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Code de conduite - Crédit Agricole SA
Ce nouveau produit doit être soumis à l'analyse d'un. Comité NAP car c'est une obligation. À la suite du passage de mon dossier en Comité. NAP
Les clés de la banque - Guide Hors-série - Crédit Agricole
La clôture d'un livret d'épargne est gratuite. Page 20. 20. Mon Plan Epargne Logement. Compte Epargne Logement.
mini-guide 30 - 10 clés pour bien gérer mon compte en banque
vérifier la prise en compte de toutes vos opérations (au crédit et au débit) ; Je consulte régulièrement mon compte. Clé n°6. Je privilégie le paiement ...
Code de conduite
Le cas échéant interrogez la banque qui possède un compte dans les livres de Crédit Agricole S.A. à mon activité à Crédit Agricole S.A.. Vous pouvez y ...
COMPTE RENDU
21 mai 2019 Après approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 l'Assemblée générale de Crédit. Agricole S.A. a décidé la distribution d' ...
DÉPÔT DE MONNAIE - Crédit Agricole Centre Loire
• Je détache mon exemplaire et je conserve mon double Sous 10 jours une correction éventuelle au crédit ou au débit de mon compte pourra être effectué
Guide utilisateur Mon Budget
7 nov. 2012 Mon Budget est l'application de gestion de comptes bancaires du Crédit. Agricole. Cette application permet à tous les clients du Crédit Agricole ...
PAS A PAS Accessibilité - Site Crédit Agricole
Comment se connecter à mon espace client. A partir du site de votre caisse Taper Inser F7 et sélectionner le lien "Accèder à vos comptes".
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Retrait par chèque normal auprès du guichet détenteur du compte à débiter Achat et Vente de travellers chèques (TC) ou de lettres de crédit (LC).
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GUIDE MOBILITE BANCAIRE
vers mon nouveau compte. Et donne mandat par la présente au Crédit Agricole du Maroc en tant que ma nouvelle banque à l'effet de :.
Les clés de la banque - Guide Hors-série - Crédit Agricole
Mon Plan Epargne Logement Compte Epargne Logement Je change de banque : conséquences pour mon compte ... ETAPE 4 - Je clôture mon ancien compte.
Vos tarifs au quotidien
Transfert de compte dans une autre agence Crédit Agricole. GRATUIT Mon Kiosque Presse avec accès à 8 titres en version numérique (Dossier.
mini-guide 30 - 10 clés pour bien gérer mon compte en banque
La banque a toujours le droit de refuser de vous faire crédit. Rendre votre compte débiteur sans l'accord de la banque c'est à la fois : ? risqué car
CONVOCATIONS CREDIT AGRICOLE S.A.
Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2013 ; S'ils se sont déjà connectés : ils devront cliquer sur "Accéder à mon compte".
assemblée générale - de votre caisse locale
11 mar 2021 Vous avez le pouvoir d'agir sur ce qui compte pour vous ... sur www.credit-agricole.fr/ca-reunion et cliquez sur « Mon Espace » en haut à ...
Les clés de la banque - mini guide numéro 22 - Crédit Agricole
Mon dossier est accepté : que se passe-t-il ? 18. Et au niveau de ma banque ? 22. Que peut me proposer la commission de surendettement ? 26. Les points clés.
Code de conduite - Crédit Agricole SA
Ce nouveau produit doit être soumis à l'analyse d'un. Comité NAP car c'est une obligation. À la suite du passage de mon dossier en Comité. NAP
MINI-GUIDES
BANCAIRES
N° 22DÉCEMBRE 2018
DIFFICULTÉS
La procédure de
surendettementwww.lesclesdelabanque.comLe site pédagogique sur la banque et l'argent
Pour toute information complémentaire,
nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent guide est exclusivement diusé à des ns d"information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l"éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l"autorisation préalable de laFédération Bancaire Française.
Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-Layani Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de laPoterie - 93207 Saint-Denis
Dépôt légal : décembre 2018
Ce mini-guide vous est ofiert par :
SOMMAIRE
Puis-je béné?cier de cette
procédure ?4Toutes mes dettes sont-elles
concernées ?6A qui m'adresser ?8
Comment déposer mon dossier?10
Quelles sont les conséquences
du dépôt de mon dossier ? 14Mon dossier est accepté :
que se passe-t-il ?18Et au niveau de ma banque ?22
Que peut me proposer la commission
de surendettement ?26Les points clés37
INTRODUCTION
Vous rencontrez des dicultés pour régler
vos dépenses et rembourser vos crédits... vos dettes augmentent ? N"attendez pas: adressez-vous à la Banque de France de votre département en vue de bénécier de la procédure de surendettement. Si votre dossier est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite. 45Puis-je
bénéficier de cette procédure ?Vous pouvez bénécier de la procédure de
surendettement si, de bonne foi, vous êtes dans l'incapacité manifeste de faire faceà l'ensemble de vos dettes, autres que
professionnelles.Peu importe que vous soyez propriétaire
ou locataire de votre logement. Vousêtes domicilié en France ou vous êtes de
nationalité française et domicilié à l"étranger. Vos créanciers doivent être établis en France.Si vous êtes un professionnel exerçant en
Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée, vous pouvez en béné?cier pour vos dettes non professionnelles. 67Toutes
mes dettes sont-elles concernées ?Les dettes recevables sont exclusivement
vos dettes non professionnelles exigibles (échues et à échoir). Il s"agit notamment : d"échéances de prêt immobilier ou à la consommation non payées, d"impayés d"énergie, eau, téléphone, loyers, d"arriérés d"impôts, de dettes issues d"un engagement de caution.Les dettes alimentaires, amendes liées à
une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, dettes ayant pour origine des manuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières. 89A qui m'adresser ?
La Banque de France
est votre interlocuteur unique. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement généralement implantées dans ses succursales.Vous pouvez vous faire accompagner dans
vos démarches par une assistante sociale ou une association. 1011Comment
déposer mon dossier ?Remplissez et signez le formulaire de
déclaration de surendettement , disponible sur www.banque-france.fr ou en succursale de la Banque de France. La notice explicative vous aidera à le remplir.Joignez tous les justificatifs demandés
(copies) relatifs à vos ressources (salaires, allocations, etc.), biens (immobilier, épargne, etc.), charges (factures, loyers, etc.) et dettes (arriérés d"impôts, crédits...) et une lettre claire, synthétique et signée, expliquant votre situation et demandant à bénéficier de la procédure 1213Déposez ou adressez par courrier votre
dossier complet et signé à la commission de surendettement de votre département.IMPORTANT
Toute dissimulation ou fausse
déclaration risquerait de vous faire perdre le droit à la procédure. N'oubliez pas de dettes et ne surestimez pas vos moyens : vous ne pourriez pas tenir le plan proposé. 1415Quelles sont les
conséquences du dépôt de mon dossier ?Vous êtes automatiquement inscrit au FICP
(Fichier des Incidents de remboursement desCrédits aux Particuliers) même en l"absence
d"impayé. Ce chier est consulté par lesétablissements de crédit pour analyser les
demandes de prêt.Jusqu"à l"acceptation de votre dossier,
vous devez continuer de payer / rembourser ce que vous pouvez , sans favoriser un créancier au détriment d"un autre et sans aggraver votre endettement (par exemple, en utilisant un crédit renouvelable). 1617Le dépôt du dossier ne suspend ni les
poursuites engagées contre vous par vos créanciers (ex : saisie), ni les mesures d'expulsion de votre logement. A votre demande, et tant qu'elle n'a pas rendu sa décision, la commission peut saisir le juge afin qu'il suspende les saisies. En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge afin qu'il suspende la procédure d'expulsion.À noter
DANS UN DÉLAI DE TROIS
MOIS MAXIMUM, LA
COMMISSION EXAMINE
VOTRE DOSSIER ET SE
PRONONCE SUR SA
RECEVABILITÉ (C'EST-À-
DIRE SON ACCEPTATION),
PUIS PROCÈDE À SON
INSTRUCTION ET DÉCIDE
DE SON ORIENTATION.
1819Mon dossier
est accepté : que se passe-t-il ?Vous êtes informé de l"acceptation de votre
dossier, ainsi que vos créanciers (dont votre banque) et vos cautions (et même si vous n"avez pas de dette à leur égard). Pendant toute la durée de la procédure, vous devez continuer à payer vos charges et factures, régler les pensions alimentaires, presta- tions compensatoires et amendes essayer d"équilibrer votre budget.Vous ne devez plus
, sauf autorisation du juge: rembourser vos crédits (immobilier, consommation, découvert...), régler vos dettes antérieures à l"accepta- tion de votre dossier, donner ou vendre l"un de vos biens, souscrire de nouveaux crédits. 2021Si vous êtes locataire, vous risquez toujours
des mesures d"expulsion de votre logement.Cependant, la commission peut saisir le
juge an qu"il les suspende. Les allocations logement sont rétablies et versées directement au bailleur.À noter
• PRENEZ CONNAISSANCEDE TOUS LES COURRIERS
RELATIFS AU TRAITEMENT
DE VOTRE DOSSIER,
• SIGNALEZ RAPIDEMENTÀ LA COMMISSION
TOUT CHANGEMENT DE
SITUATION PERSONNELLE
ET FINANCIÈRE
(AGGRAVATION,AMÉLIORATION).
2223Et au niveau
de ma banque ?Pour accompagner leurs clients surendettés,
les banques ont adopté un certain nombre de mesures.Votre banque doit ainsi :
vous proposer un rendez-vous en agence ou par téléphone, pour vous présenter les nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte, vous informer des conséquences de la procédure sur la gestion de votre compte et les moyens de paiement, maintenir ouvert votre compte si vos revenus y sont domiciliés, sauf comportement gravement répréhensible de votre part, non-respect des clauses contractuelles ou application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le nancement du terrorisme, 2425adapter les modalités de paiement de vos dettes et faciliter la gestion de votre budget vous proposer de souscrire l'o?re spécifique " fragilité financière » comprenant notamment des moyens de paiement adaptés et un système d"alerte sur le solde du compte, adapter le montant de votre autorisation de découvertquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14
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