[PDF] DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR - NOTICE Étrangers en situation

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PRÉFET DE L'HÉRAULT

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR - NOTICE

Étrangers en situation régulière dépendant des arrondissements de

Montpellier et Lodève

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE DEMANDE DE TITRE

QUAND ET COMMENT DÉPOSER LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ? Vous devez prendre rendez-vous auprès du service des étrangers en situation régulière uniquement si vous disposez d'un visa long séjour1 sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://herault.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous

8LE CAS SPÉCIFIQUE DU RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RÉSIDENT :

Si vous demandez le renouvellement de votre carte de résident, il suffit de vous rendre

directement en préfecture les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 8h15 et 11h30 (16personnes reçues chaque matinée).

8LA PRISE DE RENDEZ-VOUS :

- Vous ne pouvez pas prendre plusieurs rendez-vous pour une même demande.

- Un rendez-vous = un dossier. Si vous vous présentez à plusieurs, seul un dossier sera traité.

- En cas d'empêchement, veillez à annuler votre rendez-vous 72 heures avant si possible.- Pensez à consulter la liste des pièces à fournir. Tout dossier incomplet sera rejeté.

- Une fois votre rendez-vous fixé, la liste des pièces à fournir s'affichera.

8LE RENDEZ-VOUS EN PRÉFECTURE :

- Tout dossier incomplet ne pourra être traité et nécessitera la prise d'un autre rendez-vous.- Pour l'ensemble des pièces à fournir, vous devez être muni des originaux et des copies (pour

les photos, pas de copie) ainsi que de la présente notice complétée.

- Vous veillerez à compléter cette notice avec précision et soin. Elle est nécessaire à un

traitement rapide de votre dossier.- Aucune photocopie ne sera faite par l'agent d'accueil

1Ou visa court séjour, pendant la durée de validité de votre visa, si vous êtes parent d'enfant

français. Vous êtes dispensé de visa long séjour qi vous disposez d'une ordonnance de

protection en vertu en raison de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

1

QUAND ET COMMENT VENIR CHERCHER LE TITRE ?

Si vous avez fourni un numéro de portable, un SMS vous sera envoyé dès que le titre sera

prêt. Il peut s'écouler plusieurs mois entre le dépôt de votre dossier et le jour de réception du

SMS.

A noter que le récépissé que vous recevez lors du dépôt de votre dossier vous place, jusqu'à

la fin de validité du récépissé, en situation régulière. Vous pouvez faire renouveler ce

récépissé en vous rendant directement à la préfecture chaque matin à compter de 8h15

(jusqu'à 11h30, 40 personnes reçues chaque matinée). Vous pouvez venir retirer votre titre tous les après-midi entre 13h15 et 16h dans la limite des possibilités d'accueil du service.

Vous devez vous présenter personnellement.

Liste des pièces à fournir au moment de la remise du titre iLe montant de la taxe en timbres fiscaux iVotre passeport en cours de validité iVotre récépissé le cas échéant iVotre titre de séjour le cas échéant 2

VOTRE ETAT-CIVIL ET VOS COORDONNEES

[ ] Madame [ ] Monsieur

Nom :.........................................................................................................

Nom marital :...............................................................................................

Prénom(s) :..................................................................................................

Né(e) le :...../....../.... A (ville et pays ) : .......................................................................

Nationalité :.................................................................................................

Adresse :...............................................................................................................

Nom et numéro de téléphone de l'hébergeant (si vous êtes hébergé) :

Numéro de téléphone :...........................................................................................

Courriel :..............................................................................................................

VOTRE DEMANDE

Possédez-vous un titre de séjour : [ ] Oui [ ] Non

Si oui, préciser la date de validité (début et fin)...................................................

Entrée en France le :....................................................................................

Passeport numéro :...................................................................................,

valable du ............................au..............................................................

Visa d'entrée : [ ] court séjour [ ] long séjour

Objet de votre demande :

[ ] première demande [ ] Renouvellement [ ] Modification Préciser la nature de la modification (adresse, état-civil, situation personnelle) : [ ] Duplicata (joindre une déclaration de perte ou de vol) 3

Titre demandé :

[ ] Conjoint de Français (présence du conjoint obligatoire) [ ] Parent d'enfant français [ ] Etranger malade [ ] Vie privée et familiale [ ] Salarié [ ] Carte de résident de 10 ans [ ] Titre pour Européen ou membre de famille d'un européen [ ] Autre

SITUATION FAMILIALE

[ ] Célibataire

[ ] Marié depuis le :....................................................................................

[ ] Pacsé depuis le :....................................................................................

[ ] En concubinage depuis le :.....................................................................

[ ] Séparé depuis le :....................................................................................

[ ] Divorcé depuis le :...................................................................................

[ ] Veuf depuis le :.......................................................................................

Nom et prénom du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Date et lieu de naissance du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Nationalité du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Numéro de titre de séjour du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) Domicile du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e)

Numéro de téléphone du (de la) conjoint(e), partenaire, concubin(e) :..............................

Eléments que vous souhaitez porter à la connaissance de l'administration : 4

ATTESTATION DE PRESENCE EN FRANCE

(à remplir pour les demandes de renouvellement d'une carte de résident)

Je, soussignée.....................................................................................................

Né(e) le : ...........................................................................................................

de nationalité :.....................................................................................................

Atteste sur l'honneur ne pas avoir séjourné plus de 3 années consécutives hors de France durant ces dix dernières années.

Fait à .............................................., le ......... / .......... / ................

Signature :

ATTESTATION DE PRÉSENCE EN FRANCE

(à remplir pour les demandes de renouvellement carte de séjour permanent par les citoyens européens)

Je, soussignée.....................................................................................................

Né(e) le : ...........................................................................................................

de nationalité :.....................................................................................................

Atteste sur l'honneur ne pas avoir séjourné plus de 2 années consécutives hors de France durant ces dix dernières années. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ...............

Signature :

5

DÉCLARATION DE VIE COMMUNE

(à remplir si vous demandez un titre en tant que conjoint de français ou si vous êtes entré par regroupement familial)

Je, soussigné(e) (déclarant(e)) : ..............................................................................

Né(e) le : ...............................................................................................................

Ainsi que (le(la) conjoint (e)) - (préciser un numéro de téléphone) :

de nationalité : ......................................................................................................

Né(e) le :...............................................................................................................

Domicilié(e)s :

Déclarons sur l'honneur que notre communauté de vie n'a pas cessé et reconnaissons avoir connaissance que la production de faux documents dans le but de se voir délivrer un titre de séjour est susceptible de poursuites à caractère pénal. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ............... Signature du (de la) déclarant (e) Signature du (de la) conjoint (e)

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE

A compléter si vous êtes un homme et si le pays dont vous avez la nationalité autorise

la polygamie, soit notamment :Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Benin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso,

Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie,

Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mali,

Maroc, Mauritanie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Swaziland,

Syrie, Tanzania, Thad, Togo.

Je, soussigné, Monsieur.......................................................................................

Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à ............................................., le ......... / ......... / ...............

SIGNATURE :

6

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

(à compléter si vous êtes pris en charge)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

- Carte nationale d'identité n°.......................................................................................

- Passeport n° ..........................................................................................................

- Carte de séjour n° ......................................................délivrée le .............................

par la préfecture / sous-préfecture de ............................................................

M'engage à subvenir a tous les besoins (nourriture, frais d'entretien, frais de scolarité, avance

de frais d'hospitalisation ou soins médicaux) de :

M. / Melle / Mme.......................................................................................

Né (e) le .....................à...........................................................................

Pendant toute la durée de son séjour en France sans avoir recours aux aides publiques, attestant pour ce faire avoir des ressources suffisantes.

Le répondant devra produire :

- la copie de sa carte de séjour (s'il est étranger) ou copie de sa carte d'identité (ou de son

passeport français, s'il est français), - ses 3 derniers bulletins de salaire, - un certificat d'imposition sur le revenu récent.

A ................................................... le .............................................

Lu et approuvé.

Signature du répondant,

7 ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT

(à compléter si vous demandez un titre de séjour mention " parent d'enfant français »)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

Titre de séjour n°.............................................................................................

Déclare sur l'honneur subvenir aux besoins de mes enfants dont les noms suivent :

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

demeurant :

Fait à ................................................................. Le...............................................

Signature

8 ATTESTATION DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - 2 (à compléter par l'autre parent de l'enfant - si vous demandez un titre de séjour mention " parent d'enfant français »)

Je soussigné (e) (NOM et Prénom)

Né (e) le..................................à........................................................................

Nationalité .................................................................

Domicilié (e) :

Numéro de téléphone :.......................................................................................

CNI n°....................................................................................................

Déclare sur l'honneur que (indiquer nom et prénom du parent qui sollicite le titre de séjour)

Contribue effectivement à l'entretien de ses enfants dont les noms suivent :

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

.............................................................né(e) le..................................................

demeurant :

Fait à ................................................................. Le...............................................

Signature

9

SITUATION PROFESSIONNELLE

Si vous travaillez, indiquer la nature du contrat (CDI, CDD, travailleur saisonnier, ...) :

Employeur (nom et adresse) :

Nature de l'emploi ...................................................................................................

Date de début de contrat..........................................................................................

Date de fin de contrat.............................................................................................

Durée hebdomadaire de travail .................................................................................

Qualification professionnelle ....................................................................................

Diplôme le plus élevé obtenu (et année d'obtention) : Disposez-vous d'un diplôme attestant d'un niveau de langue A2 ? : [ ] Oui [ ] Non VOS PRÉCÉDENTES SITUATIONS PROFESSIONNELLES :

SituationDates début

et finNature du contratEmploi, employeur et adresse de l' employeurRevenu mensuel moyen (en €) [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre [ ] En activité [ ] Inactif sans revenus [ ] Inactif avec allocation d'aide au retour à l'emploi [ ] Inactif autre

AUTRE :

10

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

(si vous êtes hébergé) Je soussigné(e), Monsieur ou Madame2...................................................... ayant pour numéro de téléphone :........................................................... atteste sur l'honneur héberger a mon domicile Monsieur ou Madame

à l'adresse suivante :

depuis le ............................................................ Date : ......................................................Signature :

Le titre de séjour de la personne qui héberge, si elle est étrangère, doit obligatoirement

être valide et à l'adresse mentionnée sur l'attestation. Si tel n'est pas le cas, le dossier sera rejeté. Joindre la copie de la carte de séjour ou de la pièce d'identité française (CNI ou passeport) de la personne qui héberge ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

2 Rayer la mention inutile

11

VOTRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE EN FRANCE

Nombre d'enfants :

Résidant en France (nom / prénom / date et lieu de naissance) :

Résidant à l'étranger (nom / prénom / date et lieu de naissance / pays de résidence) :

Membres de famille résidant en France

NOMPrénomLien de parenté

(père/mère/frère s et soeurs)Date de naissanceLieu de naissanceNationalité et numéro de titre de séjourLieu de résidence

Membres de famille résidant à l'étranger

NOMPrénomLien de parenté

(père/mère/frère s et soeurs)Date de naissanceLieu de naissanceNationalitéPays de résidence Date et signature :........./.........../............. 12

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

Cette liste mentionne le socle de pièces justificatives communes à tous les titres de séjour.

Néanmoins, il faut vous référer à la liste de pièces justificatives spécifique au titre que vous

sollicitez. Vous la trouverez sur le site internet de la préfecture. iJustificatif d'état civil et de nationalité :

ipasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux

visas) ; iextrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance, si vous déposez une première demande. isi l'étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). iJustificatif de domicile datant de moins de 3 mois :

ifacture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de

moins de 3 mois ou quittance de loyer ( uniquement si votre propriétaire est un professionnel) ; ou taxe d'habitation ; isi hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; ien cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée,

copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de

taxe d'habitation ou copie du bail de location de l'hébergeant ou facture d'électricité, gaz,

eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant). i4 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005) (pas de copie). i2 enveloppes timbrées à vos noms et adresse. iDéclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie).

iSi vous avez été régularisé, le justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation qui

tiendra lieu de visa de long séjour

8Le cas spécifique de la carte de séjour pour motif professionnel:

La liste des pièces justificatives renvoie à un arrêté listant les pièces à fournir pour chaque type de

carte. Il s'agit des documents listés par l'arrêté INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des

pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.

Vous voudrez bien vous y référer avant de déposer votre dossier. Cet arrêté est visible sur le site internet " Légifrance » lien -----------------------------> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000033318539&categorieLien=iden ) ou en tapant directement " arrêté

INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir » sur votre moteur de recherche.

Il conviendra de vous présenter avec les pièces liées au titre de séjour que vous sollicitez (titre

" salarié », titre " travailleur temporaire », renouvellement de titre travailleur avec CDD,...).

Il s'agit notamment des pièces suivantes :

iLe formulaire CERFA iune lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ; 13 iun extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ;

iL'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur

recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur est soumis à

cette obligation ;

iLorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées auprès

des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent

sur le marché du travail ;

iLes documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste

sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de

travail justifiant d'une expérience professionnelle) ;

iLe cas échéant, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires

spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions

habilités ; iLe cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles

vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de

spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des

affaires culturelles ; i Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, copie de la demande

d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social de

l'employeur, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L. 7124-1 du code du travail ;

iLe cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à

accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte. iL'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie (dans le cas d'un renouvellement de titre)

8Le cas spécifique de la carte de résident :

Pour certaines premières demandes de carte de résident3, un diplôme attestant de votre niveau de

langue est requis. En effet, il est désormais nécessaire de justicier d'un diplôme ou d'une certification

permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre

européen commun de référence pour les langues (cf. R314-1 du CESEDA).

Vous en êtes dispensé si vous êtes a minima titulaire du diplôme du brevet des collèges.

Vous êtes invité à vous rapprocher de l'OFII si vous ne disposez pas d'un tel diplôme en vue d'être

orienté sur vos possibilités d'obtention de ce diplôme.

3 Carte de résident de longue durée-UE et cartes délivrées de plein droit dans le cadre de l'article L314-

9 du CESEDA (regroupement familial, parent d'enfant française, conjoint de Français)

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