[PDF] La réutilisation des données de la recherche après la loi pour une

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hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, 1 La réutilisation des données de la recherche après la loi

Par Lionel Maurel. Décembre 2017.

croissante. L'enjeu de la réutilisation de ces données de la recherche a connu depuis la fin de l'annĠe 2015 une refonte en profondeur aǀec l'adoption en 12 place d'un principe d'ouǀerture ou d'Open Data " 3 produites dans le cadre des activités de recherche proprement dites exceptionnels que les données de recherche - - I) L'inclusion des donnĠes de recherche dans le champ du 1 2

3 Cette inclusion des donné

2 a) L'instauration d'un principe d'Open Data par défaut Avant 2016, la réutilisation des données publiques était régie en France par la loi du juillet 1978 relatiǀe audž relations entre l'administration et les usagers (dite 4

ailleurs, l'administration restait libre en principe de faire payer les rĠutilisations par le biais

de redevancesun encadrement de l'Ġtablissement des tarifs. - de fidžer un rĠgime dĠrogatoire pour deudž catĠgories d'Ġtablissements rǀices culturels (c'est- institutions restaient libres de "

Ġtablit tout d'abord un

principe de gratuité dans la réutilisation des informations publiques. Les administrations perdent la facultĠ d'Ġtablir des redeǀances pour faire payer les rĠutilisations 5 'elles communiquent en application des procédures prévues au 4 5

Météo France.

d'enseignement supĠrieur ou de recherche. Voir DĠcret nΣ 3 présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour6 'article L. 'elles produisent ou 'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs

On peut déduire

ǀocation ă entrer dans le champ de l'ouǀerture par dĠfaut. Cette les administrations seront déliées de cette obligation. b) La suppressio d'enseignement supĠrieur et de recherche au niveau des administrations centrales. Un décret et une circulaire du

Open Licence7. Le inistğre de l'Enseignement s

rejoint ce mouǀement et l'a mġme prolongĠ en 2014 par l'ouverture de sa propre plateforme d'Open Data, comportant plus de 808 edžemple n'a pas ĠtĠ réellement les établissements 'enseignement supĠrieur et de recherche ces Ġtablissements d'un

rĠutilisation des donnĠes des institutions culturelles, ce n'est pas le cas pour les donnĠes des

produisent (données administratives et financières, données liées aux formations

dispensĠes, donnĠes liĠes ă leurs bątiments, etc.). Mais les donnĠes de la recherche, c'est-

s dans le cadre d'actiǀitĠs de recherche proprement dites, seront aussi

6 Open Data ͗ si une administration ne satisfait pas d'elle-

obligations d'ouǀerture par dĠfaut, il suffit de lui adresser une demande de communication d'un document

contient (à condition que le document soit bien communicable).

7infra.

8 4 c) Les raisons de l'inclusion des donnĠes de recherche dans le principe général

L'inclusion al d'ouǀerture peut

Les chercheurs disposent en effet d'un statut particulier ǀisant ă

leur permettre de contrôler la manière dont leurs productions intellectuelles sont diffusées.

Il s'agit notamment de la seule catĠgorie d'agents publics à conserver pleinement (notamment le droit moral) permettent audž chercheurs de choisir s'ils souhaitent ou non choisissent la diffusion en ligne de ces maŠtres d'en autoriser ou strict (c'estdire d'informations gĠnĠrĠes dans le cadre d'un processus de recherche), alors le chercheur ne sera pas considéré comme dro

10ais son fonctionnement est diffĠrent de celui du droit d'auteur. Ce droit dit de

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des 'article L.

2 du code de la propriĠtĠ intellectuelle ΀c'est-

'article L. Il en résulte que les données produites par les chercheurs s

principe d'ouǀerture par dĠfaut. La situation sera donc trğs diffĠrente de celles des Ġcrits

scientifiques et autres créations

9 Voir Jurispedia. Droit d'auteur des agents publics

10Voir APP. Yuels sont les droits reconnus au producteur d'une base de donnĠes

5 L'Open Access (libre accès aux publications scientifiques) reste bien une simple faculté pour Mais tel n'est pas le cas pourl'Open Data, dans la mesure où les droits sur les bases de a) Une protection contre la captation exclusive par les éditeurs privés Comme nous l'aǀons ǀu plus haut, les donnĠes de recherche sont englobĠes rĠutilisation s'attachant 11 Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour 'tat, des collectivités territoriales, des établissements 'agences de financement nationales ou par des fo 'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une 'elles ont été rendues publiques par le chercheur, 'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. 'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des 'ordre public et toute clause contraire à Les deux derniers alinéas de cet article mettent en pl en même l'Ġcrit supplementary articles euxmġmes par l'effet des contrats d'Ġdition signĠs par les chercheurs. Le développement les Ġditeurs des droits d'usage sur de grandes mas 11 6

Le législateur français a

d'Ġdition comportent des clauses edžclusiǀes relatiǀes audž donnĠes de recherche, celles-

seront nulles d'effet et les chercheurs ne seront pas tenus de les respecter b) La

L'article 'une activité de recherche

'établissement ou l'organisme de recherche, leur portée. l'interprète comme ipso facto Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est

Il est raisonnable

recherche, mġme si elles ne sont pas reprises dans l'article accord de l'administration c) Quelles licences pour la diffusion des données de recherche

conditions. Durant la pĠriode antĠrieure ă 2015, le dĠǀeloppement de l'Open Data est passé

Open Licence

Open Data

12 12 7 loi qui blic et l'ad La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. 'une L'emploi du ͨ ͩ ǀaut en droit pour l'ouǀerture d'une simple facultĠ et en principe, faire l'objet de redeǀances du fait du prin ci ont l'intĠrġt d'informer clairement les rĠutilisateurs sur l'Ġtendue de leurs droits 13 Ladministration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations elle détient aux licences suivantes informations publiques

Open Database License.

de rĠutilisation ă la seule condition d'en citer la source. La licence ODbL comporte en plus 'information et de communication de l'Etat (DINSIC14 III) Les exceptions à la libre réutilisation des données de la 13 14

4. Leur utilisation dans le cadre d'un projet de recherche nĠcessitera donc une homologation au cas par cas.

8 a) L'articulation aǀec les droits de propriĠtĠ intellectuelle . C'est particuliğrement le cas pour les droits de propriĠtĠ intellectuelle. Ne sont pas considérées comme des informations 'application du tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. pr signifie même que de telles données ne doivent pas être mises en ligne et rendues librement toujours protégées, ce qui ut parfois s'aǀĠrer compledže ă dĠterminer. recherche en archéologie, nombre des pièces produites sur un chantier de fouille peuvent ġtre protĠgĠes par le droit d'auteur (photos, dessins, plans, etc.). Bien que ces contenus

le cas d'un point de ǀue lĠgal. Les chercheurs disposeront de la facultĠ de dĠcider s'ils

veulent publier en ligne ces du principe d'ouǀerture par dĠfaut 9 Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données b) L'articulation aǀec la protection des donnĠes personnelles

L'article

Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur 'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant 'identification de ces personnes. Il ne suffit pas d'anonymiser des donnĠes pour satisfaire l'edžigence de protection de la vie n'est renvoyant à une obligation de résultat et

Là encore, il est plus que

traitement des donné 15 dĠlicat ă concilier aǀec le principe d'Open Data par

ǀent s'aǀĠrer sensibles.

L'articulation aǀec la protection de la confidentialitĠ et d

15Voir Lionel Maurel. Donné

10 chercheur une dĠrogation pour accĠder ă ce type d'informations dans le cadre de d'ouǀerture par dĠfaut.

17est aussi susceptible d'interférer avec

l'ouǀerture par dĠfaut des donnĠes de recherche.

Comme on l'a

vu plus hau les , car les actiǀitĠs de recherche ne s'edžercent pas en elles par défaut. Il ne s'agit pas cependant d'un blanc- in fine données de recherche Les bien incluses dans le principe d'ouǀerture par dĠfaut, tout comme le sont l'essentiel des informations produites par les autres administrations. NĠanmoins, l'application concrğte de ces règles risque de s'aǀĠrer plus compledže d'autres champs. 16 17 11 N , la recherche comporte par rapport ă d'autres actiǀitĠs administratiǀes des interǀenir la mise en ligne de donnĠes de recherche comprises dans le principe d'Open Data par défaut e processus d'ouverture des données de matiğre d'ouǀerture des donnĠes de recherche. l'ouǀerture des donnĠes est dĠsormais la rğgle, dans la mesure où 18 cette dimension de l'ouǀerture soit prise en compte en amont du dĠroulement des projets, dans le cadre de l'Ġtablissement d'un plan

19Findable, Accessible,

). Ce type d'approche pourrait être généralisée de manière à ce que

l'ouǀerture des donnĠes deǀienne une dimension ă part entiğre du processus de recherche,

20 21
18 19

20http://m.enseignementsup

21 http://www.agence

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