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N° 33

58

ème

ANNEE

TNEMENNOBALEUNNA

.elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneDimanche 14 Ramadhan 1440

Correspondant au 19 mai 2019

JJOOUU

RR NN AA LL OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

DECRETS

Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les

conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d"agrément de leur gérant...............................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions d"une chef de service

à l"institut national d"études de stratégie globale...........................................................................................................................

Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1440 correspondant au 13 mai 2019 mettant fin aux fonctions du directeur général de la

modernisation de la justice au ministère de la justice....................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions d"une chargée

d"inspection à l"inspection générale des finances au ministère des finances.................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions d"une inspectrice à

l"inspection des services du budget au ministère des finances.............................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines

à la wilaya de Aïn Témouchent......................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions de la directrice de

l"école nationale de conservation et de restauration des biens culturels........................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions de la directrice du

centre algérien de développement du cinéma.................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de

l"hydraulique de la wilaya de Sidi Bel Abbès.................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions du directeur du plan

qualité du tourisme et de la régulation à l"ex-ministère de l"aménagement du territoire, du tourisme et de l"artisanat.................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 mettant fin aux fonctions du rapporteur général

à la Cour des comptes...................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1440 correspondant au 13 mai 2019 portant nomination du directeur des systèmes et des moyens

informatiques à la Présidence de la République.................................................................................................................................

Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1440 correspondant au 13 mai 2019 portant nomination du directeur des cortèges officiels et des

transports à la Présidence de la République..........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1440 correspondant au 13 mai 2019 portant nomination du président de l"organe national de

prévention et de lutte contre la corruption.....................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 portant nomination du chef de division de la

coordination et de la coopération internationale à l"organe national de prévention et de lutte contre la corruption.....................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 portant nomination de la directrice du contrôle

de la régularité des marchés publics à la division des marchés publics au ministère des finances.................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 portant nomination d"une directrice de mission

à l"inspection générale des finances au ministère des finances.....................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 portant nomination au ministère des ressources

en eau.................................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Joumada El Oula 1440 correspondant au 21 janvier 2019 portant nomination de directeurs des ressources

en eau de wilayas...............................................................................................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 332

SOMMAIRE

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14 Ramadhan 1440

19 mai 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 portant délégation de signature au secrétaire général.........................

Décision du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 portant délégation de signature au directeur de l"administration

MINISTERE DE L"INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité

financière locale.............................................................................................................................................................................

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant règlement technique relatif aux

spécifications de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables.........................................................................

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière

d"étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (rectificatif).........................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3314 Ramadhan 1440

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SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3314 Ramadhan 1440

19 mai 20194

DECRETS

Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d"agrément de leur gérant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du tourisme et de l"artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l"ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d"incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l"aménagement et à l"urbanisme ; Vu la loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l"hôtellerie ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424

correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l"environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425

correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d"exercice des activités commerciales ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d"incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, modifié, fixant les conditions de création et d"exploitation des terrains de camping ; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaâda

1420 correspondant au 1er mars 2000, complété, définissant

les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation ; Vu le décret exécutif n° 2000-130 du 8 Rabie El Aouel

1421 correspondant au 11 juin 2000, modifié, fixant les

normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers ;Vu le décret exécutif n° 2000-132 du 8 Rabie El Aouel

1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les modalités et

les conditions de l"agrément de gérant d"établissement hôtelier ; Vu le décret exécutif n° 2000-134 du 8 Rabie El Aouel

1421 correspondant au 11 juin 2000 déterminant le panneau

afférent à la catégorie des établissements hôteliers ; Vu le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié, fixant les conditions et les modalités d"octroi de la concession d"utilisation et d"exploitation des eaux thermales ; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l"artisanat ;

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions des articles

5, 52, 54, 55 et 64 de la loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419

correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l"hôtellerie, le présent décret a pour objet de définir les établissements hôteliers et de fixer les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d"agrément de leur gérant.

CHAPITRE 1er

DE LA DEFINITION

DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS

Art. 2. - Il est entendu, au sens du présent décret, par établissement hôtelier, tout établissement à caractère commercial, qui reçoit une clientèle de passage ou de séjour mais qui n"y élit pas domicile, et lui fournit principalement des prestations d"hébergement accompagnées des prestations qui lui sont liées. L"établissement hôtelier peut être, en fonction de son type et de son implantation, complété par des installations offrant des services de restauration, de loisirs, d"attraction, d"animation, de soins et de bien-être, de repos, de sport, de congrès, de marina, de port de plaisance, et de toutes autres activités liées au tourisme. Art. 3. - Les établissements hôteliers, objet du présent décret, sont : - Les hôtels ; - Les complexes touristiques ou villages de vacances ; - Les appart-hôtels ou résidences hôtelières ; - Les motels ou relais routiers ; - Les campings touristiques. Les établissements, suscités, intégrés dans les stations thermales et centres de thalassothérapie, définis dans les dispositions du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont régis par les dispositions du présent décret. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3314 Ramadhan 1440

19 mai 20195

Art. 4. - L"hôtel est un établissement qui offre en location des unités d"hébergement, sous forme de chambres et éventuellement de suites, situées dans un immeuble et/ou dans des structures pavillonnaires. Il peut également assurer des services de restauration et d"animation. Les hôtels sont classés en cinq (5) catégories : - 1ère catégorie : 5 Etoiles ; - 2ème catégorie : 4 Etoiles ; - 3ème catégorie : 3 Etoiles ; - 4ème catégorie : 2 Etoiles ; - 5ème catégorie : 1 Etoile. Art. 5. - Le complexe touristique ou village de vacances est un établissement qui offre en location des unités d"hébergement, isolées ou groupées, situées dans un ou plusieurs hôtels et dans des ensembles d"appartements, de chalets ou de bungalows. Il assure également différents services de commerce, de restauration, de détente, de jeux, de sports et de loisirs. Les complexes touristiques ou villages de vacances sont classés en trois (3) catégories : - 1ère catégorie : 3 Etoiles ; - 2ème catégorie : 2 Etoiles ; - 3ème catégorie : 1 Etoile. Art. 6. - L"appart-hôtel ou résidence hôtelière est un établissement qui offre en location des unités d"hébergement sous forme d"appartements dotés d"une cuisine, isolés ou groupés. Il peut également assurer des services de restauration et de loisirs. Les appart-hôtels ou résidences hôtelières sont classés en trois (3) catégories : - 1ère catégorie : 3 Etoiles ; - 2ème catégorie : 2 Etoiles ; - 3ème catégorie : 1 Etoile. Art. 7. - Le motel ou relais routier est un établissement, situé à proximité d"un axe routier, qui offre en location à une clientèle de passage constituée principalement d"usagers de la route, des unités d"hébergement sous forme de chambres situées dans un immeuble et/ou dans des structures pavillonnaires. Il assure éventuellement des services de restauration et d"animation. Les motels ou relais routiers sont classés en trois (3) catégories : - 1ère catégorie : 3 Etoiles ; - 2ème catégorie : 2 Etoiles ; - 3ème catégorie : 1 Etoile. Art. 8. " Le camping touristique est un établissement d"hébergement situé sur un terrain aménagé, clôturé et gardé, qui offre en location des chalets ou bungalows en structures légères ou des emplacements destinés à recevoir des campeurs munis d"équipements légers, nécessaires à leur séjour. Il peut également offrir des emplacements équipés de matériel d"hébergement pour campeurs, fixes ou mobiles. Il doit comporter des services sanitaires et de restauration collectifs. Les campings touristiques sont classés en trois (3) catégories : " 1ère catégorie : 3 Etoiles ; " 2ème catégorie : 2 Etoiles ; " 3ème catégorie : 1 Etoile.

CHAPITRE II

DES CONDITIONS ET MODALITES

D"EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

HOTELIERS, DE LEUR CLASSEMENT ET

D"AGREMENT DE LEUR GERANT

Section 1

Dispositions communes

Art. 9. - La mise en exploitation d"un établissement hôtelier, son classement en catégories et l"agrément de son gérant sont soumis, respectivement à : - une autorisation d"exploitation, - un arrêté de classement, - un agrément du gérant. Art. 10. - Le postulant à l"exploitation d"un établissement hôtelier dépose une demande auprès des services de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre accusé de réception, accompagnée d"un dossier, pour l"obtention de l"autorisation d"exploitation, de classement et d"agrément du gérant.

Le dossier comprend les documents suivants :

- une copie de la carte nationale d"identité du demandeur ou du représentant légal de la personne morale, ainsi que celle du gérant d"établissement hôtelier, selon le cas ; - les documents justifiant l"aptitude professionnelle du gérant d"établissement hôtelier, conforme aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée ci-dessous ; - une copie du titre de propriété, de location ou de concession de l"établissement hôtelier ; - une copie du constat de conformité aux travaux effectués, conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée ; - une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d"incendie, délivrée par les services de la protection civile, territorialement compétents ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3314 Ramadhan 1440

19 mai 20196

- une copie du constat de conformité aux règles d"hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents ; - une copie du plan de sûreté interne de l"établissement, validée par les services de sécurité territorialement compétents ; - un exemplaire des statuts de la personne morale, selon le cas.

Art. 11. - Les modèles-types de l"autorisation

d"exploitation, de l"arrêté de classement et de l"agrément de gérant d"établissement hôtelier, sont définis par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Section 2

De l"exploitation des établissements hôteliers

Art. 12. - Les autorisations d"exploitation des

établissements hôteliers, cités à l"article 3 ci-dessus, sont délivrées par le wali territorialement compétent, sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme. Art. 13. - Sont consultés, dans le cadre de l"instruction des demandes d"autorisation d"exploitation, les services de sécurité concernés.

Art. 14. - L"autorisation est refusée :

- si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ; - si l"enquête menée par les services de sécurité est rendue défavorable. La décision de refus motivée est portée à la connaissance du postulant, par tous moyens appropriés. Art. 15. - Sous peine des sanctions administratives prévues par la loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999, susvisée, tout changement survenant ultérieurement dans les éléments de la demande d"autorisation doit être porté à la connaissance des services de la direction de wilaya chargée du tourisme. Art. 16. - L"autorisation d"exploitation est incessible et intransmissible. Toutefois, en cas de décès du propriétaire, les ayants droit peuvent poursuivre l"exploitation de l"établissement hôtelier à charge pour eux de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n"excédant pas une (1) année, renouvelable, à compter de la date du décès. Art. 17. - Le titulaire de l"autorisation d"exploitation de l"établissement hôtelier est tenu d"entrer en activité dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de sa délivrance. Lorsque le titulaire de l"autorisation n"entre pas en activité dans le délai prévu ci-dessus, l"autorité lui ayant délivré l"autorisation est tenue de le mettre en demeure de commencer l"exploitation de l"établissement hôtelier dans un délai de six (6) mois. Lorsqu"au terme de ce délai celui-ci n"a pas obtempéré aux injonctions prévues à l"alinéa ci-dessus, l"autorité prononce le retrait de l"autorisation, dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son obtention.

Section 3

Du classement des établissements hôteliers

Art. 18. - Les établissements hôteliers font l"objet de classement en catégories, conformément à des normes fixées en annexe du présent décret. Art. 19. - Il est créé, auprès du wali, une commission de wilaya de classement des établissements hôteliers, ci-après dénommée " commission de wilaya », composée comme suit : - du directeur de wilaya chargé du tourisme, président ; - du directeur de wilaya chargé de la réglementation ; - du directeur de wilaya chargé du commerce ; - du directeur de wilaya chargé de la santé ; - du directeur de wilaya chargé de l"environnement ; - du directeur de wilaya chargé de la culture ; - du directeur de la sûreté nationale de wilaya ; - du directeur de la protection civile de wilaya ; - du représentant du directeur général de l"agence nationale de développement du tourisme ; - du représentant local de la corporation professionnelle la plus représentative des hôteliers. La commission peut faire appel, à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l"éclairer dans ses travaux. Le secrétariat technique de la commission de wilaya est assuré par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme. Art. 20. - Après avis de la commission de wilaya, le wali prononce, par arrêté, le classement en catégories des

établissements hôteliers.

Art. 21. - La commission de wilaya adopte son règlement intérieur et l"adresse au wali, pour approbation. Art. 22. - La commission de wilaya est chargée de donner un avis sur : - la conformité des demandes de classement des établissements hôteliers aux normes correspondantes ; - le reclassement dans une catégorie supérieure ou le déclassement dans une catégorie inférieure des

établissements hôteliers.

Art. 23. - La commission de wilaya donne son avis sur la base : - des documents prévus à l"article 10 ci-dessus ; - du rapport d"inspection effectué par les services compétents du ministère chargé du tourisme ou des résultats de la visite des lieux réalisée par les membres de laquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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