[PDF] Code monétaire et financier Partie législative Livre Ier : La monnaie





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La monnaie: un grand livre français

sur les grandes monnaies mondiales du 2 octobre Tg36 le franc a flottant ? Page 4. 32 ANNALES D'HISTOIRE SOCIALE sans d?finition du 3o juin 



LA MONNAIE

2 Des fonctions à la valeur de la monnaie 2 Deux prolongements sur la demande de monnaie ... le très grand nombre de livres publiés sur la monnaie.



Monnaie banque et marches financiers

Pearson France a apporte le plus grand soin a la realisation de ce livre afin de Pourquoi étudier la monnaie les banques et les marchés financiers ?



Code monétaire et financier Partie législative Livre Ier : La monnaie

Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.



Monnaie et Crédit

1964 Jean Marchal fait paraitre Monnaie et credit. Ce qui l'a d6cide a donner naissance a ce livre c'est



Livret La monnaie & nous

Le dépôt bancaire simple écriture sur un compte



À la recherche dun cours monétaire canadien : 1760-1777

b) Une monnaie souvent imaginaire dite monnaie de compte



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loin que la redéfinition de la monnaie et l'avènement de la décentralisation et qui se déroule sous nos yeux. L'écriture de ce livre est donc née d'une.



La monnaie

Février 2022. La monnaie. Du pouvoir de la finance à la souveraineté des peuples. LE NOUVEAU LIVRE DU CETIM. APPORTE DES ÉCLAIRAGES À TOUTES CES QUESTIONS !

Codemonétaire etfinancier

Partielégislative

LivreIer :Lamonnaie

TitreIer :Dispositionsgénérales

ChapitreIer :L'unitémonétaire

ArticleL111-1

Lamonnaie delaFrance estl'euro.Un euroestdivisé encentcentimes.

ChapitreII :Règlesd'usage delamonnaie

Section1 :L'indexation

ArticleL112-1

Sousréserve desdispositionsdu premieralinéade l'articleL.112-2 etdesarticles L.112-3,L.

112-3-1et L.112-4,l'indexation automatiquedesprix debiensou deservicesest interdite.

Estréputée nonécritetoute claused'uncontrat àexécutionsuccessive, etnotammentdes bauxet

locationsde toutenature,prévoyant lapriseen compted'unepériode devariationde l'indice supérieureà ladurées'écoulant entrechaquerévision. Estinterdite touteclaused'une conventionportantsur unlocald'habitation prévoyantune

indexationfondée surl'indice" loyersetcharges "servantà ladéterminationdes indicesgénéraux

desprix dedétail.Il enestde mêmedetoute clauseprévoyantune indexationfondéesur letauxdes majorationslégales fixéesenapplication delaloi n°48-1360du 1erseptembre1948, àmoinsque

lemontant initialn'aitlui-même étéfixéconformément auxdispositionsde laditeloiet destextes

prispour sonapplication.

ArticleL112-2

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Dansles dispositionsstatutairesou conventionnelles,estinterdite touteclauseprévoyant des indexationsfondées surlesalaire minimumdecroissance, surleniveau généraldesprix oudes salairesou surlesprix desbiens,produits ouservicesn'ayant pasderelation directeavecl'objet du

statutou delaconvention ouavecl'activité del'unedes parties.Estréputée enrelationdirecte avec

l'objetd'une conventionrelativeà unimmeublebâti touteclauseprévoyant uneindexationsur la

variationde l'indicenationaldu coûtdela constructionpubliépar l'Institutnationaldes statistiques

etdes étudeséconomiquesou, pourdesactivités commercialesouartisanales définiespardécret,

surla variationdel'indice trimestrieldesloyers commerciauxpubliédans desconditionsfixées par cemême décretparl'Institut nationaldela statistiqueetdes étudeséconomiques.

Estégalement réputéeenrelation directeavecl'objet d'uneconventionrelative àunimmeuble toute

clauseprévoyant, pourlesactivités autresquecelles viséesaupremier alinéaainsique pourles

activitésexercées parlesprofessions libérales,uneindexation surlavariation del'indicetrimestriel

desloyers desactivitéstertiaires publiéparl'Institut nationaldela statistiqueetdes études économiquesdans desconditionsfixées pardécret. Lesdispositions desprécédentsalinéas nes'appliquentpas auxdispositionsstatutaires ou conventionnellesconcernant desdettesd'aliments.

Doiventêtre regardéescommedettes d'alimentslesrentes viagèresconstituéesentre particuliers,

notammenten exécutiondesdispositions del'article759 ducodecivil.

ArticleL112-3

Pardérogation auxdispositionsde l'articleL.112-1 etdespremier etdeuxièmealinéas del'article

L.112-2 etselondes modalitésdéfiniespar décret,peuventêtre indexéssurle niveaugénéraldes

prix:

1°(Abrogé) ;

2°Les livretsAdéfinis àl'articleL. 221-1;

3°Les comptessurlivret d'épargnepopulairedéfinis àl'articleL. 221-13;

4°Les livretsdedéveloppement durabledéfinisà l'articleL.221-27 ;

5°Les comptesd'épargne-logementdéfinis àl'articleL. 315-1ducode delaconstruction etde

l'habitation;

6°Les livretsd'épargne-entreprisedéfinis àl'article1er delaloi n°84-578du 9juillet1984 surle

développementde l'initiativeéconomique;

7°Les livretsd'épargneinstitués auprofitdes travailleursmanuelsdéfinis àl'article80 delaloi de

financespour 1977(n°76-1232 du29décembre 1976);

8°Les prêtsaccordésaux personnesmoralesainsi qu'auxpersonnesphysiques pourlesbesoins de

leuractivité professionnelle;

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9°Les loyersprévuspar lesconventionsportant surunlocal d'habitationousur unlocalaffecté à

desactivités commercialesouartisanales relevantdudécret prévuaupremier alinéadel'article L.

112-2;

10°Les loyersprévuspar lesconventionsportant surunlocal àusagedes activitésprévuesau

deuxièmealinéa del'articleL. 112-2;

11°Les rémunérationsdescocontractants del'Etatet desesétablissements publicsainsique les

rémunérationsdes cocontractantsdescollectivités territoriales,deleurs établissementspublicset de

leursgroupements, autitredes contratsdedélégation deservicepublic, descontratsde partenariat etdes concessionsdetravaux publicsconclusdans ledomainedes infrastructuresetdes servicesde transport.

ArticleL112-3-1

Nonobstanttoute dispositionlégislativecontraire, l'indexationdestitres decréanceet descontrats financiersmentionnés respectivementau2 duIIet auIIIde l'articleL.211-1 estlibre.

ArticleL112-4

Estautorisée l'indexationdusalaire minimumdecroissance selonlesrègles fixéesparles articlesL.

3231-4et L.3231-5du codedutravail.

Section2 :Pouvoirlibératoire

ArticleL112-5

Encas depaiementen billetsetpièces, ilappartientau débiteurdefaire l'appoint. Section3 :Interdictiondu paiementenespèces decertainescréances

ArticleL112-6

I.# Nepeutêtre effectuéenespèces ouaumoyen demonnaieélectronique lepaiementd'une dette

supérieureà unmontantfixé pardécret,tenant comptedulieu dudomicilefiscal dudébiteuret dela

finalitéprofessionnelle ounonde l'opération. Au-delàd'un montantmensuelfixé pardécret,le paiementdestraitements etsalairesest soumisà

l'interdictionmentionnée àl'alinéaprécédent etdoitêtre effectuéparchèque barréoupar virementà

uncompte bancaireoupostal ouàun comptetenupar unétablissementde paiementouun

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établissementde monnaieélectroniquequi fournitdesservices depaiement.

Lorsqu'unprofessionnel achètedesmétaux àunparticulier ouàun autreprofessionnel,le paiement

esteffectué parchèquebarré ouparvirement àuncompte ouvertaunom duvendeur.Le non-respectde cetteobligationest puniparune contraventiondecinquième classe. II.# Nonobstantlesdispositions duI,les dépensesdesservices concédésquiexcèdent lasommede

450euros doiventêtrepayées parvirement.

III.# Lesdispositionsqui précèdentnesont pasapplicables: a)Aux paiementsréaliséspar despersonnesqui sontincapablesde s'obligerparchèque ouparun autremoyen depaiement,ainsi queparcelles quin'ontpas decomptede dépôt; b)Aux paiementseffectuésentre personnesphysiquesn'agissant paspourdes besoins professionnels; c)Au paiementdesdépenses del'Etatet desautrespersonnes publiques.

ArticleL112-6-1

Lespaiements effectuésoureçus parunnotaire pourlecompte despartiesà unactereçu enla

formeauthentique etdonnantlieu àpublicitéfoncière doiventêtreassurés parvirement.Un décret

enConseil d'Etatpréciseles modalitésd'exécutionde cevirementainsi queleseuil au-dessous duqueld'autres modalitésdepaiement demeurentautorisées.

ArticleL112-7

Lesinfractions auxdispositionsdes articlesL.112-6 etL.112-6-1 sontconstatéespar desagents

désignéspar arrêtéduministre chargédubudget. Ledébiteurayant procédéàun paiementen

violationdes dispositionsdumême articleestpassible d'uneamendedont lemontantest fixé, comptetenu delagravité desmanquements,et nepeutexcéder 5%des sommespayéesen violationdes dispositionssusmentionnées.Le débiteuretle créanciersontsolidairement responsablesdu paiementdecette amende.

ArticleL112-8

Leslivraisons decéréalespar lesproducteursaux coopérativessontréglées parchèqueou virement

surun établissementdecrédit, surunétablissement depaiementou surunétablissement de monnaieélectronique danslecadre delafourniture deservicesde paiement.Lescoopératives

autorisentces établissementsàcommuniquer àl'inspectiongénérale desfinanceset auxagentsde

l'établissementnational desproduitsde l'agricultureetde lamer(FranceAgriMer) lespièces justificativesde leurscomptes.

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Section4 :Modede paiementdusalaire

ArticleL112-10

Lesalaire estpayédans lesconditionsfixées parl'articleL. 3241-1ducode dutravail. Section5 :Fraisou réductionpourl'usage d'uninstrumentde paiementdonné

ArticleL112-11

Lesprestataires deservicesde paiementnepeuvent limitercontractuellementla possibilitépourun bénéficiaired'appliquer desfraisou deproposerune réductionaupayeur pourl'utilisationd'un instrumentde paiementdonné.Toute stipulationcontraireest nulleetde nuleffet. Aucours dupremiertrimestre dechaqueannée, leprestatairede servicesdepaiement porteàla connaissancedu bénéficiairedupaiement, àl'exclusiondes personnesphysiquesn'agissant paspour desbesoins professionnels,undocument distinctrécapitulantle totaldessommes perçuesparce

prestataireau coursdel'année civileprécédenteau titredesfrais facturésfixéscontractuellement

pourl'encaissement despaiementspar carte.Cerelevé annueldesfrais d'encaissementdes paiementspar cartedistingue,pour chaquecatégoriede produitsouservices, lesous-totaldes frais perçuset lenombrede produitsouservices correspondants.

ArticleL112-12

Lorsquele bénéficiaired'unpaiement proposeuneréduction aupayeurpour l'utilisationd'un instrumentde paiementdonné,il l'eninformeavant l'engagementdel'opération depaiement.

Lebénéficiaire nepeutappliquer defraispour l'utilisationd'uninstrument depaiementdonné. Ilne

peutêtre dérogéàcette interdictionquedans desconditionsdéfinies pardécret,pris aprèsavisde

l'Autoritéde laconcurrence,compte tenudela nécessitéd'encouragerla concurrenceetde favoriser

l'utilisationde moyensdepaiement efficaces.

ChapitreIII :Conversionà l'unitéeuro

ArticleL113-1

Lamodification, dufaitde l'introductiondel'euro, delacomposition oudela définitiond'untaux variableou d'unindiceauquel ilestfait référencedansune conventionestsans effetsur l'applicationde cetteconvention.

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Lorsquece tauxvariableou cetindicedisparaît dufaitde l'introductiondel'euro, leministrechargé del'économie peutdésigner,par arrêté,letaux variableoul'indice quis'ysubstitue. Toutefois,les partiesàla conventionpeuventdéroger, d'uncommunaccord, àl'applicationdu taux oude l'indiceainsidésigné.

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Partielégislative

LivreIer :Lamonnaie

TitreII :Lamonnaie fiduciaire

ChapitreIer :Lesmonnaies métalliques

Section1 :Lespièces métalliques

ArticleL121-1

Sousréserve decellesqui ontcourslégal enFrance,les piècesmétalliquesde fabricationétrangère

nepeuvent êtreadmisesdans lescaissespubliques enpaiementde droitsetde contributionsde quelquenature quecesoit, payablesennuméraire.

ArticleL121-2

Lespièces métalliquesayantcours légaletpouvoir libératoiredestinéesà lacirculationen France

sontfabriquées parlaMonnaie deParis.

Section2 :LaMonnaie deParis

ArticleL121-3

LaMonnaie deParisest unétablissementpublic del'Etatà caractèreindustrielet commercial.Cet

établissementest chargé:

1°A titreexclusif,de fabriquerpourle comptedel'Etat lespiècesmétalliques mentionnéesà

l'articleL. 121-2;

2°De fabriqueretcommercialiser pourlecompte del'Etatles monnaiesdecollection françaises

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ayantcours légaletpouvoir libératoire;

3°De luttercontrela contrefaçondespièces métalliquesetprocéder àleurexpertise etàleur

contrôle,dans lesconditionsprévues àl'articleL. 162-2;

4°De fabriqueretcommercialiser lesinstrumentsde marque,lespoinçons degarantiemétalliques

desmatières d'or,d'argentet deplatine,les monnaiesmétalliquescourantes étrangères,les monnaiesde collectionétrangèresainsi quelesdécorations ;

5°De conserver,protéger,restaurer etprésenterau publicsescollections historiquesetmettre en

valeurle patrimoineimmobilierhistorique dontila lagestion;

6°De préserver,développeret transmettresonsavoir-faire artistiqueettechnique ;ilpeut àcetitre,

eten complémentdeses autresmissions,fabriquer etcommercialiserdes médailles,jetons,fontes, bijouxet autresobjetsd'art. LaMonnaie deParispeut, pourgarantirdes coûtscompétitifs,assurer entoutou partiela fabricationdes flansnécessairesà lafrappedes monnaiesmétalliques.

ArticleL121-4

L'établissementpublic LaMonnaiede Parisestrégi parlesdispositions delaloi n°83-675du 26 juillet1983 relativeàla démocratisationdusecteur publicquis'appliquent auxétablissements mentionnésau 1deson article1er. Envue del'électionde leursreprésentantsau conseild'administration,les personnelsde l'établissementsont, pardérogationau chapitreIIdu titreIIde laloin° 83-675du26 juillet1983

précitée,répartis enplusieurscollèges dansdesconditions propresàassurer lareprésentationde

toutesles catégoriesdepersonnels. Pardérogation àl'article9 delaloi n°83-634du 13juillet1983 portantdroitset obligationsdes fonctionnaireset auchapitreII delaloi n°84-16du 11janvier1984 portantdispositionsstatutaires relativesà lafonctionpublique del'Etat,les fonctionnairestechniquesen fonctiondans l'établissementpublic LaMonnaiede Parisparticipentà sonorganisationet àsonfonctionnement

ainsiqu'à lagestionde sonactionsociale, parl'intermédiairedes institutionsreprésentativesprévues

auxtitres IIetIII dulivreIV ducodedu travail.Desadaptations justifiéesparla situation

particulièrede cesfonctionnairestechniques peuventêtreapportées parundécret enConseild'Etat.

ArticleL121-5

Lesressources del'établissementpublic sontconstituéesnotamment parlesrecettes tiréesdes

activitésmentionnées àl'articleL. 121-3,lesautres produitsliésà l'exploitationdesbiens quilui

sontapportés, remisendotation ouqu'ilacquiert, lesdonset legsainsique lesproduitsd'emprunts etautres dettesfinancières.

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ArticleL121-6

Lesmodalités d'applicationdela présentesectionsont fixéespardécret enConseild'Etat.

ChapitreII :Lesbillets debanque

ArticleL122-1

Lesbillets ayantcourslégal sontémisdans lesconditionsprévues àl'articleL. 141-5.

Lecours légald'untype déterminédebillets libellésenfrancs peut,surproposition delaBanque de

France,être supprimépardécret. LaBanquereste tenued'enassurer dansundélai dedixans l'échangeà sesguichetscontre d'autrestypesde billetsayantcours légal. Lesdispositions relativesauxtitres auporteurperdus ouvolésne sontpasapplicables auxbillets ayantcours légal.

ChapitreIII :Dispositionscommunes

ArticleL123-1

Lesbillets debanqueet lespiècesde monnaiebénéficientde laprotectioninstituée auprofitdes oeuvresde l'espritparles articlesL.122-4 etL.335-2 ducodede lapropriétéintellectuelle. Les autoritésémettrices sontinvestiesdes droitsdel'auteur.

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Partielégislative

LivreIer :Lamonnaie

TitreIII :Lesinstruments delamonnaie scripturale

ChapitreIer :Lechèque bancaireetpostal

Section1 :Dispositionsgénérales

ArticleL131-1

Dansle présentchapitre,le terme:"banquier" désignelesétablissements decréditet les institutions,services oupersonneshabilités àtenirdes comptessurlesquels deschèquespeuvent

êtretirés.

ArticleL131-1-1

Ladate devaleurd'une opérationdepaiement parchèquelibellée eneurosne peutdifférerde plus d'unjour ouvrédela dateretenuepour sacomptabilisationsur uncomptede dépôtsousur un comptede paiement.

Section2 :Créationet formeduchèque

ArticleL131-2

Lechèque contient:

1.La dénominationdechèque, inséréedansle textemêmedu titreetexprimée danslalangue

employéepour larédactionde cetitre;

2.Le mandatpuret simpledepayer unesommedéterminée ;

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3.Le nomdecelui quidoitpayer, nomméletiré ;

4.L'indication dulieuoù lepaiementdoit s'effectuer;

5.L'indication deladate etdulieu oùlechèque estcréé;

6.La signaturedecelui quiémetle chèque,nomméle tireur.

ArticleL131-3

Letitre danslequelune desénonciationsindiquées àl'articleL. 131-2faitdéfaut nevautpas commechèque, saufdansles casdéterminéspar lesalinéassuivants.

Adéfaut d'indicationspéciale,le lieudésignéà côtédunom dutiréest réputéêtrele lieude

paiement.Si plusieurslieuxsont indiquésàcôté dunomdu tiré,lechèque estpayableau premier

lieuindiqué.

Adéfaut decesindications oudetoute autreindication,le chèqueestpayable aulieuoù letiréa son

établissementprincipal.

Lechèque sansindicationdu lieudesa créationestconsidéré commesouscritdans lelieudésigné à

côtédu nomdutireur.

ArticleL131-4

Lechèque nepeutêtre tiréquesur unétablissementde crédit,unprestataire deservices

d'investissement,le Trésorpublic,la Caissedesdépôts etconsignations,la BanquedeFrance, ayant

aumoment delacréation dutitre,des fondsàla dispositiondutireur etconformémentà une conventionexpresse outacited'après laquelleletireur aledroit dedisposerde cesfondspar chèque. Laprovision doitêtrefaite parletireur ouparcelui pourlecompte dequile chèqueseratiré, sans quele tireurpourcompte d'autruicessed'être personnellementobligéenvers lesendosseurset le porteurseulement.

Letireur seulesttenu deprouver,en casdedénégation, queceuxsur quilechèque étaittiréavaient

provisionau momentdela créationdutitre ;sinonil esttenude legarantirquoique leprotêtait été

faitaprès lesdélaisfixés. Lestitres tirésetpayables enFrancesous formedechèques surtouteautre personnequecelles mentionnéesau premieralinéadu présentarticlene sontpasvalables commechèques.

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ArticleL131-5

Lechèque nepeutpas êtreaccepté.Une mentiond'acceptationportée surlechèque estréputéenon

écrite.

Toutefois,le tiréala facultédeviser lechèque; levisaa poureffetde constaterl'existencede la provisionà ladateà laquelleilest donné.

ArticleL131-6

Lechèque peutêtrestipulé payable:

-à unepersonnedénommée, avecousans clauseexpresse" àordre" ; -à unepersonnedénommée, aveclaclause "nonà ordre"ou uneclauseéquivalente ; -au porteur. Lechèque auprofitd'une personnedénommée,avec lamention" ouauporteur "ouun terme

équivalent,vaut commechèqueau porteur.

Lechèque sansindicationdu bénéficiairevautcomme chèqueauporteur.

ArticleL131-7

Lechèque peutêtreà l'ordredutireur lui-même. Lechèque peutêtretiré pourlecompte d'untiers.

Lechèque nepeutêtre tirésurle tireurlui-même,sauf danslecas oùils'agit d'unchèquetiré entre

différentsétablissements d'unmêmetireur etàcondition quecechèque nesoitpas auporteur.

ArticleL131-8

Toutestipulation d'intérêtsinséréedans lechèqueest réputéenonécrite.

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ArticleL131-9

Lechèque peutêtrepayable audomiciled'un tierssoitdans lalocalitéoù letiréa sondomicile,soit

dansune autrelocalité,à conditiontoutefoisque letierssoit unbanquierou uncentrede chèques postaux. Cettedomiciliation nepeut,au surplus,êtrefaite contrelavolonté duporteur,à moinsquele chèquene soitbarréet queladomiciliation n'aitlieuà laBanquede France,surla mêmeplace.

ArticleL131-10

Lechèque dontlemontant estécrità lafoisen touteslettreset enchiffresne vaut,encas de différence,que pourlasomme écriteentoutes lettres. Lechèque dontlemontant estécritplusieurs fois,soiten touteslettres,soit enchiffres,ne vaut,en casde différence,quepour lamoindresomme.

ArticleL131-11

Sile chèqueportedes signaturesdepersonnes incapablesdes'obliger parchèques,des signatures faussesou dessignaturesde personnesimaginaires,ou dessignaturesqui, pourtouteautre raison,

nesauraient obligerlespersonnes quiontsigné lechèque,ou aunomdesquelles ilaété signé,les

obligationsdes autressignatairesn'en sontpasmoins valables.

ArticleL131-12

Quiconqueappose sasignaturesur unchèque,comme représentantd'unepersonne pourlaquelleil

n'avaitpas lepouvoird'agir, estobligélui-même envertudu chèqueet,s'il apayé,a lesmêmes

droitsqu'aurait eusleprétendu représenté.Ilen estdemême dureprésentantqui adépasséses

pouvoirs.

ArticleL131-13

Letireur estgarantdu paiement.Touteclause parlaquellele tireurs'exonèrede cettegarantieest réputéenon écrite.

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ArticleL131-14

Toutchèque pourlequella provisioncorrespondanteexiste àladisposition dutireurdoit être

certifiépar letirési letireurou leporteurle demande,saufla facultépourle tiréderemplacer ce

chèquepar unchèqueémis danslesconditions prévuesautroisième alinéadel'article L.131-7.

Laprovision duchèquecertifié reste,sousla responsabilitédutiré, bloquéeauprofit duporteur

jusqu'auterme dudélaide présentationfixépar l'articleL.131-32.

ArticleL131-15

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