut tre deman-

dŽe par l'acheteur. Nous informons les acheteurs qu'un vŽtŽrinaire est prŽsent de faon permanente lors de toutes les ventes de ARQANA. Le secrŽtariat des ventes communiquera ses coordonnŽes aux acheteurs qui souhaite-

ront, ˆ leurs frais, se faire assister pour l'interprŽtation de tout dossier vŽtŽrinaire disponi-

Toute action fondŽe sur lesdits vices rŽdhibitoires doit tre intentŽe par l'acheteur conformŽment aux dispositions prŽvues par les articles 213 et suivants du Code rural c'est- ˆ-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de

celle-ci, ˆ l'exception de la fluxion pŽriodique et de l'anŽmie infectieuse pour lesquelles le

dŽlai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout dŽlai expire le dernier jour ˆ 24

heures. Le dŽlai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour fŽriŽ ou

ch™mŽ, est prorogŽ jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits dŽlais, et ˆ peine

d'irrecevabilitŽ, l'acheteur doit prŽsenter au Juge du Tribunal d'Instance o se trouve l'ani-

l'examen de l'animal. Dans ces mmes dŽlais, l'acheteur doit aviser le vendeur et adresser un certificat vŽtŽ- rinaire stipulant le vice (par lettre recommandŽe) ainsi que ARQANA, de la prŽsentation de sa requte au Juge du Tribunal d'Instance.

Tout acquŽreur qui, par lui-mme ou par l'intermŽdiaire de son vŽtŽrinaire mandatŽ ˆ cet

ture de radios ou de vidŽo-endoscopies, sera prŽsumŽ en conna"tre la teneur et ne pourra s'en prŽvaloir au titre des vices cachŽs pour obtenir la rŽsolution de la vente. l'acquŽreur estime qu'un vice cachŽ affecte le cheval, celui-ci pourra avec l'accord du ven- deur demander une expertise amiable afin d'apprŽcier le bien-fondŽ de sa rŽclamation.

Cette expertise sera faite aussit™t par un expert vŽtŽrinaire agrŽŽ par les deux parties. La

durŽe des opŽrations ne pourra tre opposŽe par le vendeur comme motif d'irrecevabilitŽ

ˆ toute action ultŽrieure. Les parties pourront s'engager sauf vice de forme ˆ accepter les conclusions dudit expert. En toutes circonstances, l'action en rŽsolution de vente engagŽe par l'acheteur doit tre dirigŽe directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par ARQANA ˆ toute rŽquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause ARQANA qui ne peut tre tenu pour responsable. jument, annŽe par annŽe, depuis son entrŽe au haras, avec pour les produits disparus, les saillie; l'Žtat prŽsumŽ de gestation, les avortements, les jumeaux.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20