[PDF] Vade-mecum de lexpert de justice

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des Compagnies d'Experts de Justice

10, rue du Débarcadère

75852 PARIS Cedex 17

Tel : 01 45 74 50 60

Fax : 01 45 74 67 74

Mail : cncej@cncej.org

Site : www.cncej.org

ED 1

Préface

de

Monsieur Bruno LASSERRE

Vice- vo[‰š]}voplus noble du terme, un auxiliaire de justice indispensable; et sa contribution au service public de la justice est dutant plus importante que tant le droit que les connaissances ne cessent de se compartimenter, de se spécialiser et de se sophistiquer. On estime ainsi de 10 à 15 % la proportion des affaires portées devant la juridiction administrative qui sont réglées ave[šµ]v}všAEš que deviennent de plus en plus fortesles tensions qui traversent les place du juge et le juge ne doit pas abdiquer la sienne au profit de ce qui implique une compréhension rigoureuse de leurs rôles doivent accepter les contraintes inhérentes à leurs missions différentes, lesquelles concernent en particulier le temps: le temps , la célérité qui conditionne une justice de qualité étant parfois peu compatible avec 1 2 xpert pour mener à bien ses opérations. Le juge doit enfin pouvoirco expertise sans systématiquement passer par un débat tortueux sur

W[šdans cet esprit

à la française

normalement ordonnéepar le juge et confiée à un seul expert, à la différence des systèmes de common lawoù les parties nomment et rétribuent leurs propres experts, considérés comme de simples témoins au procès. vš‰oiµPšo[AE‰OEš: elles illustrent les moins fertile. Les règles de procédures et la déontologie propreà chacune de ces professions sont là pour activer leurcomplémentarité et la mettre au service justice plus pertinente et plus efficace. Je me bornerai à mentionner quelques-unes de ces règles, issues pour la plupart des décrets du 22 février 2010 et du 13 août 2013 qui sont venus moderniser la procédur administrative. Juges et experts sont dorénavant mieuxen mesure de : les seconds sont désormais inscrits dans un président de juridiction peut désigner un magistrat chargé des qrations. La coopération est

‰µ] 'µ o iµP ‰µšU o}OE'µ[µv ‰OEš] OE(µ OEuššOE

o[AE‰OEš o }cuments dont il estime avoir besoin, ordonner la production de ces documents, le cas échéant sous astreinte, voire ]‰}  u}Çv (]vv]OE v ]OE o[}u‰o]uvš ses missions en mettant en demeure une partie de payer sa part de elle qui lui a été octroyée honoré son obligation.Cette coopération active repose également nant toute 2 3

W o[AE‰OEš [vPPU ‰OE }v

serment, à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence o}OE'µ[š ‰} eune demande de récusation. Maisle juge veille en retour à ce que les parties ne puissent pas abusivement fragiliser lxpert en appréciant avec rigueur et objectivité les allégations formulées pour susciter un doute sur son impartialité.

La entretiennent la juridiction administrative

etles experts a enfin conduit à leur confier de nouvelles missions: le donner concilier les parties. Je suis particulièrement attaché au développement des modes de règlementamiable des litiges en matière administrative et je crois que les experts sont régulièrement les personnes idoines pour parvenir à réconcilier les parties. En : la ictoire peut alors être le meilleur moyen de déerm La nouvelle édition du Vade-mecum des experts de justice expose de vOEvš o[š]}v es experts, notammentdans leur mission au service de la juridiction administrative. Ellecontribue en cela au développement des meilleures pratiques professionnelles et donc à le juge à e continue à de justiceà laquelle nous contribuonsensemble. 3 4

Préface

de

Madame Chantal ARENS

Premièreprésidente

de la Cour de cassation La mission du juge est de dire le droit, de statuer avec justesse, de rechercher la vérité afin de parvenir à la décision la plus intègre au éléments de preuve. Daha mihi factum, dabotibi jus, le juge applique le droit aux faits prouvés par les parties. Sollicitée par les [AE‰OEš] iµ]]]OE [ÀOE fréquemment nécessaire pour parvenir à embrasser les faits. Le Doyen Cornu avait cette juste formule : " tout juge est juge du seuil de son ignorance ». Déjà, dans une décision du 21 juillet 1862, la chambre civile de la Cour de cassation: " il est de la PµiµPv‰[]vP OEOEš u OE]OEuvšvo[AEuv des théories ou méthodes médicales et prétendre discuter des questions de pure science ». rer sur 4 5 o[ o]OEµOE }v]v µ iµP», pour [‰‰}OEšOE o À OE]š ]vš](]'µU o[AE‰OEš] }všOE]µ la manifestation de la vérité judiciaire. la preuve, témoigne des rapports compl science. Si le juge est maître de la certitude juridique, la certitude factuelljamais atteinte. Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour vérité. Or, pour parvenir à la vérité judiciaire, il faut pouvoir toucher du doigt la vérité factuelle. Cette vérité seconquiert.

Le juge le même plan et sont

complémentaires. Nonobstant les cas où la matérialité est incontournable, où le verdict de la science est sans appel, rappelons que le t. A pert, il revient de rechercher si le fait est avéré, au juge façon à trancher le litige qui lui estsoumis. De nos jours, les nouvelles technologies occupent une place toujours croissante, tant au sein des pratiques professionnelles la vie privée. Si cette expansion continue a permis de résoudre certains litiges, probablement insolubles il y a encore quelques années, elle a également pu nourrir de nouveaux contentieux,affichan šZv]]vUZ}uuo[OEšUest alors un allié indispensable dujuge. vade-mecum, µOE o u}o]š  []všOEÀvš]}v  AE‰OEš v o u} alternatifs derésolution des différends dont je soutiens le développement depuis plusieurs années, est particulièrement opportune. Les échanges souvent bloqués par des questions de fait, le rapprochement des 5 6 parties. En effet, si en dro dans la -clé transactionnelle. citoyens vis-à-c

'µ[š o OE‰‰}OEš [AE‰OEš] š vš]oX ‰µ] µv ]Ì]v

[vv U ]o š ‰}]vš µv ‰OEš ‰OE}POE]À }v(]ven la restauration de cette confiance passe notamment par la lisibilité et (OEvZ]OEo[}šoošZv]]š UšµAE‰OEš][‰‰OE ZvOE dégagéepar le juge dépend de sa compréhension. du contradictoire, qui doit être conciliée avec le respect du secret professionnel et du délai raisonnable. le respect rigoureux des limitesde sa mission qui fait de le meilleur allié du juge. Parce que, contrairement au témoin expert (witness expert) du système accusatoire anglo-saxon, juge, il impartial et ne peut être, ele parties. jamais manquer à ses devoirs car il participe à asseoir la légitimé de la Justice. Par la probité du rap iµš](]OE o }oµš]}v iµOE]‰OEµvš]oo o[ gard de o[µ]š}]OE universel.

OE‰‰o[µv }vš}o}P](}OEP ‰OEo‰OEš]'µUˆµÀOEvš‰}µOEµv

réalisationéthique des missions confiées aux experts, cette 6 7 nouvelle édition du vade-mecum dans la culture commune que partagent les magistrats, les praticiens du droit et les experts judiciaires. Le socle de cette culture commune trouve sa pleine expression dans un ensemble de principes déontologiques partagés }µv}OEo‰OE}]š 'µ[]o}vÀ]vš}vOEÀOEv‰OEuvv o[‰OE]š‰}µOEPOEvš]OEo'µo]š oiµš]X

Ce vade-mecum actualisé se

guide précieux pour accompagner les experts dans la diversité des missions qui leur sont confiées, au service des justiciables et de la

Justice.

7 8

Sommaire

Les Serments..............................................................................................13

Le Conseil national et les Compa..........................14 Pratiquen matière civile ..................................................25 n matière pénale................................................36 Praertise en matière administrative...................................46 Lexpertisedans les procédures amiables derèglementde différends....55

Statut juridique........................................................................................61

Régimefiscal et social de lexpertise de justice........................................66

Formation de lexpert...............................................................................88

Responsabilité de lexpert

Responsabilité civile de lexpert et assurance.....................................89 Responsabilité pénalede lexpert.......................................................94

Lexpert européen.....................................................................................97

8 9 -Annexes Textes législatifs et règlementaires..........................................101 Loi du 29 juin 1971 (modifiéeles11 février 2004,17 juin 2008, 22 décembre 2010 et 27 mars 2012)....................................................102.. Décretsdu23 décembre 2004et ses modifications........................109 Nomenclature des rubriques expertales..........................................132.. Arrêtés des10 juin 2005 et 12 mai 2006 -Arrêté du 19 novembre 2013
Extraits des textes relatifs aux missions dexpertise de justice.......146.. Code civil....................................................................................147.. Code pénal..................................................................................149.. Code de procédure civile............................................................151.. Code de commerce.....................................................................184.. Code de procédure pénale.........................................................204.. Code de justice administrative...................................................221

Con........................249

Tnne................251

9 10

INTRODUCTION

Jean-Bruno KERISEL, Président de la Fédération nationale des compde cevade- ssait, alors que le statut des experts judiciaires venait ément rénové par la loidu 11 février 2004 et son

écembre 2004, de fourniraux expertsun

recueil destextes qui leur étaient désormaisapplicables, complétés des règles de déontologie élaborées par la Fédération. Dans une deuxième éditiondatant dedécembre 2006, son successeur, François FASSIO,aenrichi ce vade-mecum en lui adjoignant les principaux extraits des codes régissant l devaratif. En avril 2009, Pierre LOEPER,nouveau Président de la Fédération, devenue Conseil nationalrts de justice, est à loriginedune troisième édition, conformémentauxobjectifsdece documentenmatièredinformation des experts,en vue: - s nouveauxtels que le décret du 28 décembre 2005 en matièrede procédure civile etloi du 5 mars

2007 sur la procédure pénale,

-y annoncer les projets de réforme de la procédure devant les juridictions administratives, -enfin de le compléter par une description de corps expertal, ainsi que durôle et des missions du Conseil national, désormapublique. En février 2015, sous la présidence de Marc TACCOEN, une quatrième édition avu le jour,afin nouvelles dispositions des procédures civile, pénale et administrative, compte tenu pour cette dernière de nt de la réforme du code de justice administrativequi a été parachevée 10 11 par le décret du13 août2013 relatif au statutdes experts devant ces juridictions. lsoit procédé à la présente édition,qui sera donc la cinquième, afindy inclure lesmises à jour rendues indispensables par les récentes évolutions législatives et règlementaires, ainsi que intégrer les derniers travaux du Conseil national, notammentla mise à jour des règles de déontologie.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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