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(Info) Le Délégué du Club C2E

Xavier ROMON

est remplacé par

Pierre ILLENBERGER

CEE Les évolutions attendues sur la 3ème période Yves ZANGERLIN Délégué ATEE Région NPdC 1

RENCONTRE SEE

LILLE - 20 MAI 2014

Rappels sur le principe des

2 La Loi (POPE) de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique du 13 juillet 2005, a lancé en 2006 le . Ce dispositif vise à appuyer la politique française de Maîtrise de MDE) Le dispositif incite les fournisseurs (les "obligés ") dont le volume de vente dépasse un certain seuil, à promouvoir énergétique auprès de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de réalisation , calculée en fonction de leur poids dans les ventes nationales . les obligations sont établies sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire: Sur les ventes 2004/2006 pour la 1ère période (01/06/2006-30/06/2009) Sur les ventes réelles pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2014 Obligations par année sur les ventes de "n-1", sauf carburants ( année "n" )

Cette obligation est chiffrée en kWh cumac

kWh Cumac = Cumulé sur la durée de vie conventionnelle de action Actualisée en tenant compte dégradation de cet effet de 4%/an sur la durée de vie 3

Sont soumis à obligations les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles aux ménages et aux entreprises du

secteur tertiaire ou les ventes globales pour les carburants automobiles sont supérieures à un seuil de quantité

spécifique à chaque énergie.

Les obligations en kWh cumac sont obtenues en multipliant les quantité de ventes par un coefficient spécifique à

chaque énergie (Pour le FOD seules les quantités au delà du seuil de 500 m3 sont à retenir)

3ème période = Prorata des ventes mesurées suivant : (Prix TTC x 0,75)+(Volumes en kWh x 0,25)

Calcul des obligations pour les 2 première périodes

ENERGIES Seuil

Cons/an

(1) Coef

Obligation Unité

Electricité 400 GWh 0,168 kWh

Gaz Naturel 400 GWh PCS 0,095 kWh PCS

Carburants automobiles 7 000 m3 594 m3

GPL Carburant 7 000 t 594 t

Fioul Domestique (Q>500m3) 500 m3 1 050 m3

GPL Combustible 100 GWh PCS 0,159 kWh PCS

Réseaux Chaleur & Froid 400 GWh 0,103 kWh

(1) : Coefficient en kWh cumac / unité

SI LE BUT DU DISPOSITIF DES CEE

EST BIEN QUE LES OBLIGES ATTEIGNENT LEURS OBJECTIFS BILAN DES CERTIFICATS DELIVRES SUR LA PERIODE DU 01/07/2006 AU 31/01/2011

Rappels sur le principe des

4 CEE

Délivrés

Production

d'EnR

Emissions GES

évitées

TWh cumacTotal TWhTwh élecTwh combTwh thermiqueMt éq CO2

1,33,071

1,5% Cons Annuelle Rés.&Tert0,8% Cons. annuele Enr & déchets

Economies d'énergie correspondante

173,712,32,69,7ème période en Mai 2012

1ère

Î 2,9 TWh / an en cumul

2ème Î 5,9 TWh / an en cumul

Objectif 3ème

LES ACTEURS (1)

5 Quel sont les moyens pour les obligés de satisfaire à leurs

Payer la pénalité

pour les CEE manquants

Réaliser des

économies

sur leur patrimoine

Acheter des CEE

- A des Eligibles - obligés

Aider leurs clients

à réaliser les économies

par des aides ou primes (correspond à des rachats de CEE)

Justifier rôle actif et incitatif

Contribuer à des programmes

Réduc.Conso Ménages défavorisées

Information - Formation Innovation

En faveur de la MDE

Adhérer à une

Structure Collective

Qui supporte ses

obligations

OBLIGES (>2 300)

Supportée directement ou par le biais de Structures Collectives

1 174 TWh Cumac cumulés en fin de 3ème période

Electricité, Gaz naturel, GPL, Chaleur/Froid, FOD (>500 m3/an) + Carburants automobiles en 2ème période Pénalité pour obligation non réalisée : 0,02 /kWh Cumac ou 20 /MWh Cumac 6 Les carburants, nouveaux entrants en 2ème période avaient eu des objectifs minorés ème période Î forte augmentation des obligations REPARTITION DES OBLIGATIONS TRIENNALES ENTRE ENERGIES ET PRINCIPAUX OBLIGES (en TWh Cumac)

ENERGIES Période 2

2011-2013

Prolongation

2014

Période 3

2015-2017

% Var T3 / T2 LES 7 PRINCIPAUX OBLIGES de la 3ème Période Electricité 138,000 46,000 178,200 29,1% EDF 199 Gaz Naturel 69,000 23,000 99,000 43,5% TOTAL Marketing Service 113 Carburants 89,700 29,900 297,000 231,1% GDF Suez 97 Fioul Domestique 31,050 10,350 59,400 91,3% SIPLEC (Leclerc) 42 GPL 6,900 2,300 13,200 91,3% SCA Pétrole & dérivés (Intermarché) 27 Réseaux Chaleur & Froid 10,350 3,450 13,200 27,5% Carfuel (Carrefour) 27

Exxon Mobil 18

TOTAL 345,000 115,000 660,000 91,3% 79,2% 523

Souce DIGEC pour Périodes 2 et 3 (non encore établies avec précision) - Estimation ATEE pour 2014

7

LES ACTEURS (2)

NON OBLIGES

= "VENDEURS de CEE"

ELIGIBLES

- Collectivité publiques Territoriales, leurs groupements et leurs Ets Publics - ANAH Agence Nationale Amélioration Habitat - Bailleurs Sociaux - -financier

Comme les Obligés, ils peuvent déposer des

dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE

Seuil Mini / dossier

20 GWh Cumac 100 GWh Cumac

Validité CEE attribué = Période en cours + 2x3 ans

NON ELIGIBLES

- Tous les autres

Publics ou privés

Particuliers et Entreprises

Donnant droit à CEE

- Via des sociétés de conseil et de prestation en demande de CEE (qui sont parfois aussi une "Structure collective") 8

LES AUTRES ACTEURS (3)

DGEC du MEDDE : Définition des textes législatifs & Réglementaire et suivi du bon fonctionnement du

dispositif des CEE et du respect des objectifs des politiques nationale et européenne PNCEE (Pôle National des Certificats ) de la DGEC : Gestion du dispositif ( Instruction

demandes et délivrances CEE et agrément PAEE Contrôles Sanction des infractions Fixation des

objectifs/Obligé Bilans de fin de périodes

3ème Période Î Système déclaratif (seule la conformité de la demande est vérifié) + contrôle à postériori par

échantillonnage.

DREAL/DRIEE : Rôle de communication au niveau Régions et pilotage programmes ATEE (Club C2E): Centre des professionnels des Groupes de travail sur les définitions des "Operations Standardisées" avec DGEC et ADEME ADEME : Validation des fiches de calcul des Fiches standardisées et Expert auprès du PNCEE pour les "Opération Spécifiques"

EMMY "Registre National des CEE ": comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat

L'acquisition et la cession de certificats ne sont validées que par leur enregistrement dans le Registre.

Mise à disposition du public du prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats CEE : Objectifs & Réalisations (en TWH Cumac) cumulés par périodes 9

1ère Période

Objectif : 54 TWh (18/an)

Réalisé : 65,2 TWh

(+11,2 TWh)

Transition 1

Objectif : 0 TWh

Réalisé : 99,2 TWh

2ème Période

Objectif : 345 TWh (115/an)

Réalisé : 317,3 TWh

(- 27,7 TWh)

Transition 2

Objectif :

115 TWH

3ème

Période

Objectif :

660 TWh

(220/an) Cumul

1 174 TWh

Cumul au 31/12/2013

Objectif : 399 TWh

Réalisé ; 481,7 TWh

(+82,7 TWH)

07/2006 06/2009 01/2011 01/2015 12/2013 12/2017

Obligés : 447,2 TWh (92,8 %)

Eligibles : 34,5 TWh (7,2 %)

Mais 218 obligés ont payé

3,2 M en pénalité

Au 31/03

510,8
10

3ème période (2015-2017)

La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE :

débutera le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans avec une obligation de 660 TWh cumac d'économies d'énergie. Cet objectif, qui représente un quasi-doublement de l'obligation d'économie de la période

précédente, doit permettre à la France de remplir ses engagements d'économies d'énergie, en

cohérence avec les dispositions de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique.

Directive sur énergétique :

des mesures phares prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de des ventes hors transports. Si les CEE concernaient la totalité des ventes, ils devraient permettre cet objectif : Sur une consommation prévisionnelle à fin 2014 de 1 326 TWh (hors transport)

1,5 % représente environ 20 TWh / an

Qui correspondent à 755 TWh cumac pour la 3ème période

Les textes réglementaires relatifs à la 3ème période devraient être publiés d'ici le 3ème trimestre

2014.

Les objectifs de la 3ème période

en fonction des gisements d'Ġconomies [ vquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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