Annexe I FORMATION ET IDENTIFICATION DU DROIT PDF

COUTUME ET TRAITÉ. EN. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. C'est d'un point de vue surtout analytique et formel que la doctrine traditionnelle s'est attachée à

PRINCIPE DEGALITE ENTRE LE TRA?TE ET LA COUTUME EN

COUTUME EN DROIT INTERNATIONAL. PUBLIC*. Zeynep KIVILCIM-FORSMAN**. INTRODUCTION. L'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice.

Linfluence de lévolution du droit international sur ses sources

33 C. DE VISSCHER « Coutume et traité en droit international public »

Les sources du droit international public

14 avr. 2020 Le droit international public régit les relations internationales. ... Contrairement aux traités la coutume internationale naît d'un ...

De la coutume en droit international humanitaire

de reconnaissance de la coutume prevues par le droit international public. La situation actuelle des victimes de conflits armes est telle.

Convention de Vienne sur le droit des traités

27 janv. 1980 Traités. Affirmant que les règles du droit international coutumier continue- ... PAR LA FORMATION D'UNE COUTUME INTERNATIONALE.

Annexe I FORMATION ET IDENTIFICATION DU DROIT

pendance» des traités et du droit international coutumier. DE VISSCHER C.

Projets de conclusion sur la détermination du droit international

n'intéresse pas seulement les spécialistes du droit international public ; d'autres Convention de Vienne sur le droit des traités (Nations Unies ...

Le droit international humanitaire et le droit des conflits armés

traités. • Décrire le lien entre DIH et droit international public. catégories de victimes lors des conflits armés ainsi que des coutumes relatives aux ...

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

L'ouvrage qui correspond au programme traité et à l'esprit du cours est le précis Domat 9 édition 2010. Droit international public

189

Annexe I

FORMATION ET IDENTIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER (Sir Michael Wood) tional. les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont été parmi les plus importants et fructueux mais ils sont restés limités, pour l'essentiel, au droit des traités. Il est proposé d'inscrire un sujet intitulé "forma programme de travail à long terme de la Commission. le titre proposé n'empêcherait pas la Commission d'exa miner, le cas échéant, d'autres aspects connexes, mais les règles du droit international coutumier s'élaborent) et sur le recensement des éléments du droit international

2. en dépit de la multiplication des traités et de l'élar-

gissement de leur portée, le droit international coutumier demeure une source importante du droit international. coutumier de son utilité, est loin de devenir une réalité. le droit international coutumier a fait couler beaucoup d'encre par le passé. Ces dernières années, certains milieux ont eu tendance à en minimiser l'importance. en sa formation suscite à présent un regain d'intérêt, favo risé notamment par les efforts parfois très controversés tumier doit aujourd'hui être analysée en tenant compte des organisations internationales régionales et univer- selles nombreuses et variées. coutumier. un examen des processus correspondants est les règles du droit international. aboutir à une concep- tion commune de ces processus pourrait se révéler fort des affaires étrangères et des organisations non gouverne de droit international coutumier. relatives à la formation du droit international coutumier mais d'élaborer des directives faisant autorité à l'intention coutumier, notamment les juges nationaux et internatio- naux. Il faudra veiller à ne pas être exagérément prescrip de la formation du droit international coutumier. C'est dans ce domaine pourrait prendre plusieurs formes. une possibilité serait d'établir une série de propositions assor- ties de commentaires.

5. les tribunaux internationaux se sont ef

forcés d'ap nombreux écrits sur le sujet. Cependant, les efforts col coutumier offrent des éléments certes très utiles, mais ils n'ont pas recueilli l'approbation générale1 . ainsi, les d'importantes différences. dans ce contexte, la Com mission du droit international pourrait faire uvre utile, compte tenu de sa composition, de ses méthodes de travail les états par l'intermédiaire de l'assemblée généra le.

Plan général

6. Il est proposé, pour des raisons de commodité, d'examiner le sujet en plusieurs étapes (tout en gar- opinio juris conclusions. les paragraphes ci-après sont indicatifs, les ment toutes traitées, et d'autres pourront l'être.1 "london statement of principles applicable to the formation of general customary international law» (déclaration de londres sur les principes applicables à la formation du droit international coutumier général): résolution 16/2000 (formation du droit international coutu mier général), adoptée le 29 juillet

2000 par l'association de droit inter-

national (voir

25-29 juillet 2000

, p. 39). v oir pour le débat en plénière, ibid., p. 922
à 926. la déclaration de londres est reproduite ibid., p.

712 à 777, et

le rapport de la session de travail de la Commission sur la formation du droit international coutumier (général), tenue en 2000, ibid., p. 778

à 790. les six rapports intérimaires

de la Commission contiennent des informations plus détaillées.

190 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session

questions sous-jacentes et documentation 7. La première étape serait consacrée à l'examen de cer- a

Description du champ d'application du sujet et

ou sont en cours d'examen, comme "La fragmentation du droit international» et "Les traités dans le temps», ou par comme le jus cogens . La Commission tranchera en couvertes. b cation des expressions "droit international coutumier» apparemment les plus couramment employées (il y a également "coutume» et "coutume internationale»). lex lata , lex ferenda et "droit souple» (soft law). Il pourrait

Nations Unies.

Question de

la place du droit international cou lotus 2

»), y compris de la relation entre

"droit international coutumier» et "droit international général», "principes généraux du droit» et "principes entre droit coutumier et "principes généraux du droit» (Article

38.1 c

du Statut de la Cour internationale de Justice). Il faudra peut-être examiner aussi les différences entre les règles de droit international coutumier et le "droit souple» ( soft law ), entre la lex lata et la lex ferenda, entre le droit international coutumier et le simple usage, d'une part, et entre les traités informels (y compris non écrits) et traités, d'autre part. d

Analyse de l'Article 38.1 b

du Statut de la Cour internationale de Justice (y compris des travaux prépara toires y relatifs) et des alinéas c et d au même paragraphe. e Principales théories et approches relatives à la formation des règles du droit international coutumier. Il certaines décisions de cours et tribunaux internationaux. 2 délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du maine , arrêt, , p.

246 et

suiv., notamment p. 291,
par 83.
compte près de 200 États. f

Jurisprudence pertinente des cours et tribunaux

internationaux et nationaux. g

Bibliographie.

Pratique des états et opinio juris

8. Une fois la documentation de base rassemblée et e des règles du droit international coutumier, notamment la opinio juris. a Comment les États peuvent-ils changer de position à cours et tribunaux nationaux (et réactions de l'exécutif). certaines organisations internationales comme l'Union (diversité régionale, notamment) 3 b opinio juris sive necessitatis. c et opinio juris sive necessitatis d

La manièr

e dont se constituent les nouvelles 3 et en

1950, la Commission du droit international, conformément à l'ar-

ticle

24 de son statut,

a examiné le sujet intitulé "Moyens permettant de rendre plus accessible la documentation relative au droit international à d'importantes publications à l'échelon national et international ( year- book of the International law Commission 1950 , vol. II, document

A/1316, p.

367 à 374, par

24 à 94 [en français, Rapport de la Commis

sion du droit international, - o 12 également la Commission du droit international et son uvre, 7 e

éd.

[publication des Nations Unies, numéro de vente: F .07.V.9], vol.

I, par-

tional a reconnu pleinement la nécessité de diffuser largement la pra faits nouveaux [cela a été écrit en 1998] compromettent aujourd'hui premièrement, le foisonnement considérable de documents relatifs aux nombreux aspects du droit international et des relations internationales et, deuxièmement, l'augmentation du coût lié à leur accumulation, leur stockage et leur distribution. Les récents progrès révolutionna ires en matière de technologies mondiales de l'information appellent sans doute un réexamen du sujet traité dans le rapport de la Commission de la Commission, en parallèle des autres travaux sur le droit international coutumier couverts par cette étude. 191
les mesures unilatérales des états peuvent aboutir à la e rôle des "états particulièrement touchés». f national coutumier "instantané». g d'une règle de droit coutumier peuvent varier selon la nature de celle-ci ou le domaine dont elle relève.

Questions particulières

9. une troisième étape pourrait être consacrée à l'exa a la théorie de l'"objecteur persistant». b les traités et la formation du droit international pendance» des traités et du droit international coutumier. c les résolutions des organes des or ganisations inter- nationales, y compris l'assemblée générale des nations unies, et des conférences internationales, et la formation d entre certains états (au niveau régional, sous-régional, national coutumier). le consentement joue-t-il un rôle particulier dans la formation des règles spéciales du droit

Conclusions

10. la dernière étape pourrait être consacrée à la conso lidation des résultats des étapes précédentes, sous une

Commission.

192 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session

A. Commission du droit international

"moyens permettant de rendre plus accessible la documentation rela tive au droit international coutumier: étude préparatoire établie conformément à l'article 24 du
statut de la Commission du droit international», mémorandum du secrétaire général (a/Cn.4/6 et Corr.1), publication des nations unies, numéro de vente: 1949.v.6, mière session. dans . Comptes e séance, p. 228 et 229, note 10 (anglais seulement). "article

24 of the statute of the International

law Commission», docuquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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