Santé Protection sociale
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20190011_0000_p000_pages.pdf
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du
15 nov. 2021 Délégation interministérielle à l'autisme et aux troubles ... Afin de compléter l'offre existante il vous est demandé de déployer un ...
Santé Protection sociale Solidarité
15 mars 2013 convention-cadre de référencement entre les ministères chargés des affaires sociales et la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS) en ...
Employeurs et salariés au cœur de lusage croissant des contrats
1 mai 2021 Réponse à l'appel à projet de recherche de la Dares « Quels usages des contrats courts ? » Page 3. 2. L'accès aux données utilisées dans le ...
Santé Protection sociale
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2019/19-11/ste_20190011_0000_p000.pdf
La coordination dans le champ sanitaire et médico-social: enjeux
16 sept. 2014 Soucieux d'une cohérence dans leur action et parce que les besoins sont immenses les cofondateurs ont souhaité privilégier les domaines de la ...
Santé Protection sociale
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-12/ste_20200012_0000_p000.pdf
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/11 du
30 juin 2021 Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention ... Décision n° 2021.0102/DP/SG du 14 juin 2021 portant délégation de ...
Santé Protection sociale
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-11/ste_20200011_0000_p000.pdf
Le statut des beaux-parents dans les familles recomposées
3 - Requête en délégation forcée de l'autorité parentale – FII.130-1. à charge au sens des prestations familiales l'enfant pour qui vous versez une.
![Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du](https://pdfprof.com/Listes/20/14844-202021.21.sante.pdf.pdf.jpg)
Santé
Protection sociale
Solidarité
N° 2115 novembre 2021 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R
ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT À LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER
R ÉALISATION : SGMAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI-DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FRSommaire chronologique
3 se ptembre 2021 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du3 septembre 2021
relative à la création de dispositifs d'auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. 29 septembre 2021 NOTE D"INFORMATION N° DGOS/RH4/2021/207 du 29 septembre 2021 modifiant
l'instruction relative à la mise en uvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des
environnements de travail résultant de l'accord du " Ségur de la santé » pour la fonction
publique hospitalière. 18 oc tobre 2021 Décision n° 2021.0218/DP/SG du 18 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Service Communication et information). 21octobre 2021 Décision n° 2021.0266/DC/SE du 21 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé
portant retrait de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux
et médico-sociaux. D écision n° 2021.0227/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Service achats, budget et finances). 26octobre 2021
Arrêté du 26 octobre 2021
modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres du Haut Conseil des professions paramédicales. 29 octobre 2021 Décision n° 2021.0237/DP/SG du 29 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de
santé portant délégation de signature (Service Evaluation en santé publique et évaluation des
vaccins). Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du novembre 2021Page 22 novembre 2021
Décision du 2 novembre 2021
portant délégation de signature à caractère financier du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales.4 novembre 2021
Avenant du 4 novembre 2021
à la convention du 26 mai 2021 portant délégation de gestionrelative à la représentation du ministère chargé de la santé et au secrétariat de certaines instances
dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux.5 novembre 2021
Décision n° 2021.0148/DP/SG du 5 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Mission rapport d'analyse prospective).Non daté
Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l'agrément définitif d'exercer
leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions
d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant lesconditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application
des législations de sécurité socialeListe des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l'agrément définitif d'exercer
leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions
d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application deslégislations de sécurité sociale. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du
novembre 2021Page 3 INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d'auto -régulation (DAR) pour les élèves présentant des troublesdu spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles
du neurodéveloppement. Le mi nistre de l"édu cation nationale, de la jeunesse et des sportsLe ministre
des solidarités et de la santé La secrétaire d"Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Mes dames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santéMesdames et Messieurs les recteurs d"académie
Réf
érence NOR : SSAA2127473J (numéro interne : 2021/195)Date de signature 3 septembre 2021
Emetteurs Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Direction générale de l'enseignement scolaireMinistère des solidarités et de la santé Secrétariat d"Etat auprès du Premier ministre, chargé
des personnes handicapées Dire ction générale de la cohésion socialeDélégation interministérielle à l
"autisme et aux troubles du neuro-développement Objet Création de dispositifs d'auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. Commande Texte adressé aux recteurs d'académie et directeurs généraux des agences régionales de santé pour programmation et mise en uvre des dispositifs d'autorégulationActions
à réaliser
-Organiser la concertation entre les acteurs compétents du département, de l'agence régionale de santé (ARS) et de l'éducation nationale pour la création et le déploiement des dispo sitifs d"auto-régulation (DAR) ; - Sélectionner les structures médico-sociales, les commun es et les écoles d"implantation des DAR ; - D iffuser le cahier des charges et veiller à son application.Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du novembre 2021Page 4 Echéance Dès publication de la présente instruction et du cahier des charges annexé. Contacts utiles Délégation interministérielle à la stratégie autisme et neuro -développementPersonne chargée du dossier :
José PUIG
Tél. : 01 40 56 56 47
Mél. : jose.puig@pm.gouv.fr
Dir ection générale de la cohésion socialePersonne chargée du dossier :
Prisca VINOT
Tél. : 01 40 56 88 61
Mél. : prisca.vinot@social.gouv.fr
Dir ection générale de l'enseignement scolairePersonne chargée du dossier :
Isabelle BRYON
Tél. : 01 55 55 57 23
Mél. : isabelle.bryon@education.gouv.fr
Nombre de pages et annexes 5 pages + 1 annexe de 62 pagesRésumé
Cette instruction
a pour objet d"accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les recteurs dans la mise en uvre, dans le cadre de la stratégie nationale pour l"autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, des dispositifs d"autorégulation (DAR) conformément au cahier des charges (CDC) national qui figure en annexe.Mention Outre
-mer Le texte s'applique en l'état dans ces territoires. Mots-clés Troubles du neuro-développement (TND) ; autisme ; scolarisation ; éducation nationale ; inclusion. Classement thématique Action sociale - handicapés Textes de référence -Code de l'éducation : articles L. 111-1 et L. 351-1-1 ; -Code de l'action sociale et des familles : articles L. 312-1,VII et D. 312-10-1 et suivants ;
-Circulaire de rentrée 2019 n° 2019-088 du 5 juin 2019 -école inclusive
Circulaire / instruction abrogée Néant.
Circulaire / instruction modifiée Néant.
Validée par le CNP le 3 septembre 2021 - Visa CNP 2021-112Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance
Publiée au BO
Date d'application Immédiate Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/21 du
novembre 2021Page 5Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement met
en oeuvre, dans un cadre interministériel, un ensemble de 101 mesures destinées à soutenir l'effort
de recherche sur ces troubles, améliorer le repérage et le diagnostic, l'accès aux soins et à
l'éducation , au travail et au logementL'amélioration de la scolarisation des enfants et jeunes autistes au plus près de leur lieu de vie et
en privilégiant le milieu ordinaire figure parmi les cinq axes prioritaires de la stratégie. Les mesures
prévues par la s tratégie nationale visent ainsi à :-Amplifier l"accès des enfants autistes à l"école par la création de dispositifs variés de scolarisation ;
-Personnaliser les parcours pour assurer leur continuité jusqu"à l"insertion professionnelle et la
participation sociale ; -Former les professionnels de l"ensemble du parcours.Cette ambition s"inscrit dans la démarche de création d"un grand service public de l"école inclusive
permettant à chaque élève en situation de handicap de trouver les modalités de scolarisation les
plus adaptées à ses besoins.La circulaire de rentrée 2019
n° 2019-088 du 5 juin 2019 - école inclusive du ministère de l"éducation nationale 1 a donné un certain nombre d"orientations pour que l'école inclusive soit pleinementeffective, non seulement pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et
aider les professeurs, simplifier les procédures et pour mieux structurer la réponse du grand service public de l"école inclusive. Ces principes et objectifs ont été inscrits dans la loi n° 2019-791 du26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
En cohérence avec
les mesures visant au développement de l"école inclusive, cette priorité de lastratégie nationale se traduit notamment par l"intensification et la diversification de dispositifs de
scolarisation destinés aux enfants présentant des troubles du spectre de l"autisme (TSA) et repose
sur des coopérations étroites entre l"école et le secteur médico-social.Afin de compléter l"offre existante, il vous est demandé de déployer un nouveau type de dispositif
reposant sur le prinicpe de l"autorégulation. Cette méthode de travail, issue du Canada, a été
expérimentée avec succès depuis plusieurs années dans quelques départements, notamment en
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