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Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété1/1134

UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON-SORBONNE

Unité de formation et de recherche de droit

ÉCOLE DE DROIT DE LA SORBONNE

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété. Enquête sur le caractère sacré de ce droit

énoncé dans la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Thèse pour le doctorat en droit (arrêté ministériel du 7 août 2006) Présentée et soutenue publiquement le 16 décembre 2015 par

Laurent MILLET

Sous la direction de :

François Guy TRÉBULLE

Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Membres du jury :

Béatrice PARANCE(rapporteur)

Professeur de droit privé à l'Université de Paris VIII (Vincennes - Saint-Denis)

Laurent FONBAUSTIER(rapporteur)

Professeur de droit public à l'Université de Paris Sud (Sceaux)

Frédéric DANOS(président)

Professeur de droit privé à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) François Guy TRÉBULLE(directeur de recherche) Professeur de droit privé à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

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Résumé :

Le droit de propriété est garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de 1789 qui le qualifie de sacré. Ce caractère trouve une traduction laïque et républicaine

(suggérée par la doctrine sociale de l'Église) dans la fonction sociale du droit de propriété.

Cette fonction est reconnue à l'étranger (cours constitutionnelles, C.J.U.E., C.E.D.H.) comme

en France (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation), elle ne relève ni d'une

théorie isolée d'un auteur, ni d'une évolution du droit de propriété. Il y a une correspondance

entre la conception théologique et la conception laïque et républicaine du droit de propriété :

au domaine éminent du Créateur correspond le domaine éminent de la collectivité humaine

(via le domaine éminent de l'État, la réserve de loi, le patrimoine commun de la nation), à la

relativité du droit de propriété de la créature humaine correspond la relativité du droit de

propriété privée, à la gérance de la création (stewardship) correspond la conservation de la

diversité biologique et le développement durable. L'analyse du caractère sacré fait apparaître

que la fonction sociale et la fonction écologique (ou environnementale) du droit de propriété

font partie de la définition structurelle de ce droit. Dans sa traduction législative laïque et

républicaine, la fonction écologique du droit de propriété s'illustre dans la participation des

propriétaires à la conservation des ressources naturelles (via notamment les inventaires naturalistes) et la conservation de la qualité environnementale des biens immobiliers.

Abstract:

The property right is guaranteed by the Declation of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 which calles it sacred. This quality finds a secular and republican translation (suggested by the Church's social doctrine) in the social function of property right. This function is recognized abroad (constitutional courts, C.J.E.U., E.C.H.R.) and in France (Constitutional council, Council of State, Court of cassation), it is neither an isolated theory of one author, nor an evolution of property right. There is a correspondance between the theological assumption and the secular and republican concept of property right : to the Creator's eminent domain corresponds the human community's eminent domain (via the State's eminent domain, the reserve of law, the common heritage of the Nation), to the relativity of the human creature's domain corresponds the relativity of the private property

right, to the management of creation (stewardship) corresponds the preservation of

biodiversity and sustainable development. The analysis of this sacred feature reveals that the social function and the ecological function (or environmental) of the property right are part of the structural definition of this right. In its secular and republican legislative translation, the ecological function of the property right is illustrated in the participation of owners to the conservation of natural ressources (particularly via naturalist inventories) and conservation of environmental quality of real estate and lands.

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Les opinions émises dans cette thèse sont propres à leur auteur et n'engagent ni

l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ni l'institution dans laquelle l'auteur travaille,

ces institutions n'entendent donner ni approbation, ni désapprobation des opinions émises.

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À Nicole et Claude, mes parents,

À Dominique, ma femme,

À Violaine, Anne, Nicolas, Arthur, Laure, Élisa-Naïssi et François.

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Remerciements

Je tiens à remercier François Guy TRÉBULLE pour avoir accepté de prendre la direction de cette thèse ainsi que les membres du jury qui m'honorent de leur présence. Je remercie Christian BARTHOD pour son soutien et ses conseils pendant ces nombreuses années de recherche. Je remercie pour leur soutien, ces années durant, Claire GÉRARD pour ses conseils, Éva ALIACAR, Fabienne ALLAG-D'HUISME, Virginie BATHELLIER, Laurent MALIK, Muriel MORVAN, Rossella PINTUS, Anne-Sophie RASCLE, Jérôme SERRE, Isabelle VENTURINI, Hélène VESTUR et toutes les autres personnes qui m'ont encouragé. Je remercie, enfin, Dominique, ma femme, pour son soutien et sa patience.

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Sommaire

PREMIERE PARTIE

LE FONDEMENT DE LA FONCTION SOCIALE

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE SA FONCTION ÉCOLOGIQUE

Titre I. Le fondement théologique

Chapitre I. Éminence du Créateur sur les propriétés privées Chapitre II. Relativité du droit de propriété privée de la créature

Chapitre III. La gérance de la Création

Titre II. Le fondement laïc

Chapitre I. Éminence de l'État sur les propriétés privées Chapitre II. Relativité du droit de propriété privée de l'homme

Chapitre III. La conservation de la Vie

SECONDE PARTIE

LA RECONNAISSANCE DE LA FONCTION SOCIALE

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE SA FONCTION ÉCOLOGIQUE Titre I. La reconnaissance de la fonction sociale du droit de propriété

Chapitre I. La reconnaissance à l'étranger

Chapitre II. La reconnaissance en France

Titre II. La reconnaissance de la fonction écologique du droit de propriété Chapitre I. Participation collective des propriétaires à la conservation des ressources naturelles Chapitre II. Participation individuelle du propriétaire à la conservation de la qualité environnementale du bien

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Liste des abréviations

A.A.S.Acta Apostalicae Sedis, collection officielle des actes du Saint Siège depuis PIE X (AAS 47 (1955): désigne la collection, le tome et l'année) A.D.E.M.E. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.Revue Actualité Juridique (Pénal, Famille, etc.) A.J.D.A.Revue Actualité Juridique - Droit Administratif A.J.D.I.Revue Actualité Juridique - Droit Immobilier ALUR loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Arch. parl. (ou A.P.) Archives parlementaires (Révolution française) ; Arch. parl. 1ère série, t. VIII, p. 453/1 désigne le tome 8, p. 453, colonne de gauche (p. 453/2 : colonne de droite) Arch. phil. droit Archives de philosophie du droit art. article art. 1 P 1 (ou P-1-1) article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l'homme)

Ass. Assemblée du Conseil d'État

C.E.S.D.H. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales

Ass. nat. Assemblée nationale

B.D.E.I.Revue Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel B.J.C.L.Revue Bulletin Juridique des Collectivités Locales B.J.D.U.RevueBulletin Juridique Droit de l'Urbanisme

B.O. Bulletin officiel (par ministère)

Bull. Bulletin de la Cour de cassation (par chambre, année)

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c/ contre (parties à un procès)

C.A.A Cour administrative d'appel

Cass. 3

ème civ. Cour de cassation, 3ème chambre civile

C.D.M.Revue Le Courrier des maires

circ. circulaire ch. Chambre chap. chapitre chron. chronique

C.E. Conseil d'État

C.E.D.H. Cour européenne des droits de l'homme

C.G.D.D. Commissariat général au développement durable

C.J.U.E. Cour de justice de l'Union européenne

code env. / code urb. code de l'environnement / code de l'urbanisme col. colonne (pagination dans La documentation catholique) Collection Duvergier Collection de lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du

Conseil d'État

Coll. terr.Revue Collectivités Territoriales - Intercommunalités (Éditions du Juris-Classeur) comm. commentaire concl. conclusions (du rapporteur public, de l'avocat général) cons. considérant

Cons. const. Conseil constitutionnel

ConstitutionsRevue Constitutions. Revue de droit constitutionnel appliqué Constr.-Urb.Revue Construction Urbanisme. Actualité juridique et fiscale de l'immobilier (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) dactyl. ouvrage dactylographié

Dalloz Revue Recueil Dalloz

D.M.F.Revue Droit maritime français

déb. parl. débats parlementaires (édition des Journaux officiels) doc. parl. documents parlementaires (édition des Journaux officiels)

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété13/1134

Dr. adm.Revue Droit administratif

Dr. env.Revue Droit de l'environnement

DroitsRevue Droits. Revue française de théorie juridique Dr. voirieRevue Droit de la voirie et du domaine public e.a. et autres (parties à un procès) E.D.C.E. Études et Documents du Conseil d'État (rapport annuel)

égal. également

E.N.A. École nationale d'administration

Énergie - Env. - Infra.Revue Énergie - Environnement - Infrastructures (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) Env. et dév. durableRevue Environnement et développement durable (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) E.N.G.R.E.F. École nationale du génie rural, des eaux et des forêts Espaces naturelsRevue Espaces naturels. Revue des professionnels de la nature ÉtudesRevue Études religieuses, philosophiques, historiques et littéraires EuropeRevue Europe (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) ex. exemple

Gaz. Pal.Revue Gazette du Palais

G.C. grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme I.C.P.E. installations classées pour la protection de l'environnement J.C.P. A.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique, Édition Administration des collectivités territoriales J.C.P. G.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique,

Édition Générale

J.C.P. N.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique,

Édition Notariale et immobilière

ibid.ibidem, dans le même passage cité précédemment inédit inédit au Recueil Lebon du Conseil d'État

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété14/1134

I.N.R.A. Institut national de la recherche agronomique

J.-C. Jésus-Christ

J.D.M.Revue Journal des Maires

J.O. Journal officiel de la République française (édition lois et décrets) J.O. Éd. Assoc.. Journal officiel de la République française (édition

Associations)

J.O.U.E. Journal officiel de l'Union européenne L.G.D.J. Librairie générale du droit et de la jurisprudence (éditeur)

Le MoniteurRevue Le Moniteur des travaux publics

L.P.A.Revue Les Petites affiches

loc. cit.loco citato, à l'endroit cité précédemment M.E.D.D.E. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Mgr. " monseigneur » (titre ecclésiastique catholique honorifique lié à certaines charges importantes) n° numéro de la requête (ou du pourvoi) not. notamment obs. Observations o.p. ordre des prêcheurs (abréviation désignant un membre de l'ordre religieux catholique des Dominicains) op. cit.opere citato, dans l'ouvrage cité précédemment ord. réf. ordonnance de référé ordin. ordinaire (session parlementaire) p. page

P.S.E. paiement pour services environnementaux

P.U. Presses universitaires

P.U.F. Presses Universitaires de France

Q.P.C. question prioritaire de constitutionnalité (catégorie de décision du Conseil constitutionnel)

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété15/1134

R.D.I.Revue de droit immobilier

R.D.P.Revue de droit public et de la science politique en France et

à l'étranger

R.D. rur.Revue de droit rural (revue mensuelle Lexisnexis

Jurisclasseur)

Rec. recueil Lebon du Conseil d'État

Rev. adm.Revue La Revue Administrative

R.F.D.A.Revue française de droit administratif

R.F.D.C.Revue française de droit constitutionnel R.G.D.I.P.Revue générale de droit international public

R.I.D.C.Revue internationale de droit comparé

R.J.E.Revue juridique de l'environnement

R.J.E.P.Revue juridique de l'économie publique (revue mensuelle

Lexisnexis Jurisclasseur)

R.J.F.Revue de jurisprudence fiscale

R.L.D.C.Revue Lamy Droit Civil

r.p. révérend père (titre pour un ecclésiastique ; r.p.j. signifie révérend père jésuite)

R.R.J.Revue de recherche juridique

R.S.D.A. Revue semestrielle de droit animalier

R.T.D. civ.Revue trimestrielle de droit civil

R.T.D. com.Revue trimestrielle de droit commercial et de droit

économique

s.j.societas jesu (La Compagnie de Jésus, abréviation désignant un membre de l'ordre religieux catholique des Jésuites) S.S.J.S. sous-sections (du contentieux) jugeant seule (Conseil d'État) S.S.R. sous-sections (du contentieux) réunies (Conseil d'État) suiv. suivantes

T.A. tribunal administratif

T. confl. Tribunal des conflits

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété16/1134

Trib.U.E. Tribunal de première instance de l'Union européenne

U.E. Union européenne

vol. volume (de la revue) Z.N.I.E.F.F. zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété17/1134

PROLOGUE

Ce prologue a été ajouté postérieurement à la soutenance de cette thèse le 16 décembre

2015, à la demande du jury, afin de préciser au lecteur le fait générateur de cette recherche

universitaire, sa perspective et son objectif pédagogique. À l'occasion de ma pratique professionnelle, j'ai constaté que certains des acteurs qui soutiennent que le cadre légal d'une politique publique porte une atteinte excessive et

illégitime au droit de propriété privée se prévalent de la garantie constitutionnelle de ce droit

et n'hésitent pas à insister sur son caractère " sacré ».

Le fait de se prévaloir de ce caractère " sacré », dans un État laïc et républicain, a pour

objet de surprendre, par une sorte d'argument d'autorité primordiale. Dans la sphère privée, la

référence au "sacré» ne heurte en aucun cas ma liberté de conscience. En revanche, dans la

sphère publique, la mobilisation du " sacré» dans les relations avec l'administration publique

et les juridictions pose la question de sa légitimité et de sa signification. La question de la légitimité ne pose pas grande difficulté. En effet, sur le fond, l'agnostique que je suis reconnais volontiers que, en fait, le scénario religieux constitue un véhicule pour promouvoir certaines valeurs (dans un mode de représentation transcendantal

que je ne partage pas) compatibles avec la devise républicaine, et parfois même à la source de

celle-ci (dans la mesure où la trinité républicaine est, pour partie, liée de l'héritage judéo-

chrétien). Pour autant, en droit positif, le monisme laïc et républicain ne laisse en principe pas

de place pour une référence au sacré. Toutefois, je reconnais une exception, dans la mesure où

le " sacré » figure dans la lettre de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

et permet ainsi légitimement de s'en prévaloir. La question de la signification est plus délicate. L'enquête universitaire menée ici a

pour objet de lever le voile sur le sens de ce caractère sacré au sens de la Déclaration de 1789,

en mobilisant de nombreux matériaux de recherche.

Il n'est pas établi que ce sacré là soit la marque déposée de l'individualisme, comme le

prétendent ceux qui s'en prévalent, au soutien d'une théorie absolutiste du droit de propriété

privée. Bien au contraire, dans l'aire culturelle considérée, ce sacré correspond à la synthèse

réalisée au Moyen-Âge par THOMAS d'AQUIN sur l'institution de la propriété, articulant

des considérations anthropologiques (l'Homme comme animal social, et symbolique), philosophiques (notamment de philosophie politique aristotélicienne, sur l'Homme dans la Cité) et théologiques (notamment les obligations d'une créature humaine).

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété18/1134

L'Église catholique a eu l'occasion, à de très nombreuses reprises et encore en 2015,

de donner elle-même la clef d'une traduction laïque du caractère " sacré » de la propriété en

énonçant son équivalence sous le vocable de " fonction sociale ». Cette fonction sociale du droit de propriété est reconnue avec la force de l'évidence

à l'étranger, y compris par les juges communautaires et européens, et assumée comme telle.

Seule la doctrine française persiste à la récuser et à la présenter comme une simple " théorie »

(en l'occurrence de Léon DUGUIT et Louis JOSSERAND). Une telle présentation s'avère

erronée, elle résulte d'un parti pris idéologique (lié à la promotion de l'individualisme)

et d'une méthode qui s'est fait une spécialité d'ignorer les racines et les valeurs qui sous-

tendent les droits et libertés (positivisme juridique). La thèse ici avancée est que la fonction sociale du droit de propriété, rattachée au contrat social (au vivre ensemble intra-spécifique humain) est un élément de définition

structurel du droit de propriété, et non une prétendue évolution de ce droit (sous les traits d'un

progrès ou d'une régression). Cette fonction elle-même est en train d'évoluer vers une

fonction écologique du droit de propriété, rattachée au contrat social rénové par la Charte de

l'environnement (au vivre ensemble inter-spécifique humain et non humain). Le développement durable ne me semble pas seulement relever du registre de l'action, mais aussi, et avant tout, de celui de la connaissance, des interrelations et fragilités d'un

habitat collectif, des règles du vivre-ensemble, de la part sociale irréductible du droit et de la

légitimité des limitations de l'exercice de certains droits individuels. Je forme le souhait que celles et ceux qui sont en charge de l'enseignement du droit

revisitent les sources de l'institution " sacrée» de la propriété mentionnée dans la Déclaration

de 1789 et, par suite, articulent davantage les définitions légales du droit de propriété (qui

illustrent la fonction sociale/écologique attendue du propriétaire pour tel bien considéré, et

correspondent au ressort anthropologique, spirituel, axiologique, philosophique, politique et

constitutionnel de l'institution de la propriété) avec l'exercice individuel de ce droit (exercice

pour lequel, dans les limites d'une définition légale préalablement posée, l'on peut envisager

de reconnaître dans une certaine mesure un caractère absolu), dans une vision intégrée du

droit qui dépasse le débat sur une " privatisation » ou une " publicisation » du droit. Je forme également le voeu que cette recherche soit poursuivie par d'autres pour

interroger la légitimité de certains droits de propriété, y compris intellectuelle notamment dans

le domaine du vivant, du point de vue de leurs fonctions sociale et écologique que la communauté humaine est en droit d'attendre, afin de permettre aux représentants de la Nation

d'ajuster la définition légale du droit de propriété considéré, si ces fonctions ne sont pas

suffisamment prises en compte dans le cadre légal actuellement en vigueur.

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété19/1134

INTRODUCTION

- 1 - La vie a partie liée avec la mort1. Réciproquement, la mort est, en partie, la

promesse d'une continuité de la vie, pour le croyant il s'agit d'un processus mystique, qualifié

de résurrection

2, pour l'agnostique il s'agit d'un processus biologique, qualifié de cycle du

vivant, intégré à la théorie de l'évolution. - 2 - La nouveauté du siècle dans cette relation de vie-et-mort réside dans le fait que, du fait de l'homme, le rythme de disparition des manifestations de la vie, des espèces

animales et végétales, s'accélère sans permettre la continuité de la vie, et ce, au préjudice

même de l'espèce humaine. C'est en ce sens que l'érosion de la biodiversité est plus qu'un

problème de civilisation (technico-marchande), c'est un problème d'espèce, un problème posé

à l'espèce humaine autant qu'aux espèces en voie de disparition, un problème pour lequel l'individu humain, pris en sa qualité de citoyen, de consommateur ou de propriétaire a une réponse à apporter, une responsabilité 3. - 3 - L'objectif constitutionnel d'un développement durable résulte de cette prise de conscience et organise la réponse individuelle et collective. Sa mise en oeuvre se heurte

toutefois à une perception du droit de propriété privée du foncier (I). Le fondement de cette

perception est lié notamment à la perception du caractère " sacré » de ce droit qu'il convient

d'interroger (II). Dans le cadre d'une interprétation juridique, la recherche s'attachera au

1 La boutade du professeur Willy ROZENBAUM (l'un des pionniers de la lutte contre le S.I.D.A.) " la vie est

une maladie sexuellement transmissible et constamment mortelle » serait empruntée au psychiatre écossais

Ronald David LAING (1927-1989), voir VALLET, Odon, La vie est-elle une maladie sexuellement transmissible

et constamment mortelle ?, dans Le Monde des Religions, sept.-oct. 2012, p. 12-13, spéc. p. 13.

2 C'est ce que l'on retrouve dans le célèbre aphorisme de l'Évangile selon Jean : " Si le grain ne meurt, il

demeure seul ; mais s'il meurt, il porte beaucoup de fruits » (chap. 12, verset 24, le verset suivant a un accent

davantage mystique puisqu'il avertit que celui qui aime sa vie plusque le service de son créateur vit seul et finit,

tôt ou tard, par perdre sa vie, alors que celui qui sert son créateur accède à une vie " éternelle »).

3 Frédéric COUSTON note que " Nous passons d'un monde où l'on pouvait opposer l'homme à la nature - le

premier opposant ses propres lois à la seconde dont il commençait à reconnaître l'amoralité - à un monde

tripartite où s'opposent et se mêlent de façon parfois indéfinissable l'homme moral, la nature (dont fait partie

l'homme biologique), et la technologie, celle-ci émanant de l'activité humaine sur la nature et engendrant de

nouvelles activités et une nouvelle nature. La crise est plus alors d'ordre éthique que politique, la question

devenant : que voulons-nous faire de nous ? La crise environnementale devient fondamentalement une crise de

l'humain. Et cela d'autant plus que si nous suivons le analyses de Heidegger selon qui ce qui est à craindre, ce

n'est pas tant la technique elle-même que l'essence de la technique qui " n'est absolument rien de technique ».

Dans la mesure où la technique moderne est devenue une entreprise d'arraisonnement de la nature et non plus

de dévoilement de celle-ci, le véritable problème gît dans la relation de l'homme à l'être », dans L'écologisme

est-il un humanisme ?, Paris, Éditions L'Harmattan, Collection " Questions Contemporaines », 2005, p. 34-35,

souligné par nous. L'auteur identifie dans le " citoyen le véritable usufruitier de l'écosphère », p. 81-82.

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété20/1134

caractère sacré au sens de la Déclaration de 1789 qui le mentionne (III) avant d'exposer la problématique et le plan de la recherche (IV). I. La perception sociale du droit de propriété privée - 4 - S'agissant de la politique de protection de la biodiversité nous pouvons relever que la constitution en France du réseau écologique européen cohérent de sites baptisé

Natura 2000

4 fut contestée en 19965 par des acteurs du monde rural dont le discours s'inspire

profondément d'une conception exclusive du droit de propriété en faisant valoir qu'elle est " sacrée » 6. À la même période, consécutive à la convention de Rio de 1992, une prise de

conscience se fait jour dans le monde pour mieux protéger les espèces et les habitats naturels,

en suscitant la même hostilité. Ainsi, aux États-Unis, un mouvement de défense des droits de

propriété se développe en 1994 en réaction à l'application de la loi fédérale Endangered

Species Act de 1973 qui permet d'imposer des restrictions à l'utilisation des terres dans les zones définies comme habitat critique pour les espèces désignées 7. En France, à la demande de neuf organisations représentatives de la forêt privée, de

l'agriculture, du milieu cynégétique et de la pêche qui demandaient davantage de concertation

sur la mise en oeuvre de la directive communautaire " Habitats », la ministre de

l'environnement en exercice

8a réuni et présidé le 10 juin 1996 ce qui est resté dans les

annales comme le " groupe des neuf »

9. Dans la mesure où l'activité de ces acteurs détermine

les conditions d'existence des espèces protégées et de leur habitat naturel (état de

4 La directive dite " Habitats » (92/43/CEE) a été adoptée le 21 mai 1992, transmise aux États membres en juin

1992 et entrée en vigueur en juin 1994, en complément de la directive dite " Oiseaux » (79/409/CEE du 2 avril

1979 modifiée, remplacée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des

oiseaux sauvages (version codifiée), J.O.U.E. du 26 janvier 2010, éd. L., 20, p. 7 à 25). Le réseau Natura 2000

comprend la " conservation» des habitats et des espèces (zones spéciales de conservation, ZSC) et la

" protection » des oiseaux (zones de protection spéciale ZPS).

5 Année de parution des inventaires qui légitiment scientifiquement la désignation de plus de 13 % du territoire

français en zone Natura 2000.

6 Sur ce réflexe discursif, voir not. MICHEL, Charlotte, L'accès du public aux espaces naturels, agricoles et

forestiers et l'exercice du droit de propriété : des équilibres à gérer, thèse (sous la direction de Laurent Mermet),

École nationale du génie rural, des eaux et forêts, mars 2003, p. 26.

7 Uncle Sam's assault on property rights, in Detroit News, 19 septembre 1994, cité par SHINE, Clare,

Les systèmes privés ou fondés sur la libre initiative pour la protection ou la gestion des habitats, Strasbourg,

Conseil de l'Europe, Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, Standing

Committee, 15

ème réunion, 22-26 janvier 1996 (T-PVS (95) 47), spéc. p. 47.

8 Corinne LEPAGE-JESSUA.

9 Ce groupe fédère les principaux gestionnaires de l'espace rural :

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété21/1134

conservation favorable), et de la diversité biologique, elle se trouve nécessairement concernée

par la mise en oeuvre des obligations communautaires relatives à la création de ce réseau.quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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