[PDF] TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE PROGRAMME 2015

Qu'est-ce que la voirie communale et intercommunale ?

voirie communale et intercommunale Définition et détermination de la compétence voirie La création : implique soit l’acquisition de terrains pour construire de nouvelles voies, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. Dans le respect des dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

Quels sont les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ?

des travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Quel est le rôle du maire dans la coordination des travaux sur la voirie ?

Considérant que les dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale au président ne concerne en matière de voirie que les pouvoirs de police en matière de stationnement et de circulation, il appartient de considérer le maire comme compétent en matière de coordination des travaux sur la voirie.

Qu'est-ce que l'aménagement de la voirie ?

L’aménagement : c’est la faculté de prendre toutes décisions susceptibles de porter sur l’élargissement, le redressement ou l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie. L’entretien et la conservation de la voirie : cela s’entend comme la compétence d’exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en l’état des voies.