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Décision n° 2021 – 824 DC - Loi relative à gestion de la crise

5 ???. 2021 ?. Le passe sanitaire a été présenté comme la mesure-phare de la sortie de la crise de la Covid-19. Le Conseil constitutionnel l'a.



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1 ???. 2011 ?. en faveur des régions Guadeloupe et Réunion a été approuvé lors de la ... L'ancien militaire ou l'officier général en 2e section transmet ...



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 ????. 2014 ?. 7 Deux réunions sont a minima prévues pour le lancement de la campagne de ... avec l'ancien référentiel sur les trois années du cursus



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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 ????. 2014 ?. 7 Deux réunions sont a minima prévues pour le lancement de la campagne de ... avec l'ancien référentiel sur les trois années du cursus

Application du titre I

er de la loi n o

78-75 du 17 juillet 1978

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR, DE L'OUTRE-MER,

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES ET DE L'IMMIgRATION

RÉPuBLIQuE FRANÇAISE

BULLETIN

OFFICIEL

Direction

de l'information légale et administrative

26,ruedesaix

75727parisCedex15

issn :1282-7924

Edité par

ladélégationàl'information etàlacommunication duministèredel'intérieur, del'outre-mer, descollectivitésterritoriales etdel'immigration

Directeur de la publication

MonsieurMichelMosiMann,

déléguéàl'information etàlacommunicationSommaire thématique

Sommaire chronologique

n o

2011-01

(Janvier2011)

30mai2011

NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code). BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - THE - Page 1

Sommaire thématique

Textes

Délégations de signature

décisiondu10janvier2011portant délégation de signature du directeur général de l'OFPRA 1

décisionn o

2011-13du12janvier2011 portant délégation de signature pour l'Office français

de l'immigration et de l'intégration ........................................................................

...................... 2 décisionn o

2011-30du26janvier2011 portant délégation de signature pour l'Office français

de l'immigration et de l'intégration ........................................................................

...................... 3

Immigration

arrêtédu28janvier2011pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile ........................................................................

................. 4

Finances locales

Concours financiers de l'État

Circulairedu4janvier2011relative à la dotation globale d'équipement des départements ...... 5

Financement des transferts de compétences

Circulairedu21

janvier

2011relative àla compensation financière des transferts de compétences

prévus, pour

2010 et

2011, par la loi n

o 2004

809 du 13 août

2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ........................................................................ ........................................... 6

Fonction publique territoriale

Circulairedu18janvier2011relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt

sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2011 ..................... 7

Circulairedu20janvier2011relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté exigées par le décret n o 2009

1711 du 29

décembre

2009 modifiant

divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction

publique territoriale, pour l'avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction

publique territoriale ........................................................................ .............................................. 8

Personnels d'État

arrêté du 3 janvier

2011portant modificationdes circonscriptions des brigades territoriales

d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) et de Vimy (Pas-de-Calais) ............................................... 9

arrêtédu6 janvier

2011portant inscriptionau tableau d'avancement au grade de capitaine de

police (année 2011) ........................................................................ ............................................... 10 arrêtédu6janvier2011portant inscription au tableau d'avancement au grade de commandant

de la police nationale (année 2011) ........................................................................

...................... 11 arrêtédu10 janvier

2011 portant inscriptionà un tableau d'avancement ................................... 12

Sommaire thématique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - THE - Page 2

Textes

Arrêté du 10 janvier 2011 portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Niort (Deux- Sèvres) ........................................................................ ................................................................... 13

Arrêté du 12 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Morteaux-Couliboeuf

(Calvados) ........................................................................ .............................................................. 14

Arrêté du 17 janvier 2011 portant création de la brigade territoriale du Tampon - Les-Trois-

Mares (La Réunion) ........................................................................ .............................................. 15 Arrêté du 26 janvier 2011 portant inscription au tableau d'avancement au grade de capitaine de

la police nationale (année 2002) ........................................................................

........................... 16

Arrêté du 26 janvier 2011 portant création du commandement de la gendarmerie pour la

Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ..................... 17

Arrêté du 26 janvier 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d'Ambrault (Indre) ...... 18

Arrêté du 31 janvier 2011 portant nomination au grade d'aspirant à titre temporaire dans la gendarmerie nationale ........................................................................ ........................................... 19

Décision n

o

202 du 3 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général des organismes centraux branche " secrétariat » .......................................................... 20

Décision n

o

838 du 4 janvier 2011 portant attribution de l'échelon exceptionnel du grade de

colonel de gendarmerie ........................................................................ ......................................... 21

Décision n

o

954 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie d'Aquitaine ........................................................................

22

Décision n

o

956 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ............................. 23

Décision n

o

251 du 4 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon .................................................. 24

Décision n

o

690 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie .......................................................... 25

Décision n

o

128737 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur .............................. 26

Décision n

o

128739 du 6

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ............................. 27

Décision n

o

56501 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ........................................................... 28

Décision n

o

289 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la gendarmerie des transports aériens ........................................................................

. 29

Décision n

o

50 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la gendarmerie maritime ........................................................................

...................... 30

Décision n

o

1042 du 6 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie du Centre .................................................................. 31

Décision n

o

3075 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie d'île-de-France ......................................................... 32

Décision n

o

3076 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ....................... 33

Décision n

o

822 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la garde républicaine branche " infanterie » ............................................................ 34 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - THE - Page

Textes

Décision n

o

821 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la garde républicaine branche " cavalerie » ............................................................. 35

Décision n

o

1410 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ..................................................... 36

Décision n

o

721 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................................... 37

Décision n

o

1299 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne .............................................................. 38

Décision n

o

746 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .......................................................... 39

Décision n

o

2716 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ........................................................ 40

Décision n

o

504 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Lorraine ........................................................................

. 41

Décision n

o

495 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ........................................ 42

Décision n

o

653 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................................... 43

Décision n

o

275 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général du commandement de la gendarmerie outre-mer ............................................................ 44

Décision n

o

807 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général du centre technique de la gendarmerie nationale ............................................................ 45

Décision n

o

37 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la gendarmerie de l'armement ........................................................................

............ 46

Décision n

o

1780 du 7

janvier

2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011

du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ........................................................................ ................................................................ 47

Décision n

o

2098 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la

spécialité montagne ........................................................................ ............................................... 48

Décision n

o

2177 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la

spécialité aéronautique pilotes ........................................................................ ........................... 49

Décision n

o

2183 du 7 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la

spécialité aéronautique mécaniciens cellules et moteurs ........................................................... 50

Décision n

o

2104 du 7

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la

spécialité systèmes d'information et de communication .............................................................. 51

Décision n

o

1272 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest .......................... 52

Décision n

o

483 du 10

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie de Corse ........................................................................

..... 53

Décision n

o

854 du 10 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ............................................................... 54

Décision n

o

3222 du 13

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale .................................... 55

Décision n

o

4466 du 13 janvier 2011 relative à l'admission au cycle d'études militaires supé-

rieures de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de la gendarmerie ........ 56

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - THE - Page 4

Textes

Décision n

o

1170 du 14

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................................. 57

Décision n

o

5598 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ....................... 58

Décision n

o

360 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie d'Alsace ................................................................... 59

Décision n

o

1335 du 14 janvier 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté .................................................... 60

Décision n

o

2979 du 14

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général de la région de gendarmerie du Nord Pas-de-Calais ........................................... 61

Décision n

o

487 du 17

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie du Limousin ....................................................................... 62

Décision n

o

848 du 17

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre

général de la région de gendarmerie d'Auvergne ........................................................................

63

Décision n

o

4898 du 17

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................................. 64

Décision n

o

9073 du 26

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des organismes centraux branche " secrétariat » ................................................ 65

Décision n

o

9074 du 26

janvier

2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du

cadre général des organismes centraux branche " formations extérieures

» ............................. 66

Décision n

o

10092 du 28

janvier

2011 relative à l'attribution du diplôme d'état-major de la

gendarmerie ........................................................................ ........................................................... 67

Décision n

o

10091 du 28

janvier

2011 relative à l'attribution du diplôme technique de la

gendarmerie ........................................................................ ........................................................... 68

Circulaire n

o

4000 du 11 janvier 2011 relative aux attributions du délégué aux réserves de la

gendarmerie nationale et à l'organisation de la délégation .......................................................... 69

Circulaire n

o

3000 du 13 janvier 2011 relative aux changements de résidence des personnels

militaires de la gendarmerie nationale ........................................................................

.................. 70 policesadministratives

Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret

n o 2000

376 du 28

avril

2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ................. 71

Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret

n o 2000

376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ................ 72

Arrêté du 25 janvier 2011 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret

n o 2000

376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ................ 73

réglementation

Arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires .... 74

Circulaire du 4

janvier

2011 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises

communales ........................................................................ ........................................................... 75

Délégation de gestion du 7 janvier 2011 concernant l'achat de matériels militaires et

d'hélicoptères ainsi que l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations

et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ................................. 76

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - THE - Page 5

Textes

Sécurité civile

Circulaire du 11 janvier 2011 relative àl'engagement sur opérations de sapeurs-pompiers BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR jANvIER 2011. - INTéRIEUR 2011/1 - CHR - Page 6

Sommaire chronologique

Textes

Arrêté du 3

janvier

2011 portant modication des circonscriptions des brigades territoriales

Décision n

o

202 du 3 janvier 2011portantpromotiondesous-ofciersdegendarmerieducadre

généraldesorganismescentraux branche" secrétariat

Décision n

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