[PDF] Conséquences de la loi handicap 2005 sur le règlement de sécurité ERP

LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE. La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu'elle édicte. Une interdiction d'exercice, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive.
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  • Quelles sont les conséquences en cas de Non-respect des obligations d'accessibilité ?

    Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.

  • Quelles sont les obligations des établissements recevant du public ERP concernant l'accessibilité des personnes handicapées ?

    Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.

  • Quelles sont les réponses apportées par la loi de 2005 aux problématiques du handicap ?

    « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

  • Quelles sont les réponses apportées par la loi de 2005 aux problématiques du handicap ?

    La loi handicap réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.
    La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.

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Diapositive 1

Loi 2005-102. Principes Contexte Nouveautés Textes Echéances. • Conséquences sur le règlement de sécurité. – Analyse GN8 inadapté. – Réponse DDSC le GT GN8.



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sur les conséquences sur le règlement de sécurité de la loi du 11 février 2005 ( loi « Handicap »). Partie 1. Par le Lieutenant-colonel Philippe ANDURAND.



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23?/06?/2014 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et ... désormais prévues par le règlement de sécurité pour l'évacuation des ...



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22?/12?/1981 La loi du 11/02/2005 dite « loi handicap » a induit une modification substantielle du règlement de sécurité en 2009 en introduisant le ...



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