[PDF] Présentation ANDURAND GN8 ENSOSP mai 2009 pour stagiaires

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Journées " GN8 » 4 et 5 mai 2009

ENSOSP

Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompiers

Département Prévention

Rue Oudiné PARIS 13e

Exposé

sur les conséquences sur le règlement de sécurité de la loi du 11 février 2005 ( loi " Handicap »)

Partie 1

Par le Lieutenant-colonel Philippe ANDURAND

Ministère de l"Intérieur DSC Bureau de la réglementation

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Plan de l"exposé

•Loi 2005-102 Principes Contexte Nouveautés Textes Echéances

•Conséquences sur le règlement de sécurité -Analyse GN8 inadapté -Analyse du risque -Réponse DDSC le GT GN8 -Orientations validées par CCS modification R123 à venir PAUSE •Etat des travaux -sur le nouvel article GN8 -sur les espaces d"attente sécurisés -sur les articles GE, GN, CO, AS, MS

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La Loi n°2005-102 " EDCPCPH "

du 11 février 2005 ( publication JO du 12 février )pour l"Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des

Personnes Handicapées Appelée aussi: " loi Handicap» - fait 135 pages - contient 101 articles

Son titre IV traite de l "ACCESSIBILITE

Dans ce titre, le chapitre III est intitulé

"Cadre bâtiCadre bâti , transport et nouvelles technologies » et notamment les articles 41 à 45 vont impacter les textes relatif à la protection contre l "incendie

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Tout d"abord, une question

• Qu"est-ce qu"un handicap ?HANDICAP " toute limitation d"activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnementpar une personne, en raison d"une altération substantielle, durable ou définitive, d"une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d"un polyhandicap ou d"un trouble de la santé invalidant. » (art. 2 de la Loi du 11 février 2005)

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L"esprit de Loi du 11 février 2005 • Garantir la chaîne du déplacement• Concerne tous types de handicap• Champs du cadre bâti

- Les logements (bâtiments collectifs et maisons individuelles) - Les ERP et IOP • Neufs ou création par changement de destination • Travaux • Existants - Les lieux de travail • Procédures de contrôles

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Les principales dispositions de ces articles

concernent :1/ L"obligation de prise en compte de tous les types de handicaps (physique, sensoriel, cognitif, mental et psychiques)

2/ L"extension de l"accessibilité à l"habitat individuel loué

3/ L"obligation pour les bâtiments d"habitation collectifs existants

qui font l"objet de travaux de respecter les règles d"accessibilité (fonction des travaux)

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Les principales dispositions de ces articles

concernent ( suite ):4/ L"instauration d"une attestation

établie par une personne compétente

et indépendante certifiant que les règles d"accessibilité sont prises en compte (constructions neuves soumises à permis de construire)

5/ L"obligation de mise en " accessibilité " de tous les ERP existants

dans un délai maximum de 10 ans

6/ Un encadrement plus strict des dérogations,

notamment pour les ERP existants (avis conforme de CCDSA)

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Des procédures de publication multiples (Décret, arrêtés, circulaires..) sont menées par la DGUHC avec des délais serrés

OBJECTIF applicabilité au 01/01/2007

( chantier prioritaire de la Présidence )

Contraintes administratives incontournables

Avis obligatoire du CNCPH

Consultation du Conseil d"État

( postérieure à l"avis du CNCPH)

Notification à Bruxelles

(directive 98/34 pour les textes techniques envoi du texte définitif avec délai minimal de 3 mois de statu quo) -Les perspectives de publication du décret et des arrêtés accessibilité difficiles à tenir

Le calendrier des travaux

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Textes réglementaires ERP et logements• L 111-7 à L 111-8-4 du CCH - issus de la loi 91-663 du 13.07.91 et de la loi 2005-102 du 12.02.05

• R. 111-18 à R. 111-19-30 du CCH

- Décret 2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai) + décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 et à l"origine décrets 80-637 du 04.08.80 et 94-86 du 26.01.94

• Décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité°

• textes d"application BHC = bâtiment d"habitation collectif - 2 arrêtés modifiés du 1 eraoût 2006 (JO du 24.08.06) pour le neuf • 1 arrêté ERP et 1 arrêté habitation applicables au 1 erjanvier 2007 modifiés par A. du 30.11.07 - 2 arrêtés du 26 février 2007 (JO du 08.03.07) pour les BHC existants

• 1 arrêté " coût de la construction » et un arrêté sur les dispositions applicables

- Arrêté pour les ERP existants - Arrêté du 21 mars 2007

- Arrêté sur l"attestation d"accessibilité (cf R.111-19-24 ) - Arrêté modifié du 22 mars 2007

- Arrêté du 9 mai 2007 - Professions libérales • Arrêté du 11 septembre 2007 (dossier de demande de l"autorisation visée à L 111-8) - Circulaire du 30.11.07 - Des spécifiques attendus Arrêtés pour ERP spécifiques à paraître

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Les grands principes• Repérer• Atteindre• Utiliser • En toute sécurité • Sans gêne • PMR (personnes à mobilité réduite) • Mal ou non voyants • Mal ou non entendants

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Les grands principes• Prise en compte de tous les Handicaps : - Les malvoyants • guidage • braille / inscriptions en relief • taille de la signalétique / contraste des couleurs / éblouissement • repérage des obstacles • informations sonores /etc.. - Les malentendants • informations visuelles • systèmes à boucle magnétique • absorbant acoustique / etc.. - Les handicapés mentaux • Information simples et facilement compréhensibles • Informations et orientations claires lors de situations perturbées - Les personnes à mobilité réduite

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La problématique• Les textes parus ne concernent que des bâtiments en condition normale d"utilisation et permettent d"améliorer le confort d"usage pour tous • Mais que se passera-t-il en cas d"incendie ?

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Source:

Bureau Veritas

Mme TEISSEIRE

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L"ancien GN8

• Un concept basé sur un principe discutable • Un concept détourné au détriment des PMR • Un concept qui n"est plus adapté • Suffisamment bien rédigé pour ne pas avoir de " vide juridique » avec la mise en oeuvre de la loi de 2005.

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Analyse du risque Incendie

• Véritable objectif n°1 ? • Même si incendie, pas de mort. • Objectif n°1 satisfait, véritable objectif n°2 ? • Même si incendie, pas de blessé. • Conséquence de l"atteinte des objectifs 1 et 2 ? • Même si incendie, pas de mise en cause pénale.

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Analyse du risque Incendie

• Il est nécessaire de connaitre les bonnes questions qu"il faut se poser. • Mais cela ne sert pas à grand-chose si.......... les bonnes questions ne sont pas posées dans le bon ordre.

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Un départ de feu, à n"importe quel

endroit, à n"importe quel moment• Comment va-t-on le détecter ?• Le feu peut-il se développer ?• Le feu peut-il se propager ?• Où vont aller les fumées ?• Y-a-t-il des cibles ?• Comment les cibles percevront l"alarme ?• Une fois l"alarme perçue, peut-on encore évacuer ?• Si on ne peut pas évacuer, peut-on se mettre à l"abri ?• Combien de temps peut-on être protégé ?• Peut-on être secouru ?• Peut-on être secouru dans un délai utile ?

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Avoir à l"esprit que les secours

ne sont qu"un élément du problème • Délai intervention est très variable • Réalisation de l"alerte • Traitement alerte • Mobilisation • Route • Action

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Identifications des difficult

és

Différentes situations pendant l"évacuation

Dans le local

•Détection du feu •Alarme incendie Entendre/Déclancher •Prendre la décision d"évacuer •Trouver la porte •Choisir un chemin •Atteindre la porte •Ouvrir la porte

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Identifications des difficultés

Différentes situations pendant l"évacuation

Une fois sorti du local

•Voir le plan d"évacuation •Atteindre le plan •Lire le plan •Comprendre le plan

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Identifications des difficultés

Différentes situations pendant l"évacuation

Le long des cheminements

•Trouver le chemin •Se déplacer le long du chemin •Changer de direction •Point de choix •Vitesse de déplacement •Franchir un sas •Comportement dans la fumée

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Identifications des difficultés

Différentes situations pendant l"évacuation•Une recherche systématique à l"aide d"un tableau dans le cadre du groupe de travail P96A de l"AFNOR

•Voir tableau

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1ière

difficulté :Handicap auditif •Mission Culture et Handicap

•Le groupe de travail " Alarmes visuelles et information en temps réel des personnes sourdes »,piloté par la Cité des sciences et de l"industrie et mis en place en mai 2003, dans le cadre de la mission Culture et Handicap, s"est poséla question de la sécurité des visiteurs sourds dans les établissements recevant du public, en partant d"un constat inquiétant.

•Aucun système n"existe dans les établissements recevant du public (ERP) en France pour transmettre des consignes d"alarme et des informations en temps réel aux personnes malentendantes et sourdes.

• Les quelques systèmes visuels existants (tableaux d"affichage dans les gares et les aéroports) n"atteignent que les personnes qui se trouvent devant.

• Cela pose des problèmes de sécurité d"une part, d"accès à l"information d"autre part.

• Le dispositif réglementaire en vigueur en France n"aborde ce problème que sous forme de recommandations peu précises, alors que d"autres pays, comme les Etats-Unis, l"ont intégré sous forme d"obligation légale allant jusqu"à la mise en place de normes.

•Le groupe s"est fixé pour objectif de tester des alarmes visuellesdans les espaces ouverts au public et de préconiser une modification de la réglementation pour les ERP.

• Ces tests ont eu lieu dans plusieurs établissements, notamment à la Cité des sciences et de l"industrie à l"occasion de l"exposition " Scènes de silence » (9 décembre 2003 - 25 avril 2004), dans laquelle des visiteurs, oreilles bouchées, suivaient des acteurs sourds. Ces tests ont étéconcluants..A la fin de l"exposition, ces dispositifs ont été installés définitivement dans les salles pédagogiques de l"établissement.

• Les résultats des tests ont été intégrés dans un cahier de préconisations rédigé par le groupe et ont permis de proposer une base pour la normalisation àmener dans ce domaine.

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1ière

difficulté :Handicap auditif

•Mission Culture et Handicap" Les préconisations du groupe »• L"expérience anglo-saxonne et les tests menés à la Cité des sciences et de l"industrie et au Louvre conduisent à des préconisations précises qui pourront servir de base au travail d"un organisme de normalisation.

• Ces préconisations concernent tous les établissements recevant du public. •Les signaux d"alarmes, d"évacuation doivent être directement perceptibles et ne doivent pas supposer l"utilisation d"un dispositif ou d"un récepteur particulier de la part du visiteur.

•Ils doivent pouvoir atteindre le visiteur dans les endroits reculés ou fermés (toilettes, salles pédagogiques ...).• Il faut distinguer plusieurs types de configurations :

- blocs sanitaires, - salles fermées (de réunion, de cinéma), - expositions, espaces communs.

•D"une manière générale, il faut associer les stroboscopes à des pictogrammes d"évacuation

. Il faut espérer que les industriels, conscients du marché ouvert par l"évolution de la réglementation pour les établissements recevant du public, se mettront à proposer des blocs de sécurité doubles, intégrant un stroboscope en parallèle.

•Dans les blocs sanitaires se pose un problème de visibilité

du stroboscope, qui va être en grande partie résolu par la nouvelle réglementation obligeant à détalonner

[1] les portes des cabines.

• Il faudra préconiser, en plus, un positionnement le plus central possible du stroboscope par rapport aux différentes cabines.

•Il faut éviter les éblouissements. •La fréquence maximale des éclats

est de 3 par seconde, mais il vaut mieux préconiser 1 éclat par seconde, dès que des enfants risquent d"être concernés.

•Couleur : le stroboscope doit être associé à la couleur verte , soit grâce au pictogramme indiquant la sortie de secours, soit autrement. [1] Détalonner : installer des portes qui ne vont pas jusqu"au sol.

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2ième

difficulté :Handicap moteur Problématique :La personne en situation de handicap moteur est autonome pour assurer son déplacement horizontal mais pas son déplacement vertical. La personne en situation de handicap moteur ne peut quitter de façon autonome le niveau du bâtiment où elle se trouve si le scénario interdit l"utilisation du moyen technique lui ayant rendu accessible le niveau.

Exemples de scénarios:

- Rupture d"alimentation électrique - le feu ou les fumées empêche l"accès au moyen technique

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2ième

difficulté :Handicap moteur

Quelles stratégies possibles ?

Situation A :

La personne en situation de handicap moteur se trouve au rez-de-chaussée

Situation B :

La personne en situation de handicap moteur se trouve en étage

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Handicap moteur :Comment évacuer ?

ISSUES

DE

SECOURS

SORTIES

NORMALES

Situation : LA PERSONNE EST AU REZ-DE-CHAUSSEE

Lorsque les cheminements sont praticables

L"évacuation peut se faire par :

et / ou

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Handicap moteur :Comment évacuer ?Situation : LA PERSONNE EST SITUEE EN ETAGELorsque les ascenseurs ne sont pas praticablesL"évacuation verticale peut se faire par les escaliers

De façon autonome pour les personnes à mobilité réduite De façon non autonome pour les personnes non ambulatoires (par exemple avec des chaises d"évacuation ou un transport à bras) L"évacuation verticale ne peut se faire par les escaliers Trouver un espace garantissant une protection contre l"incendie

A l"air libre

Espace sécurisé à l"étage

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- des dispositions générales du Règlement de Sécurité approuvées par l"arrêté du 25 juin 1980 modifié pris en application de l"article R123-12 du CCH - des dispositions particulières à chaque type d"établissement. - des dispositions spéciales concernées. - de l"arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l"incendie des bâtiments d"habitation. (ce chantier sera piloté par le ministère de l"équipement).Conséquences prévisibles du chapitre III de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (cadre bâti)

MODIFICATIONS

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Faire évoluer le Règlement de Sécurité contre les risques d"incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour prendre en compte les contraintes issues de la Loi " EDCPCPH " relative à l"Egalité Des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes HandicapéesObjectif du groupe de travail

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Mis en route en janvier 2006:

Animateur: Lt Colonel ANDURAND

Ont participé aux réunions:

- Ministère Equipement - Ministère Santé - Ministère Education - Ministère Défense - BSPP - FNSPF - Représentants Observatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et d"enseignement supérieur - Représentants de la commission sécurité incendie de l"association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) - Représentant de la fédération nationale des cinémas français - Représentant de la fédération française du bâtiment - Représentant des organismes de contrôle (CLOPSI) - Personnes chargées de mission spécifique " personnes handicapées " - Architectes de la Préfecture de Police

Le groupe de travail

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Les premières pistes de travail, les premières questions (liste non exhaustive) Réaliser l "évacuation en plusieurs temps ( 2 ou plus?) ?

Créer des zones d "attente ?

Créer des zones de mise à l "abri ?

Utiliser (ou créer) des possibilités de transfert horizontal ?

Revoir les systèmes d "alarme ?

Revoir les balisages ?

Revoir la conception des dégagements ?

Doit on garder le concept de l "article GN8 ? Est il maintenant illégal ? Doit on obligatoirement appliquer l "article AS4 ?

Quel réglage pour les ferme-portes ?

Commission Centrale Sécurité

05 Avril 2007Débat concernant la prise en compte dans le règlement de sécurité incendie des conséquences des mesures prises sur le cadre bâti

suite à la loi 2005-102 relative à l"égalité des chances et la participation citoyenne des personnes handicapées (Loi EDCPCPH)

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Evacuation incendie

Principes fondamentaux proposés

• Tenir compte de la nature de l"exploitation et en particulier de l"aide humaine disponible en permanence pour participer à l"évacuation ; • Formaliser dans la notice de sécurité prévue à l"article R. 123-24 la ou les solutions retenues pour l"évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;

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Evacuation incendie

Principes fondamentaux proposés

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