[PDF] La compétence judiciaire en matière administrative en droit libanais

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THÈSE

Pour obtenir le grade de

DOCTEUR DE L"UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES

Spécialité : Droit public

Arrêté ministériel : 7 août 2006

Présentée par

Carl IRANI

Thèse dirigée par M. Marcel-René TERCINET préparée au sein du Centre de Recherches Juridiques dans l"École Doctorale de Sciences Juridiques de l"Université de Grenoble...

La compétence judiciaire en

matière administrative en droit libanais et en droit français

Thèse soutenue publiquement le

15 décembre 2014,

devant le jury composé de :

M. Jean-François DAVIGNON

Professeur émérite à l"Université de Grenoble 2, Président du Jury

M. Gilles GUIHEUX

Maître de conférences HDR à l"Université de Rennes 1, Rapporteur

M. Rami SAYADI

Professeur à l"Université Libanaise, Rapporteur

M. Marcel-René TERCINET

Professeur à l"Université de Grenoble 2, Directeur de thèse 2 " La Faculté n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions émises

dans cette thèse; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs »

3

REMERCIEMENTS

Je suis absolument convaincu après la rédaction de cette thèse que cette dernière est

loin d'être un travail solitaire. Sans le soutien, la confiance et l'aide de certaines

personnes, je n'aurais jamais pu réaliser ce travail doctoral. Je tiens tout d'abord à remercier le directeur de cette thèse M. le professeur Marcel-René TERCINET pour m'avoir guidé, encouragé et conseillé tout au long de mon travail. Je remercie profondément les membres du jury qui m'ont fait l'honneur de participer à la soutenance de cette thèse. Je remercie particulièrement la très chère amie demoiselle Nadine FEGHALI qui a pris à

sa charge la mission fort difficile d'imprimer cette thèse et qui a eu à décoder parfois les

mots pour comprendre mon écriture. A ma femme et mes deux enfants, je les prie de m'excuser d'être loin d'eux voire parfois absent durant la période de la rédaction et je les remercie pour leur patience et compréhension. Je passe enfin à une dédicace spéciale, pour ma mère qui m'a appris toujours que rien n'est impossible et dont son encouragement m'a permis d'achever cette thèse dans de bonnes conditions. 4

Liste d'abréviations

Act. jur : Actualité juridique

AJDA : Actualité juridique du droit administratif

Art. : Article

Ass. : Assemblée

Assoc. : Association

Bull. civ. : Bulletin civil de la Cour de cassation

CA. : Cour d'Appel

Cass. Crim. : Cour de cassation criminelle

Cass. Civ. : Cour de cassation civile

Cass. Fr. : Cour de cassation française

Cass. Lib. : Cour de cassation libanaise

CC : Conseil constitutionnel

CCF : Conseil constitutionnel français

CCL : Conseil constitutionnel libanais

CEF : Conseil d'Etat français

CEF sect. : Conseil d'Etat français Section

CEL : Conseil d'Etat libanais

CGPPP: Code général de la propriété des personnes publiques 5

Chron : Chronique

Civ. Fr. : Cour de cassation française, chambre civile

CJA : Code de la justice administrative

Crim. Fr. : Cour de cassation française, chambre criminelle

Comm. : Commercial

D. : Recueil Dalloz

EPA : Etablissement public administratif

EPIC : Etablissement public industriel et commercial GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative

G. Pal : Gazette du Palais

JCA : Jurisclasseur administratif

JCI : Jurisclasseur

JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)

Leb. : Lebon

LPA : Les petites affiches

n. : Numéro

Obs. : Observation

Ord. : Ordonnance

Rec. : Recueil

Req. : Requête

Rev. : Revue

6

RDP : Revue de droit public

RFDA : Revue française de droit administratif

RJA : Revue de la jurisprudence administrative

S. : Sirey

Soc. : Société

SPA : Service public administratif

SPIC : Service public industriel et commercial

s. : Suivant

Sect. : Section

TA : Tribunal administratif

TC : Tribunal des conflits

TCF : Tribunal des Conflits français

7

Résumé

En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur la nature des matières en cause. Si les

matières visées concernent le droit public, c'est la juridiction administrative qui est

compétente. En revanche, le juge judiciaire serait compétent en cas où le litige en cause est lié à une matière de droit privé. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La jurisprudence française ainsi que libanaise,

admet qu'il existe des cas où le juge judiciaire serait compétent en matière administrative,

au motif, entre autres, d'une bonne administration de la justice. Cette compétence judiciaire peut être par nature lorsque le litige concerne des droits liés

à la personne comme par exemple en cas d'atteinte à la propriété privée ou à une liberté

individuelle, ou encore s'il s'agit d'un litige relatif à l'état des personnes. Cette compétence serait par accessoire lorsqu'on est en présence d'une matière où le juge administratif est principalement compétent et la compétence du juge judiciaire n'existe qu'exceptionnellement. C'est le cas par excellence des services publics à gestion privée, comme les services publics industriels et commerciaux, où il y a une grande marge de compétence attribuée

au juge judiciaire. Le juge judiciaire aura également compétence dans les litiges relatifs à

la gestion du domaine privé de l'Administration, où cette dernière se comporte comme un simple particulier gérant sa propriété. Cette compétence judiciaire par accessoire trouve son apogée dans le cas où le juge judiciaire interprète et apprécie lui-même la légalité des actes administratifs. Cette compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est pas uniquement l'oeuvre de la jurisprudence. Le législateur intervient parfois pour octroyer compétence à la juridiction judiciaire dans des matières qui devraient normalement relever de la compétence du juge administratif. 8

Si cette compétence est, dans la plupart des cas, justifiée par un souci de bonne

administration de la justice, il existe des cas où il n'y a aucune raison juridique ni légale de ne pas attribuer compétence au juge administratif, qui est le juge naturel en matière administrative. 9

Abstract

In regard to the principle of separation of powers, the distribution of competences between the administrative and the ordinary courts is based on the nature of the litigations. If the matter concerns the public law, the administrative court is competent. Whereas the ordinary court would have jurisdiction whenever the litigation in question is related to a matter of private law. However, this principle is not absolute. The French and Lebanese laws admit that there are cases where the judicial court would have competence in administrative litigations. This jurisdiction may be by nature when the litigation is related to infringement of private rights or individual liberty when the litigation concerns the personal status. The competence of the civil judge can also be by accessory when it's basically the competence of the administrative judge but is given exceptionally to the judicial judge. This is the case of public utilities managed by private management such as industrial and commercial utilities or concerning the litigation related to the management of the private domain of the government who behaves like a normal person. This judicial competence is at its height when the judicial judge interprets and appreciates by himself the legality of the administrative acts. The competence of the judicial judge in administrative acts is not only the result of the jurisprudence since the legislator interferes in many cases and grants competence to judicial judge in litigations that fall normally under the competence of administrative judge. If this competence is in most cases justified by the concern of good administration of justice, there are cases where there is no judicial nor legal reason for not granting competence to administrative judge who is the normal judge in administrative matters. 10

Table des matières

LISTE D'ABRÉVIATIONS............................................................................. 4

RÉSUMÉ........................................................................................................ 7

ABSTRACT.......................................................................................................... 9

INTRODUCTION GÉNÉRALE...................................................................... 18

Section 1 : L'origine de la dualité juridictionnelle en France........................................ 18

I- La période de l'ancien régime.......................................................................... 18

II- Le principe de la dualité juridictionnelle dans la période révolutionnaire.............. 19

III- L'institution de la juridiction administrative..................................................... 20

Section 2 : L'origine de la dualité juridictionnelle au Liban.......................................... 21

I- La dualité juridictionnelle sous l'empire ottoman............................................... 22

II- La période mandataire.................................................................................... 24

III-La période de l'indépendance, consécration définitive du dualisme 26
Section 3 : L'évolution des critères de distribution des compétences entre les juridictions

administrative et judiciaire............................................................................................

27

I- La recherche d'un critère de compétence en France.......................................... 28

A- Le critère organique........................................................................................ 28

B- Critère de la nature de l'acte............................................................................. 29

C- Critère dit de l'Etat débiteur.............................................................................. 31

D- Critère de la distinction entre acte de puissance et acte de gestion........................... 32

E- Critère du service public................................................................................... 35

II- L'application historique du critère de compétence au Liban............................... 39

A- L'application du critère de compétence sous l'empire ottoman................................. 39

B- L'application du critère de compétence durant la période du mandat......................... 41

C- L'application jurisprudentielle............................................................................ 43

11 Section 4 : Le Tribunal des Conflits, régulateur entre les juridictions judiciaires et 45

I- Le Tribunal des Conflits français...................................................................... 46

II- Le Tribunal des Conflits libanais..................................................................... 49

A- L'origine........................................................................................................ 49

B- L'état actuel du Tribunal des Conflits.................................................................. 50

Première partie : L'attribution par nature de la compétence judiciaire en matière administrative 56

Titre I : Le principe sacralisé " juge judiciaire gardien de la propriété privée et des libertés

individuelles 59

Chapitre1 : Les deux théories classiques : la voie de fait et l'emprise irrégulière................ 59

Section 1 : La voie de fait : la raison d'être du statut reconnu au juge judiciaire gardien de la

propriété privée et des libertés individuelles.............................................................

60

I- Fondement de la voie de fait............................................................................ 60

A- L'origine de la théorie...................................................................................... 60

B- Définition de la voie de fait................................................................................ 63

1- La définition doctrinale..................................................................................... 63

2- La définition jurisprudentielle de la voie de fait...................................................... 67

a- La définition jurisprudentielle française................................................................ 67

§- La définition jurisprudentielle classique de la voie de fait......................................... 67

§- La nouvelle conception de la voie de fait.............................................................. 71

b- La définition jurisprudentielle libanaise................................................................. 73

3- Analyse et synthèse........................................................................................ 75

II- Conditions d'existence de la voie de fait.......................................................... 82

Ø Première condition : L'existence d'une exécution matérielle.............................. 82

Ø Deuxième condition : L'exécution matérielle doit être sans aucun fondement

juridique ou contenir une irrégularité grave...................................................

84
Ø Troisième condition : Atteinte à la propriété privée ou à une liberté

publique................................................................................................ 90

12 III- Conséquences de la voie de fait au plan des compétences juridictionnelles 93
A- La compétence du juge judiciaire comme conséquence directe de la voie de 93

1- La plénitude de compétence judiciaire................................................................. 94

2- L'exclusivité de la compétence judiciaire.............................................................. 96

B- La compétence exceptionnelle du juge administratif en cas de voie de fait................. 97

Section 2 : L'emprise irrégulière............................................................................ 98

I- Origine et définition de l'emprise irrégulière...................................................... 98

A- Origine de l'emprise irrégulière.......................................................................... 98

B- Définition de l'emprise irrégulière........................................................................ 100

II- Conditions de l'emprise irrégulière................................................................... 100

III- Effets de l'emprise irrégulière........................................................................ 102

Chapitre 2 : Le juge judiciaire gardien de l'état des personnes...................................... 103

Section 1 :La compétence judiciaire française en matière d'état des personnes................ 102

I- Les litiges relatifs aux actes d'état civil................................................................ 103

II- Les litiges concernant les incapacités des personnes.............................................. 105

III- Les litiges concernant le nom et le domicile....................................................... 106

IV- Les litiges relatifs à la nationalité....................................................................... 107

V- Les litiges relatifs au contentieux de l'électorat.................................................... 108

Section 2 : La compétence judiciaire en matière d'état de personnes au Liban.................. 108

I- Les textes octroyant la compétence judiciaire en matière d'état des personnes 109
II- L'application jurisprudentielle libanaise des litiges relatifs à l'état des 111

A- Le contentieux des décisions relatives à l'état civil................................................. 111

B- Le contentieux des décisions relatives à la nationalité............................................. 117

Titre II : L'éclipse du principe reconnaissant au juge judiciaire le statut de gardien de la

propriété privée et des droits et libertés individuelles.................................................

121

Chapitre 1 : Le référé administratif........................................................................ 121

13

Section 1 : Le référé-liberté en France................................................................... 122

I- Définition et conditions du référé-liberté........................................................... 123

A- Nécessité d'une urgence.................................................................................. 123

B-L'exigence d'une liberté fondamentale.................................................................. 124

C- Une atteinte grave et manifestement illégale........................................................ 126

1- La gravité de l'atteinte..................................................................................... 126

2- Le caractère manifestement illégal de l'atteinte.................................................... 128

II- Pouvoirs du juge de référé-liberté.................................................................. 129

III- L'impact du référé-liberté sur la compétence naturelle du juge judiciaire en matière

de liberté fondamentale 130

A- Les opinions doctrinales.................................................................................. 131

B- L'état jurisprudentiel....................................................................................... 135

Section 2 : Le juge du référé administratif au Liban................................................... 139

I- Le cadre législatif du référé administratif au Liban............................................ 140

II- Les effets du référé sur la compétence par nature du juge judiciaire................... 142

Chapitre 2 : Juge administratif gardien de la propriété privée et de droits et libertés

144

Section 1 : La voie de fait véritable " homme malade » en France.............................. 145

I- Les facteurs influant la raison d'être de la voie de fait....................................... 145

II- Le rétrécissement du champ d'application de la voie de fait : l'arrêt

BERGOND/Société ERDF

151
Section 2 : L'absence de justification légale et juridique au Liban de l'incompétence du juge

administratif en cas de voie de protection de la propriété privée et des libertés

155
I- Le juge administratif libanais : protecteur équivalent au juge judiciaire en matière de propriété privée et de liberté individuelle 153

II- Une jurisprudence libanaise faiblement argumentée......................................... 158

Conclusion de la première partie ....................................................................... 160

14 Deuxième partie : L'attribution par accessoire de la compétence judiciaire en matière 163

Introduction : ................................................................................................

1- L'attribution par accessoire du juge judiciaire français en matière administrative ...... 163
165

2-L'application par accessoire de la compétence du juge judiciaire libanais en matière

administrative "

service à domicile ».............................................................................

165

Titre I : La compétence judiciaire liée à la matière et aux activités des services

166

Chapitre 1 : Compétence et qualification de services publics...................................... 168

Section 1 : Le service public administratif : compétence considérablement limitée du juge judiciaire 169

I- Définition générale du service public............................................................... 169

II- La qualification du service public administratif................................................ 172

III- Effets de l'existence d'un service public administratif sur la compétence .......... 174 Section 2 : Le service public industriel et commercial, une compétence partagée entre le juge

judiciaire et le juge administratif.....................................................................

175

I- L'origine de la notion .................................................................................... 175

II- Critère d'identification................................................................................... 177

A- Les qualifications textuelles.............................................................................. 177

B- Les critères jurisprudentiels.............................................................................. 179

1- L'objet du service........................................................................................... 179

2- Critère tiré de l'origine des ressources financières.................................................. 182

3- Critère tiré des modalités de fonctionnement........................................................ 183

C- Effets de l'existence des services publics industriels et commerciaux....................... 186

1- Les litiges relatifs au personnel du service public industriel et commercial.................. 186

2- Les litiges concernant l'organisation d'un service public industriel et commercial......... 191

3- Les litiges relatifs aux usagers du service public industriel et commercial................... 197

a- L'état jurisprudentiel en France......................................................................... 197

b- L'état jurisprudentiel au Liban .......................................................................... 201

15 Section 3 : Service public judiciaire : compétence concomitante de deux ordres 206

I- Les actes relatifs à l'organisation du service public judiciaire............................ 209

II- Les actes relatifs au fonctionnement du service public judiciaire...................... 217

A- Les mesures relatives à l'activité judiciaire.......................................................... 217

B- Les mesures de police judiciaire....................................................................... 222

1- Critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire................... 222

2- La mise en oeuvre du principe de distinction : les actes de police judiciaire................. 231

Section 4 : Les services publics à nature hybride..................................................... 234

I- Les services publics sociaux.......................................................................... 235

II- Les services publics à vocation professionnelle.............................................. 240

Chapitre 2 : La compétence judiciaire relative aux contrats et à la responsabilité des services

250

Section 1 : Les litiges relatifs aux contrats conclus par les services publics................... 250

I- Les contrats conclus par les services publics administratifs.............................. 250 II- Les contrats des services publics industriels et commerciaux............................ 258

Section 2 : Les litiges relatifs à la responsabilité extracontractuelle engendrée par le

fonctionnement des services publics......................................................................

262
I- La responsabilité extracontractuelle des services publics industriels et commerciaux en France 262
II- Les litiges concernant la responsabilité extracontractuelle des services publics industriels et commerciaux au Liban 267
Titre II : La compétence judiciaire en dehors du champ des services publics.................. 276

Chapitre 1 : Les litiges relatifs à la gestion du domaine privé de l'administration............. 276

Section 1 : Le régime juridique du domaine privé de l'administration............................ 277

I- Le régime juridique du domaine privé en France............................................... 278

II- Le régime juridique du domaine privé au Liban................................................ 279

Section 2 : Le contentieux du domaine privé de l'administration................................. 281

I- Le contentieux de la gestion du domaine privé de l'administration en 281

A- Les décisions de droit privé.............................................................................. 282

16

B- Les contrats de droit privé................................................................................... 285

II- Le contentieux de la gestion du domaine privé de l'administration au Liban......... 289quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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