[PDF] Le financement des établissements et services sociaux et médico

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Mois AAAA

L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés à but non lucratif

sanitaires et sociaux) est le Centre national d'animation et de ressources (Cnar) Action sociale,

médico-sociale et santé au sein du Dispositif local d'accompagnement (DLA), dispositif national

d'appui aux activités et services d'utilité sociale. Plus d'informations sur ce dispositif : http://www.avise.org

Dans le cadre de cette mission, l'Uniopss propose des " fiches pratiques de gestion » pour outiller

les associations et les accompagner dans leur démarche de pérennisation de leurs activités d'utilité

sociale afin de consolider et développer les emplois. Elles sont notamment accessibles aux

adhérents de l'Uniopss et des Uriopss identifiés, sur les sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss.

Plus d'information sur l'Uniopss : http://www.uniopss.asso.fr

Ces fiches sont la propriété de l'Uniopss. Elles ne peuvent être reproduites sans son consentement

écrit.

Mois AAAA

Le financement des établissements

et services sociaux et médico-sociaux

En bref

Cette fiche, sous forme de tableau, complète la fiche Uniopss n°56365 " Panorama du financement

public du secteur sanitaire, social et médico-social » et détaille, par type d'établissement ou

service, les modalités de financement, les sources de financement et les textes de référence

des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mots clés

Financement, tarification, subvention, commande publique

Auteur

Maiwenn L'Hostis, Uniopss

Cécile Chartreau, Uniopss

Avec la participation de : Romain Guerry, Uniopss ; Carole Salères, Uniopss ; Nicolas Blineau, Uriopss Languedoc-Roussillon ; Louise Wiart, Uriopss Picardie ; Audrey Le Boeuf, stagiaire à l'Uniopss et l'équipe de l'Uniopss juillet 2010

Le financement des établissements

et services sociaux et médico-sociaux

Fiches pratiques de gestion, juillet 2010

Sous-secteur

Catégorie

d'établissements ou service s

Type d'établissement ou

serviceTextes de référenceModalités de financementSources de financement Dont les Instituts médico-éducatifs (IME)

Loi 2002-2

Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-11 à D 312-

59 du CASF

Décret n°89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV (conditions techniques d'autorisation des établissements et services pour enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés) Circulaire n°89-17 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d'éducation spécialeProduits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie Forme : Prix de journée

Etablissements et services

adaptés pour mineurs ou jeunes adultes handicapésDont les Instituts pour enfants et adolescents polyhandicapés (IPEAP)

Loi 2002-2

Annexe XXIV ter (conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés) Art. L 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-83 à D

312-97 du CASF

Circulaire n°89-19 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés par les établissements et services d'éducation spécialeProduits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie Forme : Prix de journée Dont les Jardins d'enfants spécialisés Autorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie institus médico-professionnels (IMPRO)

Loi 2002-2

A nnexe XXIV au décret no 89-798 du 27 octobre 1989 Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie Forme : prix de journée

Sections d'éducation et d'enseignement

spécialisé (SEES)Loi 2002-2 Art. D 312-15 -1°, D312-64-1°, D312-113-1° du

CASF Produits de la

tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Sections d'initiation et de première

formation professionnelle (SIPFP)Loi 2002-2 Art. D 312-15 -2°, D312-64-2° du CASF Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Sections de première formation

professionnelle (SPFP)Loi 2002-2 Art. D 312-100 -3°, D312-113-3° du CASF Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Sections d'éducation pour jeunes

déficients intellectuels ou présentant des troubles du comportement avec handicaps moteurs ou sensoriels associés (SEHA)Loi 2002-2

Art. D 312-15 -3°, D312-64-3°,

312-100-2°, D312-113-2° du CASF Produits de la

tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Sections de préparation à la vie sociale

(SPVS)Loi 2002-2 Annexe XXIV bis II art. 5 (art. D 312-64-4°) Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladieEtablissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et handicapés

Secteur Handicap

Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Fiche pratique de gestion - juillet 2010

1

Sous-secteurCatégorie

d'établissements ou service s

Type d'établissement ou

serviceTextes de référenceModalités de financementSources de financement

Etablissements d'éducation

adaptés pour enfants trouble conduite et comportementDont les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)

Loi 2002-2 ,

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-59.1 à D

312-59.18 du CASFProduits de la

tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie Forme : prix de journée

Etablissements d'éducation

adaptés pour handicapés moteursDont les Établissements pour déficient moteur (IEM) ou Instituts d'éducation motrice

Loi 2002-2

Décret 89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV bis (conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice) L 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - art. D 312-60 à D 312-82 du CASF Circulaire n°89-18 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d'éducation spéciale. Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie Forme : prix de journée

Etablissements et services

adaptés pour mineurs ou jeunes adultes handicapésInstituts de soin et d'éducation sensorielle pour enfants et adolescents atteints de déficience visuelle (IESDV)Loi 2002-2 Décret n°88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifiéProduits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Instituts de soin et d'éducation

sensorielle pour enfants et adolescents atteints de déficience auditive (IESDA)Loi 2002-2 Décret n°88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié.Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Instituts d'éducation sensorielle

sourd/aveugleLoi 2002-2 Art.D.312-111 à D.312-122 du CASF, Produits de la tarificationAutorité de tarification : Préfet Financeur : assurance maladie

Etablissements et services

d'hébergement pour enfants et adolescents handicapésCentres d'accueil familial spécialisé (CAFS)Loi 2002-2

Art D312-41 à D312-54 CASF

Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV-bis et XXIV-ter au décret n°56-284 du

9 mars 1956 (voir annexe XXIV)Autorité de tarification : Préfet Financeur :

assurance maladie

Etablissements et services

d'hébergement pour enfants et adolescents handicapésEtablissements d'accueil temporaire d'enfants handicapésLoi 2002-2 Art. R314-194, D312-8 à D312-10 du CASFAutorité de tarification: le Préfet du département : lorsque l'établissement ou le service est financé par le budget de l'Etat ou un organisme de sécurité sociale (cela concerne notamment les établissements pour enfants handicapés, les services de soins infirmiers à domicile et les maisons d'accueil spécialisées) ; le Président du Conseil Général : lorsque l'établissement ou le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département (cela concerne notamment les foyers d'accueil ou occupationnels pour adultes handicapés)

Foyers d'hébergement d'enfants et

d'adolescents handicapésEtablissements d'éducation adaptés pour déficients sensoriels

Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Fiche pratique de gestion - juillet 2010

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Sous-secteurCatégorie

d'établissements ouquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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