[PDF] RAPPORT ENQUÊTE TRILPORT E180000125 - b

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Enquête publique unique - DUP & parcellaire sur la commune de TRILPORT (77470) - dossier E180000125/77 Page 1 sur44

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMMUNE DE TRILPORT

(77470)

ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET :

Déclaration d'Utilité Publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC multi sites de l'Ancre de Lune et au parcellaire correspondant sur la commune de Trilport (77470) Enquête publique unique du lundi 7 janvier au mercredi 6 février 2019

RAPPORT & CONCLUSIONS

Gilles de SORBIER de POUGNADORESSE commissaire-enquêteur

Enquête publique unique - DUP & parcellaire sur la commune de TRILPORT (77470) - dossier E180000125/77 Page 2 sur44

PREMIERE PARTIE

RAPPORT D'ENQUETE

1. GENERALITES

1.1 PREAMBULE HISTORIQUE

1.2 PROCEDURES ANTERIEURES

1.3 CADRE GENERAL

1.3.1 L'enquête publique

1.3.2 Textes Législatifs et Réglementaires

1.3.2.1 Enquête d'utilité publique

1.3.2.2 Enquête parcellaire

1.3.3 Principaux acteurs de l'enquête

1.4 OBJET DE L'ENQUETE

1.5 CADRE JURIDIQUE

1.5.1 Le S.D.R.I.F. Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

1.5.2 Le S.C.O.T. Schéma de Cohérence Territorial

1.5.3 Le S.R.C.E.

Schéma Régional de Cohérences Ecologiques

1.5.4. Le S.D.A.G.E. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de

l'Eau

1.5.5 Le P.L.U. Plan Local d'Urbanisme

1.5.6 Le P.L.H.I. Programme Local de l'Habitat Intercommunal

1.6 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

1.6.1 Le projet

1.6.1.1 la Déclaration d'Utilité Publique

1.6.1.1.1 Site Saint-Fiacre/Verdun

1.6.1.1.2 Site Berlioz/Fublaines

1.6.2 Etude d'impact

1.6.2.1 Diagnostic de la qualité chimique des sols - décembre 2011.

1.6.2.2 Etude d'approvisionnement en énergie - mai 2012.

1.6.2.3 Diagnostic des zones humides - septembre 2013.

1.6.2.4 Etude faune-flore - octobre 2013.

1.6.2.5 Diagnostic foncier et agricole - septembre 2013.

1.6.2.6 Enquêtes de circulation - octobre 2013.

1.6.2.7 Etude de fonctionnement et d'optimisation - janvier 2013.

1.6.2.8 Volet air et santé - février 2014.

1.6.2.9 Etude faune-flore, complément chauves-souris - septembre

2014.

1.6.2.10 Diagnostic de pollution des sols (EVAL phase 2) - novembre

2015.

1.6.2.11 Etude de circulation - avril 2016.

1.6.3 Observations de la Mission Régionale d'Autorité

environnementale (MRAe). 1.6.4 La ville de Trilport et Grand Paris Aménagement ont apporté des réponses.

1.7 COMPOSITION DU DOSSIER

Enquête publique unique - DUP & parcellaire sur la commune de TRILPORT (77470) - dossier E180000125/77 Page 3 sur44

2. ORGANISATION

2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2.2 CONCERTATIONS PREALABLES

2.3 MODALITES DE L'ENQUETE

2.3.1 ROLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2.3.2 ENTRETIEN AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE

2.3.3 VISITE DES LIEUX

2.3.4 ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE DU PROJET

2.3.5 ARRETE D'ORGANISATION

3. DEROULEMENT

3.1 DEROULEMENT DES PERMANENCES

3.2 CLIMAT DE L'ENQUETE

3.3 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC

3.4 REUNION PUBLIQUE

3.5 CLOTURE DE L'ENQUETE

3.6 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS ET DES PETITIONS

4. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET OU PROPOSITIONS

5. SIGLES

6. PIECES JOINTES

SECONDE PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique unique - DUP & parcellaire sur la commune de TRILPORT (77470) - dossier E180000125/77 Page 4 sur44

PREMIERE PARTIE

1. GENERALITES

1.1 PREAMBULE HISTORIQUE

Canton de Meaux.

Arrondissement de Meaux.

Superficie : 1 097 ha.

Population 2018 : 4 976 ha.

Origine du nom : du latin tria et portus, " le passage ».

L'existence du village est attestée en 1221. La collation de l'église est à l'évêque de Meaux qui

est également seigneur. Le village applique la coutume de Meaux. Nicolas de Lyvet et son épouse Catherine de Haurel, concierges et garde-meuble au château de Montceau au XVII° siècle, sont enterrés dans l'église.

Au début du XIX° siècle, les habitants cultivent surtout des céréales, mais possèdent également

des vignes et des arbres fruitiers. Une fabrique de fleurs artificielles s'implante en 1850 ; ses travaux sont exposés lors de l'Exposition Universelle de 1855. Cette fabrique emploie une grande partie de femmes de la commune jusqu'à sa fermeture dans les années 1920. La commune accueille également une fabrique d'allumettes. En 1934, une plage est aménagée sur la Marne et sa renommée s'étend jusqu'à Paris " Le Patrimoine des communes de Seine-Et-Marne - Flohic - mars 2001 »

Trilport est une petite ville du centre nord de la France. Elle est située dans le département de la

Seine-et-Marne en région Île-de-France. La ville de Trilport appartient à l'arrondissement de

Meaux et au canton de Meaux-Sud.

Les habitants de Trilport se nomment les trilportaises et les trilportais.

Géographie :

L'altitude moyenne de Trilport est de 50 mètres environ. Sa superficie est de 10.97 km. Les

villes et villages proches de Trilport sont Poincy à 1,6 km, Fublaines à 2,38 km, Montceaux-lès-

Meaux à 3,27 km, Germigny-l'Évêque à 3,83 km, Saint-Fiacre à 3,88 km.

Population et logements :

La population de Trilport était de 4 599 au recensement de 1999, 4 793 en 2006, 4 817 en

2007, 4 845 en 2009 et 4 976 en 2018. La densité de population de la ville est de 441,66

habitants par km². Le nombre de logements sur la commune a été estimé à 1 913 en 2007. Ces logements se

composent de 1 804 résidences principales, 15 résidences secondaires ou occasionnels, ainsi que

94 logements vacants.

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SITUATION (GEOPORTAIL IGN)

La ville de Trilport est située en Ile-de-France, au nord-est du département de la Seine-et-

Marne, à 5 kilomètres à l'est de Meaux et 45 kilomètres de Paris.

CARTE DE CASSINI (la France à la loupe)

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LE SITE (Géoportail ign)

La ville est traversée en son centre par la RD603, anciennement Nationale 3, passant d'Est en

Ouest. C'est un axe de circulation très important, menant vers les régions de l'Est de la France,

et qui connecte la ville à Paris, en passant par Meaux avec un pont enjambant la Marne.

Le chemin de fer est présent dans la ville depuis l'ouverture du tronçon de Meaux à Epernay en

1849.
La gare de Trilport est une gare de banlieue, desservie par les trains de la ligne P du Transilien, sur les branches Paris-Est - Château-Thierry et Paris-Est - La Ferté-Milon.

SECTEUR

SAINT-FIACRE

VERDUN

SECTEUR

BERLIOZ

FUBLAINES

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PHOTOS DU SITE

LA MAIRIE

TERRAIN SAINT-FIACRE / VERDUN

ST FIACRE/VERDUN RD603

ST FIACRE TERRAIN

VILLA PARISIENNE

ST FIACRE/VERDUN RD603

VILLA PARISIENNE TERRAIN

RUE D'ARMENTIERES

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TERRAIN FUBLAINES / HECTORE BERLIOZ

TERRAIN DEPUIS LA RUE DE FUBLAINES

DIVERS

TERRAIN DEPUIS LA RUE HECTOR BERLIOZ

L'ECOLE JACQUES PREVERT

L'ECOLE JACQUES PREVERT

LA POSTE

COMMERCES

COMMERCES

COMMERCES

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1.2 PROCEDURES ANTERIEURES

Des concertations préalables ont eu lieu et sont indiquées à l'article 3.4 du présent rapport.

1.3 CADRE GENERAL

1.3.1 L'enquête Publique

Les enquêtes publiques ont pour objectifs d'informer la population, de recueillir ses observations

et ou propositions, préalablement à l'approbation de documents de planification ou avant la

réalisation de divers projets ou aménagements du territoire.

L'enquête publique est une procédure qui vise à assurer l'information et la participation du public

au processus d'élaboration de décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

L'enquête publique apporte au décideur les informations nécessaires dont il devra tenir compte

pour prendre ses décisions.

1.3.2 Textes Législatifs et Réglementaires

1.3.2.1 Déclaration d'utilité publique (code de l'environnement)

o L.123-1 à L.123-2 et R.123-1 champ d'application et objet de l'enquête publique.

o L.123-3 à L123-18 et R.123-2 à R.123-27, procédure et déroulement de l'enquête

publique. o L.126 et R.126-1 à R.126-4, déclaration de projet.

o L.122-1 à L.122-3-3 et R.122-1 à R.122-15, étude d'impact des projets de travaux,

d'ouvrages et d'aménagements. o L.121-1 à L.121-7 du code de l'expropriation. o R.111-1 à R.112-27 du code de l'expropriation.

1.3.2.2 Expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

o L.110-1, enquête publique o R.112-4, R.112-6 et R.112-7, dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. o L.131-1, L.132-1 et R.131-1, identification des propriétaires et détermination des parcelles o R.131-1 à R.131-14, enquête parcellaire. o L.1321-2 et R.1321-8 du code de la santé publique. o Code civil art. 545 : " nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». o L.423 et suivants du code de l'expropriation. o L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme. o Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière.

1.3.3 Principaux acteurs

Les principaux acteurs de cette enquête sont :

o Le tribunal administratif de Melun, Monsieur Maurice Declercq 1er vice-président, 43, avenue du Général de Gaulle, case postale 8630 77008 Melun cedex. o La préfecture de Seine et Marne, organisatrice de l'enquête, 12, rue des Saints Pères

77010 Melun cedex- (01.64.71.77.77) - Madame Catherine Kenzoua, Direction de la

Coordination des Services de l'État, Bureau des Procédures Environnementales.

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o La Mairie de Trilport - Hôtel de Ville, 26, avenue du Général de Gaulle 77470 Trilport,

(01.64.25.90.67) dont le maire est Monsieur Jean Michel MORER - Madame Chantal MAFFIOLI

Directrice générale.

o Grand Paris Aménagement, responsable du projet et maître d'ouvrage - Madame MEURILLON Grand Paris Aménagement, responsable d'opérations foncières, Direction du foncier

et du patrimoine et madame ALBERT, responsable d'opération - Parc du Pont de Flandre -

Bâtiment 033 - 18, rue de Cambrai, CS 10052, 75945 PARIS cedex 19. o Le public.

o Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Melun (pièce jointe n°2).

1.4 OBJET DE L'ENQUÊTE

L'objet de l'enquête publique préalable unique, concerne :

- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la

réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites Saint-Fiacre /Verdun et

Berlioz/Fublaines dite ZAC de l'Ancre de la Lune

- le parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à

déterminer exactement les parcelles nécessaires à la réalisation de cet aménagement. L'EPF Ile-de-France vient de céder à Grand Paris Aménagement, une emprise foncière d'1,4 hectares qui représente la première phase de la ZAC de l'Ancre de lune.

Située dans le département de Seine-et-Marne, à 60 km de Paris, la ville de Trilport marque la

limite Est de l'agglomération de Meaux. L'Ancre de Lune est une opération d'aménagement de 8

hectares comprenant une programmation de 44 800 m2 de logements. Ce futur quartier poursuit

des objectifs ambitieux de requalification et de développement du centre-ville répondant à des

parcours résidentiels et des ambitions écologiques volontaristes.

" L'Ancre de lune » a été labellisé EcoQuartier par la Ministre du logement et de l'habitat

durable, Emmanuelle Cosse, le 8 décembre 2018.

Ce projet a également été lauréat de l'appel à projet " 100 quartiers innovants et écologiques »

par la région Ile-de-France le 16 novembre 2018.

1.5 CADRE JURIDIQUE

1.5.1 Le S.D.R.I.F. Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

Le site Saint-Fiacre/Berlioz se situe dans un fort potentiel de densification. Le site Berlioz/Fublaines en limite d'un secteur urbanisé à optimiser.

1.5.2 Le S.C.O.T. Schéma de COhérence Territorial

La commune est concernée par le S.C.O.T. A ce jour, l'enquête publique n'a pas été lancée.

1.5.3 Le S.R.C.E.

Schéma Régional de Cohérences Ecologiques

Le site de Saint-Fiacre/Berlioz n'est pas concerné. Le site Berlioz/Fublaines se situe à proximité

d'un corridor de milieux ouverts identifiés. Le projet tient compte des objectifs du S.R.C.E.

1.5.4. Le S.D.A.G.E. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau

La ZAC est couverte par le S.D.A.G.E. du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands. La commune n'est couverte par aucun Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

1.5.5 Le P.L.U. Plan Local d'Urbanisme

Le PLU est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau de la commune. Il est régi par les dispositions du code de l'urbanisme (titre V du livre 1 er). Le PLU est un document essentiel pour l'acte de construire. Le Plan Local d'Urbanisme est un document réglementaire qui définit les grandes orientations

pour l'évolution de la ville à l'horizon 10 ou 15 ans. Il exprime et encadre le projet stratégique

municipal.

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Le PLU est consultable sur le site de la ville de Trilport ( www.plu-trilport.fr). Le PLU a été approuvé en Conseil municipal du 14 décembre 2016. Par délibération n°2017-053 en date du 19 octobre 2017, Le Conseil Municipal de la commune

de TRILPORT a décidé des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée

n°1 du plan local d'Urbanisme communal au public concernant l'article AUA.6 en application de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme.

1.5.6 Le P.L.H.I. Programme Local de l'Habitat Intercommunal

La commune de Trilport fait partie du 2ème programme de P.L.H.I. du Pays de Meaux pour la période 2013-2019. L'objectif est de produire 85 logements sur la période 2014/2016, puis 91 logements sur la période 2017/2019. La ZAC de l'Ancre de Lune est identifiée comme un projet permettant le développement et la

diversification de l'offre de logements et l'amélioration des parcours résidentiels sur l'ensemble

du territoire du Pays de Meaux.

1.6 NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique a pour objet la Déclaration d'Utilité Publique des travaux et des acquisitions

foncières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC de l'Ancre de Lune

et au parcellaire correspondant sur la commune de Trilport (77470).

1.6.1 Le projet :

La Déclaration d'Utilité Publique des travaux et des acquisitions foncières de la ZAC est sollicitée

au profit de GRAND PARIS AMENAGEMENT. L'enquête préalable porte sur un projet de ZAC de l'Ancre-de-Lune dite " multi-sites » concernant deux sites distincts : Saint-Fiacre/Verdun et Berlioz/Fublaines.

1.6.1.1 la Déclaration d'Utilité Publique

1.6.1.1.1 Site Saint-Fiacre/Verdun

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D'une superficie d'environ 6ha, il est situé en centre-ville, proche de la mairie, la gare et de commerces.

Plan masse GRAND PARIS AMENAGEMENT

1.6.1.1.2 Site Berlioz/Fublaines

D'une superficie d'environ 2ha, il est situé à la périphérie de la ville dans une zone essentiellement pavillonnaire et agricole.

Plan masse GRAND PARIS AMENAGEMENT

1.6.1.2 Les acquisitions foncières

L'enquête parcellaire a pour objet d'identifier les propriétaires des parcelles à acquérir dans le

périmètre de l'opération et les titulaires des droits réels.

Une notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie a été faite par

Grand Paris Aménagement, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception lorsque le domicile est connu; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui doit en afficher une et, le cas échéant, informer les locataires et preneurs à bail rural (pièces

jointes n° 9).

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1.6.1.2.1 Site Saint-Fiacre/Verdun

Huit parcelles sont concernées dont quatre en emprise partielle qui concernent: o Un jardin de 5 285m² provenant d'une parcelle cadastrée Al n°73. o Une emprise de 1 617 m² en nature de chemin dénommée " villa Parisienne » cadastrée

AK n°1.

o La parcelle cadastrée AKn°2 pour 400 m². o La parcelle cadastrée AK n°4 pour 21 708 m².

Plan masse GRAND PARIS AMENAGEMENT

Les huit parcelles concernées sont :

1 - AK 1- PARC AUX POURCEAUX OUEST - COMMUNE DE TRILPORT - 5 rue Général de Gaulle

77470 TRILPORT - superficie : 1 617 m² - emprise : 100 m².

2 - AK 2 - PARC AUX POURCEAUX OUEST - STE D'ARMENTIERES (SCI) - 10, Rue d'Armentières

77470 TRILPORT - superficie : 2 411m² - emprise : 400 m².

3 - AK 3 - D'ARMENTIERES - COMMUNE DE TRILPORT - 5 rue Général de Gaulle 77470

TRILPORT - superficie : 80 m² - emprise : 80 m².

4 - AK 4 - PARC AUX POURCEAUX OUEST - STE SCI LES MITANS - 67, Av De Verdun 77470

TRILPORT - superficie : 21 708 m² - emprise : 1 000 m².

5 - AI 73 - DE VERDUN - MME MAUPOIX Jeannine Gisèle 65, Av De Verdun 77470 TRILPORT -

superficie : 9 105 m² - emprise : 5 285 m².

6 - AI 74 -LE PARC AUX POURCEAUX OUEST - MME COULON Solange Marthe 61 bis rue Fernand

Collot 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX - superficie : 106 m² - emprise : 106 m².

7 - AL82 - LE PARC AUX POURCEAUX OUEST - MME COULON Solange Marthe 61 bis rue Fernand

Collot 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX - superficie : 1 367 m² - emprise : 1 367 m².

8 - AL84 - LE PARC AUX POURCEAUX OUEST - MME COULON Solange Marthe 61 bis rue Fernand

Collot 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX - superficie : 8 176 m² - emprise : 8 176 m².

1.6.1.2.2 Site Berlioz/Fublaines

Trois parcelles sont concernées en emprise partielle : o Section C n°1617, pour 2 000 m².

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o Section C n°1618, pour 2 350 m². o Section C n°1619, pour 15 000 m². Ces emprises concernent 19 350 m² d'emprise partielle sur une superficie de 81 892 m² soit environ 23,62%.

Plan masse GRAND PARIS AMENAGEMENT

7 - C 1619 - LE BOIS DE L'ENCLUME - ASNAR-GALLOIS Robert Raymond - 90 Promandre Ballu -

93460 GOURNAY-SUR-MARNE - superficie : 55 218 m² - emprise : 15 000 m².

8 - C 1618 - LE BOIS DE L'ENCLUME - MUCHEMBLED Hervé 1 rue de Coffery 77320 CHOISY-

EN-BRIE - MUCHEMBLED Allain 59 rue Georges Renard 77100 MEAUX - superficie : 8 202 m² - emprise : 2 350 m².

9 - C 1617 - PARC AUX POURCEAUX OUEST - MME CHERON Claude - 17b rue Frédéric Nugue à

Airion (60) 77470 TRILPORT - superficie : 18 472 m² - emprise : 2 000 m².

1.6.2 Etude d'impact septembre 2017.

Le dossier d'étude d'impact présente tout d'abord un " ERRATUM » qui précise une erreur matérielle concernant le nombre de logements qui est de 595 et non 770 comme indiqué dans la notice.

Ce premier document présente les grandes étapes de l'opération de 40 950 m² de surface de

plancher.

Pour le site " Saint-Fiacre / Verdun », l'atout majeur de cette réalisation est la transformation

d'un lieu en friche et en déshérence, en un lieu d'habitation et de paysage maîtrisé. Sur cette

zone, il sera construit environ 545 logements. Le site " Berlioz / Fublaines » proposera une offre plus rurale en bordure de ville. Il sera construit environ 50 lots à bâtir.

L'étude d'impact comprend notamment :

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1.6.2.1 Diagnostic de la qualité chimique des sols décembre 2011.

Les résultats d'analyse mettent en évidence une source de pollution des sols bruts au droit des sondages. Cette pollution devra être traitée réglementairement pendant la phase travaux.

1.6.2.2 Etude d'approvisionnement en énergie - mai 2012.

Le potentiel énergétique concerne le bois, la géothermie sur nappe, sur sol et la chaleur fatale.

1.6.2.3 Diagnostic des zones humides - septembre 2013.

L'étude réalisée montre que les parcelles ne sont pas classable en zone humide, sauf une bande étroite de 1 m de large au fond du ru de Travers sur le site " Berlioz /

Fublaines ».

1.6.2.4 Etude faune-flore - octobre 2013.

Une reconstruction d'habitats favorables pour le lézard des murailles et les insectes est proposée ainsi que la pose de nichoirs et de gîtes pour les chauves-souris. Des mesures d'accompagnement du projet quant à la végétalisation et l'aménagement des dépendances vertes sont d'ailleurs prévues. L'impact du projet intégrant ces différentes mesures de réduction d'impact sera globalement faible.

1.6.2.5 Diagnostic foncier et agricole - septembre 2013.

Le site est situé sur trois parcelles 1,50ha, 0,23ha et 0,20ha sur une surface de

406ha de l'exploitation, soit moins de 1%.

1.6.2.6 Enquêtes de circulation - octobre 2013.

Cette étude montre le trafic particulièrement important sur la Rd603.

1.6.2.7 Etude de fonctionnement et d'optimisation - janvier 2013.

Propositions de réaménagements de la Rd603.

1.6.2.8 Volet air et santé - février 2014.

L'axe de la Rd603 constitue la principale source de pollution sur le projet. La mise en place du projet conduira à une augmentation des émissions de polluants atmosphériques sur le domaine de l'étude en raison de l'augmentation du trafic.

1.6.2.9 Etude faune-flore, complément chauves-souris - septembre 2014.

Confirmation de la présence de chauves-souris séjournant probablement à l'extérieur du site (voir 1.6.2.4).

1.6.2.10 Diagnostic de pollution des sols (EVAL phase 2) - novembre 2015.

La synthèse de la phase diagnostique indique qu'en l'absence de sources, les trois conditions (source - vecteur - cible) ne sont pas réunies pour qu'il y ait un éventuel risque sanitaire pour les futurs usagers du site.

1.6.2.11 Etude de circulation - avril 2016.

Elaboration de scénarios d'amélioration secteur situé au sud de la Rd306

1.6.3 Observations de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe):

La MRAe a remis son avis au Maire de Trilport avec copie à la préfecture le 14 juin 2018. Les principales remarques concernent les points suivants à traiter: o Des études complémentaires sur les pollutions de sols et les eaux souterraines et des précisions sur l'étude Pilote en cours concernant la dépollution des sols. o Des précisions sur la qualité de l'air et les nuisances sonores. o Des études complémentaires concernant le risque de mouvement de terrain (gypse). o Des compléments concernant la thématique paysage. o La localisation des zonages du Plan Particulier d'Intervention (PPI) du site " SEVESO seuil haut » proche de la ZAC.

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o Des précisions sur les variantes des deux sites de la ZAC. o Des compléments concernant la phase démolition des travaux. o Des précisions sur les impacts agricoles du site " Berlioz / Fublaines ».

1.6.4 La ville de Trilport et Grand Paris Aménagement ont apporté des réponses par un

mémoire explicatif sous la référence : EE-1329-17 le 22 juin 2018,

Le document donne des réponses regroupées par thème, ne facilitant pas toujours la lisibilité des

réponses : o La pollution des sols, présence de gypse, SEVESO. o La pollution atmosphérique. o L'accessibilité aux transports en commun. o L'ambiance sonore o Phasage des travaux et démolitions

1.7 COMPOSITION DU DOSSIER 29/10/2018 (pièce jointe n°4)

Composition du dossier d'enquête publique:

1. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE juin 2017.

2. ENQUÊTE PREALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :

- Pièce A NOTICE EXPLICATIVE. - Pièce B PLAN DE SITUTION éch. 1/20 000° 213002/02 mars 2018. - Pièce C PLAN GENERAL DES TRAVAUX secteur Saint Fiacre/Verdun et secteur

Berlioz/Fublaines.

- Pièce D CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS. - Pièce E APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. - Pièce F ETUDE D'IMPACT : a. ERRATUM. b. Dossier de réalisation - septembre2017. c. Diagnostique de la qualité chimique des sols - 23/12/2011. d. Diagnostique des zones humides - septembre 2013. e. Etude faune-flore - octobre 2013. f. Diagnostique foncier et agricole - septembre 2013. g. Résultats des enquêtes de circulation sur la RD603 et la RD17 - 30/10/2013. h. Étude de fonctionnement et d'optimisation - carrefours RD603/ de Gaulle et RD

603/ Saint Fiacre (v1) 22/01/2013.

i. Rapport d'étude - volet air et santé 24/02/2014. j. Étude faune-flore - complément chauves-souris - septembre 2013. k. Étude de circulation - rapport d'étude - avril 2016.

Pièce G

RESUME NON TECHNIQUE - juin 2017.

Pièce H

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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