Le pouvoir monétaire international : le statut international dune
Dès lors la livre sterling
La monnaie: un grand livre français
sur les grandes monnaies mondiales du 2 octobre Tg36 le franc a flottant ? Page 4. 32 ANNALES D'HISTOIRE SOCIALE sans d?finition du 3o juin
LA MONNAIE
2 Des fonctions à la valeur de la monnaie 2 Deux prolongements sur la demande de monnaie ... le très grand nombre de livres publiés sur la monnaie.
Monnaie banque et marches financiers
Pearson France a apporte le plus grand soin a la realisation de ce livre afin de Pourquoi étudier la monnaie les banques et les marchés financiers ?
Code monétaire et financier Partie législative Livre Ier : La monnaie
Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.
Monnaie et Crédit
1964 Jean Marchal fait paraitre Monnaie et credit. Ce qui l'a d6cide a donner naissance a ce livre c'est
Livret La monnaie & nous
Le dépôt bancaire simple écriture sur un compte
À la recherche dun cours monétaire canadien : 1760-1777
b) Une monnaie souvent imaginaire dite monnaie de compte
ether & Cie
loin que la redéfinition de la monnaie et l'avènement de la décentralisation et qui se déroule sous nos yeux. L'écriture de ce livre est donc née d'une.
La monnaie
Février 2022. La monnaie. Du pouvoir de la finance à la souveraineté des peuples. LE NOUVEAU LIVRE DU CETIM. APPORTE DES ÉCLAIRAGES À TOUTES CES QUESTIONS !
Codemonétaire etfinancier
Partielégislative
LivreIer :Lamonnaie
TitreIer :Dispositionsgénérales
ChapitreIer :L'unitémonétaire
ArticleL111-1
Lamonnaie delaFrance estl'euro.Un euroestdivisé encentcentimes.ChapitreII :Règlesd'usage delamonnaie
Section1 :L'indexation
ArticleL112-1
Sousréserve desdispositionsdu premieralinéade l'articleL.112-2 etdesarticles L.112-3,L.112-3-1et L.112-4,l'indexation automatiquedesprix debiensou deservicesest interdite.
Estréputée nonécritetoute claused'uncontrat àexécutionsuccessive, etnotammentdes bauxet
locationsde toutenature,prévoyant lapriseen compted'unepériode devariationde l'indice supérieureà ladurées'écoulant entrechaquerévision. Estinterdite touteclaused'une conventionportantsur unlocald'habitation prévoyantuneindexationfondée surl'indice" loyersetcharges "servantà ladéterminationdes indicesgénéraux
desprix dedétail.Il enestde mêmedetoute clauseprévoyantune indexationfondéesur letauxdes majorationslégales fixéesenapplication delaloi n°48-1360du 1erseptembre1948, àmoinsquelemontant initialn'aitlui-même étéfixéconformément auxdispositionsde laditeloiet destextes
prispour sonapplication.ArticleL112-2
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Dansles dispositionsstatutairesou conventionnelles,estinterdite touteclauseprévoyant des indexationsfondées surlesalaire minimumdecroissance, surleniveau généraldesprix oudes salairesou surlesprix desbiens,produits ouservicesn'ayant pasderelation directeavecl'objet dustatutou delaconvention ouavecl'activité del'unedes parties.Estréputée enrelationdirecte avec
l'objetd'une conventionrelativeà unimmeublebâti touteclauseprévoyant uneindexationsur lavariationde l'indicenationaldu coûtdela constructionpubliépar l'Institutnationaldes statistiques
etdes étudeséconomiquesou, pourdesactivités commercialesouartisanales définiespardécret,
surla variationdel'indice trimestrieldesloyers commerciauxpubliédans desconditionsfixées par cemême décretparl'Institut nationaldela statistiqueetdes étudeséconomiques.Estégalement réputéeenrelation directeavecl'objet d'uneconventionrelative àunimmeuble toute
clauseprévoyant, pourlesactivités autresquecelles viséesaupremier alinéaainsique pourlesactivitésexercées parlesprofessions libérales,uneindexation surlavariation del'indicetrimestriel
desloyers desactivitéstertiaires publiéparl'Institut nationaldela statistiqueetdes études économiquesdans desconditionsfixées pardécret. Lesdispositions desprécédentsalinéas nes'appliquentpas auxdispositionsstatutaires ou conventionnellesconcernant desdettesd'aliments.Doiventêtre regardéescommedettes d'alimentslesrentes viagèresconstituéesentre particuliers,
notammenten exécutiondesdispositions del'article759 ducodecivil.ArticleL112-3
Pardérogation auxdispositionsde l'articleL.112-1 etdespremier etdeuxièmealinéas del'articleL.112-2 etselondes modalitésdéfiniespar décret,peuventêtre indexéssurle niveaugénéraldes
prix:1°(Abrogé) ;
2°Les livretsAdéfinis àl'articleL. 221-1;
3°Les comptessurlivret d'épargnepopulairedéfinis àl'articleL. 221-13;
4°Les livretsdedéveloppement durabledéfinisà l'articleL.221-27 ;
5°Les comptesd'épargne-logementdéfinis àl'articleL. 315-1ducode delaconstruction etde
l'habitation;6°Les livretsd'épargne-entreprisedéfinis àl'article1er delaloi n°84-578du 9juillet1984 surle
développementde l'initiativeéconomique;7°Les livretsd'épargneinstitués auprofitdes travailleursmanuelsdéfinis àl'article80 delaloi de
financespour 1977(n°76-1232 du29décembre 1976);8°Les prêtsaccordésaux personnesmoralesainsi qu'auxpersonnesphysiques pourlesbesoins de
leuractivité professionnelle;Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
9°Les loyersprévuspar lesconventionsportant surunlocal d'habitationousur unlocalaffecté à
desactivités commercialesouartisanales relevantdudécret prévuaupremier alinéadel'article L.
112-2;
10°Les loyersprévuspar lesconventionsportant surunlocal àusagedes activitésprévuesau
deuxièmealinéa del'articleL. 112-2;11°Les rémunérationsdescocontractants del'Etatet desesétablissements publicsainsique les
rémunérationsdes cocontractantsdescollectivités territoriales,deleurs établissementspublicset de
leursgroupements, autitredes contratsdedélégation deservicepublic, descontratsde partenariat etdes concessionsdetravaux publicsconclusdans ledomainedes infrastructuresetdes servicesde transport.ArticleL112-3-1
Nonobstanttoute dispositionlégislativecontraire, l'indexationdestitres decréanceet descontrats financiersmentionnés respectivementau2 duIIet auIIIde l'articleL.211-1 estlibre.ArticleL112-4
Estautorisée l'indexationdusalaire minimumdecroissance selonlesrègles fixéesparles articlesL.
3231-4et L.3231-5du codedutravail.
Section2 :Pouvoirlibératoire
ArticleL112-5
Encas depaiementen billetsetpièces, ilappartientau débiteurdefaire l'appoint. Section3 :Interdictiondu paiementenespèces decertainescréancesArticleL112-6
I.# Nepeutêtre effectuéenespèces ouaumoyen demonnaieélectronique lepaiementd'une dettesupérieureà unmontantfixé pardécret,tenant comptedulieu dudomicilefiscal dudébiteuret dela
finalitéprofessionnelle ounonde l'opération. Au-delàd'un montantmensuelfixé pardécret,le paiementdestraitements etsalairesest soumisàl'interdictionmentionnée àl'alinéaprécédent etdoitêtre effectuéparchèque barréoupar virementà
uncompte bancaireoupostal ouàun comptetenupar unétablissementde paiementouunDernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
établissementde monnaieélectroniquequi fournitdesservices depaiement.Lorsqu'unprofessionnel achètedesmétaux àunparticulier ouàun autreprofessionnel,le paiement
esteffectué parchèquebarré ouparvirement àuncompte ouvertaunom duvendeur.Le non-respectde cetteobligationest puniparune contraventiondecinquième classe. II.# Nonobstantlesdispositions duI,les dépensesdesservices concédésquiexcèdent lasommede450euros doiventêtrepayées parvirement.
III.# Lesdispositionsqui précèdentnesont pasapplicables: a)Aux paiementsréaliséspar despersonnesqui sontincapablesde s'obligerparchèque ouparun autremoyen depaiement,ainsi queparcelles quin'ontpas decomptede dépôt; b)Aux paiementseffectuésentre personnesphysiquesn'agissant paspourdes besoins professionnels; c)Au paiementdesdépenses del'Etatet desautrespersonnes publiques.ArticleL112-6-1
Lespaiements effectuésoureçus parunnotaire pourlecompte despartiesà unactereçu enlaformeauthentique etdonnantlieu àpublicitéfoncière doiventêtreassurés parvirement.Un décret
enConseil d'Etatpréciseles modalitésd'exécutionde cevirementainsi queleseuil au-dessous duqueld'autres modalitésdepaiement demeurentautorisées.ArticleL112-7
Lesinfractions auxdispositionsdes articlesL.112-6 etL.112-6-1 sontconstatéespar desagentsdésignéspar arrêtéduministre chargédubudget. Ledébiteurayant procédéàun paiementen
violationdes dispositionsdumême articleestpassible d'uneamendedont lemontantest fixé, comptetenu delagravité desmanquements,et nepeutexcéder 5%des sommespayéesen violationdes dispositionssusmentionnées.Le débiteuretle créanciersontsolidairement responsablesdu paiementdecette amende.ArticleL112-8
Leslivraisons decéréalespar lesproducteursaux coopérativessontréglées parchèqueou virement
surun établissementdecrédit, surunétablissement depaiementou surunétablissement de monnaieélectronique danslecadre delafourniture deservicesde paiement.Lescoopérativesautorisentces établissementsàcommuniquer àl'inspectiongénérale desfinanceset auxagentsde
l'établissementnational desproduitsde l'agricultureetde lamer(FranceAgriMer) lespièces justificativesde leurscomptes.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Section4 :Modede paiementdusalaire
ArticleL112-10
Lesalaire estpayédans lesconditionsfixées parl'articleL. 3241-1ducode dutravail. Section5 :Fraisou réductionpourl'usage d'uninstrumentde paiementdonnéArticleL112-11
Lesprestataires deservicesde paiementnepeuvent limitercontractuellementla possibilitépourun bénéficiaired'appliquer desfraisou deproposerune réductionaupayeur pourl'utilisationd'un instrumentde paiementdonné.Toute stipulationcontraireest nulleetde nuleffet. Aucours dupremiertrimestre dechaqueannée, leprestatairede servicesdepaiement porteàla connaissancedu bénéficiairedupaiement, àl'exclusiondes personnesphysiquesn'agissant paspour desbesoins professionnels,undocument distinctrécapitulantle totaldessommes perçuesparceprestataireau coursdel'année civileprécédenteau titredesfrais facturésfixéscontractuellement
pourl'encaissement despaiementspar carte.Cerelevé annueldesfrais d'encaissementdes paiementspar cartedistingue,pour chaquecatégoriede produitsouservices, lesous-totaldes frais perçuset lenombrede produitsouservices correspondants.ArticleL112-12
Lorsquele bénéficiaired'unpaiement proposeuneréduction aupayeurpour l'utilisationd'un instrumentde paiementdonné,il l'eninformeavant l'engagementdel'opération depaiement.Lebénéficiaire nepeutappliquer defraispour l'utilisationd'uninstrument depaiementdonné. Ilne
peutêtre dérogéàcette interdictionquedans desconditionsdéfinies pardécret,pris aprèsavisde
l'Autoritéde laconcurrence,compte tenudela nécessitéd'encouragerla concurrenceetde favoriser
l'utilisationde moyensdepaiement efficaces.ChapitreIII :Conversionà l'unitéeuro
ArticleL113-1
Lamodification, dufaitde l'introductiondel'euro, delacomposition oudela définitiond'untaux variableou d'unindiceauquel ilestfait référencedansune conventionestsans effetsur l'applicationde cetteconvention.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Lorsquece tauxvariableou cetindicedisparaît dufaitde l'introductiondel'euro, leministrechargé del'économie peutdésigner,par arrêté,letaux variableoul'indice quis'ysubstitue. Toutefois,les partiesàla conventionpeuventdéroger, d'uncommunaccord, àl'applicationdu taux oude l'indiceainsidésigné.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partielégislative
LivreIer :Lamonnaie
TitreII :Lamonnaie fiduciaire
ChapitreIer :Lesmonnaies métalliques
Section1 :Lespièces métalliques
ArticleL121-1
Sousréserve decellesqui ontcourslégal enFrance,les piècesmétalliquesde fabricationétrangère
nepeuvent êtreadmisesdans lescaissespubliques enpaiementde droitsetde contributionsde quelquenature quecesoit, payablesennuméraire.ArticleL121-2
Lespièces métalliquesayantcours légaletpouvoir libératoiredestinéesà lacirculationen France
sontfabriquées parlaMonnaie deParis.Section2 :LaMonnaie deParis
ArticleL121-3
LaMonnaie deParisest unétablissementpublic del'Etatà caractèreindustrielet commercial.Cetétablissementest chargé:
1°A titreexclusif,de fabriquerpourle comptedel'Etat lespiècesmétalliques mentionnéesà
l'articleL. 121-2;2°De fabriqueretcommercialiser pourlecompte del'Etatles monnaiesdecollection françaises
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ayantcours légaletpouvoir libératoire;3°De luttercontrela contrefaçondespièces métalliquesetprocéder àleurexpertise etàleur
contrôle,dans lesconditionsprévues àl'articleL. 162-2;4°De fabriqueretcommercialiser lesinstrumentsde marque,lespoinçons degarantiemétalliques
desmatières d'or,d'argentet deplatine,les monnaiesmétalliquescourantes étrangères,les monnaiesde collectionétrangèresainsi quelesdécorations ;5°De conserver,protéger,restaurer etprésenterau publicsescollections historiquesetmettre en
valeurle patrimoineimmobilierhistorique dontila lagestion;6°De préserver,développeret transmettresonsavoir-faire artistiqueettechnique ;ilpeut àcetitre,
eten complémentdeses autresmissions,fabriquer etcommercialiserdes médailles,jetons,fontes, bijouxet autresobjetsd'art. LaMonnaie deParispeut, pourgarantirdes coûtscompétitifs,assurer entoutou partiela fabricationdes flansnécessairesà lafrappedes monnaiesmétalliques.ArticleL121-4
L'établissementpublic LaMonnaiede Parisestrégi parlesdispositions delaloi n°83-675du 26 juillet1983 relativeàla démocratisationdusecteur publicquis'appliquent auxétablissements mentionnésau 1deson article1er. Envue del'électionde leursreprésentantsau conseild'administration,les personnelsde l'établissementsont, pardérogationau chapitreIIdu titreIIde laloin° 83-675du26 juillet1983précitée,répartis enplusieurscollèges dansdesconditions propresàassurer lareprésentationde
toutesles catégoriesdepersonnels. Pardérogation àl'article9 delaloi n°83-634du 13juillet1983 portantdroitset obligationsdes fonctionnaireset auchapitreII delaloi n°84-16du 11janvier1984 portantdispositionsstatutaires relativesà lafonctionpublique del'Etat,les fonctionnairestechniquesen fonctiondans l'établissementpublic LaMonnaiede Parisparticipentà sonorganisationet àsonfonctionnementainsiqu'à lagestionde sonactionsociale, parl'intermédiairedes institutionsreprésentativesprévues
auxtitres IIetIII dulivreIV ducodedu travail.Desadaptations justifiéesparla situationparticulièrede cesfonctionnairestechniques peuventêtreapportées parundécret enConseild'Etat.
ArticleL121-5
Lesressources del'établissementpublic sontconstituéesnotamment parlesrecettes tiréesdesactivitésmentionnées àl'articleL. 121-3,lesautres produitsliésà l'exploitationdesbiens quilui
sontapportés, remisendotation ouqu'ilacquiert, lesdonset legsainsique lesproduitsd'emprunts etautres dettesfinancières.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleL121-6
Lesmodalités d'applicationdela présentesectionsont fixéespardécret enConseild'Etat.ChapitreII :Lesbillets debanque
ArticleL122-1
Lesbillets ayantcourslégal sontémisdans lesconditionsprévues àl'articleL. 141-5.Lecours légald'untype déterminédebillets libellésenfrancs peut,surproposition delaBanque de
France,être supprimépardécret. LaBanquereste tenued'enassurer dansundélai dedixans l'échangeà sesguichetscontre d'autrestypesde billetsayantcours légal. Lesdispositions relativesauxtitres auporteurperdus ouvolésne sontpasapplicables auxbillets ayantcours légal.ChapitreIII :Dispositionscommunes
ArticleL123-1
Lesbillets debanqueet lespiècesde monnaiebénéficientde laprotectioninstituée auprofitdes oeuvresde l'espritparles articlesL.122-4 etL.335-2 ducodede lapropriétéintellectuelle. Les autoritésémettrices sontinvestiesdes droitsdel'auteur.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partielégislative
LivreIer :Lamonnaie
TitreIII :Lesinstruments delamonnaie scripturale
ChapitreIer :Lechèque bancaireetpostal
Section1 :Dispositionsgénérales
ArticleL131-1
Dansle présentchapitre,le terme:"banquier" désignelesétablissements decréditet les institutions,services oupersonneshabilités àtenirdes comptessurlesquels deschèquespeuventêtretirés.
ArticleL131-1-1
Ladate devaleurd'une opérationdepaiement parchèquelibellée eneurosne peutdifférerde plus d'unjour ouvrédela dateretenuepour sacomptabilisationsur uncomptede dépôtsousur un comptede paiement.Section2 :Créationet formeduchèque
ArticleL131-2
Lechèque contient:
1.La dénominationdechèque, inséréedansle textemêmedu titreetexprimée danslalangue
employéepour larédactionde cetitre;2.Le mandatpuret simpledepayer unesommedéterminée ;
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3.Le nomdecelui quidoitpayer, nomméletiré ;
4.L'indication dulieuoù lepaiementdoit s'effectuer;
5.L'indication deladate etdulieu oùlechèque estcréé;
6.La signaturedecelui quiémetle chèque,nomméle tireur.
ArticleL131-3
Letitre danslequelune desénonciationsindiquées àl'articleL. 131-2faitdéfaut nevautpas commechèque, saufdansles casdéterminéspar lesalinéassuivants.Adéfaut d'indicationspéciale,le lieudésignéà côtédunom dutiréest réputéêtrele lieude
paiement.Si plusieurslieuxsont indiquésàcôté dunomdu tiré,lechèque estpayableau premier
lieuindiqué.Adéfaut decesindications oudetoute autreindication,le chèqueestpayable aulieuoù letiréa son
établissementprincipal.
Lechèque sansindicationdu lieudesa créationestconsidéré commesouscritdans lelieudésigné à
côtédu nomdutireur.ArticleL131-4
Lechèque nepeutêtre tiréquesur unétablissementde crédit,unprestataire deservicesd'investissement,le Trésorpublic,la Caissedesdépôts etconsignations,la BanquedeFrance, ayant
aumoment delacréation dutitre,des fondsàla dispositiondutireur etconformémentà une conventionexpresse outacited'après laquelleletireur aledroit dedisposerde cesfondspar chèque. Laprovision doitêtrefaite parletireur ouparcelui pourlecompte dequile chèqueseratiré, sans quele tireurpourcompte d'autruicessed'être personnellementobligéenvers lesendosseurset le porteurseulement.Letireur seulesttenu deprouver,en casdedénégation, queceuxsur quilechèque étaittiréavaient
provisionau momentdela créationdutitre ;sinonil esttenude legarantirquoique leprotêtait été
faitaprès lesdélaisfixés. Lestitres tirésetpayables enFrancesous formedechèques surtouteautre personnequecelles mentionnéesau premieralinéadu présentarticlene sontpasvalables commechèques.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleL131-5
Lechèque nepeutpas êtreaccepté.Une mentiond'acceptationportée surlechèque estréputéenon
écrite.
Toutefois,le tiréala facultédeviser lechèque; levisaa poureffetde constaterl'existencede la provisionà ladateà laquelleilest donné.ArticleL131-6
Lechèque peutêtrestipulé payable:
-à unepersonnedénommée, avecousans clauseexpresse" àordre" ; -à unepersonnedénommée, aveclaclause "nonà ordre"ou uneclauseéquivalente ; -au porteur. Lechèque auprofitd'une personnedénommée,avec lamention" ouauporteur "ouun termeéquivalent,vaut commechèqueau porteur.
Lechèque sansindicationdu bénéficiairevautcomme chèqueauporteur.ArticleL131-7
Lechèque peutêtreà l'ordredutireur lui-même. Lechèque peutêtretiré pourlecompte d'untiers.Lechèque nepeutêtre tirésurle tireurlui-même,sauf danslecas oùils'agit d'unchèquetiré entre
différentsétablissements d'unmêmetireur etàcondition quecechèque nesoitpas auporteur.ArticleL131-8
Toutestipulation d'intérêtsinséréedans lechèqueest réputéenonécrite.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleL131-9
Lechèque peutêtrepayable audomiciled'un tierssoitdans lalocalitéoù letiréa sondomicile,soit
dansune autrelocalité,à conditiontoutefoisque letierssoit unbanquierou uncentrede chèques postaux. Cettedomiciliation nepeut,au surplus,êtrefaite contrelavolonté duporteur,à moinsquele chèquene soitbarréet queladomiciliation n'aitlieuà laBanquede France,surla mêmeplace.ArticleL131-10
Lechèque dontlemontant estécrità lafoisen touteslettreset enchiffresne vaut,encas de différence,que pourlasomme écriteentoutes lettres. Lechèque dontlemontant estécritplusieurs fois,soiten touteslettres,soit enchiffres,ne vaut,en casde différence,quepour lamoindresomme.ArticleL131-11
Sile chèqueportedes signaturesdepersonnes incapablesdes'obliger parchèques,des signatures faussesou dessignaturesde personnesimaginaires,ou dessignaturesqui, pourtouteautre raison,nesauraient obligerlespersonnes quiontsigné lechèque,ou aunomdesquelles ilaété signé,les
obligationsdes autressignatairesn'en sontpasmoins valables.ArticleL131-12
Quiconqueappose sasignaturesur unchèque,comme représentantd'unepersonne pourlaquelleiln'avaitpas lepouvoird'agir, estobligélui-même envertudu chèqueet,s'il apayé,a lesmêmes
droitsqu'aurait eusleprétendu représenté.Ilen estdemême dureprésentantqui adépasséses
pouvoirs.ArticleL131-13
Letireur estgarantdu paiement.Touteclause parlaquellele tireurs'exonèrede cettegarantieest réputéenon écrite.Dernièremodification dutextele 08septembre2014 -Documentgénéré le11septembre 2014-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleL131-14
Toutchèque pourlequella provisioncorrespondanteexiste àladisposition dutireurdoit êtrecertifiépar letirési letireurou leporteurle demande,saufla facultépourle tiréderemplacer ce
chèquepar unchèqueémis danslesconditions prévuesautroisième alinéadel'article L.131-7.
Laprovision duchèquecertifié reste,sousla responsabilitédutiré, bloquéeauprofit duporteur
jusqu'auterme dudélaide présentationfixépar l'articleL.131-32.ArticleL131-15
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